Quelles sont les conditions du maintien du PTZ+ ?

Le PTZ + est ouvert à tous les primo-accédants et permet de financer une partie significative de l'achat de son logement

Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par le décret du 30 décembre 2010.

En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

Selon l'article R31-10-6 et R31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation, tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé : 
1°) Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à 6 ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.

Est considéré comme résidence principale, au sens de ces dispositions, un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf :

  •  en cas de force majeure ;
  •  pour raison de santé ;
  •  en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par :
  •  des déplacements réguliers,
  •  la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de 
    travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt,
  •  par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de 3 ans lorsque 
    le logement n'est pas occupé par l'une des personnes composant le foyer ;
  •  en cas de mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.

2°) Le logement ne peut être proposé à la location que pour l'un des faits suivants :

  •  mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30,
  •  décès, divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité,
  •  chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,
  •  survenance, pour l'une des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité ; 
    La location est d'une durée maximale de 6 ans.
    Les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social.
    Le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social.
    La location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement.

Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.

Le logement peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel par l'une des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, dès lors que la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la surface financée initialement par le prêt.

En cas de destruction, le logement doit être reconstruit dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre.

La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate. 
Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale. L'établissement de crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.