Commissions de surendettement

Commissions, dont une au moins existe dans chaque département, ayant pour mission de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers qui ont contracté un endettement excessif par rapport à leurs facultés de remboursement, entraînant l’impossibilité de faire face aux dettes de la vie courante. Le secrétariat des commissions de surendettement est assuré par la Banque de France.