Modèle de lettre à votre banque pour demander l'annulation d'un prélèvement passé en compte malgré opposition


Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte

Lettre recommandée avec A.R.

Banque X
Adresse

................., le ......................

 

Objet : prélèvement passé en compte malgré opposition

 

Madame, Monsieur,

 

En date du ………………………………………………………………, j’ai fait opposition au paiement auprès de votre établissement d’un prélèvement présenté par la ……………………………………………… (nom du créancier).

En procédant au pointage des opérations passées sur mon compte, je constate que, malgré mon opposition, un prélèvement présenté par ce créancier a été effectué.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir annuler cette opération dans les plus brefs délais.

Avec mes remerciements, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Commentaire Banque-info

Ce document est à adresser à votre banque si vous constatez que celle-ci a honoré un prélèvement présenté par un de vos créanciers malgré une opposition effectuée par vous antérieurement.
Il est possible de faire opposition au paiement d'un prélèvement ; l faut distinguer deux situations :
1 - Vous contestez un prélèvement que vous n'avez pas autorisé ou qui a été mal exécuté
Vous devez envoyer une contestation écrite à votre banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester une opération est maintenant de 13 mois maximum à compter de la date de passage de l’écriture en compte. La banque devra, dans ce cas, vous rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée.
2 – Vous contestez un prélèvement que vous avez autorisé, mais dont le montant dépasse celui auquel vous auriez pu raisonnablement vous attendre.
Vous disposez d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque disposera de 10 jours ouvrables à réception de votre contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour vous informer de son refus de rembourser.
C'est à la banque d'apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.
Depuis le 1er novembre 2009, une banque ne peut plus percevoir de frais pour opposition à un prélèvement.
 

Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/le-prelevement-automatique