Domicile fiscal


Lieu de résidence d’un contribuable qui détermine son assujettissement aux règles fiscales. Sous réserve d’une convention internationale, une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu’elle se trouve dans l’un des quatre cas suivants :

  • elle a son foyer en France, c’est-à-dire le lieu de sa résidence habituelle,
  • elle a son lieu de séjour principal en France,
  • elle exerce une activité professionnelle en France (activité non accessoire),
  • elle a en France le centre de ses activités économiques.