Hypothèque


Garantie qui porte sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicité. L'hypothèque peut être conventionnelle (accordée par contrat), judiciaire (à la suite d'un jugement) ou légale (ex. hypothèque du Trésor public). En cas de non-paiement et de poursuites, le créancier bénéficiaire de l’hypothèque peut procéder à la réalisation du bien par vente forcée de l'immeuble saisi, aux enchères publiques.