Commerçant


Personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce, de façon habituelle et pour son propre compte. Tout le monde peut être commerçant sauf les mineurs qu'ils soient émancipés ou non et les majeurs incapables. Les empêchements sont les incapacités, les interdictions, les incompatibilités, les déchéances ou quelques restrictions pour les étrangers.