Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT)


La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :

  • le permis de construire,
  • le permis d'aménager,
  • ou la déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.