Modèle de lettre à la Banque de France pour exercer votre droit d'accès au FIBEN


Vous pouvez écrire à la Banque de France pour connaître votre cotation FIBEN et celle de votre entreprise.


Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone

Lettre recommandée avec A.R.

Banque de France
31, rue Croix-des-Petits Champs
75049 PARIS CEDEX 01


................., le ......................

 

Objet : droit d’accès FIBEN

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous prie de me communiquer ma situation au regard du Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN) :

  • tant pour mon entreprise (SIRET n°……………………………..………)
  • que pour moi-même en tant que dirigeant (date de naissance : ………………………………).

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de ma pièce d’identité.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

PJ. Copie de ma pièce d’identité

 

Commentaire banque-info

Ce courrier est à adresser à Banque de France pour connaître la cotation FIBEN de votre entreprise et votre cotation FIBEN en tant que dirigeant. Vous devez joindre à votre demande une photocopie d’un document d’identité comportant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance.
Les articles 39, 41 et 42 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée réglementent la gestion des fichiers informatisés tenus par les entreprises et les administrations.
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et, le cas échéant, d’en obtenir communication.
Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.
En exerçant son droit d’accès, la personne peut s’informer :

  • des finalités du traitement,
  • du type de données enregistrées,
  • de l’origine et des destinataires des données,
  • des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.

Toute personne est en droit d’obtenir des explications sur le procédé informatique qui a contribué à produire une décision la concernant (scoring, segmentation, profil …).
L'exercice du droit d’accès permet de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
Le juge des référés peut être saisi en cas de risque de dissimulation ou de disparition des données.
 

Les limites au droit d’accès
Si un responsable de traitement estime qu'une demande est manifestement abusive, il peut ne pas y donner suite. En revanche si l’affaire est portée devant un juge il devra apporter la preuve du caractère manifestement abusif de la demande en cause. Le droit d'accès ne s’exerce pas lorsque les données sont conservées sous une forme ne présentant aucun risque d'atteinte à la vie privée et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à l'établissement de statistiques ou à la recherche scientifique ou historique. L’exercice du droit d’accès ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur.

 

Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/les-fichiers-des-banques