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Fiches Pratiques

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Le capital de la SA doit être entièrement libéré à sa constitution.

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Définition du lexique

Administration fiscale

Ensemble des services de l'État chargés du calcul de l’impôt, des taxes et des droits de douane, de leur perception et de leur contrôle.
L’administration fiscale comprend deux entités : la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) et la direction générale des douanes et droits indirects.
 

lexique
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