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Conditions d'octroi d'un crédit

Pour prétendre obtenir un crédit, il faut pouvoir remplir un certain nombre de conditions

Conditions d'octroi d'un crédit

Pour étudier une demande de crédit, une banque s'intéresse :

  • à la situation financière du demandeur du crédit en consultant un certain nombre de fichiers,
  • à ses capacités financières présentes et futures,
  • aux garanties offertes .

Les fichiers des banques

Les banques ont à leur disposition un certain nombre de fichiers tenus par la Banque de France qui leur permettent de connaître notamment les mauvais payeurs ou les entreprises en difficulté (pour plus de détails, voir la fiche pratique sur " les Fichiers des banques ", cliquez ic i ).

Lors d'une demande de crédit effectuée par un particulier, la banque consulte le Fichier central des chèques (FCC) et le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Il est quasiment impossible d'emprunter ou d'obtenir un découvert si l'on figure dans l'un de ces deux fichiers.

Le Fichier central des chèques

Le Fichier central des chèques impayés (FCC) été créé en 1955. Ce fichier géré par la Banque de France est celui dans lequel figurent toutes les personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques, que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.

Les interdits bancaires

Sont interdits bancaires tous ceux qui ont émis des chèques sans provision sans avoir procédé à la régularisation des incidents.

Lorsque le titulaire d'un compte (ou son mandataire) émet un chèque sans provision, il est interdit d’émettre des chèques pendant 5 ans et ce tant qu'il n'a pas régularisé le ou les incidents ; cette interdiction s’applique dans toutes les banques.

La régularisation peut se faire de trois manières :

  • remise à la banque du ou des chèques impayés (ce qui prouve que le bénéficiaire a été remboursé),
  • paiement du chèque ou des chèques lors d'une nouvelle présentation,
  • blocage de la provision correspondante aux sommes dues afin de permettre le paiement du chèque ou des chèques initialement rejetés.

Le blocage de la provision consiste à prélever sur le compte une certaine somme en l'affectant sur un compte à part afin de permettre le paiement des chèques lors d'une nouvelle présentation (c'est la méthode la plus rapide) ; le blocage ne coûte rien car le coût est compris dans le forfait pour frais de rejet.

Les interdits judiciaires

Sont interdits judiciaires, ceux qui ont été condamnés par un tribunal et qui ne peuvent de ce fait disposer de chéquier pendant un certain temps (5 ans maximum).

Les usages abusifs de cartes bancaires

Par ailleurs, le fichier central des chèques regroupe, en accord avec le groupement des cartes bancaires "CB", les décisions de retrait de cartes bancaires pour usage abusif prises par les établissements adhérant à ce groupement (délai maximum d'inscription : 2 ans).

La diffusion des informations

La Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions bancaires éventuellement prononcées à l'encontre de leurs clients par des confrères.
Ces interdictions sont immédiatement déclarées à la Banque de France, dès le premier incident.
La Banque de France a été légalement autorisée à interroger le Fichier des comptes bancaires (Ficoba), géré par la direction générale des Impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par un interdit de chèque ; elle informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leurs clients sur leurs autres comptes.

Comment savoir si l'on est fiché au FCC ?

Si un particulier ou un entrepreneur individuel veut savoir s’il figure au FCC, il a deux possibilités :

  • se déplacer en personne dans une succursale de la Banque de France muni d'une pièce d'identité,
  • écrire à la Banque de France en joignant une copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante : BDF - SFIPRP - Section droit d’accès 86067 POITIERS Cedex 9.

La Banque de France lui communiquera les informations concernant les incidents et les établissements à l'origine de l'inscription.
Pour une société ou une association, la démarche devra être faite par le dirigeant qui devra prouver sa qualité.

Le terme " interdit bancaire " est impropre car le fait d'être fiché n'empêche pas de détenir un compte bancaire.

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Le FICP est aussi géré par la Banque de France et recense les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels.

