Conditions pour pouvoir saisir la commission de surendettement

Pour saisir la commission de surendettement, il faut remplir certaines conditions

Personnes concernées

Il s'agit des personnes surendettées, c'est à dire : des personnes de bonne foi, étant dans l'impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes.

Situations concernées par la procédure

Vous pouvez saisir la commission uniquement si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes et si vous êtes dans une situation financière grave.
Avant l'engagement de toute procédure, vous pouvez demander des rééchelonnements de dettes ou des délais de paiement auprès de vos créanciers.
Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté.

Autres situations concernées par la procédure

Outre les difficultés présentes, la commission peut prendre en compte les difficultés prévisibles auxquelles vous pourriez être confronté ultérieurement.
La commission doit retenir les dossiers pour lesquels la situation n'apparaît pas comme gravement compromise, mais peut le devenir dans un avenir proche (si des événements imprévus, par exemple, vous privent de certains revenus, vous ne pourrez plus, par la suite, faire face à toutes vos dépenses).

Conditions pour la prise en compte de la demande

Vous devez faire preuve de loyauté dans le cadre de la procédure de surendettement.
Par exemple, vous pouvez être considérée comme étant de mauvaise foi si vous avez aggravé votre endettement après le dépôt du dossier ou si elle vous avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de vos biens.

Bénéficiaires de la procédure

Vous devez en personne saisir la commission, par le biais de la succursale de la Banque de France du lieu de votre domicile.
La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques (et non aux entreprises) résidant en France et aux dettes contractées pour des besoins non professionnels.

Dettes non professionnelles

D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec l'activité économique.
Si vous êtes commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur, vous devez avoir recours à d'autres procédures.
Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être :

  • des dettes bancaires,
  • des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,...),
  • des pensions alimentaires qui sont des dettes prioritaires,
  • des dettes fiscales (la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs, dés lors qu'elle a été faite dans les règles).