Modèle de lettre au médiateur de votre banque suite à un litige non résolu


Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone

Lettre recommandée avec A.R.

Banque
Adresse

................., le ......................

Objet : litige avec mon agence

 

Madame, Monsieur le Médiateur

Je suis client de votre banque depuis ………………………… et titulaire du compte n° …………………………………………... Un litige m’oppose à mon agence située ………………………………………………………………………………………………...……………… 

Les faits sont les suivants :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………

J’ai essayé en vain de régler le problème à l’amiable auprès de l’agence et du service clientèle de votre établissement.

Je pense que vous saurez examiner ma situation avec plus d’objectivité et je m’adresse à vous pour obtenir gain de cause et l’application des dispositions légales que me refuse l’agence.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Commentaire banque-info

Si vous estimez que votre agence n’a pas respecté les dispositions légales, malgré vos réclamations auprès de votre chargé de clientèle, du directeur de l’agence et du Service clientèle de la banque et que vous êtes, de ce fait, dans votre droit, vous pouvez vous adresser au médiateur de votre banque.
Toutes les banques disposent d’un médiateur depuis décembre 2002 (article L 312-1-3 du Code monétaire et financier).
Il ne peut être saisi qu’après avoir adressé en vain une réclamation au service et si aucune procédure judiciaire n’a été engagée.
Il peut traiter les litiges liés à la gestion du compte à vue, des moyens de paiement, des opérations courantes ; il peut aussi traiter les litiges sur l'épargne, les instruments financiers et les contrats de crédits. En revanche, il n'a jamais compétence pour un litige concernant un refus de prêt ou du niveau des prix des services.
Vous devez communiquer au médiateur un dossier complet comportant : vos coordonnées personnelles, vos coordonnées bancaires, un descriptif détaillé du litige et toutes les pièces justificatives dont vous disposez (copies des lettres envoyées, copies des réponses reçues, etc.).
L’adresse du médiateur est indiquée sur vos relevés de compte.
 

Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/comment-regler-un-litige-avec-sa-banque