Le chèque
Testez vos connaissances sur le chèque bancaire
Un commerçant peut toujours imposer d'être réglé en espèces.
Faux : Un commerçant ou un professionnel libéral n'a pas le droit d'accepter les règlements en espèces dans deux cas : pour un achat supérieur à 3 000 € (15 000 € pour les non-résidents apportant la preuve de leur identité et de leur domicile et pour le règlement de dépenses non professionnelles) ou lorsqu'il est adhérent d’un centre de gestion agréé - sauf pour les montants unitaires faibles (son adhésion à un centre de gestion agréé doit être affichée dans son magasin) ; il doit dans ce cas accepter d'être réglé par chèque, par carte bancaire ou par virement ; en cas de paiement par chèque, si le montant est important, il peut exiger un chèque de banque pour éviter le risque de recevoir un chèque sans provision.
Un chèque émis en France est valable 1 an et 8 jours.
Vrai : Il est valable 1 an (délai de validité) ; à ce délai vient s'ajouter le délai d'encaissement qui est de :
Un chèque postdaté est nul.
- 8 jours si le chèque a été émis en France,
- 20 jours si le chèque a été émis en Europe et dans un pays méditérranéen,
- 70 jours si le chèque a été émis dans le reste du monde.
Un chèque postdaté est nul.
Les chèques pré-barrés et non endossables sont parfois payables en espèces.
Faux : Les chèques pré-barrés et non endossables ne peuvent être encaissés que par l'intermédiaire d'un compte en banque ouvert au nom du bénéficiaire du chèque.
Une banque est toujours obligée de payer les chèques inférieurs ou égaux à 15 €.
Faux : Si le chèque est régulier, mais qu'il est sans provision, la banque est obligé de la payer s'il a été émis depuis moins d'un mois.
Elle peut donc le rejeter pour défaut de provision, si la date d'émission remonte à plus d'un mois (en pratique, comme les chèques ne circulent plus entre banques en dessous de 5 000 €, sauf exceptions, les chèques égaux ou inférieurs à 15 € sont payés même s'ils sont sans provision).
Bien entendu, le chèque peut être rejeté s'il n'est plus valable (émission remontant à plus d'1 an et 8 jours, 20 jours ou 70 jours) ou s'il est irrégulier (non signé, surchargé, raturé) ou frappé d'opposition.
En cas d'émission de chèques sans provision, le tireur du chèque est frappé d'une interdiction d'émettre des chèques s'il ne régularise pas dans le délai de deux mois.
Faux : L''interdiction est immédiate et demeure tant que les chèques n'ont pas été régularisés avec un maximum de 5 ans. L'interdiction est transmise à la Banque de France qui informe à son tour les autres banques dans lesquelles le tireur a un compte chèques. Une personne qui est interdite d'émettre des chèques ne peut plus émettre de chèques dans aucune banque ; elle doit normalement restituer à sa (ses) banque (s) les chéquiers en sa possession.
Sans régularisation des impayés, l'interdiction d'émettre des chèques qui frappe le tireur est de 10
ans.
Faux : Elle est de 5 ans ; toutefois, dès qu'il a honoré les chèques impayés, le tireur retrouve le droit d'émettre des chèques, mais son banquier n'est pas obligé de lui délivrer un nouveau chéquier.
En cas d'émission de chèques sans provision par un mandataire, l'interdiction frappe le mandataire et le titulaire du compte.
Faux : L'interdiction ne frappe que le titulaire du compte. Le mandataire ne peut plus émettre de chèques sur le compte frappé d'une interdiction, mais il peut émettre des chèques sur ses propres comptes, s'il n'est pas lui-même frappé d'interdiction.
La régularisation d'un chèque sans provision peut se faire seulement par représentation du chèque et paiement par débit en compte.
Faux : Le tireur du chèque (celui aui a émis le chèque) peut aussi demander à sa banque de bloquer la provision ou lui rapporter le chèque émis (récupéré auprès du bénéficiaire) pour preuve de régularisation. Une attestation de paiement établie par le bénéficiaire n'est pas valable, sauf si le bénéficaire est une administration ou une collectivité publique.
En cas d'émission de chèques sans provision, le tireur paye toujours une pénalité.
Faux : Il n'y a plus de pénalités depuis le 2 juillet 2010, même en cas de régularisation de chèques émis antérieurement à cette date.
Le tireur d’un chèque peut faire opposition sur ce chèque en cas de litige avec le bénéficiaire du
chèque.
Faux : L’opposition n’est recevable qu’en cas de perte, vol, utilisation abusive ou en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du bénéficiaire (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
En cas d'émission de chèques sans provision sur un compte joint, l'interdiction d'émettre des chèques ne frappe que celui qui a émis le ou les chèques sans provision.
Faux : Elle frappe les cotitulaires, sauf s'ils ont désigné un responsable qui sera alors seul interdit, quel que soit l'émetteur du chèque sans provision.
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