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Le plan épargne-logement

Caractéristiques essentielles du plan épargne-logement

Le plan épargne-logement

Créé en 1969, le plan d'épargne logement (PEL) est un produit d’épargne qui permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié ; il doit faire l'objet d'un contrat écrit passé entre une personne physique et une banque ayant passé une convention avec l'Etat ; il est régi par les articles L315-1 à L315-6 et R315-25 à R315-42 du Code de la construction et de l'habitation et par l'article 157 du Code général des impôts.

Qui peut ouvrir un plan épargne-logement ?

  • Tout particulier peut ouvrir un plan d'épargne logement qu'il soit majeur ou mineur, marié, pacsé ou célibataire.
  • Chaque membre d'une même famille peut avoir un PEL.
  • Toutefois, il ne peut être ouvert qu'un seul PEL par personne.
  • Un PEL peut être ouvert par un titulaire d'un compte épargne logement (CEL), à condition de le faire dans la même banque.
  • Nul ne peut être titulaire simultanément de plusieurs PEL, sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que la vocation à bénéficier du prêt et de la prime d'épargne.
  • Les mineurs peuvent ouvrir de PEL sans l'intervention de leur représentant légal.
  • L’ouverture d’un PEL fait l’objet d'un contrat constaté par un acte écrit.
  • Contrairement au compte épargne-logement, qui est une formule de placement à vue, le plan épargne-logement est une formule de placement à terme.
  • La réglementation des plans épargne-logement a profondément changé pour les plans ouverts depuis le 1er mars 2011. Nous exposerons d’abord les caractéristiques des plans ouverts avant le 1er mars 2011, puis nous présenterons les nouveautés pour les plans ouverts depuis le 1er mars 2011.

Epargne

Versements et durée de l'épargne

Durée

Ouverture pour 4 ans avec prorogations possibles par années entières jusqu'à un maximum de 10 ans. Au-delà de 10 ans, plus de versements possibles ; le plan continue à rapporter des intérêts mais le montant des droits à prêt et de la prime d’État n’augmente plus. Possibilité de clôture après 3 ans avec réduction de la prime de moitié en cas de prêt

Versements

Versement initial : 225 € minimum.

Versements périodiques : mensuels, trimestriels ou semestriels pour un minimum annuel de 540 € fixé par contrat.
Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts, soit 61 200 €, puisse être dépassé au terme du plan d'épargne-logement.
Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à 540 €.
Des versements exceptionnels peuvent être effectués en respectant le plafond.

Solde plafond : 61 200 € (intérêts non compris).

Taux

1 % pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016 plus prime de 0,50 % versée par l’État en cas de prêt. Le taux est inchangé pendant toute la durée du plan. Si la résiliation du plan a lieu après 3 ans et avant 4 ans, la rémunération est réduite

Prime

La prime versée par l’État est comprise et plafonnée à 1 525 € (avec majoration de + 10 % par personne à charge en cas de prêt pour une résidence principale dans la limite du plafond). La prime est versée au bénéficiaire du prêt ; elle est réduite de moitié en cas de demande de prêt au bout de 3 ans. Pour les plans ouverts avant le 12/12/2002, la prime est versée même sans prêt.

Régime fiscal

Les intérêts perçus sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % dès la 10ème année (avec régularisation pour les années antérieures) ou lors de la clôture du plan (pas de PS pour les non-résidents). Les intérêts sont exonérés d'impôt pour les douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance. La prime est soumise aux prélèvements sociaux, mais n'est pas imposable.

Résiliation

Lorsque le total des versements d'une année est inférieur à 540 € ou lorsque les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel au cours de la période d'indisponibilité des fonds, le contrat d'épargne-logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd le bénéfice du droit au prêt.
Si résiliation pour ce motif deux solutions :
. soit retrait des capitaux avec calcul des intérêts selon les modalités suivantes : résiliation avant 2 ans : application du taux des CEL ; résiliation après 2 ans : application du taux du contrat.
. soit transformation en CEL au taux en vigueur à la date de la résiliation, les capitaux placés ne pouvant excéder le plafond réglementaire du CEL ; si c’est le cas, le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du souscripteur. Une attestation d'intérêts acquis, calculés sur les sommes excédentaires est délivrée au souscripteur. Ces intérêts acquis sont pris en considération pour la détermination du montant du prêt d'épargne-logement auquel il peut prétendre.

