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Comment rembourser par anticipation un crédit ?

Les règles à connaître si vous voulez rembourser par anticipation un crédit

Comment rembourser par anticipation un crédit  ?

Il est toujours possible de rembourser un crédit par anticipation, c’est-à-dire sans aller jusqu’au bout du crédit.

Le remboursement anticipé répond à certaines règles qui sont différentes pour un crédit à la consommation et un crédit immobilier.

Le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation

Si vous voulez rembourser par anticipation un crédit à la consommation, vous devez adresser à votre banque ou à la société financière une lettre recommandée demandant un décompte pour remboursement anticipé ; cette demande doit être adressée au moins 1 mois avant la date à laquelle vous souhaitez rembourser (cela doit être, sauf exception, la date de votre échéance mensuelle). La lettre recommandée n'est pas obligatoire, mais elle apportera la preuve de la date de votre demande en cas de difficultés.

Crédits à la consommation accordés avant le 1er mai 2011

Pour les crédits accordés avant le 1er mai 2011, le prêteur ne peut vous réclamer aucun frais : le remboursement à effectuer sera donc celui qui restera dû à la date de remboursement (capital restant dû qui apparaît sur votre tableau d’amortissement si c’est un prêt amortissable, capital restant dû sur votre dernier relevé si c’est un prêt « revolving »).

Un remboursement partiel est possible, mais le prêteur peut refuser si le montant est inférieur à 3 échéances.

Crédits à la consommation accordés à partir du 1er mai 2011

Le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 précise les conditions d’application de l'article 11 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, à compter du 1er mai 2011, qui donne la possibilité à l’emprunteur de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti.

L’article L 311-22 du Code de la consommation précise que, dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.

Cas où aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur

  • en cas d'autorisation de découvert ;
  • si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
  • si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;
  • si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L311-16.

Cas où une indemnité de remboursement anticipé peut être réclamée à l'emprunteur

  • Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de 12 mois, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit à la consommation faisant l'objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payé durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
    Aucune indemnité autre que celle mentionnée ci-dessus ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

Le remboursement anticipé d’un crédit immobilier

Si vous voulez rembourser par anticipation un crédit immobilier, vous devez adresser à votre banque ou à la société financière une lettre recommandée demandant un décompte pour remboursement anticipé ; cette demande doit être adressée au moins 1 mois avant la date à laquelle vous souhaitez rembourser (cela doit être, sauf exception, la date de votre échéance mensuelle).

Le prêteur peut vous réclamer des pénalités de remboursement anticipé (sauf si votre contrat de prêt vous en dispensait). Dans les cas où une indemnité de remboursement anticipé pourra être exigée, cette dernière sera égale à (elle peut être inférieure par contrat) :

  • un semestre d'intérêts sur le capital remboursé,
  • plafonné à 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Tous les taxes et impôts sur le chiffre d'affaires applicables à ces indemnités et exigibles selon le régime fiscal en vigueur au moment du remboursement anticipé seront à votre charge.

Le remboursement à effectuer sera donc celui qui restera dû à la date de remboursement (capital restant dû qui apparaît sur votre tableau d’amortissement) plus les éventuelles pénalités.

Un remboursement partiel est possible, mais le prêteur peut refuser si le montant est inférieur à 10 % du capital emprunté à l'origine.

Exemples de calcul de pénalité de remboursement anticipé d'un crédit immobilier

Exemple 1

Soit un crédit immobilier accordé initialement pour un montant de 300 000 € au taux de 7 % sur lequel il reste 120 000 € de capital dû et pour lequel l'emprunteur souhaite rembourser 80 000 € par anticipation.

Calcul de la pénalité pour remboursement anticipé

Un semestre d'intérêts sur le montant remboursé : 80 000 x 7 % x 6/12 = 2 800 €

Maximum 3 % du capital restant dû avant remboursement : 120 000 x 3 % = 3 600 €.

Le maximum étant de 3 600 €, la banque peut percevoir les 2 800 €.

Exemple 2

Soit le même crédit immobilier accordé initialement pour un montant de 300 000 € au taux de 7 % sur lequel il reste 120 000 € de capital dû et pour lequel l'emprunteur souhaite rembourser le solde par anticipation.

Calcul de la pénalité pour remboursement anticipé

Un semestre d'intérêts sur le montant remboursé : 120 000 x 7 % x 6/12 = 4 200 €.

Maximum 3 % du capital restant dû avant remboursement : 120 000 x 3 % = 3 600 €.

Le maximum étant de 3 600 €, la banque ne peut percevoir que 3 600 € et non 4 200 €.

Modèle de lettre à votre banque pour demander le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation
Modèle de lettre à votre banque pour demander le remboursement anticipé d'un crédit immobilier



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