Banqueroute

Délit accompli par le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :

  • emploi de moyens frauduleux pour retarder l'ouverture de la procédure collective,
  • détournement ou dissimulation d'actifs,
  • augmentation frauduleuse du passif,
  • graves irrégularités comptables
  • La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et d’une amende de 75 000 €.