La rémunération du PEL

La rémunération du PEL est constituée d'intérêts bancaires et d'une prime d'Etat, plafonnée à 1525 €.
Pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002 (contrairement aux PEL ouverts avant le 11 décembre 2002 inclus), le versement de la prime est lié à la réalisation du prêt.
Pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, les sommes déposées sont rémunérées au taux de 1 % (plus prime d’Etat de 0,50 % en cas de prêt).
Une fois le plan ouvert, le taux ne change plus.
Si les sommes déposées sur le PEL sont retirées moins de 3 ans après la date du premier versement, le droit au prêt et à la prime est perdu, mais le plan peut être transformé en compte épargne-logement.

Historique des taux

Taux de rémunération hors prime.

  •  Du 01.07.1985 au 15.05.1986 : 4,75 %
  •  Du 16.05.1986 au 06.02.1994 : 4,62 %
  •  Du 07.02.94 au 22.01.1997 : 3,84 %
  •  Du 23.01.1997 au 08.06.1998 : 3,10 %
  •  Du 09.06.1998 au 25.07.1999 : 2,90 %
  •  Du 26.07.1999 au 30.06. 2000 : 2,61 %
  •  Du 01.07.2000 au 31.07.2003 : 3,27 % 
  • Du 01.08.2003 au 31.01.2015 : 2,50 %
  • Du 01.02.2015 au 31.07.2015 : 2,00 %
  • Du 01.08.2015 au 31.01.2016 : 1,50 %
  • Depuis le 01.08.2016 : 1 %

Impôts et prélèvements sociaux

Les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année.
Les prélèvements sociaux sont de 15,5 % depuis le 1er juillet 2012.

La prime d’Etat est aussi soumise aux prélèvements sociaux.
Les intérêts sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour les 12 premières années.
Les intérêts des plans d'épargne logement de plus de 12 ans, ou dont le terme est échu pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Cette mesure s'applique aux intérêts acquis à compter du 1er janvier 2006.

Prêt

Droits à prêt

Lors de la clôture du PEL, il est établi par la banque une attestation de droits à prêt valable 1 an. Les droits à prêt ne peuvent être utilisés qu’en une seule fois.

Conditions d’obtention

Le plan doit avoir duré au moins 3 ans.

Montant

Il est fonction des intérêts acquis avec un maximum de 92 000 €. Il est possible de cumuler les droits au prêt d’un compte et d’un prêt épargne-logement, mais le montant total du prêt ne pourra excéder 92 000 €.

Objet

Acquisition en neuf d’une résidence principale ou secondaire de l’emprunteur ou d’un locataire ou travaux d’amélioration, de réparation ou d’extension dans une résidence principale ou secondaire ou acquisition d’un parking qui est l’accessoire d’un logement. Le bien financé doit être situé en France.

Taux

2,20 % pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016 + assurance (ce taux est donc connu depuis l’ouverture du plan).

  • 6,32 % pour les plans ouverts entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994.
  • 5,54 % pour les plans ouverts entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997,
  • 4,80 % pour les plans ouverts entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998,
  • 4,60 % pour les plans ouverts entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999,
  • 4,31 % pour les plans ouverts entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000,
  • 4,97 % pour les plans ouverts entre le 1er juillet 2000 et 31 juillet 2003,
  • 4,20 % pour les plans ouverts entre le 1er août 2003 et 31 décembre 2015,
  • 3,20 % pour les plans ouverts entre le 1er février 2015 et 31 janvier 2016,
  • 2,70 % pour les plans ouverts entre le 1er février 2016 et 31 juillet 2016,
  • 2,20 % pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016.
  •  

    Durée

2 à 15 ans. La mise en place d’un prêt entraîne clôture du plan.

Utilisation du prêt (plans ouverts avant mars 2011)

Le prêt peut permettre :

  •  l'achat et la construction d'un logement (construction ou achat d'une résidence principale neuve ou ancienne, achat d'une résidence secondaire neuve),
  •  l'achat du terrain à construire si le prêt finance simultanément les dépenses de construction,
  •  l’achat d’un parking ou une place de stationnement, situé à proximité de la résidence principale, propriété de l'acquéreur,
  •  l'achat de parts de SCPI (société civile de placements immobiliers),
  •  l'achat de parts en multipropriété ou d'une résidence de tourisme,
  •  le financement de travaux (sauf travaux d’entretien).

