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Fiches Pratiques

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Les crédits à la consommation
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L'assurance dommage maître d’ouvrage est obligatoire quelle que soit l'importance des travaux.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Règlement du code fiscal des États-Unis qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à signer avec le Département du Trésor des États-Unis un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains. Ce règlement concerne, outre les résidents aux États-Unis, les citoyens de cet État résidents à l'étranger, les titulaires d'une Green Card, leurs conjoints et enfants, ainsi que toutes personnes, indépendamment de leur résidence ou nationalité, qui ont des biens substantiels aux États-Unis.

lexique
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