Un particulier peut figurer au FICP pour deux raisons :

Premier cas : retard dans le remboursement d’un crédit

L’enregistrement au FICP a lieu s’il s’agit d’un incident de paiement caractérisé, c’est-à-dire si :

  • il a accumulé un retard correspondant au montant de deux échéances, pour un crédit remboursable mensuellement,
  • son retard de paiement dépasse 60 jours, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles,
  • s’il doit encore au moins 500 euros, 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert non autorisé, par exemple),
  • un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre lui ou prononce la « déchéance du terme », ce qui signifie qu’il doit rembourser son crédit immédiatement et dans sa totalité.

Dans tous ces cas, l’établissement concerné doit avertir l’intéressé qui dispose alors d’un mois pour régulariser. Si la régularisation n’est pas faite dans ce délai, il demandera à la Banque de France d’inscrire son client au FICP. La durée d’inscription est alors de 5 ans.

Dans ce premier cas, pour sortir du FICP, le particulier fiché doit :

L’établissement de crédit concerné demandera alors à la Banque de France la suppression de l’inscription au FICP.

Deuxième cas : saisine d’une commission de surendettement

L’enregistrement au FICP est effectué par la commission dès le dépôt du dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement.
L’intéressé reste ensuite inscrit pour des durées variables en fonction du résultat de la procédure :

  • pour la durée du plan conventionnel de redressement (dans la limite de 5 ans) lorsqu’il bénéficie d’un tel plan,
  • pour la durée des mesures de réaménagement (dans la limite de 5 ans) lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté de telles mesures,
  • pour la durée du moratoire (dans la limite de deux ans) lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté un moratoire général de ses dettes,
  • pour une durée de 5 ans lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté un effacement partiel de ses dettes,
  • pour une durée de 5 ans lorsqu’il a fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Dans ce deuxième cas, pour sortir du FICP, le particulier fiché doit d’abord régler toutes les sommes qu’il doit à tous ses créanciers. Ceux-ci lui établiront des attestations de paiement qu’il remettra à la Banque de France. Celle-ci supprimera alors son inscription au FICP. En cas d’effacement de ses dettes par un juge, il restera inscrit au FICP pendant 5 ans.

Les établissements bancaires et de crédit doivent se faire communiquer les informations contenues dans ce fichier avant d'accorder un crédit.

Si un particulier veut connaître sa situation au regard du FICP, il peut écrire à la Banque de France en joignant copie d'une pièce d'identité ; il peut aussi se déplacer dans une succursale de la Banque de France. Depuis le 2 novembre 2010, celle-ci peut lui communiquer par écrit les informations concernant les incidents et les établissements à l'origine de l'inscription.

Le terme " interdit bancaire " est impropre car le fait d'être fiché n'empêche pas de détenir un compte bancaire.

Les capacités financières du demandeur

L'étude d'une demande de crédit est effectuée, le plus souvent, selon la méthode du "scoring" ; elle est aussi fonction de la situation financière proprement dite et enfin des garanties éventuelles offertes.

Le scoring

La méthode du scoring consiste à étudier la demande de crédit selon une grille de points attribués en fonction des réponses à un questionnaire.

L'emprunteur potentiel doit répondre à un certain nombre de questions portant sur sa situation familiale, sa situation professionnelle et sa situation financière.

La situation financière du demandeur

Le montant du crédit est fonction des revenus et des charges de l'emprunteur :

Les revenus

La banque prend en compte l'ensemble des revenus récurrents :

  • revenus du travail (salaires, traitement, honoraires, etc.),
  • revenus du capital (intérêts, loyers, etc.),
  • revenus sociaux (allocations familiales, pensions, retraite, etc.).

Les charges

Avant d'octroyer un crédit, la banque procède à une étude minutieuse des charges de l'emprunteur potentiel et notamment de toutes ses charges fixes : loyer, impôts, échéances de crédits, etc.

La législation actuelle oblige les banques à s'assurer de l'endettement d'un éventuel emprunteur et leur interdit d'accorder un crédit qui pourrait conduire à une situation de surendettement (voir " Surendettement ") ; la plupart du temps les charges de crédit ne doivent pas dépasser 1/3 du revenu.

