Lexique Bancaire

Se dit d'une option où le prix d'exercice se trouve au niveau du prix de marché de l'actif sous-jacent.
Elle s'oppose à une option en dehors de la monnaie, ou à une option dans la monnaie.
Un call (une option d'achat) sera dans la monnaie si le prix du marché est supérieur à son prix d'exercice. Il sera en dehors de la monnaie si le prix du marché est inférieur à son prix d'exercice.
Un put (une option de vente) sera dans la monnaie si le prix du marché est inférieur à son prix d'exercice. Ils sera en dehors de la monnaie si le prix du marché est supérieur à son prix d'exercice.
 

Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt.

Engagement pris par la personne sur qui est tirée une lettre de change ou par le débiteur d'une créance cédée (Dailly), de payer, à l'échéance, le montant de celle-ci.

Accord donné par le bénéficiaire d'un contrat à la désignation faite en sa faveur par le souscripteur. Cette acceptation rend la désignation irrévocable et retire au souscripteur la libre disposition de son contrat, puisqu'il ne peut plus en demander le rachat ou solliciter une avance sans l'accord du bénéficiaire.

Possibilité donnée à une entreprise de disposer de fonds dans une autre agence de sa banque ou chez un de ses correspondants.

Capacité pour un fonds de commerce d'attirer des clients. Un fonds bien achalandé est un fonds bien situé et non pas, comme on le croit bien souvent, un magasin garni de nombreux produits.

Tout bien matériel ou immatériel ayant une valeur économique, et détenu par un individu ou par une société.
Dans un portefeuille, les actions, obligations ou titres immobiliers constituent les actifs. Pour une entreprise, on parlera d'actifs immobilisés (moyens de production) ou d'actifs circulants (stocks, créances, liquidités). En général, le terme "actif" fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de "passif".
 

Tout bien matériel ou immatériel ayant une valeur économique, et détenu par un individu ou par une société.
Dans un portefeuille, les actions, obligations ou titres immobiliers constituent les actifs. Pour une entreprise, on parlera d'actifs immobilisés (moyens de production) ou d'actifs circulants (stocks, créances, liquidités). En général, le terme "actif" fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de "passif".
 

Actifs que l'on peut normalement assez rapidement transformer en liquidités, généralement moins d'un an. Ils comprennent essentiellement les stocks, et les créances. Par extension, en comptabilité les liquidités en font partie.
 

Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne notamment droit au titulaire de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.

Action à laquelle sont attachés un ou plusieurs bons donnant la possibilité, pendant une période déterminée, de souscrire de nouvelles actions à un prix fixé à l'avance.

Action à laquelle n'est pas attaché de droit de vote sauf dans le cas où son porteur ne reçoit aucun dividende pendant 3 ans ; le porteur d'une action de ce type conserve dans tous les cas les droits pécuniaires d'un actionnaire ordinaire.

Propriétaire d'une ou de plusieurs actions représentant une fraction du capital d'une société par actions.

Contrat par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé factor, achète ferme les créances détenues par un fournisseur, appelé vendeur, sur ses clients (français ou étrangers), appelés acheteurs ou bénéficiaires de services et ce moyennant rémunération. En cas d'impayés, le risque est assuré par le factor qui ne peut se retourner contre le vendeur.

Un agent de change est un spécialiste des transactions sur les marchés financiers. Il achète ou vend des produits financiers selon les opportunités (actions, titres, devises ou obligations). L'agent de change, plus communément appelé « trader » est en connexion permanente avec les fluctuations des marchés. Il travaille pour une ou plusieurs institutions bancaires. L'agent de change analyse, gère les risques, évalue et établit de véritables stratégies. Ce professionnel de la finance doit savoir anticiper les tendances générales financières en analysant l'économie internationale. À ce niveau, l'agent de change confirmé est appelé « trader market maker » dans le jargon professionnel.
 

Intérêts et commissions qui peuvent être perçus par une banque lors d'une opération de crédit.

Méthode quantitative de gestion de portefeuille visant à établir un portefeuille idéal en choisissant la meilleure répartition possible entre les grandes classes d'actifs (actions, obligations, titres monétaires) compte tenu des évolutions prévues des différents marchés, mais aussi des objectifs et des contraintes de l'investisseur.

Remboursement d'un crédit, le plus souvent par paiements successifs, selon un calendrier déterminé.

Remboursement d'un emprunt selon une périodicité déterminée. Un emprunt obligataire peut être remboursé en une seule fois à l'échéance (in fine), par anticipation ou par rachat en Bourse.

L’analyse fondamentale analyse le prix du marché d’une action à travers l'activité commerciale et la situation financière de l’entreprise concernée. Cette approche implique une évaluation quantitative et qualitative de l’état de l’entreprise.
L’analyse fondamentale contraste avec “l’analyse technique” où l’on cherche à juger la performance future d’une action uniquement sur la base de ses prix historiques, sans référence à l’état de l’entreprise, de son secteur, ou de l’économie prise dans son ensemble.
Un analyste technique mettra l’accent sur le cours d’une action. Il en fera une représentation graphique, et analysera le volume quotidien des transactions sur cette action et sur des titres analogues, en espérant que cette image lui permettra de prévoir son évolution future.
 

Méthode d'analyse dont l'objectif est de juger la performance d'une action exclusivement sur la base de son prix historique ou actuel, sans référence à la société sous-jacente, au secteur dans lequel elle opère, ou à l'ensemble de l'économie.
Cette analyse est réalisée en suivant et en retraçant le prix d'une société ainsi que le volume quotidien des échanges concernant ses actions et celles des sociétés concurrentes. De cette façon, les investisseurs espèrent se faire une idée des mouvements de prix à venir.
L'analyse technique peut être opposée à l'analyse fondamentale, qui veut que l'on analyse le prix de marché d'une action à la lumière de la situation éonomique et financière d'une société. Avec cette dernière approche, l'analyste doit émettre des jugements quantitatifs et qualitatifs.
 

Employé d’une banque, d'une société de courtage ou de gestion de fonds qui procède à une analyse des entreprises avant de donner des recommandations de financement, d’achat ou de vente. Un analyste peut être ou non spécialisé dans un secteur particulier.
 

Si l'adhérent d'un contrat d'assurance-vie opte pour une rente viagère avec annuités garanties, la compagnie d'assurance s'engage envers le rentier ou ses ayants droit à payer au minimum le nombre d'annuités garanties et ce, quelle que soit la date du décès du rentier. Par exemple pour 5 annuités garanties, en admettant que le rentier décède 2 ans après le début du versement de la rente, les 3 annuités suivantes seront payées à ses ayants droit.

Somme dont dispose l'emprunteur pour effectuer une opération et qui ne sera pas empruntée. Le plus souvent, notamment en matière de crédit immobilier, les banques exigent un apport de 20 % minimum. L'apport peut être constitué par les fonds détenus par l'emprunteur, un prêt personnel 1 % patronal, un prêt épargne logement, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais.

Opération qui consiste à vendre des titres ou des devises pour en acheter d'autres.

Opération qui permet de déterminer périodiquement la position d'un compte, c'est-à-dire ce que le client détient à la banque ou ce qu'il lui doit. Lors de la clôture du compte, la banque établit un arrêté définitif du compte.

Professionnel qui exerce seul ou avec quelques salariés, une activité, le plus souvent manuelle pour laquelle il jouit d'un tour de main particulier. Le statut d'artisan est reconnu aux personnes physiques et aux personnes morales qui sont immatriculées au répertoire des métiers, tenu par les chambres des métiers.

