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La réglementation des frais bancaires

Les frais bancaires sont réglementés

La réglementation des frais bancaires

 

Les frais bancaires sont réglementés

Tout d'abord, lors de l'ouverture du compte, une convention de compte doit être signée entre votre  banque et vous.

Cette convention doit vous informer sur les prix des produits et services (tarification) liés à la gestion de votre compte (appelés couramment « frais bancaires ») qui lui sont applicables. La tarification doit vous être remise lors de l'ouverture du compte et est communiquée à la clientèle en agence par voie d'affichage et par la mise à disposition de dépliants tarifaires en libre-service ; elle doit aussi figurer sur le site Internet de la banque.

Seuls les frais mentionnés dans la tarification peuvent être légalement perçus.

En cas de modifications tarifaires , la banque doit vous informer par courrier 2 mois avant la mise en place des nouveaux tarifs. Vous disposez d'un délai de 2 mois pour refuser tout ou partie des nouveaux tarifs. Passé ce délai, la modification est considérée comme acceptée.
Si vous refusez cette modification, vous devez en informer par écrit votre banquier. Reportez-vous à ce qui est prévu dans ce cas dans votre convention de compte.
Le banquier peut résilier votre convention et clôturer le compte sous réserve du respect du préavis prévu dans la convention.

Les frais bancaires facturés correspondent soit à la rémunération de services soit à des pénalités.

Depuis le 1er octobre 2014, les banques doivent proposer une offre spécifique à tarification réduite aux clients fragiles.

Plafonnement des frais applicables aux incidents de paiement

Les frais bancaires applicables aux incidents de paiement sont plafonnés.

Rejet de chèque pour défaut de provision

  • Montant du chèque inférieur ou égal à 50 € : les frais perçus ne peuvent excéder 30 €.
  • Montant du chèque supérieur à 50 € : les frais sont plafonnés à 50 €.
  • Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique.
  • En cas de demande de blocage de la provision pour régularisation, le coût de ce blocage est inclus dans les frais perçus lors du rejet.

Rejet de prélèvement ou inexécution de virement pour défaut de provision

Les frais sont plafonnés au montant de l'opération avec un maximum de 20 €.

Frais d'opposition sur carte bancaire et prélèvements

Depuis le 1er novembre 2009, les banques ne peuvent plus prendre de frais pour certaines oppositions sur une carte bancaire ou un prélèvement .

Dorénavant, la réglementation interdit à une banque de prélever des frais pour l'accomplissement de ses obligations d'information et pour " l'exécution des mesures correctives et préventives " au titre desquelles figurent les oppositions pour vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire et les oppositions sur prélèvement. En revanche, la banque peut continuer de facturer des frais pour les situations suivantes : annulation d'un ordre de virement avant son exécution, révocation d'un mandat de prélèvement, rejet par la banque d'un prélèvement ou d'un virement, erreur d'exécution d'une opération de paiement à cause d'informations erronées par exemple.

Récapitulatif annuel des frais

Depuis janvier 2011, les banques doivent indiquer sur chaque relevé de compte mensuel un récapitulatif des frais liés à la gestion du compte. Pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte, ce récapitulatif fait apparaître le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants .

Les intérêts perçus font également partie de ce récapitulatif.

Les frais perçus sur les produits d'assurance, de prévoyance, d'épargne ou encore d'opérations sur titres ne figurent pas dans ce récapitulatif.

Sur le relevé de compte, la banque doit faire figurer le montant du découvert autorisé auquel a droit le titulaire du compte.

Remboursement des frais bancaires injustifiés

Si vous voulez demander le remboursement de frais bancaires injustifiés, nous vous déconseillons de le faire seul si le montant est important.

Si les sommes en jeu sont importantes (au moins 1 000 €) Banque-info vous conseille de contacter un avocat qui pourra vous aider dans vos démarches ; vous devez toutefois savoir, au prélable, qu'actuellement les banques utilisent tous les recours judiciaires (appel, cassation) pour décourager les clients de saisir la justice et qu'un recours à la médiation a peu de chance d'aboutir. La procédure peut donc être longue et génératrice de frais, sans assurance de succès.

Si le montant des frais que vous voulez contester est inférieur à 1 000 €, nous vous conseillons de faire une demande de remise partielle gracieuse auprès de votre agence en vous aidant du modèle de lettre proposée par banque-info.

De nouvelles mesures depuis 2011

Faire la transparence sur les frais bancaires

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a trouvé un accord sur une liste standard de 10 tarifs bancaires qui doivent figurer en tête des nouvelles plaquettes tarifaires depuis le 1er janvier 2011. Les banques se sont engagées à présenter les nouvelles plaquettes tarifaires selon un sommaire-type à partir du 1er janvier 2011 et à faire figurer sur chaque relevé de compte mensuel le total des frais du mois précédent à partir du 1er juillet 2011. D’ici la fin de l’année, le CCSF en lien avec le Comité français d''organisation et de normalisation bancaires (CFONB) contribuera à un exercice de normalisation des termes utilisés dans les relevés et les plaquettes tarifaires. Le CCSF assurera désormais une nouvelle mission d’observatoire des tarifs bancaires et présentera chaque année un rapport au Ministre sur ce sujet.