Crédits distribués sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance

Le décret n°2010-1461 du 30 novembre 2010 fixe à compter du 1er mai 2011, la liste des pièces justificatives prévues à l'article L311-10 du Code de la consommation. Il est complété par le décret n°2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application de cette réforme.
En effet, dans le cas d'un crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, la loi prévoit que le prêteur et l'emprunteur doivent remplir une fiche de dialogue - mentionnée à l'article L311-6 du Code de la consommation - qui permet de mieux apprécier les besoins et la solvabilité de l'emprunteur. Elle doit être remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur.
Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Si le montant du crédit accordé est supérieur à 3 000 euros, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste cumulative est la suivante :

  • tout justificatif du domicile de l'emprunteur,
  • tout justificatif du revenu de l'emprunteur,
  • tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
    Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information.

Les garanties

Lorsqu'une banque accorde un crédit, elle le fait en grande partie avec des fonds qui ne lui appartiennent pas. Elle doit, de ce fait, être très prudente dans la gestion des fonds qui lui sont confiés et souvent conforter sa position de créancier en prenant des garanties.

Les principales garanties sont le cautionnement, le nantissement, l'hypothèque et le privilège (voir ces termes).

Les garanties font l'objet d'un développement particulier et nous en résumerons ici les grandes lignes.

Le cautionnement

Le cautionnement est l'engagement pris par un tiers, appelé caution, de payer en cas de défaillance du débiteur.

Le plus souvent le cautionnement est solidaire.

En cas de cautionnement solidaire, la caution peut être appelée à payer les sommes dues à la banque dès la première défaillance de l'emprunteur.

De plus, lorsque plusieurs personnes sont cautions solidaires, elles garantissent ensemble le créancier et chacune est engagée pour le tout.

Le cautionnement peut être donné par une société de cautionnement mutuel.

Le nantissement

Le nantissement est l'acte par lequel le débiteur donne un bien meuble incorporel en garantie de sa créance.

On peut citer, entre autres, le nantissement du fonds de commerce, le nantissement de titres et le nantissement de contrats d'assurance-vie.

Le créancier bénéficiaire du nantissement peut, s'il n'est pas payé, récupérer le bien (ou les fonds) objets de la garantie, le faire vendre et se faire payer sur le produit de la vente.

Le gage

Le gage est l'acte par lequel le débiteur donne un bien meuble corporel en garantie de sa créance.

On peut citer, entre autres, le gage de véhicule et le gage de matériel.

Le créancier bénéficiaire du gage peut, s'il n'est pas payé, récupérer le bien objet de la garantie, le faire vendre et se faire payer sur le produit de la vente.

L'hypothèque

L'hypothèque est l'acte par lequel un débiteur accorde à un créancier un droit sur un immeuble sans en être dessaisi et avec publicité.

L'hypothèque permet au créancier, en cas de non-paiement et de poursuites, de procéder à la vente forcée de l'immeuble saisi, aux enchères publiques, et de se faire payer sur le produit de la vente.

Le privilège

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré à la plupart des autres créanciers, même hypothécaires. Cette priorité de paiement permet à son titulaire de disposer d'une garantie sur une partie ou la totalité du patrimoine du débiteur.

Le privilège peut porter sur un bien meuble (ex. fonds de commerce) ou un bien immeuble (terrain, construction).

On peut citer le privilège du prêteur de deniers dont bénéficie le banquier qui finance l'acquisition d'un immeuble ; en cas d'impayé, le banquier pourra saisir et faire procéder à la vente judiciaire de l'immeuble.

Les taux pratiqués

Principes de base

Dans la mesure, où elles ne dépassent pas le taux de l'usure (voir ci-dessous), les banques restent libres de pratiquer les taux qu'elles veulent en matière de crédit.

Le taux dépend, entre autres, du type de crédit, du montant et de la solvabilité de l'emprunteur.

