Faillite personnelle


Mesure d'interdiction qui peut être prononcée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant de l’entreprise objet de la procédure collective.
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique.