Délit


Infraction pénale à mi chemin entre la contravention et le crime ; les peines encourues par une personne physique, auteur d'un délit, sont :

  • L'emprisonnement ;
  • L'amende ;
  • Le jour-amende ;
  • Le stage de citoyenneté ;
  • Le travail d'intérêt général ;
  • Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;
  • Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;
  • La sanction-réparation.