Modèle de lettre à votre banque pour exercer vos droits de rectification sur les fichiers gérés par celle-ci


Vous avez le droit de demander la modification de données erronées ou illégales qui vous concernent détenues par votre banque ou votre organisme de crédit.


Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte

Lettre recommandée avec A.R.

Banque X
Adresse

................., le ......................

 

Objet : Droit de rectification fichiers

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous prie de rectifier (1), compléter (1), clarifier (1), mettre à jour (1), effacer (1) les informations me concernant que vous détenez dans vos fichiers.

Vous voudrez bien m’adresser copie de l’enregistrement ainsi modifié (article 40, alinéa 2).

Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature

(1) Choisir l’une des solutions et préciser le type d’information à rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer.


Commentaire banque-info

Ce courrier est à adresser à votre banque si vous souhaitez obtenir une rectification des données qui vous concernent détenues par votre banque ou votre organisme de crédit.
Joindre une photocopie de tout document d’identité comportant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance.
L’article 40 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée réglemente le droit de rectification des données enregistrées sur des fichiers informatisés tenus par les entreprises et les administrations.
Toute personne peut faire rectifier des informations qui la concernent.
Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le droit de rectification constitue un complément essentiel du droit d'accès.
Lorsque des modifications sont apportées aux données concernant une personne qui a exercé son droit de rectification, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour la personne qui en a fait la demande, des opérations qu'il a effectuées.
Les héritiers d'une personne décédée peuvent exiger que le responsable d'un traitement comportant des données concernant le défunt prenne en considération le décès et procède aux mises à jour.
Pour exercer son droit de rectification, il faut écrire à l’organisme qui détient les informations.
En retour, le responsable du traitement doit prouver qu’il a procédé aux rectifications demandées et les notifier aux tiers à qui auraient été transmises les données erronées.
Le demandeur peut obtenir gratuitement une copie de l'enregistrement modifié.
En cas de litige, le responsable du traitement doit apporter la preuve qu’il a donné suite à la demande de rectification.
 

Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/quels-sont-vos-droits-au-regard-des-fichiers-bancaires