Conditions à remplir par le logement construit ou acheté

Le logement doit servir de résidence principale soit à l'emprunteur, soit à l'un de ses ascendants ou à l'un de ses descendants.
S'il s'agit d'une résidence secondaire, celle-ci doit être utilisée par le bénéficiaire du prêt à titre personnel et familial.
Toutefois, elle peut, à titre occasionnel et sur une période limitée, faire l'objet d'une location (ex : location saisonnière).

Conditions à remplir pour les travaux financés par un PEL

Le prêt peut financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire ; il doit s’agir de travaux :

  •  entraînant une modification de la surface habitable du logement par surélévation, extension, aménagement ou division du logement,
  •  visant à équiper, moderniser, conserver, assainir le logement ou à améliorer son confort et les conditions de vie et de sécurité des occupants, à l'exclusion des travaux de menu entretien,
  •  visant à économiser l'énergie. 

Réforme du plan épargne-logement

Les plans ouverts depuis le 1er mars 2011 se différencient des anciens plans sur plusieurs points.

  • Taux de la période d’épargne : le taux, hors prime d’Etat, sera désormais calculé à partir des taux sans risque du marché monétaire européen (les swaps) à échéance de 2, 5 et 10 ans ; de plus, ce taux ne pourra pas descendre en dessous d’un plancher minimal fixé à 2.5 % (2 % depuis le 1er février 2015).
  • Taux du prêt : comme pour les anciens plans, il sera calculé en ajoutant 1,70 % (1, 20 depuis le 1er février 2015) au taux d’intérêt de l’épargne.
  • Prélèvements sociaux : les prélèvements sociaux sur les intérêts acquis se feront chaque année, alors qu’auparavant ils étaient effectués soit à la clôture, soit dès que le PEL atteignait les 10 ans. Il est prévu une procédure de régularisation visant à restituer l'excédent de prélèvements sociaux, afin de tenir compte des cas exceptionnels où, le plan étant résilié par anticipation ou transformé en compte épargne-logement (CEL), la rémunération du PEL serait révisée à la baisse sur la base de celle du CEL.
  • Durée des plans : elle est limitée à 15 ans : après 15 ans de détention, le plan sera transformé en simple livret d’épargne et les droits au prêt seront perdus.
  • Prime d’État : pour l’obtenir, il faudra désormais utiliser son droit au prêt pour un montant minimal de 5 000 € ; cette prime sera limitée à 1 000 €, contre 1 525 €, pour l’achat ou la construction d’un logement qui n’est pas BBC (bâtiment basse consommation).
  • Opérations finançables : les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 ne peuvent financer que la résidence principale de l'emprunteur, d'un membre de sa famille ou d'un locataire.
  • A l’échéance du plan : l’épargnant a trois possibilités :
    . proroger le PEL jusqu’à 10 ans, avec maintien des versements programmés dans la limite du plafond des dépôts ;
    . conserver le PEL (au-delà de 10 ans et jusqu'à 15 ans maximum), mais sans pouvoir effectuer de nouveaux versements ;
    . retirer les fonds (pas de retrait partiel possible), les droits à prêts sont conservés pendant 5 ans après le retrait dans la limite des 15 ans du PEL.
  • Date d’obtention du prêt : le prêt d'épargne-logement ne peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement.

Résiliation d’un PEL avant 4 ans

Contrairement au CEL, les versements effectués sur un PEL sont indisponibles pendant toute la durée du plan.

Il est toutefois possible de disposer des fonds par anticipation en résiliant le contrat. Le taux de rémunération du plan est alors modifié en fonction de sa durée d’avancement.

Résiliation avant 2 ans

Les intérêts sont recalculés au taux d’un CEL (0,50 % depuis le 1er août 2015), mais perte de la prime et des droits à prêt.

Résiliation à partir de 2 ans et avant 3 ans

Maintien du taux de rémunération du PEL, mais perte des bénéfices du PEL (prime et droits à prêt).

Résiliation à partir de 3 ans et avant 4 ans

Le bénéfice des droits à prêt est maintenu, mais la prime d’épargne maximale est réduite de moitié.

Transformation en CEL

En cas de résiliation du PEL, le titulaire peut demander la transformation de son plan en CEL.

Pour en savoir plus
Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33



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Définition du lexique

Acte de disposition

Acte juridique ayant pour conséquence de modifier la composition du patrimoine ; Ils peuvent enrichir ou appauvrir le patrimoine (ex. vendre, acheter, donner, emprunter). Ce type d'acte particulièrement grave ne peut être passé par une personne incapable seule (mineur, majeur incapable).
 

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