Réunion des membres d'une société civile ou commerciale, en vue notamment d'approuver la gestion de l'entreprise et/ou de prendre des décisions importantes la concernant. On distingue les assemblées générales ordinaires, extraordinaires et mixtes (ordinaires et extraordinaires). Au cours de ces assemblées, les associés peuvent exercer leur droit de vote.

Régie par la loi du 1er juillet 1901, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités, dans un but autre que de partager des bénéfices.

Association à laquelle peuvent adhérer les membres des professions libérales en contrepartie de l'obtention certains avantages fiscaux.

Confédération professionnelle qui regroupe les organismes professionnels et les organes centraux des établissements de crédit. Cet organe a pour mission la représentation des intérêts collectifs des établissements de crédit notamment auprès des pouvoirs publics. Il a aussi pour objet d'informer ses adhérents et le public. Il peut organiser et gérer des services d'intérêts communs à ses membres.

L'AFEC est devenue l'AFECEI.

L'Association Française des Établissements de Crédits et des Entreprises d'Investissement (AFECEI) est l'organisme professionnel auquel la loi bancaire du 24 janvier 1984 et la loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996 ont confié la représentation, notamment auprès des Pouvoirs Publics, des intérêts collectifs des établissements de crédits et des entreprises d'investissement.
A ce titre, l'AFECEI représente ses adhérents dans les instances créées par la loi bancaire et la loi de modernisation des activités financières : Comité de la réglementation Bancaire et Financière, et Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement.
 

Propriétaire d'une ou plusieurs parts sociales représentant une fraction du capital d'une société civile ou commerciale (autre qu'une société anonyme).

En cas de vie au terme d'un contrat d'assurance-vie, l'assuré reçoit un capital. Le versement des primes peut être unique, libre ou périodique. Ce contrat peut bénéficier d'une contre-assurance-décès : si l'adhérent décède avant le terme du contrat, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Contrat souscrit auprès d'une compagnie d'assurance garantissant à un emprunteur la prise en charge du solde d'un crédit au cas où son état de santé ne lui permettrait plus de travailler ou s'il décédait.

Assurance par laquelle la compagnie d'assurance s'engage à verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital ou une rente, en cas de décès de l'assuré, avant une certaine date (assurance temporaire), ou à n'importe quel moment (assurance vie entière).

Assurance par laquelle la compagnie d'assurance s'engage à verser un capital ou une rente à un assuré s'il est encore vivant au terme du contrat. Lorsque le contrat est assorti d'une contre assurance décès, le capital est versé à l'ayant ou aux ayants droit, ou au(x) bénéficiaire(s), si l'assuré décède avant l'échéance du contrat.

Contrat souscrit auprès d'une compagnie d'assurance garantissant à un emprunteur la prise en charge des mensualités d'un crédit en cas de maladie ou d'accident entraînant pour lui une incapacité temporaire à exercer une activité professionnelle.

Contrat associant une assurance en cas de vie et une assurance en cas de décès : la compagnie d'assurance s'engage à verser un capital déterminé soit à l'assuré ou à des tiers bénéficiaires si l'assuré est vivant au terme du contrat, soit à des tiers bénéficiaires si l'assuré décède avant le terme du contrat.

Contrat souscrit auprès d'une compagnie d'assurance garantissant à un emprunteur la prise en charge des mensualités d'un crédit en cas de perte d'emploi.

Assurance (à fonds perdus) en cas de décès par laquelle la compagnie d'assurance s'engage à verser un capital au moment du décès d'un assuré, à condition que cette éventualité survienne au cours d'une période prévue au contrat.

Assurance en cas de décès par laquelle la compagnie d'assurance s'engage à verser un capital au moment du décès d'un assuré quelle qu'en soit la date.

Forme particulière d'assurance qui permet à une entreprise d'être couverte totalement ou partiellement contre les risques d'impayés.

Contrat d'assurance souscrit par un établissement auprès d'une compagnie d'assurance. Il permet notamment à chaque emprunteur d'adhérer individuellement à une assurance décès, invalidité et incapacité de travail en vue de garantir son crédit.

Contrat entre une personne physique et un assureur.Le souscripteur s'engage à verser un capital en une ou plusieurs fois et à maintenir ce capital placé pendant une durée minimum de 8 ans.La compagnie d'assurance s'engage à verser le capital augmenté de ses revenus, en cas de décès du souscripteur avant l'échéance du contrat à un bénéficiaire désigné par ce dernier, en cas de survie du souscripteur à l'échéance du contrat à ce dernier soit en une seule fois soit sous forme de rente viagère.

Personne physique sur la tête de laquelle l'assurance repose (l'assuré et le souscripteur sont fréquemment la même personne).

Personne morale agréée par le ministère de l'Economie et des Finances, pour effecteur des opérations d'assurance.

Attestation délivrée au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie susceptible de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu imposable. Elle sert de justificatif à l'égard de l'Administration.

Émission d'actions ou de parts sociales permettant d'accroître le capital social d'une société. L'augmentation de capital peut se faire à titre onéreux (par apport de biens ou de numéraire) ou à titre gratuit (par incorporation de réserves, c'est-à-dire de bénéfices non distribués).

Opération qui consiste pour une entreprise à financer ses investissements sans faire appel à des capitaux extérieurs. L'autofinancement peut être constitué par les amortissements de l'exercice, le bénéfice du même exercice ou ceux des exercices précédents : les réserves.

Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers (AMF) est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).
L'AMF est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller :

• à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne ;
• à l'information des investisseurs ;
• au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers (AMF) est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).
L'AMF est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller :

• à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne ;
• à l'information des investisseurs ;
• au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

Engagement pris par une personne de payer une dette née d'un effet de commerce à la place d'une autre personne, si cette dernière ne peut le faire.

Opération qui permet au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie de recevoir de l'assureur une somme d'argent (inférieure ou égale à la valeur de rachat du contrat), sans pour autant exercer le droit de rachat, et donc sans que le contrat d'assurance ne soit résilié. Le souscripteur peut la rembourser à tout moment et retrouve ainsi tous ses droits.

Prêt en devises consenti à une entreprise par une banque.

Document constatant une modification apportée à un contrat et signé par les parties au contrat.

Procédure qui permet au Trésor Public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre d'impôts ou d'amendes impayés et qui peuvent être détenues ou dues par un tiers (banquier, employeur, propriétaire, etc.) créancier du débiteur du Trésor.

Document écrit confirmant l'exécution d'un ordre de Bourse et rappelant ses modalités d'exécution (titres, cours, nombre...).

Document écrit confirmant l'exécution d'un ordre de Bourse et rappelant ses modalités d'exécution (titres, cours, nombre...).

Autorisation donnée par le débiteur d'un effet à sa banque de le payer.

Créance sur l'Etat français qui était attachée aux dividendes versés aux actionnaires des sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés. Il était réservé, en principe, aux personnes physiques ou morales qui avaient leur domicile ou leur siège social en France (ou aux non-résidents dont le pays a passé une convention fiscale avec la France). Lorsqu'il s'agissait de dividendes payés à des personnes physiques ou morales domiciliées en France, il était déduit du montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés à acquitter par l'actionnaire. Il pouvait être remboursé aux personnes physiques non imposables. L'avoir fiscal n'existe plus depuis janvier 2005.

Ensemble des équipes qui n’est pas en relation avec la clientèle et qui gère tous les processus internes à l’entreprise (production, logistique, comptabilité, gestion des ressources humaines, etc.).
 

