Modèle de lettre à la CNIL si vous avez exercé sans succès auprès de votre banque vos droits sur les fichiers gérés par celle-ci

Vous pouvez saisir la CNIL si vous avez exercé sans succès auprès de votre banque vos droits sur les fichiers gérés par celle-ci. Ce courrier est à adresser à la CNIL si votre banque n’a pas donné suite à une demande de droit d’accès, de rectification ou d’opposition dans un fichier géré par elle ou la Banque de France.


Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone

Lettre recommandée avec A.R.

Monsieur le président
Commission nationale de l’informatique et des libertés
8 rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris Cedex 02

 

................., le ......................

 

Objet : demande d’intervention de la CNIL

Monsieur le Président,

Je souhaite appeler votre attention sur les faits suivants (1) :

………………………………………………………………………………………………………………………………..

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Signature

(1) Préciser de quoi il s’agit (refus du droit d’accès, de rectification ou d’opposition à un fichier géré par votre banque ou la Banque de France).

 

Commentaire banque-info

Documents à joindre à votre demande :

  • Photocopie de tout document d’identité comportant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance.
  • Photocopies des courriers adressés à votre banque ou organisme de crédit avec, éventuellement, photocopies de ses réponses ;
  • N° client, adresse de votre agence bancaire ou de votre organisme de crédit ;
  • Vos date et lieu de naissance et,
  • éventuellement, votre nom de jeune fille en cas de contestation d’inscription dans un fichier de la Banque de France.

La Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée réglemente la gestion des fichiers informatisés tenus par les entreprises et les administrations. Elle donne aux personnes figurant dans un fichier informatisé différents droits (droit à l'information, droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition, droit d'accès indirect). Ces droits permettent d’avoir accès aux informations stockées, de pouvoir demander, dans certaines conditions, leur rectification ou leur suppression.
 

Pour en savoir plus :
http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-droits/