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Ouvrir un compte bancaire

Pour ouvrir un compte chèques, il faut pouvoir justifier de son identité, de sa capacité et de son domicile.

Ouvrir un compte en banque

Conditions pour ouvrir un compte

Pour ouvrir un compte, vous devez pouvoir justifier de votre identité, être capable ou être représenté, fournir un justificatif de domicile et des informations et documents sur votre situation financière et vos sources de revenus.

Identité

Il vous suffit de présenter une carte nationale d'identité, un passeport ou une carte de résident.

Capacité

  • Les mineurs non émancipés doivent être accompagnés de leur représentant légal (père, mère ou tuteur).
  • Les personnes sous curatelle doivent être assistées par leur curateur.
  • Les personnes sous tutelle doivent être représentées par leur tuteur.
  • Un mineur peut toutefois ouvrir seul un compte épargne à partir de 16 ans.

Domicile

Pour apporter la preuve de votre domicile, vous devez fournir une quittance de loyer ou une facture émise par certaines entreprises ou administrations (opérateur téléphonique, fournisseur d'électricité, Trésor Public, etc.) à votre nom.

Situation financière

Depuis le 1er janvier 2009, dans le cadre de la lutte antiblanchiment, la législation française impose à l’ensemble des banques de nouvelles obligations de vigilance pour connaître « la situation professionnelle, économique et financière du client ».

Lors de l'ouverture du compte, la banque doit vous demander : la justification de l’adresse de votre domicile, votre activité professionnelle actuellement exercée, vos revenus ou tout élément permettant d’estimer vos ressources, tout élément permettant d’apprécier le patrimoine du client. Ces informations doivent être régulièrement actualisées (art. L.561-1 et s. du Code monétaire et financier).

Formalités d'ouverture

Convention de compte

Lors de l'ouverture du compte, une convention sera signée entre vous et la banque. Cette convention précise les modalités de fonctionnement du compte.

La banque doit vous remettre un document sur lequel figure la tarification des services liés au compte.

Un spécimen de votre signature et d'un éventuel mandataire est recueilli pour permettre à la banque de contrôler l'authenticité des instructions données.

Relevé d'identité bancaire

Dès l'ouverture du compte, il vous est remis un relevé d'identité bancaire (RIB) qui permet au titulaire du compte de communiquer ses coordonnées bancaires.

Les informations obligatoires devant figurer sur le RIB sont :

  • les nom et prénom (ou raison sociale pour les entreprises) du titulaire du compte,
  • l'identifiant national du compte : code banque (5 chiffres), code guichet (5 chiffres), numéro de compte (11 chiffres ou lettres), clé RIB (2 chiffres),
    - l'intitulé en clair de l'établissement et du guichet tenant le compte (sigle de l'établissement, localité, agence).

Le RIB comprend généralement aussi, pour l'identification internationale du compte :

  • le code IBAN (International Bank Account Number) représenté par une série de chiffres et de lettres (27) reprenant notamment (mais regroupés différemment) le code banque, le code guichet et le numéro de compte,
  • le code BIC (Bank identifier Code) représenté par une série de lettres (11 ou 8).

Il peut également contenir des informations complémentaires comme  l'adresse du titulaire du compte et l'adresse et le numéro de téléphone de l'agence de la banque.

Délivrance d'un chéquier

Une banque n'est jamais obligée de délivrer un chéquier (elle doit toutefois justifier d'un éventuel refus) et sa responsabilité peut même être engagée si elle délivre un chéquier à un interdit de chéquier ou tout simplement à un client dont les revenus ne sont pas connus.

Si vous ne pouvez disposer d'un chéquier, vous pouvez demander une carte à autorisation systématique ; vous disposez d'autres moyens pour effectuer des paiements : virements, prélèvements, chèques de banque.

Procuration

À l'ouverture du compte ou à tout autre moment, vous pouvez donner procuration à une ou plusieurs autres personnes.

La procuration est l'autorisation donnée à une tierce personne de faire fonctionner le compte ; elle peut être donnée sur papier libre ou sur un formulaire délivré par la banque.

Les opérations effectuées par votre mandataire engagent votre responsabilité ; c'est ainsi que si votre mandataire émet un chèque sans provision, c'est vous qui vous trouverez frappé de l'interdiction d'émettre des chèques. Vous devez donc être très prudent avant de donner procuration à une autre personne.

Modèles de procuration



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Evafisc

Fichier des comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales.
Ce fichier a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base :
. de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales,
. d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;
. de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;
. d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.
Les informations relatives aux comptes détenus (établissement de crédit, numéro du [des] compte[s], date d'ouverture du [des] compte[s] et montant des soldes et virements) ne constituent, avant validation, que des présomptions.
Les données inscrites sur ce fichier sont conservées pendant un délai de dix ans, éventuellement prolongé des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.
 

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