Recommandations du Comité de Bâle (composé des gouverneurs des banques centrales de 13 pays de l'OCDE) adoptées en juillet 1988, obligeant les banques, à compter du 1er janvier 1993, à respecter un rapport minimal entre leurs fonds propres et les risques de crédit pondérés selon leur nature (ratio de solvabilité Cooke).
 

Nouvelles recommandations du Comité de Bâle adoptées en juin 2004 obligeant les banques, à compter du 1er janvier 2007, à respecter un certain nombre de règles plus contraignantes que celles imposées par Bâle I. Les recommandations de Bâle II s'appuient sur trois piliers :

• exigence de fonds propres minimum par rapport à trois catégories de risque : risque de crédit, risques de marché, risques opérationnels (ratio de solvabilité MacDonough) ;
• procédure de surveillance de la gestion des fonds propres ;
• discipline du marché (transparence dans la communication des établissements).
   

Mesure de l'importance de la population ayant un compte en banque. Par extension, on parle de multibancarisation, lorsque des personnes sont clientes de plusieurs banques.

Établissement de crédit pouvant effectuer toutes opérations de banque : recevoir des dépôts, accorder des crédits à tout type de clientèle et pour toute durée, mettre en place et gérer des moyens de paiement, effectuer des opérations connexes à son activité principale : change, conseils et gestion en matière de placement, conseils et gestion en matière de patrimoine pour les particuliers, conseils et gestion au service des entreprises.

Établissement qui, dans un Etat, est chargé en général de l'émission des billets de banque et du contrôle du volume de la monnaie et du crédit. En France, c'est la Banque de France qui assume ce rôle sous le contrôle de la Banque Centrale Européenne.

Établissement chargé de prendre les décisions de politique monétaire et de change au sein de l'union monétaire européenne.

Établissement de crédit dont le capital est détenu par la clientèle. Il s'agit des caisses de Crédit Agricole, des Banques Populaires, des caisses de Crédit Mutuel, du Crédit Coopératif et des caisses d'épargne.

Etablissement de crédit qui accompagne la clientèle des grandes entreprises, institutionnels et états dans leurs opérations financières souvent complexes en France et à l’international.
Elle offre notamment des services de banque d’investissement, de gestion d’actifs mondiale, une gamme étendue de services de marché, comprenant des activités de change, et de services d’ingénierie financière.
 

Banque centrale française chargée, entre autres, d'appliquer la politique monétaire décidée par la Banque centrale européenne. La Banque de France assure aussi un certain nombre de missions et de services pour les établissements de crédit et leur clientèle.

Banque qui rend des services financiers très personnalisés et sophistiqués, souvent résumés sous l'expression « gestion de fortune », à des particuliers détenant un patrimoine net "important".
 

Opération consistant à porter au recto d'un chèque deux barres parallèles. Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ; il ne peut être payé qu'à un banquier ou à un établissement assimilé. Le barrement est spécial si le nom du banquier est indiqué entre les deux barres ; il ne peut être payé par le tiré qu'au banquier désigné. Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.

Résultat comptable net positif dégagé par l'activité d'une société. Le bénéfice net est le bénéfice après impôts. Le bénéfice distribuable est la part du bénéfice net qui peut être distribuée aux actionnaires.

Personne désignée dans un contrat d'assurance pour recevoir le capital lors de la réalisation du risque assuré.

Effet de commerce par lequel une personne appelée souscripteur (le débiteur c'est-à-dire le client) reconnaît sa dette et s'engage à payer, à une autre personne appelée bénéficiaire (le créancier, c'est-à-dire le fournisseur, ou un tiers désigné par lui), une certaine somme à une époque déterminée.

Billet à ordre créé ou non sur support papier et transféré sur support magnétique.

Titre de créance négociable émis par une entreprise en contrepartie d'un crédit consenti par un établissement de crédit ou une autre entreprise.

Opération consistant à recycler des capitaux provenant d'activités liées au trafic de drogue ou à l'activité des organisations criminelles.

Titre de créance négociable dont l'échéance supérieure à 1 an ; il n'y a pas de durée maximum.

Formule de placement effectuée auprès d'une banque pour une durée donnée en contrepartie de la remise d'un bon et avec une possibilité éventuelle de remboursement anticipée. Un bon peut être émis sous la forme anonyme ou sous la forme nominative.

Titre négociable attaché à une action ou à une obligation donnant, pendant une période déterminée, la possibilité de souscrire de nouveaux titres à un prix fixé à l'avance.

Formule de placement à court ou à moyen terme qui représente une créance sur l'Etat.

Titre de créance négociable émis par le Trésor pour une durée comprise, en pratique, entre 13 semaines et 1 an. L'émission a lieu par adjudication à la Banque de France.

Opération par laquelle un tiers au contrat de prêt (Etat, employeur...) prend à sa charge une partie du taux d'intérêt des prêts accordés à certaines personnes.

Lieu de rencontre de l'offre et de la demande de valeurs mobilières qui ont déjà été émises sur le marché financier primaire. La bourse est donc le marché de l'occasion des valeurs mobilières ; on dit encore le marché secondaire.

Indice composé des 40 valeurs françaises les plus actives du premier marché à la Bourse de Paris.

Etablissement public communal de crédit et d'aide sociale qui a notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elle a le monopole. Elle peut réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes.
 

Personne dont le métier est d'effectuer des transactions sur le marché des changes.

Aptitude à exercer seul certains droits.

Montant maximum de l'échéance mensuelle que l'emprunteur peut rembourser pour un nouveau prêt, compte tenu de ses charges et de ses ressources au moment de sa demande.

Rapport entre l'endettement d'une entreprise et sa capacité d'autofinancement.

Ensemble des biens appartenant à une personne physique ou morale (société...) et pouvant rapporter des revenus.Somme d'argent représentant le principal d'une dette et pouvant produire des intérêts.

Dans les contrats d'assurance-vie, le capital acquis (ou capital valorisé) à tout moment par un assuré est généralement égal :. pour les contrats en unité de compte, au nombre de parts multiplié par la valeur de la part (moins les frais de gestion),. pour les contrats de capitalisation, à la prime investie (prime versée moins frais d'adhésion) capitalisée annuellement au taux minimum garanti, majoré du montant des participations successives aux bénéfices techniques et financiers réalisés par la compagnie d'assurance.

Capital égal à l'épargne accumulée pour les contrats d'assurance en cas de vie. Il peut être également fixé dès la souscription pour les contrats d'assurance en cas de décès.

Activité exercée par les sociétés de capital-risque qui ont pour objet d'apporter des fonds propres aux petites et moyennes entreprises non cotées. Elles ne peuvent employer en titres d'une même société plus de 25 % de leur capital. Elles peuvent intervenir à la création, en phase de développement ou lors de la transmission de l'entreprise.

Cours de bourse à une date donnée, multiplié par le nombre total d'actions existantes.

Indique, pour une valeur cotée en bourse, les 5 meilleures demandes et les 5 meilleures offres, ainsi que ses 5 dernières cotations. Il permet de connaître l'état du marché et le rapport de forces entre acheteurs et vendeurs.

Carte délivrée par un établissement de crédit comportant, le plus souvent, une puce électronique et une piste magnétique permettant, selon le cas, d'effectuer des retraits dans les distributeurs de billets et/ou des retraits et des paiements auprès des commerçants.

Carte délivrée par un établissement de crédit permettant, entre autres, d'effectuer des paiements auprès des commerçants en bénéficiant d'un différé de règlement.

Carte délivrée par un établissement de crédit permettant d'effectuer des paiements chez les commerçants et, le plus souvent aussi, des retraits dans les distributeurs de billets.

