Modèle de lettre à la Banque de France pour faire valoir votre droit au compte


Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte

Lettre recommandée avec A.R.

Banque de France
Adresse

................., le ......................

Objet : droit au compte

Madame, Monsieur,

Je ne dispose actuellement d’aucun compte bancaire.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un courrier de refus d’ouverture de compte émanant d’un établissement bancaire.
C’est pourquoi, compte tenu de mon droit à posséder un compte de dépôt, je vous remercie de désigner un organisme bancaire qui ne pourra me refuser cette formalité.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Commentaire banque-info

Ce courrier est à adresser à la Banque de France pour lui demander de vous désigner une banque qui devra vous ouvrir un compte ; il doit être accompagné de la lettre de refus d’ouverture de compte que vous a remis la banque et du formulaire de demande d’ouverture de compte.
Vous devez joindre à votre courrier les pièces justificatives suivantes :
. photocopie d’une pièce d’identité,
. justificatif de domicile,
. la lettre de refus d’ouverture de compte émanant d’un établissement bancaire.
En outre, en ce qui concerne une demande de droit au compte professionnel pour une personne physique, le demandeur doit fournir un document justifiant de l’exercice de son activité, en particulier :
. pour les commerçants, un extrait K du registre du commerce et des sociétés, de moins de 3 mois,
. pour les artisans, un extrait D 1 du répertoire des métiers, de moins de 3 mois,
. pour les professions libérales et autres professions, un justificatif d’activité (carte professionnelle, immatriculation à l’INSEE, etc.)
En cliquant sur le lien ci-dessous, vous trouverez l’adresse de la succursale de la Banque de France la plus près de votre domicile et le formulaire de demande d’ouverture de compte à joindre à votre courrier.
 

http://www.banque-france.fr/fr/instit/protection_consommateur/droit_au_compte.htm
Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/le-droit-au-compte