Loi de sécurité financière (LSF)


Votée en 2003, elle a modernisé le contrôle légal des comptes et pris de nouvelles dispositions sur la transparence financière, dont l'organisation de la régulation. Elle a, entre autres, renforcé les obligations du dirigeant d'entreprise et celles qui incombent au commissaire aux comptes. La LSF précise notamment que les dirigeants de sociétés doivent rédiger un rapport sur le contrôle interne, celui-ci faisant l'objet d'un examen par le commissaire aux comptes.