Carte délivrée par un établissement de crédit permettant seulement d'effectuer des retraits dans les distributeurs de billets.

Document sur lequel sont reportées les signatures du titulaire d'un compte en banque et des éventuels mandataires.

Personne qui donne son cautionnement.

Caution évitant à une entreprise de déposer des fonds en garantie lorsqu'elle se porte candidate à une adjudication de marché public ou privé.

Caution bancaire garantissant le remboursement d'acomptes versés en cas d'inexécution d'une prestation ou de non-livraison de marchandises,

Caution bancaire évitant à une entreprise de subir une retenue de garantie en attendant la réception définitive d'un chantier.

Engagement écrit pris par un tiers, appelé caution, de s'exécuter en cas de défaillance du débiteur principal.

Cautionnement assuré par une société de cautionnement mutuel qui prendra à sa charge les remboursements d'un crédit en cas de défaillance de l'emprunteur.

En cas de cautionnement simple, le créancier ne peut poursuivre la caution que lorsque le débiteur principal est définitivement défaillant et que les recours utilisables contre lui ont été épuisés.

En cas de cautionnement solidaire, la caution peut être appelée à payer à la place de l'emprunteur dès que ce dernier est défaillant. De plus, lorsque plusieurs personnes sont cautions solidaires, elles garantissent ensemble le créancier et chacune d'entre elles est engagée pour le tout.

Personne effectuant une cession de créance à un établissement de crédit.

Débiteur d'une créance cédée à un établissement de crédit.

Plate-forme d'échanges pour les virements interbancaires de montants élevés.

Centre assurant la compensation des chèques entre banques sans échange physique de ces chèques.

Valeur mobilière résultant de la scission d'une partie des actions d’une société émettrice (au plus égale à 25 % du capital) en deux titres distincts :
- le certificat d'investissement (CI) qui représente les droits pécuniaires attachés à l'action et qui est dit privilégié (CIP) lorsqu'un dividende prioritaire lui est accordé ;
- le certificat de droit de vote (CV) dont l'actionnaire ancien demeure propriétaire, si la scission porte sur des actions déjà existantes, ou le devient dans le cas général où la scission porte sur des actions nouvelles émises à l'occasion d'une augmentation de capital.
Le titulaire d'un certificat d'investissement ne dispose donc d'aucun droit de vote, mais a tous les droits pécuniaires d'un actionnaire ordinaire.

Document attestant de l'origine et de la qualité d'un produit émis par un organisme officiel (douanes, chambres de commerce, etc.).

Titre négociable émis par un établissement de crédit en représentation d'un dépôt effectué par un client. C'est un titre négociable, c'est-à-dire que le souscripteur du placement peut céder son titre, avant échéance, à un tiers.

Document délivré par la banque du débiteur, à la demande du porteur, si un chèque est resté impayé à l'issue d'un délai d'un mois.

Document adressé par une compagnie d'assurance à un adhérent, et certifiant sa souscription à un contrat donné.

Document émis par les services vétérinaires d'un pays garantissant l'état de bonne santé d'un animal.

Opération consistant pour une entreprise à céder à un établissement de crédit une créance qu'elle détient sur un de ses clients ou sur une collectivité publique. Selon le cas, la cession peut se faire dans le cadre de l'escompte ou dans le cadre de la Loi Dailly. Dans certains cas, la créance peut être seulement donnée en garantie.

Opération qui consiste à acheter ou vendre des devises ou des chèques de voyage aux résidents ou non-résidents.

Somme destinée à couvrir les frais de la compagnie d'assurance dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie. Elle est en général prélevée à la souscription sur la prime (frais d'adhésion) ou en cours de contrat sur l'épargne (frais de gestion).

Effet de commerce par lequel une personne dénommée le tireur donne l'ordre à une autre personne dénommée le tiré de payer une certaine somme au titulaire ou à un tiers, appelé le bénéficiaire à concurrence des fonds déposés chez le tiré.

Chèque qui ne peut être encaissable en espèces (sauf retrait ou paiement d'un salaire). Ce type de chèque ne peut être encaissé que par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou un établissement assimilé. La plupart des chèques délivrés par les banques sont pré-barrés et non endossables.

Chèque émis par une banque soit sur l'une de ses agences, soit sur une autre banque. Le porteur du chèque est assuré de son paiement pendant toute la durée de validité du chèque (1 an et 8 jours en France).

Chèque d'un montant préétabli émis par un établissement de crédit permettant à son détenteur d'effectuer des paiements ou de l'échanger contre des espèces en France ou à l'étranger. En cas de perte ou de vol, les chèques de voyage sont remboursés au titulaire sauf s'ils sont été préalablement contresignés.

Chèque qui ne peut être transmis par endos pour paiement à un tiers. La plupart des chèques délivrés par les banques sont prébarrés et non endossables

Chèque qui peut être payé en espèces et qui est transmissible par endos. Lors de sa délivrance, la banque perçoit un droit de timbre pour le compte du Trésor et doit communiquer au Trésor sur sa demande la liste des personnes ayant demandé la délivrance de ce type de chèques (les chèques barrés endossables subissent les mêmes contraintes fiscales que cette dernière catégorie de chèques).

Chèque qui ne peut être établi au porteur, qui n'est pas transmissible par endos et qui n'est pas encaissable en espèces au guichet ; il ne peut être encaissé que par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou un établissement assimilé (les chèques de salaires même pré-barrés peuvent être payés au bénéficiaire en espèces au guichet). Toutefois, le titulaire du compte peut effectuer des retraits de dépannage aux guichets du tiré ou auprès de correspondants avec des chèques barrés.

Chèque émis sur un compte non approvisionné. L'émission d'un chèque sans provision entraîne pour le titulaire du compte l'interdiction d'émettre de nouveaux chèques pendant 5 ans tant que la régularisation n'a pas eu lieu et peut donner lieu au paiement de pénalités fiscales.

Chèque ordinaire dont la banque tirée garantit à la création l'existence de la provision. Cette garantie est effectuée par l'apposition d'un visa. Cette possibilité n'est pratiquement jamais utilisée.

Carnet délivré par une banque comportant un certain nombre de formules de chèques vierges. Un banquier n'est jamais obligé de délivrer un chéquier et sa responsabilité peut même être engagée s'il délivre un chéquier imprudemment à un interdit de chéquier ou tout simplement à un client dont les revenus ne sont pas connus.

Opération qui consiste à clôturer un compte soit à la demande du titulaire, soit sur décision de la banque, soit pour décès du titulaire. Une banque ne peut, sauf rares exceptions, procéder à la clôture d'un compte sans avoir respecté un préavis.

Groupe de personnes physiques constitué pour effectuer en commun des opérations boursières sur des valeurs mobilières. Un club peut prendre la forme d'une société civile à capital variable ou d'une convention d'indivision.

Code permettant au titulaire d'une carte bancaire d'effectuer des retraits ou des paiements en toute sécurité.

Le codévi a été remplacé par le livret de développement durable.

C'est pour une action le rapport entre le cours et le dernier bénéfice net par action (après impôt). Il s'agit d'un multiple de capitalisation des bénéfices. Plus ce rapport est élevé, plus le titre est considéré comme cher par comparaison aux valeurs du même secteur d'activité.

Indicateur utilisé dans la profession bancaire qui correspond au rapport des charges d'exploitation (frais de personnel, dotations aux amortissements et aux provisions sur les immobilisations corporelles et incorporelles, autres services externes), divisé par le produit net bancaire.
 

La Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur a pour mission de couvrir les exportateurs contre un certain nombre de risques liées à leur activité.

Compartiment blindé et sécurisé permettant aux clients des banques de mettre en lieu sûr leurs biens et valeurs qui représentent une certaine valeur marchande.

Intermédiaire financier, banque ou entreprise d'investissement qui n'est pas membre d'Euronext et qui collecte les ordres auprès de ses clients en se chargeant de les acheminer vers un négociateur. Un collecteur d'ordres fait l'objet d'un agrément spécifique par le CMF et est habilité à ouvrir des comptes au nom de ses clients.

Organe de tutelle qui est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
 

Organe chargé d'étudier les questions liées aux relations entre les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance, d’une part, et leurs clientèles, d’autre part, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine sous forme de recommandations d’ordre général.
 

Organe de tutelle des établissements de crédit chargé de prendre des décisions ou d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à l'exception de celles relevant de la Commission bancaire.
 

Personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce, de façon habituelle et pour son propre compte. Tout le monde peut être commerçant sauf les mineurs qu'ils soient émancipés ou non et les majeurs incapables. Les empêchements sont les incapacités, les interdictions, les incompatibilités, les déchéances ou quelques restrictions pour les étrangers.

Rémunération forfaitaire ou variable perçue par une banque en contrepartie d'un service ou lors d'incidents de fonctionnement d'un compte.

Organe de tutelle des établissements chargé de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés.

Commission calculée sur tous les mouvements débiteurs réels enregistrés sur un compte au cours d'un trimestre.

Commission qui s'applique aux pointes maximales d'utilisation des avances bancaires calculée sur le montant du plus fort découvert en valeur enregistré chaque mois.

Autorité administrative indépendante qui avait pour rôle de veiller à la protection de l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. À cette fin, la COB contrôlait l'information du public par les sociétés, autorisait la création des SICAV et des fonds communs de placement, délivrait l'agrément aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement pour l'activité de gestion de portefeuille, veillait à la régularité des transactions (enquêtes sur les délits d'initiés et les manipulations de cours) et recevait les plaintes du public. La Commission des Opérations de Bourse disposait en outre d'un droit d'opposition à l'admission d'un titre ou d'un instrument financier sur un marché réglementé. Enfin, elle disposait d'un pouvoir de sanction en cas d'infraction à ses règles. La COB a été fusionnée en 2003 avec le Conseil des Marchés Financiers (AMF) pour former l'Autorité des marchés financiers.

Établissement qui se charge des opérations de règlement-livraison via Clearnet SA afin que les acheteurs et les vendeurs soient livrés et payés dans les délais réglementaires une fois que les ordres ont été exécutés par les négociateurs. Un négociateur peut choisir d'être également compensateur.

Opération au cours de laquelle les établissements bancaires échangent les valeurs (chèques, effets de commerce, etc.) remises par leurs clients.

Formule par laquelle un épargnant demande à sa banque de bloquer une certaine somme pour un certain temps, moyennant rémunération. Les fonds ne peuvent être remboursés avant l'échéance fixée que contre paiement d'une pénalité.

Compte sur lequel une certaine somme d'argent est bloquée pendant une certaine période. Le blocage du compte peut résulter d'un accord entre le client et son banquier ou d'un événement extérieur comme une saisie opérée sur ce compte.

Compte bancaire ouvert à un particulier dans lequel peuvent être logées de nombreuses opérations sous forme de versements (espèces, chèques, virements, etc.) et de retraits (espèces, chèques, virements, TIP, prélèvements, etc.). Indispensable pour gérer avec facilité un budget, le compte en banque est un état comptable sur lequel est inscrit l'ensemble des opérations effectuées entre la banque et son client.Tout particulier qui se voit refuser l'ouverture d'un compte par au moins deux établissements peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement bancaire qui sera tenu de procéder à l'ouverture du compte.

Le compte courant est une forme particulière de compte chèques réservée aux entreprises. Il peut fonctionner aussi bien en ligne créditrice qu'en ligne débitrice et il est souvent le support d'opérations complexes qui varient en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise. Toute opération portée sur ce compte perd son individualité.

État comptable sur lequel est inscrit l'ensemble des opérations effectuées entre une banque et son client.

Formule de placement à vue qui permet au terme d'une période d'épargne d'obtenir un crédit immobilier dans des conditions privilégiées.La durée minimale de l'épargne est de 18 mois. Le plafond des versements est de 15 300 €.Les retraits et les versements sont libres avec un minimum de 75 €. Le taux est de 2 % auquel s'ajoute en cas d'obtention d'un prêt une prime équivalente à la moitié des intérêts acquis dans la limite de 1 144 €.Les intérêts et la prime sont soumis aux prélèvements sociaux.Le montant maximum du prêt est de 23 000 € au taux de 3,50 % (taux en vigueur depuis le 1er juillet 2000 et qui peut être modifié à tout moment).

Compte ouvert au nom de deux personnes mariées ou non mariées. Les cotitulaires sont responsables solidairement du fonctionnement du compte. Si rien n'a été prévu, en cas d'émission de chèques sans provision, chacun des deux cotitulaires du compte est frappé d'une interdiction d'émettre des chèques.

Formule de placement à vue qui peut être effectuée par toute personne physique. Il n'y a pas de montant maximum des dépôts. Le taux est libre depuis le 15 juin 1998. Les intérêts sont calculés par quinzaine et sont imposables et soumis aux prélèvements sociaux.

Compte sur lequel sont enregistrées des valeurs mobilières.

Crédit accordé par un établissement de crédit à une entreprise.

Titre établi par une compagnie de navigation qui confirme la réception d'une marchandise, comporte l'engagement de la transporter, atteste le droit de remise au bénéficiaire du connaissement ; c'est un titre de propriété de la marchandise expédiée.

Dans une société anonyme, organe collégial élu par l'assemblée générale et investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Organe de gestion d'une société anonyme constitué de personnes nommées par les actionnaires d'une société anonyme et chargé de contrôler la gestion des membres du directoire.

Organisation professionnelle qui était l'autorité des marchés f'rançais jusqu'en 2003. Sa compétence s'étendait à toutes les opérations (hormis la gestion de portefeuille), qu'elles fussent effectuées sur un marché réglementé ou de gré à gré, par un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement. Ses principales attributions étaient la tutelle des marchés réglementés, l'approbation des programmes d'activité et l'agrément des intermédiaires pour la prestation de services d'investissement (hors gestion) et la recevabilité et la gestion des offres publiques. Le Conseil des marchés financiers a été fusionné en 2003 avec la Commision des opérations de bourse (COB) pour former l'Autorité des marchés financiers.

Organe de tutelle des établissements de crédit chargé d'étudier les conditions de fonctionnement du système bancaire et financier, notamment dans ses relations avec la clientèle et dans la gestion des moyens de paiement.

Personne physique ou morale capable de contracter, qui s'engage dans le cadre d'un contrat.

Produit d'épargne aux termes duquel un assureur, en contrepartie d'une prime unique versée par le souscripteur, fait fructifier ce capital pendant la durée convenue, à un taux déterminé, majoré d'une participation aux bénéfices. Au terme des 8 ans, les revenus sont exonérés d'impôt, mais sont soumis aux prélèvements sociaux. Si le porteur a opté pour l'anonymat, le capital placé est soumis à l'ISF et les revenus du capital et les plus-values supporteront un prélèvement forfaitaire libératoire.

