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Que faire si vous avez reçu un chèque sans provision ?

Que faire si vous êtes victime d'un chèque sans provision ?

Que faire si vous avez reçu un chèque sans provision ?

Si vous avez reçu un chèque qui est revenu impayé pour défaut de provision, la première chose à faire est de prendre contact avec le tireur (celui qui a émis le chèque) du chèque (son adresse figure sur le chèque) afin de voir avec lui comment il compte régulariser l’impayé.

  • Si le tireur ne peut être joint, vous devez d'abord représenter le chèque au paiement (s’il s’agit d’un particulier, le début du mois est souvent la meilleure période).
  • Si le montant le justifie, faites prendre des renseignements auprès de sa banque (en passant par votre propre banque).

Modèle de lettre au tireur d'un chèque sans provision pour lui demander la régularisation

Trente jours après la présentation du chèque, ou après une deuxième présentation infructueuse, vous pouvez demander un certificat de non-paiement à votre banque. Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier de justice qui se chargera de récupérer les fonds impayés.
Le certificat de non-paiement est signifié par l'huissier au tireur du chèque ; cet acte vaut commandement de payer.
A défaut de paiement du chèque dans un délai de 15 jours, l'huissier de justice rédigera un titre exécutoire, sans frais et sans intervention d'un tribunal.
L'huissier de justice pourra ensuite exécuter cette décision en utilisant toutes les procédures à sa disposition (blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèques ou nantissements).
Cette procédure est dispensée d'honoraires à votre charge, la loi mettant tous les frais de toutes natures à la charge du débiteur, mais vous pourrez être amené à faire l'avance de ceux-ci.
Ne faites intervenir un huissier que si le tireur du chèque est considéré comme solvable, car, dans le cas contraire, les frais de recouvrement resteront à votre charge.

Porter plainte ne sert à rien pas pour deux raisons :

  • émettre un chèque sans provision n’est une infraction que si l’on est déjà interdit d’émettre des chèques,
  • les plaintes pour émission de chèques sans provision par un interdit bancaire, sont souvent classées sans suite.


Fiches Pratiques du Jour
Mini Quizz
Il y a trois modes de recouvrement dans le cadre de la cession Dailly.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Prélèvement SEPA

Prélèvement en euros, sans limite de montant, non urgent, entre deux comptes situés dans la zone SEPA.
Le SEPA s'appuie sur un espace économique dans lequel chacun peut effectuer des paiements dans les mêmes conditions de délai, de qualité et de prix, quels que soient le pays d'origine et le pays de destination.
Les opérations internationales à l'intérieur de la zone SEPA sont traitées comme des opérations nationales.
La zone SEPA est constituée de 31 pays :
. les 17 pays de l'Union Européenne, zone Euro (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie),
. les 10 pays de l'Union Européenne, zone non-Euro (Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède),
. les 4 pays de l'AELE, Association Européenne de Libre Echange (Islande, Lichtenstein, Norvège, Suisse).
Ce virement est à frais partagés : chaque banque (celle de l'émetteur et celle du débiteur) prend sa part de frais et les refacture à son client.
Il utilise l’IBAN et le BIC pour identifier le débiteur et sa banque.
Il est effectué électroniquement entre banques et doit respecter des normes et des formats précisément définis.
Contrairement au prélèvement français, le prélèvement SEPA s'appuie sur un seul mandat donné par le débiteur à son créancier, autorisant le débit du compte désigné. Le créancier détient et conserve le mandat. Il doit préalablement informer le débiteur des montants et des dates (échéancier, facture...).
Il existe deux types de prélèvement SEPA : le prélèvement unique ou le prélèvement récurrent.
Les délais de traitement sont harmonisés.
 

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