Les frais bancaires sont réglementés

Tou d'abord, lors de l'ouverture du compte, une convention de compte doit être signée entre la banque et son client.

Cette convention doit informer le client sur les prix des produits et services (tarification) liés à la gestion d'un compte (appelés couramment « frais bancaires ») qui lui sont applicables, soit par voie d'affichage, soit par la mise à disposition de dépliants tarifaires en libre-service en agence ; la tarification doit aussi figurer sur le site Internet de la banque.

Seuls les frais mentionnés dans la tarification peuvent être légalement perçus.

En cas de modifications tarifaires , la banque doit en informer ses clients par courrier 3 mois avant la mise en place des nouveaux tarifs. Les clients ont 2 mois pour manifester leur désaccord par écrit, voire demander la clôture de leur compte.

Enfin, les frais bancaires facturés correspondent soit à la rémunération de services soit à des pénalités.

Plafonnement des frais applicables aux incidents de paiement

Depuis le 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement sont plafonnés.

Rejet de chèque pour défaut de provision

• Montant du chèque inférieur ou égal à 50 € : les frais perçus ne peuvent excéder 30 €.
• Montant du chèque supérieur à 50 € : les frais sont plafonnés à 50 €.
• Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique.

Rejet de prélèvement ou de TIP ou inexécution de virement pour défaut de provision

Les frais sont plafonnés au montant de l'opération avec un maximum de 20 €.

Frais d'opposition sur carte bancaire et prélèvements

Depuis le 1er novembre 2009, les banques ne peuvent plus prendre de frais pour certaines oppositions sur une carte bancaire ou un prélèvement .

Dorénavant, la réglementation interdit à une banque de prélever des frais pour l'accomplissement de ses obligations d'information et pour " l'exécution des mesures correctives et préventives " au titre desquelles figurent les oppositions pour vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire et les oppositions sur prélèvement. En revanche, la banque peut continuer de facturer des frais pour les situations suivantes : annulation d'un ordre de virement ou de prélèvement avant son exécution, rejet par la banque d'un prélèvement ou d'un virement, erreur d'exécution d'une opération de paiement à cause d'informations erronées par exemple.

Récapitulatif annuel des frais

Depuis janvier 2009, les banques doivent envoyer à tous leurs clients un r écapitulatif annuel des frais liés à la gestion de leur compte de dépôt.

Ce document est envoyé chaque année au mois de janvier. Pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte, ce récapitulatif fait apparaître le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants. Ce récapitulatif est mensuel depuis le 1er juillet 2011.

Les intérêts perçus font également partie de ce récapitulatif.

Les frais perçus sur les produits d'assurance, de prévoyance, d'épargne ou encore d'opérations sur titres ne figurent pas dans ce récapitulatif.

De nouvelles mesures pour 2011

Faire la transparence sur les frais bancaires

Le CCSF a trouvé un accord sur une liste standard de 10 tarifs bancaires qui doivent figurer en tête des nouvelles plaquettes tarifaires depuis le 1er janvier 2011. Les banques se sont engagées à présenter les nouvelles plaquettes tarifaires selon un sommaire-type à partir du 1er janvier 2011 et à faire figurer sur chaque relevé de compte mensuel le total des frais du mois précédent à partir du 1er juillet 2011. D’ici la fin de l’année, le CCSF en lien avec le Comité français d''organisation et de normalisation bancaires (CFONB) contribuera à un exercice de normalisation des termes utilisés dans les relevés et les plaquettes tarifaires. Le CCSF assurera désormais une nouvelle mission d’observatoire des tarifs bancaires et présentera chaque année un rapport au Ministre sur ce sujet.

Diminuer les frais pour incident

Les banques ont pris l’engagement de présenter clairement dans leurs plaquettes tarifaires un nouveau « forfait sécurité » destiné aux clientèles fragiles à partir du 1er juillet 2011. Ce forfait comprendra des moyens de paiement qui aident à maîtriser le solde de son compte (carte anti-dépassement à la place du chéquier), des alertes sur le solde et un plafonnement des frais d’incidents en nombre et en valeur. Dans le cadre du « forfait sécurité », les frais pour incidents - notamment les commissions d’intervention - seront divisés par deux par rapport au tarif actuel ou seront fixés à un niveau modeste.

Avancer vers des forfaits (packages) plus adaptés aux besoins des consommateurs

Les banques ont pris l’engagement de mettre en place une nouvelle génération de forfaits personnalisables par le client. Elles se sont engagées à garantir que les forfaits présentent toujours un avantage tarifaire par rapport à l’offre à la carte.

Faciliter les paiements au quotidien

Christine LAGARDE a annoncé qu’elle réunirait prochainement les dirigeants des banques de détail pour lancer une initiative de développement d’un nouveau « virement de proximité » facile et pratique à utiliser au quotidien. Les banques ont annoncé leur accord pour participer à cette initiative. Ce virement de proximité permettra aux consommateurs de disposer d’une alternative au chèque, qui est un moyen de paiement potentiellement source d’incidents.

Si vous voulez contester des frais bancaires, modèle de courrier banque-info, utilisez le modèle de lettre mis gratuitement à votre disposition par banque-info :

Modèle de lettre gratuite pour demander le remboursement des commissions d'intervention
 

 

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