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Le dispositif Cap-Export

Caractéristiques du dispositif Cap-Export

Le dispositif Cap-Export

Afin de conforter les garanties apportées par l'assurance-crédit aux fournisseurs contre le risque de défaut de paiement de leurs clients, alors que les assureurs-crédit doivent eux-mêmes se protéger de la crise, le Gouvernement a déployé des outils de partage du risque entre les assureurs-crédit et l'État.

Le CAP - Complément d'Assurance-crédit Public - permet à un fournisseur de compléter son encours d'assurance-crédit si celui-ci est réduit ; le CAP+ permet à un fournisseur d'être à nouveau garanti sur certains risques que l'assureur-crédit a décidé de ne plus couvrir ; le CAP EXPORT permet à un fournisseur d’être couvert à l’export dans ces mêmes situations.
L'État s'appuie sur les assureurs-crédit pour distribuer ces produits, dans un cadre conventionnel.
Ces mesures, qui bénéficient principalement aux PME, visent à maintenir la confiance dans les relations commerciales, dans un but d'intérêt général. L’État n’ayant pas vocation à être un acteur pérenne de l’assurance-crédit, elles étaient temporaires et prévues jusqu’à la fin de l’année 2010, mais elles ont été reconduites pour 2011.

Le dispositif CAP

Le Complément d'Assurance-crédit Public (CAP) permet d'éviter une réduction trop brutale des couvertures pour les entreprises assurables par le marché, grâce à un partage des risques des assureurs-crédit avec l'État :

  • L'entreprise peut obtenir une garantie CAP si son client est une PME ou une entreprise de taille intermédiaire (chiffre d'affaires inférieur à 1 500 millions d'euros) située en France. Le fournisseur peut être français ou européen.
  • Le CAP est disponible dans deux cas de figure : s'il y a eu réduction d'encours garanti depuis le 1er octobre 2008 ou si l'assureur-crédit n'accorde pas l'intégralité de l'encours demandé sur un nouvel acheteur, ou à un nouvel assuré, là encore depuis le 1er octobre 2008.
  • Le montant du CAP complète ainsi la garantie « primaire » de l'assureur-crédit, mais à concurrence de l'exposition de ce dernier.

Le dispositif CAP+

Cependant, de plus en plus d'entreprises font face à une situation où, tout en restant parfaitement sains et solvables, certains de leurs clients font l'objet d'annulations ou de refus de couverture par les assureurs-crédit, qui doivent eux aussi se protéger de la crise. C'est pourquoi, le CAP+ est un dispositif complémentaire de couverture, grâce à la garantie publique, de risques considérés comme non assurables dans la situation économique actuelle.

Comme pour le CAP, l'entreprise peut obtenir une garantie CAP+ si son client est une PME ou une entreprise de taille intermédiaire (chiffre d'affaires inférieur à 1 500 millions d'euros) située en France. Le fournisseur peut être français ou européen.

L e CAP+ est accessible à toutes les entreprises qui se sont vues notifier un retrait total de garantie ou un refus de garantie sur un client donné, lorsque l’assureur-crédit pense que la probabilité du défaut à un an de ce dernier est comprise entre 2 et 6 %. L'État n'expose pas les deniers publics à des risques d'entreprises dont la cessation de paiement apparaît trop forte, ni à l'inverse aux risques actuellement assurables par le marché, et faisant, éventuellement, l'objet d'un CAP. Tous les clients ne sont donc pas éligibles au CAP+, qui est un dispositif ciblé.

Le montant du CAP+ résulte de la demande de l'assuré, dans la double limite d'un montant par client et d'un plafond d'indemnisation par assuré.

Le dispositif CAP EXPORT

Depuis le printemps 2009, les entreprises exportatrices font face à une politique de souscription plus rigoureuse de la part de leurs assureurs-crédit, en raison des incertitudes macroéconomiques dans de nombreux pays. Il a dès lors paru nécessaire d’adapter pour l’exportation les dispositifs domestiques. Avec l’accord de la Commission européenne, des garanties CAP EXPORT sont proposées pour assurer une meilleure fluidité de nos exportations (cf. également la fiche explicative plus détaillée).

  • L’exportateur est éligible s’il est une PME ou une entreprise de taille intermédiaire (chiffre d'affaires inférieur à 1 500 millions d'euros) située en France. Son client doit être situé dans un pays couvert par le dispositif et l’opération comporter une part française d’au moins 40 %.
  • Le CAP EXPORT comporte deux modalités : l’une, à l’instar du CAP domestique, couvre des réductions d’encours garantis, tandis que l’autre, à l’instar du CAP+ domestique, couvre les annulations, lorsque la probabilité de défaut à un an du client, telle qu’évaluée par l’assureur-crédit, est située entre 2 et 6 %.
  • Dans certains cas, l’assuré ayant souscrit une modalité de type CAP a la faculté d’opter pour une modalité de type CAP+, afin d’accroître le montant de ses courants d’affaires protégés.

Modalités pratiques

  • Toutes les garanties sont commercialisées par les assureurs-crédit, de sorte que les entreprises conservent leurs interlocuteurs habituels. À la souscription, l'entreprise souhaitant bénéficier du CAP, du CAP+ ou du CAP EXPORT signe un avenant à son contrat d'assurance-crédit.
    Les garanties sont proposées pour une durée de trois mois renouvelables. Elles sont tarifées mensuellement.
    Pour plus de détails, les entreprises sont invitées à se reporter aux fiches explicatives figurant sur cette page.
    Pour bénéficier de ces dispositifs, l'entreprise s'adressera à son assureur-crédit habituel.

Source Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi



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Définition du lexique

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Capacité pour un fonds de commerce d'attirer des clients. Un fonds bien achalandé est un fonds bien situé et non pas, comme on le croit bien souvent, un magasin garni de nombreux produits.

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