CNIL

La CNIL (ommission nationale de l’informatique et des libertés) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à ce que les traitements automatisés, publics ou privés, d`informations nominatives ne portent atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. La CNIl a un pouvoir de contrôle et de sanction.