Diminuer les frais pour incident

Les banques ont pris l’engagement de présenter clairement dans leurs plaquettes tarifaires un nouveau « forfait sécurité » destiné aux clientèles fragiles à partir du 1er juillet 2011. Ce forfait comprend des moyens de paiement qui aident à maîtriser le solde de son compte (carte anti-dépassement à la place du chéquier), des alertes sur le solde et un plafonnement des frais d’incidents en nombre et en valeur. Dans le cadre du « forfait sécurité », les frais pour incidents - notamment les commissions d’intervention - seront divisés par deux par rapport au tarif actuel ou seront fixés à un niveau modeste.

Avancer vers des forfaits (packages) plus adaptés aux besoins des consommateurs

Les banques ont pris l’engagement de mettre en place une nouvelle génération de forfaits personnalisables par le client. Elles se sont engagées à garantir que les forfaits présentent toujours un avantage tarifaire par rapport à l’offre à la carte.

Commissions d'intervention

La loi bancaire adoptée le 17 juillet 2013 prévoit un double plafonnement des frais bancaires en cas de dysfonctionnement du compte (découvert) : ces mesures seront applicables dès parution du décret d'application.

Le « décret 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif à ce plafonnement des commissions d'intervention » a été publié au Journal officiel.

Le décret plafonne les commissions d’intervention à compter du 1er janvier 2014. Les « commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire » ne devront pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois, et pour les plus fragiles (ceux qui bénéficient des services bancaires de base ou d’une offre spécifique « de moyens de paiement alternatifs au chèque », 4 euros par opération et 20 euros par mois.

Un décret publié le 1er juillet 2014 au Journal officiel vient de définir la clientèle qualifiée de « fragile ».
Sont considérés comme fragiles les clients en surendettement et ceux inscrits pendant trois mois au fichier de la Banque de France suite à un chèque impayé ou à un retrait de carte bancaire. Le décret laisse aussi de la latitude aux banques puisqu’un client peut être considéré comme fragile si son compte cumule plusieurs incidents de fonctionnement pendant trois mois ou si ses ressources sont jugées limitées.

Un compte de dépôt pour 3 € maximum par mois

Le décret du 1er juillet 2014 prévoit par ailleurs que les clients fragiles puissent bénéficier d’une offre bancaire spécifique à bas coût sur proposition de la banque ; cette offre doit contenir : un compte de dépôt, une carte à autorisation systématique, quatre virements Sepa par mois, deux chèques de banques par mois, un système d’alertes, un moyen de consultation du compte à distance, la fourniture de RIB, un changement d’adresse par an et bien entendu un plafonnement spécifique des frais en cas d’incident de paiement (4 euros par opération et 20 euros par mois).

Le décret précise enfin que cette offre ne peut être facturée plus de 3 euros par mois . Un prix qui pourra être revu à la hausse chaque année dans la limite de l’inflation.

Information préalable

A partir du 1er janvier 2016, les banques devront informer leurs clients du montant des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents avant le prélèvement sur le compte qui ne pourra avoir lieu que quatorze jours, après la date d'arrêté du compte.
Actuellement, les clients ne sont avertis qu'a posteriori, c'est-à-dire une fois le prélèvement des frais effectué.

Si vous voulez contester des frais bancaires, modèle de courrier banque-info, utilisez le modèle de lettre mis gratuitement à votre disposition par banque-info :

Modèle de lettre gratuite pour demander le remboursement des commissions d'intervention

Les conseils de Banque-Info

Conseil n° 1 : contrairement à une idée répandue, ce ne sont pas les découverts qui coûtent cher, mais les dépassements de découvert (en montant et/ou en durée), car les commissions perçues par la plupart des banques en cas de dépassement sont très élevées et, même, si la Cour de Cassation a considéré que la méthode appliquée pour les facturer était contraire à la loi, il est très difficile de ses les faire rembourser. Il est donc très important de tenir ses comptes pour éviter de supporter ce type de frais.

Conseil n° 2 : évitez les nombreux petits paiements par carte ou par chèque qui peuvent générer de nombreuses commissions si votre compte est en position débitrice non autorisée : un achat de 5 euros peut vous en coûter presque le triple avec la commission d'intervention.

Conseil n° 3 : si votre autorisation de découvert n'est pas adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec votre chargé de clientèle pour trouver une autre solution comme une réserve d'argent adossée à votre compte chèque afin de limiter les risques de dépassement sur votre compte.

Conseil n° 4 : si vous avez du mal à tenir vos comptes, ne faites pas de chèques et réglez vos achats soit en espèces soit au moyen d'une carte anti-dépassement (carte à autorisation systématique), car il est impossible avec ce type de carte de mettre son compte en anomalie.



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Fonds commun d’intervention sur les marchés à terme (FCIMT)

Fonds spécialisé sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises. Le montant minimum des liquidités ou de valeurs assimilées que doit détenir un fonds commun d’intervention sur les marchés à terme est de 50 % de son actif. Un fonds commun d’intervention sur les marchés à terme ne peut employer plus de 10 % de son actif en titres d’un même émetteur. Ces FCP ne peuvent faire l’objet d’aucune publicité les présentant et incitant à la souscription de leurs parts ni à aucun démarchage.
 

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