Modèle de lettre à votre banque pour demander le changement d'intitulé de votre compte suite à votre mariage


Modèle de lettre à votre banque pour demander le changement d'intitulé de votre compte suite à votre mariage.


Madame X
Adresse
N° téléphone
Compte(s) n°

Lettre recommandée avec A.R.

Banque X
Adresse
Code postal - Ville

................., le ......................

Objet : demande de changement de nom

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire dans votre établissement d’un (de) compte(s) dont vous trouverez les références ci-dessus.

Je me suis mariée le ……………..………………………..

Je souhaiterais modifier le nom du titulaire de mon compte en banque ouvert actuellement sous le nom de Melle (Mme ……………………………………………………………………………………. ………………

Vous trouverez à cet effet, l’extrait d’acte de mariage nécessaire à cette modification.

Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

PS. En cas de changement d’adresse, il convient aussi d’en informer la banque en joignant un justificatif du nouveau domicile.


Commentaire banque-info

La loi du 6 Fructidor an II spécifie que « nul ne peut porter d'autre nom que celui exprimé dans son acte de naissance » et la constitution de 1946 précise que « la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme ».
En conséquence, en se mariant, la femme garde son nom dit « de jeune fille ». Elle peut sous ce nom accomplir tous les actes de la vie courante : ouvrir un compte bancaire, faire établir une carte d'identité, signer des chèques... et des actes plus importants tels que les actes authentiques (actes passés devant un notaire).
Toutefois, le mariage donne la possibilité à la femme, si elle le souhaite, de prendre le nom de son mari. C'est un simple usage et il n'y a aucun texte à ce sujet. Il est seulement stipulé à l'article 264 du code civil que « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ».
La femme mariée peut également accoler son nom de jeune fille à celui de son mari ; il suffit d'en faire la demande aux autorités administratives.