Crédit immobilier

Crédit accordé par un établissement de crédit pour financer une opération immobilière (acquisition ou travaux).Les crédits immobiliers aux particuliers doivent respecter les modalités prévues par la loi n° 79.596 du 13 juillet 1979, dite Loi Scrivener et la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite Loi Neiertz ; ces textes sont repris par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la Consommation. Les prêts travaux seuls dont le montant ne dépasse pas 140 000 € entrent dans la catégorie des crédits à la consommation et sont soumis à la Loi Lagarde du 1er juillet 2010.