Que se passe-t-il lorsque les conditions de maintien du prêt ne sont plus remplies ?


Le PTZ + est ouvert à tous les primo-accédants et permet de financer une partie significative de l'achat de son logement

L'offre de prêt peut prévoir d'ajuster le montant ou les conditions du prêt et de rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt ne sont plus respectées. 
Ces ajustements sont alternativement :

  •  la réduction du montant du prêt ne portant pas intérêt sans modification de sa durée, sous la forme d'une exigibilité anticipée du capital restant dû, au prorata de la reprise imputable à l'accédant ;
  •  la perception d'intérêts, à un taux fixé dans l'offre, sur le capital courant jusqu'à remboursement total du prêt ne portant pas intérêt, au prorata de la reprise imputable à l'accédant.

Selon l'article R31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation, en complément, l'offre de prêt peut prévoir la perception d'intérêts, à un taux fixé dans l'offre, sur le capital ayant couru entre le début de la première période de remboursement et la mise en œuvre des mesures d'ajustements, au prorata de la reprise imputable à l'accédant.