Responsabilité civile


Obligation légale imposant à toute personne de réparer les dommages causés à autrui de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la garde. Cette responsabilité peut être couverte par un contrat d’assurance qui doit, dans certains cas, être obligatoirement souscrit (ex. responsabilité civile pour la conduite d’un véhicule).