Les commerçants
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Sont commerçants, ceux qui font des actes de commerce, de façon habituelle.
Faux : Sont commerçants, ceux qui font des actes de commerce, de façon habituelle et pour leur propre compte.
Seuls les achats pour la revente sont des actes de commerce.
Faux : On distingue les actes de commerce objectifs des actes de commerce subjectifs.
Les actes de commerce objectifs : actes de commerce par nature et actes de commerce par la forme.
Les actes de commerce subjectifs : actes accessoires à des actes accomplis par des commerçants.
Les actes de commerce objectifs : actes de commerce par nature et actes de commerce par la forme.
Les actes de commerce subjectifs : actes accessoires à des actes accomplis par des commerçants.
Pour être commerçant il suffit d'avoir la capacité commerciale.
Faux : Pour être commerçant il faut avoir la capacité commerciale et ne pas être empêché par la loi.
L'incapacité commerciale frappe les mineurs émancipés ou non et les majeurs incapables.
Il y a empêchements en cas d'incapacité, d'interdictions, d'incompatibilités, de déchéances ou de quelques restrictions pour les étrangers.
L'incapacité commerciale frappe les mineurs émancipés ou non et les majeurs incapables.
Il y a empêchements en cas d'incapacité, d'interdictions, d'incompatibilités, de déchéances ou de quelques restrictions pour les étrangers.
Les commerçants doivent se soumettre à un certain nombre d'obligations.
Vrai : Les commerçants doivent se soumettre à un certain nombre d'obligations légales.
La preuve des opérations commerciales peut être faite par tout moyen.
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- Ouverture d'un compte bancaire ;
- Tenue de livres comptables ;
- Conservation de certains documents ;
- Paiement de taxes et cotisations.
La preuve des opérations commerciales peut être faite par tout moyen.
Le fonds de commerce comprend toujours la clientèle.
Vrai : Le fonds de commerce comprend des éléments corporels (matériel, stock) et des éléments incorporels (nom commercial, droit au bail, clientèle, achalandage, brevets).
La vente du fonds de commerce doit respecter un certain formalisme.
Vrai : La vente doit être passée par acte écrit et doit faire l'objet d'une triple publicité.
Droits du vendeur : privilège et action résolutoire.
Droits des créanciers : peuvent faire opposition au paiement du prix et surenchère du 1/6 du prix.
Droits de l'acquéreur : peut demander la nullité de la vente ou la réduction du prix dans certaines conditions.
Droits du vendeur : privilège et action résolutoire.
Droits des créanciers : peuvent faire opposition au paiement du prix et surenchère du 1/6 du prix.
Droits de l'acquéreur : peut demander la nullité de la vente ou la réduction du prix dans certaines conditions.
Le fonds de commerce peut être exploité en location-gérance.
Vrai : Le fonds de commerce peut aussi être mis en location.
Le propriétaire doit avoir été commerçant, gérant ou artisan pendant au moins 7 ans et exploiter le fonds mis en gérance depuis au moins 2 ans.
Publicité et inscription du locataire au registre du commerce.
Le propriétaire perd sa qualité de commerçant, mais reste inscrit au registre du commerce.
Le gérant est commerçant.
Le propriétaire reprend son fonds en fin de bail et le locataire n'a droit ni au renouvellement du bail ni à une indemnité.
Le propriétaire doit avoir été commerçant, gérant ou artisan pendant au moins 7 ans et exploiter le fonds mis en gérance depuis au moins 2 ans.
Publicité et inscription du locataire au registre du commerce.
Le propriétaire perd sa qualité de commerçant, mais reste inscrit au registre du commerce.
Le gérant est commerçant.
Le propriétaire reprend son fonds en fin de bail et le locataire n'a droit ni au renouvellement du bail ni à une indemnité.
Tout commerçant doit s'inscrire au RC dans les 15 jours qui suivent le début de l'activité.
Vrai : De ce fait les sociétés n'ont aucune personnalité morale avant leur inscription.
Le défaut d'inscription au RC exclut l'entreprise commerciale des avantages du statut de commerçant.
Vrai : Le commerçant négligent peut se voir opposer sa qualité de commerçant sans pouvoir en revendiquer les avantages.
La prescription commerciale est de 10 ans.
Faux : Comme en matière civile, la prescription de droit commun en matière commerciale est, depuis le 19 juin 2008, de 5 ans.
En droit commercial, la solidarité entre débiteurs est toujours présumée.
Vrai : La solidarité entraîne alors engagement de chacun pour le tout.
Le paiement commercial peut être fractionné.
Vrai : Le créancier commercial ne peut refuser le paiement partiel.
Le fonds de commerce peut comprendre des immeubles.
Faux : Le fonds de commerce ne comprend que des meubles (les murs ne font jamais partie du fonds).
Le bail commercial peut être résilié sans indemnité par le propriétaire au bout de 9 ans.
Faux : L'indemnisation du locataire a lieu dans les conditions suivantes : il n'est pas dû d'indemnité s'il y a faute du locataire, si l'éviction a lieu pour reconstruction ou restauration, le propriétaire doit offrir au locataire un local de remplacement plus une indemnité de réinstallation, si le refus est non fondé le locataire a droit à une indemnité égale à la valeur du fonds plus les frais de réinstallation.
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