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Prêts relais non remboursés
Que faire en cas de prêt relais arrivé à échéance ?
Principes de base
Un prêt relais est un prêt accordé en anticipation du produit de la vente d’un bien immobilier.
Sa durée est de quelques mois avec un maximum de 2 ans.
Que se passe-t-il s’il n’est pas remboursé au bout de 2 ans
Il convient de prendre contact avec la banque prêteuse quelques semaines avant la fin des 2 ans.
Celle-ci peut adopter 3 attitudes :
- mettre en place un nouveau prêt relais,
- mettre en place un prêt amortissable (remboursable par mensualités),
- exiger le remboursement du prêt en faisant jouer les éventuelles garanties prises.
Si, à l’échéance du prêt relais, la banque en exige le remboursement alors que votre bien n’a pas trouvé acquéreur
Vous devrez :
- vraisemblablement revoir votre prix à la baisse
- saisir le Tribunal d’Instance compétent pour demander des délais : maximum 2 ans ; pour trouver l'adresse du tribunal compétent cliquez ici.
Dans tous les cas, si au bout de quelques mois, votre bien ne se vend pas, il serait plus prudent de baisser votre prix de vente.
Les banques ont mis en place depuis mai 2009 des adresses postales spécifiques "contact crédit relais". Celles-ci doivent permettre aux clients éprouvant des difficultés à dénouer une opération de crédit relais et n'ayant trouvé aucune réponse au niveau de leur agence bancaire, de faire appel à un plus haut niveau pour rechercher une solution.
Chaque banque a mis en place une ou plusieurs adresses « contact crédit relais » dont l'intitulé est commun à tous les réseaux : "Contact Crédit Relais de la Banque X".
Vous trouverez l'adresse de ces contacts sur banque-info à l'adresse suivante :
www.banque-info.com/actualites-bancaires/contacts-credits-relais
L'assurance est presque toujours exigée pour un crédit immobilier, mais elle est souvent optionnelle pour un crédit à la consommation. Depuis le 1er septembre 2010, une banque ne peut plus imposer à l'emprunteur de souscrire à son contrat d'assurance groupe, mais elle peut exiger que l'assurance déléguée offre des garanties équivalentes à celle de son contrat groupe. La loi Hamon accorde un délai d'un an aux emprunteurs, à partir de la signature d'un prêt immobilier, pour changer d'assurance de prêt.
Admission en bourse
Opération qui consiste pour une société à mettre tout ou partie des actions composant son capital sur un marché réglementé.
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