Que faire si l'on a reçu un chèque sans provision ?
Que faire lorsque l'on est victime d'un chèque sans provision ?
La première chose à faire est de prendre contact avec le tireur (celui qui a émis le chèque) du chèque (son adresse figure sur le chèque) afin de voir avec lui comment il compte régulariser l’impayé.
- Si le tireur ne peut être joint, il faut représenter le chèque au paiement (s’il s’agit d’un particulier, le début du mois est souvent la meilleure période).
- Si le montant le justifie, faire prendre des renseignements auprès de sa banque (en passant par votre propre banque).
Trente jours après la présentation du chèque, ou après une deuxième présentation infructueuse, vous pouvez demander un certificat de non-paiement à votre banque. Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier de justice qui se chargera de récupérer les fonds impayés.
Le certificat de non-paiement est signifié par l'huissier au tireur du chèque ; cet acte vaut commandement de paye r .
A défaut de paiement du chèque dans un délai de 15 jours , l'huissier de justice rédige un titre exécutoire, sans frais et sans intervention d'un tribunal.
L'huissier de justice peut ensuite exécuter cette décision en utilisant toutes les procédures à sa disposition (blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèques ou nantissements).
Cette procédure est dispensée d'honoraires à votre charge, la loi mettant tous les frais de toutes natures à la charge du débiteur, mais vous pourrez être amené à faire l'avance de ceux-ci.
Ne faire intervenir un huissier que si le tireur est considéré comme solvable, car, dans le cas contraire, les frais de recouvrement resteront à votre charge.
Porter plainte ne sert à rien pas pour deux raisons :
- émettre un chèque sans provision n’est une infraction que si l’on est déjà interdit d’émettre des chèques,
- les plaintes pour émission de chèques sans provision par un interdit bancaire, sont souvent classées sans suite.
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En cas de promesse de vente, seul le vendeur est engagé. En cas de compromis de vente, le vendeur et l'acheteur s'engagent irrévocablement.
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