Acte signé par l'emprunteur et le prêteur dans lequel figurent les caractéristiques détaillées du crédit sollicité : montant, durée, taux, modalités de remboursement, coût total, TEG, garanties...

Acte signé par l'emprunteur et le prêteur dans lequel figurent les caractéristiques détaillées du crédit sollicité : montant, durée, taux, modalités de remboursement, coût total, TEG, garanties...

Assurance par laquelle la compagnie d'assurance s'engage à verser un capital ou une rente à un assuré s'il est encore vivant au terme du contrat. Lorsque le contrat est assorti d'une contre-assurance-décès, le capital est versé à l'ayant ou aux ayants droit, ou au(x) bénéficiaire(s), si l'assuré décède avant l'échéance du contrat.

Ensemble des réglementations limitant ou interdisant les mouvements de capitaux avec l'étranger.

La Convention AERAS, signée le 6 juillet 2006, est entrée en vigueur le 6 janvier 2007. Elle a pour but de proposer le maximum de solutions pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter.
 

Contrat signé entre une banque et son client lors de l’ouverture d’un compte. Cette convention précise les conditions de fonctionnement du compte ouvert. A partir de décembre 2002, ce document sera obligatoire.

Opération ayant pour objet de modifier la forme ou la nature d'un titre : par exemple du porteur au nominatif ou une obligation en action.

Lors du décès du rentier principal, le paiement de la rente viagère continue en faveur du corentier. La réversion peut être égale à 60 % ou 100 % de la rente d'origine.

Établissement d'un cours constaté sur une valeur mobilière admise à la Bourse. La quasi-totalité des titres fait l'objet d'une cotation en continu (système CAC) mais certains titres sont cotés selon la méthode du fixing.

Méthode de cotation qui consiste à établir le cours d'une valeur par la confrontation publique et verbale des offres d'achat et des offres de vente, jusqu'à ce que le meilleur équilibre soit atteint. À la Bourse de Paris, dans les années 1980, le marché à la criée fut totalement remplacé par un système de cotation électronique (CAC

Méthode de cotation qui consiste à établir le cours d'une valeur par la confrontation publique et verbale des offres d'achat et des offres de vente, jusqu'à ce que le meilleur équilibre soit atteint. À la Bourse de Paris, dans les années 1980, le marché à la criée fut totalement remplacé par un système de cotation électronique (CAC

Consiste, sur un marché boursier, à établir le cours des valeurs mobilières par confrontation permanente de l'offre et de la demande. Elle s'effectue tous les jours de Bourse de 9 heures à 17 heures sans interruption.

Consiste, sur un marché boursier, à établir le cours des valeurs mobilières par confrontation des ordres à un ou deux moments de la journée.

Montant des intérêts versés annuellement au porteur d'une obligation d'un emprunt donné.

Montant des intérêts accumulés mais non encore versés depuis le dernier paiement des intérêts d'une obligation.

Prix d'un produit donné sur un marché boursier à un instant donné. C'est le résultat de la confrontation des offres et des demandes. Le cours des actions et des obligations convertibles est exprimé en euros et en centimes d'euros. Sauf exception, le cours des obligations est exprimé en pourcentage de la valeur nominale, compte non tenu de la fraction courue du coupon. Les transactions sont effectuées au travers d'un système informatique, à partir de terminaux ou stations de travail installés chez les négociateurs et reliés aux ordinateurs centraux d'Euronext.

Rémunération des intermédiaires qui ont en charge d'exécuter les ordres de bourse.

Montant total que l'emprunteur paye pour un crédit. Il comprend les intérêts et les frais annexes (frais de dossier, assurance obligatoire, frais de garantie, etc.).

Dépôt qui garantit les opérations à règlement différé ou conditionnelles effectuées en Bourse. Quand un opérateur effectue une opération avec SRD, le montant du dépôt de garantie doit être au minimum égal à 20 % en liquidités, bons du Trésor ou OPCVM monétaires, 25 % en obligations cotées, titres de créances négociables ou OPCVM obligataires et 40 % en actions cotées ou OPCVM actions. L'intermédiaire peut revoir à la hausse ces conditions et peut exiger jusqu'à 100 % de dépôt de garantie.

Somme d'argent qu'une personne (le créancier) a le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur).

Titulaire d'une créance : personne à qui une somme d'argent est due.

Opération qui consiste pour un établissement de crédit à mettre des fonds à la disposition d'un de ses clients (crédit par décaissement) ou à s'engager à payer en cas de défaillance de celui-ci (crédit par signature).

Crédit dont la durée est inférieure à 2 ans.

Crédit accordé par un établissement de crédit qui n'est pas un crédit immobilier. Il permet de financer les biens d'équipement courants (automobiles, meubles, équipement hi-fi ou électroménager) ; il est souvent accordés sous la forme d'un prêt remboursable par mensualités, mais la législation regroupe dans cette catégorie les facilités de caisse et découverts, les prêts personnels classiques affectés ou non, les crédits revolving, la location avec option d'achat.Tous ces modes de financement doivent respecter les modalités prévues par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, dite Loi Scrivener et la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite Loi Neiertz ; ces textes sont repris par les articles L. 311-1 et suivants du Code la Consommation.Ces dispositions s'appliquent à tous les crédits aux particuliers sauf aux prêts de durée égale ou inférieure à 90 jours et aux prêts de plus de 21 500 €.

Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.

Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.

Crédit à moyen ou long terme accordé par la banque d'un exportateur directement à un importateur dans le cadre de contrats d'équipement.

Caution bancaire permettant à un importateur d'enlever des marchandises sans avoir à attendre la liquidation des droits de douane.

Crédit bancaire finançant des biens et des matériels utilisés par une entreprise. Le crédit d'équipement peut être accordé à moyen terme ou à long terme.

Créance sur l'Etat semblable à l'avoir fiscal. Il est déduit du montant de l'impôt sur le revenu et fait l'objet d'une restitution par le fisc s'il excède l'impôt dû.

Crédit accordé à une entreprise ayant une activité saisonnière.

Crédit permettant à une entreprise d'obtenir une avance sur des sommes qui lui sont dues, au fur et à mesure de l'exécution de travaux.

Crédit assurant à l'entreprise une partie de la trésorerie nécessaire aux premières dépenses nécessaires à la réalisation d'un marché public ou privé.

Crédit accordé à un exportateur bénéficiant d'un contrat assurance-prospection auprès de la Coface.

Engagement pris par la banque d'un importateur de garantir à l'exportateur le paiement de marchandises contre la remise de documents attestant de l'expédition et de la qualité des marchandises prévues au contrat. Le crédit documentaire peut être révocable ou irrévocable, notifié ou confirmé.

Institution financière spécialisée intervenant à moyen terme dans le financement de l'immobilier, de l'agriculture, des équipements aéronautiques ou navals.

Crédit accordé sans aucun intérêt. La publicité pour le crédit gratuit est interdite, hors des lieux de vente (sauf s'il est inférieur à 3 mois). En cas de paiement comptant d'un bien proposé en crédit gratuit, l'acheteur doit bénéficier d'une remise dont le montant est calculé selon un barème établi semestriellement et publié au Journal Officiel.

Crédit immobilier accordé par un établissement de crédit répondant à certains critères : il doit s'agir de prêts finançant le logement de particuliers et assortis d'une garantie hypothécaire et à un taux maximum ; l'apport personnel de l'emprunteur doit être au minimum de 20 % (certains financements sociaux entrant dans cet apport).

