A qui est réservé le PTZ+ ?


Le PTZ + est ouvert à tous les primo-accédants et permet de financer une partie significative de l'achat de son logement

Le PTZ+ est réservé aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes n’ayant pas été propriétaire de leur résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part leur lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci ; depuis le 1er janvier 2012, l'octroi d'un PTZ+ est subordonné à des conditions de ressources à ne pas dépasser.

Aux termes de l'article R31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation de la condition de propriété mentionnée à l'article L31-10-3, la détention du seul usufruit ou de la seule nue-propriété de la résidence principale ne vaut pas propriété de celle-ci.

La condition de première propriété n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal a été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale par :

  •  soit la loi de 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
  •  soit l'article L122-7 du Code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ;
  •  soit le premier alinéa de l'article L128-1 du Code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques ;
  •  soit les articles L15-6 et L15-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les cas visés aux articles L561-1 à L561-5 ainsi qu'à l'article L515-16 du Code de l'environnement.
    Dans ce cas, la demande de prêt doit être présentée dans le délai de 2 ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'un justificatif attestant la nécessité d'une nouvelle construction ou l'acquisition sur un autre site d'un nouveau logement.

L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces justificatives permettant à l'établissement de crédit de vérifier qu'il satisfait aux conditions du prêt. Il doit, notamment, apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt.