Loi Neiertz


Loi du 31/12/1989 portant sur le surendettement des ménages, modifiée par une loi du 08/02/1995 applicable depuis 01/08/1995. Désormais est instaurée une procédure unique devant la commission du surendettement sous le contrôle du juge qui peut donner force exécutoire aux recommandations de la commission. Certaines dispositions de la Loi Neiertz ont été modifiées par la Loi Lagarde du 1er juillet 2010.