Crédit accordé par un établissement de crédit pour financer une opération immobilière (acquisition ou travaux).Les crédits immobiliers aux particuliers doivent respecter les modalités prévues par la loi n° 79.596 du 13 juillet 1979, dite Loi Scrivener et la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite Loi Neiertz ; ces textes sont repris par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la Consommation.

Opération par laquelle un établissement de crédit accepte (ou avalise) un effet de commerce tiré sur son client en s'engageant de ce fait à payer à l'échéance. À cette date, le client assurera à son banquier la couverture de l'effet par la somme prévue, ce dernier n'ayant pas en principe de décaissement à effectuer.

Crédit accordé par une banque autorisant un client à rendre son compte débiteur.

Crédit accordé par un établissement de crédit sans décaissement de fonds. Dans cette forme de crédit, l'établissement de crédit s'engage par lettre, auprès de tiers, à satisfaire aux obligations contractées envers eux par certains de ses clients, au cas où ces derniers n'y satisferaient pas eux-mêmes.

Appelé aussi crédit revolving, il s'agit d'un crédit que l'emprunteur utilise à sa convenance sous réserve de ne pas dépasser le montant accordé et d'effectuer un remboursement minimum périodique déterminé à l'avance et indiqué dans l'offre ou dans l'acte de crédit. Ces remboursements reconstituent ainsi le crédit à concurrence du capital remboursé et permettent de nouvelles utilisations.

Crédit accordé par un établissement de crédit dans l'attente d'une rentrée d'argent (ex : vente d'un bien immobilier) et remboursable, en capital, dès réalisation de la vente.

Crédit accordé sous la forme d'une réserve d'argent mise à la disposition de l'emprunteur et qu'il peut utiliser comme bon lui semble à tout moment, et ce, en une ou plusieurs fois. Il s'agit d'un crédit renouvelable car la part en capital de chaque mensualité (mais pas les intérêts) reconstitue le capital utilisable.

Crédit de trésorerie consenti à une entreprise sous forme d'avance d'une durée de quelques heures à quelques jours, formalisé le plus souvent par des billets financiers.

Technique de financement d'une immobilisation par laquelle une banque ou une société financière acquiert un bien meuble ou immeuble pour le louer à une entreprise, cette dernière ayant la possibilité de racheter le bien loué pour une valeur résiduelle généralement faible en fin de contrat.

Appelé aussi crédit-bail fournisseur, le crédit-bail adossé est une opération par laquelle une entreprise vend le matériel qu'elle fabrique à une société de crédit-bail qui le laisse à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. L'entreprise productrice devenue locataire de ses propres productions sous-loue le matériel à ses clients utilisateurs dans des conditions qui sont souvent identiques à celles du contrat de crédit-bail dont elle est bénéficiaire.

Crédit-bail qui finance des biens immobiliers professionnels déjà construits ou à construire.

Crédit-bail qui finance des biens d'équipement meubles (ex. équipements informatiques).

Mesure de protection destinée à protéger une personne majeure qui doit être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Le majeur sous curatelle est assisté d'un curateur pour tous les actes de disposition (actes pouvant mettre en péril la composition de son patrimoine). Une personne sous curatelle peut, en principe, ouvrir seule un compte en banque, mais elle ne peut pas emprunter ou placer librement son argent sans l'assistance du curateur.

Date à partir de laquelle le contrat d'assurance prend effet ; en matière d'assurance-vie, la prise d'effet a lieu 30 jours après le versement de la prime, s'il n'y a pas eu rétractation du souscripteur, et à condition qu'il soit alors en vie.

Date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte. Cette date ne coïncide pas forcément avec la date de l'opération de retrait, de paiement, ou de dépôt. Elle sert de référence pour le calcul des intérêts éventuellement produits.Le principe de fonctionnement des dates de valeur est assez simple : une opération au crédit est inscrite en compte à une date de valeur postérieure à la date de l'opération et une opération au débit est inscrite en compte à une date de valeur antérieure à la date de l'opération.

En cas de décès d'un de ses clients, une banque doit, en principe, procéder au blocage de ses comptes et interdit l'accès à son coffre-fort.

Procédure consistant pour un établissement de crédit à exiger le remboursement de la totalité des sommes restant dues par un emprunteur défaillant.

Possibilité de rendre un compte débiteur pour une période donnée dans l'attente d'une rentrée de fonds précise. Cette autorisation peut, dans un premier temps, être donnée verbalement, mais, sur un compte de particulier, au-delà de 90 jours, la banque est obligée d'adresser à son client une offre préalable de crédit (cette condition n'est pas obligatoire en cas de crédit supérieur à 21 500 €).

Délai légal de réflexion de 10 jours (reporté au jour ouvré suivant s'il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé) accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits immobiliers aux particuliers à partir de la date de réception de l'offre à son domicile. L'acceptation doit être donnée par lettre, à l'échéance de ce délai, le cachet de la poste faisant foi. Jusqu'à l'acceptation de l'offre, aucun versement de fonds ne peut être effectué entre le prêteur et l'emprunteur.

Délai légal de 7 jours (reporté au jour ouvré suivant s'il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé) accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée. Jusqu'à la date d'expiration de ce délai, l'emprunteur peut renoncer au prêt et la caution peut dénoncer son engagement. De ce fait, le prêteur ne peut pas mettre les fonds à la disposition de l'emprunteur avant l'expiration de ce délai.

Un chèque est payable à vue et est valable 1 an. Pour les chèques bancaires, il faut rajouter à ce délai un délai de présentation qui est de 8 jours si le chèque est émis en France, 20 jours s'il a été émis en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée et 70 jours s'il a été émis dans un autre pays.

Imprimé que l'assureur (ou son intermédiaire) remet à son client pour signature. Celui-ci a toutefois la possibilité de renoncer à son adhésion dans un délai de 30 jours à compter de la date d'encaissement de la première prime, en avisant la compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées par le souscripteur.

Fonds, valeurs ou titres confiés à une banque pour être gardés et restitués selon des modalités déterminées.

Dépôt de fonds rémunéré avec un montant minimum à placer, une échéance et un taux déterminés. Le déposant qui retire les fonds avant l'échéance prévue est redevable de pénalités pour retrait anticipé.

Dépôt de fonds dont la disponibilité est immédiate.

Toute monnaie autre que la monnaie nationale.

Période d'un crédit au cours de laquelle l'emprunteur ne paye que les intérêts sans amortir (rembourser) le capital.

Organe de direction collégial d'une société anonyme dont les membres sont nommés par le conseil de surveillance.

Appareil permettant le retrait d'argent au moyen d'une carte bancaire et d'un code confidentiel individuel. Les sommes ainsi retirées sont ensuite portées au débit du compte du client.

Part du bénéfice versée à un associé d'une société.

Dividende payé par une société en actions.

Opération consistant à faire assurer le paiement d'un effet par un tiers (Banque, Poste, etc.) qui débitera le compte du débiteur du montant porté sur l'effet.

Droit au maintien dans les lieux loués pour un locataire commerçant ou artisan.

Droit permettant à toute personne, n'ayant pas de compte en banque, et à qui une banque a refusé d'ouvrir un compte, de demander à la Banque de France de lui désigner un établissement auprès duquel elle pourra ouvrir un compte.

Droit donnant une priorité à un actionnaire d'une société de souscrire à une augmentation de capital à titre onéreux (par apport de nouveaux capitaux). Ces droits sont cessibles.

Droit d'un créancier d'être payé avant les autres sur le produit de la vente d'un bien donné en garantie.

Droit donné à un créancier de faire vendre en justice un bien donné en garantie en cas d'inexécution du contrat par le débiteur.

