Loi bancaire


Loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit confiant l'ensemble des fonctions de tutelle et de contrôle de la profession bancaire à trois instances collégiales distinctes, au fonctionnement desquelles la Banque de France est étroitement associée : le Comité de la réglementation bancaire, le Comité des établissements de crédit et la Commission bancaire.