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Que faire si vous avez reçu un chèque sans provision ?

Que faire si vous êtes victime d'un chèque sans provision ?

Que faire si vous avez reçu un chèque sans provision ?

Si vous avez reçu un chèque qui est revenu impayé pour défaut de provision, la première chose à faire est de prendre contact avec le tireur (celui qui a émis le chèque) du chèque (son adresse figure sur le chèque) afin de voir avec lui comment il compte régulariser l’impayé.

  • Si le tireur ne peut être joint, vous devez d'abord représenter le chèque au paiement (s’il s’agit d’un particulier, le début du mois est souvent la meilleure période).
  • Si le montant le justifie, faites prendre des renseignements auprès de sa banque (en passant par votre propre banque).

Modèle de lettre au tireur d'un chèque sans provision pour lui demander la régularisation

Trente jours après la présentation du chèque, ou après une deuxième présentation infructueuse, vous pouvez demander un certificat de non-paiement à votre banque. Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier de justice qui se chargera de récupérer les fonds impayés.
Le certificat de non-paiement est signifié par l'huissier au tireur du chèque ; cet acte vaut commandement de payer.
A défaut de paiement du chèque dans un délai de 15 jours, l'huissier de justice rédigera un titre exécutoire, sans frais et sans intervention d'un tribunal.
L'huissier de justice pourra ensuite exécuter cette décision en utilisant toutes les procédures à sa disposition (blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèques ou nantissements).
Cette procédure est dispensée d'honoraires à votre charge, la loi mettant tous les frais de toutes natures à la charge du débiteur, mais vous pourrez être amené à faire l'avance de ceux-ci.
Ne faites intervenir un huissier que si le tireur du chèque est considéré comme solvable, car, dans le cas contraire, les frais de recouvrement resteront à votre charge.

Porter plainte ne sert à rien pas pour deux raisons :

  • émettre un chèque sans provision n’est une infraction que si l’on est déjà interdit d’émettre des chèques,
  • les plaintes pour émission de chèques sans provision par un interdit bancaire, sont souvent classées sans suite.


Fiches Pratiques du Jour
Mini Quizz
La domiciliation bancaire indiquée sur le TIP peut être modifiée par le débiteur sans l'accord du créancier.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Allocation conditionnelle

Aide publique fournie à une personne privée d’emploi sous la condition, d'une part, que le bénéficiaire ait un comportement actif de recherche d'emploi ou qu’il suive une formation, et, d'autre part, qu'il ne refuse pas les propositions d'embauche qui lui sont faites.
 

lexique
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