Que faire si l'on a reçu un chèque sans provision ?

Que faire lorsque l'on est victime d'un chèque sans provision ?

La première chose à faire est de prendre contact avec le tireur (celui qui a émis le chèque) du chèque (son adresse figure sur le chèque) afin de voir avec lui comment il compte régulariser l’impayé

Si le tireur ne peut être joint, il faut représenter le chèque au paiement (en fin de mois, c’est souvent la meilleure période).

Si le montant le justifie, faire prendre des renseignements auprès de sa banque (en passant par sa propre banque).

Trente jours après la présentation du chèque, ou après une deuxième présentation infructueuse, il faut demander un certificat de non- paiement à votre banque. Ce document vaut injonction de payer. Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due comme dans le cadre de la procédure d'injonction de payer rendue par un tribunal.

Ne faire intervenir un huissier que si le tireur est considéré comme solvable car les frais de procédure doivent être avancés par le bénéficiaire du chèque.

Porter plainte ne sert pas à grand chose pour deux raisons :

émettre un chèque sans provision n’est une infraction que si l’on est déjà interdit d’émettre des chèques,
les plaintes pour émission de chèques sans provision sont souvent classées sans suite.

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