Convention de compte

Contrat signé entre une banque et son client lors de l’ouverture d’un compte. Cette convention précise les conditions de fonctionnement du compte ouvert ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties.
Toute modification de la convention de compte par la banque, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d’entrée en vigueur.
Depuis décembre 2002, ce document est obligatoire.