Conditions pour ouvrir un compte

Pour ouvrir un compte il faut justifier de son identité, être capable ou ou représenté, fournir un justificatif de domicile et des informations et documents sur sa situation financière et ses sources de revenus.

Identité

Il suffit de présenter une carte nationale d'identité, un passeport ou une carte de résident.

Capacité

• Les mineurs non émancipés doivent être accompagnés de leur représentant légal (père, mère ou tuteur).
• Les personnes sous curatelle doivent être assistées par leur curateur.
• Les personnes sous tutelle doivent être représentées par leur tuteur.
• Un mineur peut toutefois ouvrir seul un compte épargne à partir de 16 ans.

Domicile

Pour apporter la preuve de son domicile , il faut fournir une quittance de loyer ou une facture émise par certaines entreprises ou administrations (opérateur téléphonique, fournisseur d'électricité, Trésor Public, etc.) au nom du futur titulaire du compte.

Situation financière

Depuis le 1er janvier 2009, dans le cadre de la lutte antiblanchiment, la législation française impose à l’ensemble des banques de nouvelles obligations de vigilance pour connaître « la situation professionnelle, économique et financière du client ».

Lors de l'ouverture du compte, la banque doit demander : la justification de l’adresse du domicile, les activités professionnelles actuellement exercées, les revenus ou tout élément permettant d’estimer les ressources, tout élément permettant d’apprécier le patrimoine du client. Ces informations doivent être régulièrement actualisées (art. L.561-1 et s. du Code monétaire et financier).

Formalités d'ouverture

Convention de compte

Lors de l'ouverture du compte, une convention est signée entre la banque et son client. Elle précise les modalités de fonctionnement du compte.

La banque doit remettre à son nouveau client un document sur lequel figure la tarification des services liés au compte.

Un spécimen de la signature du titulaire du compte et d'un éventuel mandataire est recueilli pour permettre à la banque de contrôler l'authenticité des instructions données.

Relevé d'identité bancaire

Dès l'ouverture du compte, il est remis un relevé d'identité bancaire ( RIB ) qui permet au titulaire du compte de communiquer ses coordonnées bancaires.

Les informations obligatoires devant figuer sur le RIB sont :

• les nom et prénom (ou raison sociale pour les entreprises) du titulaire du compte,
• l'identifiant national du compte : code banque (5 chiffres), code guichet (5 chiffres), numéro de compte (11 chiffres ou lettres), clé RIB (2 chiffres),
  - l'intitulé en clair de l'établissement et du guichet tenant le compte (sigle de l'établissement, localité, agence).

Le RIB comprend généralement aussi, pour l'identification internationale du compte :

• le code IBAN (International Bank Account Number) représenté par une série de chiffres et de lettres (27) , et reprenant notamment (mais regroupés différemment) le code banque, le code guichet et le numéro de compte,
• le code BIC (Bank identifier Code) représenté par une série de lettres (11 ou 8).

Il peut également contenir des informations complémentaires comme  l'adresse du titulaire du compte et l'adresse et le numéro de téléphone de l'agence de la banque.

Délivrance d'un chéquier

Une banque n'est jamais obligée de délivrer un chéquier (elle doit toutefois justifier d'un éventuel refus) et sa responsabilité peut même être engagée si elle délivre un chéquier à un interdit de chéquier ou tout simplement à un client dont les revenus ne sont pas connus.

Si le titulaire du compte ne peut disposer d'un chéquier, il dispose de nombreux moyens pour effectuer des paiements : virements, prélèvements, chèques de banque, carte à autorisation systématique.

Procuration

A l'ouverture du compte ou à tout autre moment, le titulaire d'un compte peut donner procuration à une ou plusieurs autres personnes.

La procuration est l'autorisation donnée à une tierce personne de faire fonctionner le compte ; elle peut être donnée sur papier libre ou sur un formulaire délivré par la banque.

Les opérations effectuées par le mandataire engagent la responsabilité du titulaire du compte ; c'est ainsi que si le mandataire émet un chèque sans provision, c'est le titulaire du compte qui se trouve frappé de l'interdiction d'émettre des chèques. Il faut donc être très prudent avant de donner procuration à une autre personne.

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