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Prêts relais non remboursés

Que faire en cas de prêt relais arrivé à échéance ?

Prêts relais non remboursés

Principes de base

Un prêt relais est un prêt accordé en anticipation du produit de la vente d’un bien immobilier.
Sa durée est de quelques mois avec un maximum de 2 ans.

Que se passe-t-il s’il n’est pas remboursé au bout de 2 ans

Il convient de prendre contact avec la banque prêteuse quelques semaines avant la fin des 2 ans.

Celle-ci peut adopter 3 attitudes :

  • mettre en place un nouveau prêt relais,
  • mettre en place un prêt amortissable (remboursable par mensualités),
  • exiger le remboursement du prêt en faisant jouer les éventuelles garanties prises.

Si, à l’échéance du prêt relais, la banque en exige le remboursement alors que votre bien n’a pas trouvé acquéreur

Vous devrez :

  • vraisemblablement revoir votre prix à la baisse
  • saisir le Tribunal d’Instance compétent pour demander des délais : maximum 2 ans ; pour trouver l'adresse du tribunal compétent cliquez ici.

Dans tous les cas, si au bout de quelques mois, votre bien ne se vend pas, il serait plus prudent de baisser votre prix de vente.

Les banques ont mis en place depuis mai 2009 des adresses postales spécifiques "contact crédit relais". Celles-ci doivent permettre aux clients éprouvant des difficultés à dénouer une opération de crédit relais et n'ayant trouvé aucune réponse au niveau de leur agence bancaire, de faire appel à un plus haut niveau pour rechercher une solution.

Chaque banque a mis en place une ou plusieurs adresses « contact crédit relais » dont l'intitulé est commun à tous les réseaux : "Contact Crédit Relais de la Banque X".

Vous trouverez l'adresse de ces contacts sur banque-info à l'adresse suivante :

www.banque-info.com/actualites-bancaires/contacts-credits-relais



Fiches Pratiques du Jour
La convention de compte
Mini Quizz
Les échanges commerciaux avec l'étranger ont pour support des documents spécifiques.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Faillite bancaire

Que se passe-t-il en cas de déroute d’une banque ?
Interdiction de faire appel à l’État pour renflouer une banque.
Le but est d’imposer les pertes aux actionnaires et créanciers, dans un ordre précis :
1 - Fonds propres de base de catégorie 1 (capital et réserves)
2 - Autres fonds propres additionnels de catégorie 1 (réserves minoritaires non éligibles dans les fonds propres de base)
3 - Fonds propres de catégorie 2 (dettes subordonnées : obligations remboursées après les autres types de dette en cas de problème)
4 - Les déposants au-delà de 100 000 € (1).
5 - Le Fonds de Résolution Unique (FRU).
(1) Ce plafond est relevé à 500 000 € pour les « dépôts à caractère exceptionnel et temporaire » : montants versés dans les 3 mois qui précédent la mise en œuvre de la garantie et qui proviennent :
. de la vente d'un bien d'habitation appartenant au déposant,
. de la réparation en capital d'un dommage subi par le déposant,
. du versement en capital d'un avantage retraite, d'une succession, d'un legs, d'une donation,
. d'une prestation compensatoire ou d'une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d'un contrat de travail.
Chacun de ces événements donne droit, individuellement, à un plafond de 500 000 €. En cas de versement d’indemnités en réparation de dommages corporels, la garantie des dépôts est même totale, sans aucun plafonnement.
Par ailleurs, les fonds déposés sur le Livret A, le LEP et le LDD sont garantis par l’État.
 

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