Les découverts sont plus chers que les prêts personnels, les crédits à la consommation affectés plus chers que les prêts personnels et les prêts revolving plus chers que les prêts personnels.

Les crédits immobiliers sont généralement accordés à des taux nettement moins élevés que les crédits de trésorerie.

Le taux effectif global

Les banques sont tenues d'exprimer le taux de leurs crédits en faisant ressortir le taux effectif global.

Le taux effectif global est un indicateur, calculé de la même manière et sur des bases identiques par les banques et les établissements de crédit, devant permettre :

  • au futur emprunteur de pouvoir comparer le coût des financements proposés ;
  • de s'assurer que ce taux reste inférieur au taux de l'usure.

Il est exprimé de manière à prendre en compte : le taux d'intérêt proprement dit, les frais de dossier, les frais d'assurance, la rémunération d'un éventuel intermédiaire et les frais d'acte.

Le taux d'usure

Il est interdit à quiconque de prêter à un taux supérieur au taux de l'usure.

Les taux d'usure sont publiés tous les trimestres par la Banque de France.

Il existe 16 taux d'usure qui sont fonction du type de bénéficiaire (particulier ou entreprise) et du type de crédit (trésorerie, immobilier ou équipement).

Pour connaître les taux de l'usure en vigueur :

http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/taux-de-l-usure-pour-les-credits-aux-particuliers

http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/taux-de-l-usure-pour-les-credits-aux-entreprises

Les conseils de banque-info

Conseil n° 1 : lors d'une demande de crédit, ne trichez pas avec vos revenus ou vos charges ; si vous le faites, votre banquier ne serait pas responsable en cas de surendettement et, si par la suite, vous avez des difficultés à payer, vous ne pourrez pas bénéficier de la procédure prévue en cas de surendettement, car vous serez considéré comme de mauvaise foi.

Conseil n° 2 : soyez objectif sur vos capacités de remboursement. Si vous n'êtes pas capable de mettre un euro de côté avec vos revenus et vos charges actuels, vous ne pourrez sûrement pas rembourser un crédit supplémentaire, même de faible montant.

Conseil n° 3 : n'utilisez le crédit permanent (crédit revolving) qu'à petite dose, car il est coûteux et dangereux : disposer et utiliser une réserve de crédit pour lisser son budget (en cas de revenus irréguliers notamment) peut être une bonne chose, mais utiliser le crédit revolving pour financer des achats d'impulsion peut être très dangereux.

Conseil n° 4 : si vous avez des difficultés à rembourser un crédit, ne laissez pas la situation s'aggraver en subissant des rejets sans vous manifester. Prenez contact avec l'organisme prêteur (votre banquier ou un autre organisme) pour qu'une solution soir trouvée avant que la situation ne dégénère (il est relativement facile de trouver une solution pour une échéance ou deux en retard, mais cela devient beaucoup plus compliqué au-delà).

Règle n° 5 : si vous envisagez l'achat d'un bien immobilier, soyez extrêmement prudent au cas où vous auriez besoin d'un prêt relais : il est relativement facile d'acheter, mais il est parfois très difficile voire impossible de revendre (méfiez-vous des estimations faites par les agences immobilières qui, pour la plupart, font la chasse aux mandats de vente pour étoffer leur portefeuille). Il vaut mieux louper "la bonne affaire" que de se retrouver confronté à la menace d'une saisie immobilière.

 



Fiches Pratiques du Jour
Que faire en cas de perte, de vol ou d'utilisation abusive de chèques ?
Mini Quizz
Le prêt à taux zéro + peut financer la totalité d'une opération immobilière.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Magasin général

Entrepôt placé sous le contrôle de l'État. Lorsqu'une entreprise dépose des marchandises dans un magasin général, on lui remet un document appelé récépissé-warrant. Ce document comprend le récépissé (qui atteste du dépôt des marchandises) et le warrant (qui pourra permettre à l'entreprise d'obtenir une avance de sa banque).

lexique
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