La réglementation des frais bancaires

Les frais bancaires sont réglementés

Lors de l'ouverture du compte, une convention de compte doit être signée entre la banque et son client.

Cette convention doit informer le client sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte (appelés couramment « frais bancaires ») qui lui sont applicables, soit par voie d'affichage et dépliants tarifaires en libre-service en agence, soit par courrier.

L'information doit aussi figurer sur le site Internet de la banque.

Seuls les frais mentionnés dans la convention de compte portée peuvent être légalement perçus.

En cas de modifications tarifaires , la banque doit en informer ses clients par courrier 3 mois avant la mise en place des nouveaux tarifs. Les clients ont 2 mois pour manifester leur désaccord par écrit, voire demander la clôture de leur compte.

Enfin, les frais bancaires facturés correspondent soit à la rémunération de services soit à des pénalités.

Plafonnement des frais applicables aux incidents de paiement

Depuis le 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement sont plafonnés.

Rejet de chèque pour défaut de provision

• Défaut de provision inférieur ou égal à 50 € : les frais perçus ne peuvent excéder 30 €.
• Défaut de provision d'un montant supérieur à 50 €, les frais sont plafonnés à 50 €.
• Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique.

PS. Le défaut de provision peut être inférieur au montant du chèque : par exemple, le chèque peut être de 200 € et le solde du compte de 160 € ; on a dans ce cas, un défaut de provision de 40 €).

Rejet de prélèvement ou de TIP ou inexécution de virement pour défaut de provision

Les frais sont plafonnés au montant de l'opération avec un maximum de 20 €.

Frais d'opposition sur carte bancaire et prélèvements

Depuis le 1er novembre 2009, les banques ne peuvent plus prendre de frais pour certaines oppositions sur une carte bancaire ou un prélèvement .

Dorénavant, la réglementation interdit à une banque de prélever des frais pour l'accomplissement de ses obligations d'information et pour " l'exécution des mesures correctives et préventives " au titre desquelles figurent les oppositions pour vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire et les oppositions sur prélèvement. En revanche, la banque peut continuer de facturer des frais pour les situations suivantes : annulation d'un ordre de virement ou de prélèvement avant son exécution, rejet par la banque d'un prélèvement ou d'un virement, erreur d'exécution d'une opération de paiement à cause d'informations erronées par exemple.

Récapitulatif annuel des frais

Depuis janvier 2009, les banques doivent envoyer à tous leurs clients un r écapitulatif annuel des frais liés à la gestion de leur compte de dépôt.

Ce document est envoyé chaque année au mois de janvier. Pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte, ce récapitulatif fait apparaître le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.

Les intérêts perçus font également partie de ce récapitulatif.

Les frais perçus sur les produits d'assurance, de prévoyance, d'épargne ou encore d'opérations sur titres ne figurent pas dans ce récapitulatif.

Si vous voulez contester des frais bancaires, modèle de courrier banque-info : cliquez ici

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