Modèle de lettre à votre banque pour lui demander un certificat de non-paiement d'un chèque émis sans provision

Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte

Lettre recommandée avec A.R.

Banque X
Adresse

.................... , le ...................

 

Objet : demande de certificat de non-paiement

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie d’un chèque d’un montant de  ………………………….. euros, émis par Mr (Mme) (Melle)  ……………………………………………………………………… (nom et prénom)  (1).
émis par la société …………………………………….…………… (nom de la société)  (1).

Ce chèque m'a été retourné impayé avec le motif « sans provision au compte ».

Ce chèque est revenu impayé, pour le même motif à la deuxième présentation (2).
Ce chèque n’a toujours pas été régularisé depuis son rejet par vos soins il ya plus d’un mois (2).

En application de l’article L 131-73 du Code monétaire et financier, je vous prie, en conséquence, de bien vouloir me faire parvenir un certificat de non-paiement pour me permettre d'engager une procédure à l'encontre du tireur.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

(1) Supprimez la phrase inutile
(2) Supprimez la phrase inutile

Commentaire banque-info

Ce courrier est à adresser à votre banque si vous avez reçu un chèque sans provision qui n’a toujours pas été régularisé après une deuxième présentation ou 30 jours après la première présentation.
Si, après avoir pris contact avec le tireur du chèque, celui-ci n’a toujours pas, malgré votre demande, régularisé l’impayé, vous disposez de certains recours.
Article L 131-73 du Code monétaire et financier « …… Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsqu’au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
 

Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/que-faire-si-l-on-a-recu-un-cheque-sans-provision