On parle de taux usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) d’un prêt dépasse la limite de celui du taux de l’usure ; le taux de l’usure change tous les trimestres. Ce taux est publié chaque trimestre par la Banque de France.
Tout prêteur qui dépasserait cette limite s’exposerait à des poursuites judiciaires (articles L 313-3 et suivants du Code de la consommation).
Pour le premier trimestre 2018, les taux de l’usure sont les suivants
1 – Personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
- Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament : 5,31 %
- Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable : 2,12 %
- Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe : 2,36 %
- Découverts en compte : 14,04 %
- Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans : 2,13 %
2 – Découverts en compte accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
- Taux de l’usure : 14,04 %