Modèle de lettre à la Banque de France pour exercer votre droit d'accès au FICP


Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone

Lettre recommandée avec A.R.

Banque de France 
SFIPRP
Relations avec les particuliers
86067 POITIERS CEDEX 9

 

................., le ......................

 

Objet : droit d’accès FICP

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, je voudrais savoir si je figure dans le « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) » et, dans l’affirmative, je souhaiterais connaître :

  • le nom de l’établissement de crédit déclarant,
  • la nature de l’inscription (incident de paiement ou dossier de surendettement),
  • la date de fin de l’inscription au FICP.

Je vous prie de trouver ci-joint une photocopie de ma pièce d’identité.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

PJ. Copie pièce d’identité

Commentaire banque-info (à sup

Ce courrier est à adresser à la Banque de France pour savoir si vous êtes fiché au FICP, par qui et pour combien de temps.
Vous devez joindre à votre demande une photocopie d’un document d’identité comportant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance.
Les articles 39, 41 et 42 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée réglementent la gestion des fichiers informatisés tenus par les entreprises et les administrations.
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et, le cas échéant, d’en obtenir communication.
Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.
En exerçant son droit d’accès, la personne peut s’informer :

  • des finalités du traitement,
  • du type de données enregistrées,
  • de l’origine et des destinataires des données,
  • des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.

Toute personne est en droit d’obtenir des explications sur le procédé informatique qui a contribué à produire une décision la concernant (scoring, segmentation, profil …).
L'exercice du droit d’accès permet de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
Le juge des référés peut être saisi en cas de risque de dissimulation ou de disparition des données.
 

Les limites au droit d’accès
Si un responsable de traitement estime qu'une demande est manifestement abusive, il peut ne pas y donner suite. En revanche si l’affaire est portée devant un juge il devra apporter la preuve du caractère manifestement abusif de la demande en cause. Le droit d'accès ne s’exerce pas lorsque les données sont conservées sous une forme ne présentant aucun risque d'atteinte à la vie privée et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à l'établissement de statistiques ou à la recherche scientifique ou historique. L’exercice du droit d’accès ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur.

Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/les-fichiers-des-banques