Modèle de lettre à votre banque en cas de refus de crédit


 

En cas de refus de crédit de la part de votre banque, vous pouvez avoir accès aux fichiers gérés par celle-ci.


Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte

Lettre recommandée avec A.R.

Banque X
Adresse

................., le ......................

Objet : Droit d’accès refus de crédit

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous prie de m’indiquer si le refus de crédit que vous m’avez opposé est fondé sur ma présence dans le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France ou sur ma présence dans un fichier d’incidents interne à votre organisme. Dans ce dernier cas, je vous demande de m’adresser une copie intégrale des données me concernant contenues dans ce fichier.

Vous voudrez bien également me communiquer le score qui m’a été attribué lors de la demande de crédit, ainsi que les notes minimales et maximales possibles aux fins de comparaison avec mon propre score.

Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

PJ. Copie de ma pièce d’identité

 

Commentaire banque-info

Ce courrier est à adresser à votre banque pour connaître les motifs qui ont conduit à un refus de crédit et notamment les modalités d’une éventuelle inscription dans un fichier interne avec une note de score.
Joindre à votre courrier une photocopie de tout document d’identité comportant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance.

Selon l’art. 39 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.
En exerçant son droit d’accès, la personne peut s’informer :

  • des finalités du traitement,
  • du type de données enregistrées,
  • de l’origine et des destinataires des données,
  • des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.

Toute personne est en droit d’obtenir des explications sur le procédé informatique qui a contribué à produire une décision la concernant (scoring, segmentation, profil …).

Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/quels-sont-vos-droits-au-regard-des-fichiers-bancaires