Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)


Contrat qui concerne la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ne comportant pas plus de 2 logements destinés au même maître d’ouvrage.
Le contrat de CMI peut être de 2 types : avec fourniture de plan (par le constructeur) ou sans fourniture de plan.