Etalissement de monnaie électronique


Personnes morale, autre qu'un établissement de crédit et un établissement de paiement qui émet et gère à titre de profession habituelle de la monnaie électronique.

La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.