Loi Scrivener 1


Loi du 10 janvier 1978 protégeant les particuliers en matière de crédits à la consommation. Elle s'applique à tous les crédits d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égale à 21 500 €. Les dispositions de la Loi Scrivener I ont été profondément modifiées par la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 notamment sur les points suivants : champ d'application, délai de rétractation, étude de la solvabilité de l'emprunteur, surendettement, inscription au FICP, crédits permanents.