Établissement de paiement


Personne morale qui fournit habituellement des services de paiement.
Les services de paiements sont :

  • le versement /retrait d’espèces et les opérations de gestion d’un compte de paiement ;
  • les prélèvements, les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ;
  • les virements, y compris les ordres permanents ;
  • les prélèvements, paiements avec carte de paiement ou assimilé et les virements associés à une ouverture de crédit ;
  • l’émission d’instruments de paiement et / ou l’acquisition d’ordres de paiement ;
  • les services de transmission de fonds ;
  • l’exécution d’opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l’opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services.

L’établissement de paiement peut également proposer des services de change, des services de garde, l’enregistrement et le traitement de données, la garantie de l’exécution d’opérations de paiement et l’octroi de crédits à l’exception d’opérations de découvert et d’escompte, sous certaines conditions.