Possibilité donnée à un créancier de retenir un bien corporel du débiteur tant qu'il n'a pas été payé. Le droit de rétention est assorti de certaines conditions : la créance doit être certaine (non contestable) et exigible (pas de termes ou de conditions) et le bien doit être corporel, détenu par le créancier et avoir une relation avec la créance (ex. le garagiste peut retenir la voiture confiée pour réparation tant que le prix de la réparation ne lui a pas été payé).

Droit donnant une priorité à un actionnaire d'une société de souscrire à une augmentation de capital à titre gratuit (par incorporation de réserves). Ces droits sont cessibles.

Lorsqu'un bien est donné en garantie, ce droit permet au créancier bénéficiaire de la garantie, si le bien change de main, de continuer à faire valoir son droit s'il n'a pas été désintéressé.

En matière d'épargne logement, montant des intérêts permettant de solliciter un prêt à taux privilégié.

Frais perçus par les banques ou les sociétés de bourse auprès de leurs clients détenteurs d'un portefeuille de valeurs mobilières. Ils sont, en général, calculés par ligne de titre (1 ligne = une valeur quel que soit le nombre de titres pour cette valeur) et en pourcentage avec un minimum de perception.

État comptable établi par une banque à l'appui des tickets d'agios sur les comptes d'entreprises. Cette échelle permet à l'entreprise de vérifier le calcul des agios retenus par la banque.

Titre de paiement et/ou de crédit : chèque, lettre de change, billet à ordre et warrant.

Opération consistant pour une personne physique ou morale à solliciter d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération est matérialisée par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.

Emprunt effectué par une société ou une collectivité publique avec émissions d’obligations.

Le chèque peut être payé, sous certaines conditions, contre espèces (au titulaire du compte ou à un tiers) ou par crédit en compte.

Opération liant un exportateur, un importateur et le banquier de l'importateur. Dans cette opération, l'importateur d'une marchandise ne pourra récupérer les documents permettant de la retirer que contre paiement effectué entre les mains de son banquier qui lui remettra les documents en contrepartie.

Endos donnant mandat pour encaisser un effet de commerce.

Endos par lequel un débiteur donne un effet de commerce en garantie à un créancier.

Endos transmettant la propriété d'un effet de commerce.

Opération consistant à transmettre un effet de commerce en apposant sa signature au dos. Celui qui endosse le titre est l'endosseur, celui qui en bénéficie est l'endossataire.L'endos peut être nominatif (l'endossataire est nommément désigné), au porteur (celui qui détient l'effet est bénéficiaire de l'endos), en blanc (il n'y a pas de bénéficiaire désigné ce qui revient à dire que quiconque peut être considéré comme endossataire).

Unité économique qui produit des biens et des services en vue de les vendre afin de couvrir ses charges et de dégager éventuellement un profit.

Société commerciale constituée avec un associé unique dont la responsabilité est limitée à son apport.

Opération par laquelle le titulaire d'un compte demande le transfert de fonds dans un bureau de Poste. Cet envoi peut bénéficier au titulaire du compte (ou son mandataire) ou à des tiers (ex. enfants en vacances).

Taux du marché monétaire de l'union européenne calculé chaque jour par la Banque Centrale Européenne à partir des informations fournies par les mêmes banques de référence que l'Euribor.

Formule de placement qui permet au terme d'une période d'épargne d'obtenir un crédit dans des conditions privilégiées pour le financement d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire répondant à certains critères. Il existe deux formules : le compte épargne-logement (CEL) et le plan épargne-logement (PEL).

Opération qui consiste pour une banque à racheter à une entreprise les effets de commerce (billets à ordre et traites) dont elle est porteuse (bénéficiaire final) avant l'échéance et ce moyennant le paiement d'agios, le cédant (le bénéficiaire du crédit) restant garant du paiement.

Personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque ; ces établissements peuvent effectuer certaines opérations connexes à leur activité. Les établissements de Crédit peuvent exister sous les formes suivantes : banque, banque mutualiste ou coopérative, caisse d'épargne, caisse de crédit municipal, société financière ou institution financière spécialisée.

Taux du marché monétaire de l'union européenne calculés sur douze échéances, d'un mois à douze mois, d'après les indications fournies par 57 établissements de crédit de référence ; ces indications sont communiquées à la FBE (Fédération bancaire de l'Union européenne), qui élimine les cotations extrêmes et donne une moyenne diffusée chaque jour à 11 heures.

Monnaie adoptée par les douze pays participant à l'Union économique et monétaire : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Chypre, Malte et Slovaquie.

Un euro = 6,55957 francs.

Les billets sont au nombre de 7 : 5 euros ; 10 euros ; 20 euros ; 50 euros ; 100 euros, 200 euros et 500 euros. Ces billets sont les mêmes pour tous les pays utilisant l'euro.

Les pièces sont au nombre de 8 : 0,01 euros ; 0,02 euros ; 0,05 euros ; 0,1 euros ; 0,2 euros ; 0,5 euros ; 1 euros et 2 euros. Ces pièces sont en partie spécifiques au pays émetteur. En effet, si une face est commune à tous les pays utilisant l'euro, l'autre est nationale.

Depuis le 1er janvier 1999, les organismes financiers et économiques peuvent échanger directement en euros. Les billets et les pièces sont en circulation depuis janvier 2002.

Société holding réunissant les Bourses d'Amsterdam, de Bruxelles et de Paris. La Bourse de Paris est devenue Euronext Paris.

Société qui organise la Bourse de Paris. Elle établit les règles du marché qui sont soumises à l'approbation du CMF, prononce l'admission des valeurs à la cote, décide de l'adhésion de ses membres, gère les systèmes informatiques de cotation, assure la publicité des négociations et la diffusion des cours, enregistre les négociations entre les membres du marché dans le cadre d'une chambre de compensation, garantissant ainsi le paiement des titres vendus et la livraison des titres achetés, offre aux émetteurs les services du marché pour la cotation de leurs titres et la réalisation de leurs opérations financières.

Société civile entre personnes physiques à objet agricole dans laquelle les associés ont une responsabilité limitée à leur apport.

Forme de crédit par laquelle une banque autorise son client à rendre son compte débiteur jusqu'à un certain montant pendant quelques jours par mois. L'autorisation est souvent donnée verbalement, mais, pour les particuliers, au-delà de 90 jours, la banque est obligée d'adresser à son client une offre préalable de crédit faisant ressortir l'ensemble des conditions relatives à la facilité de caisse (cette condition n'est pas obligatoire en cas de crédit supérieur à 21 500 €).

Établissement de crédit effectuant des opérations d'affacturage.

Association professionnelle regroupant les banques adhérant à l'Association française des banques et les banques coopératives et mutualistes.

Dans cette banque de données, figurent les personnes morales ou physiques présentant un intérêt économique et financier et domiciliées en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco. Outre une centrale de données comptables et financières, FIBEN incorpore le Fichier des incidents de paiement-effets. Ce fichier permet de connaître, pour les entreprises qui y sont recensées, le chiffre d'affaires et la côte de crédit.

Fichier géré par la Banque de France dans lequel figurent toutes les personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.

Fichier tenu par l'administration fiscale sur lequel est répertorié l'ensemble des comptes ouverts dans les établissements de crédit, la Poste et le trésor public.

Fichier géré par la Banque de France centralisant les incidents de paiement concernant les instruments autres que le chèque. Les incidents enregistrés sont signalés, sous une forme regroupée, à l'ensemble des établissements déclarants.

Fichier qui centralise les coordonnées bancaires, transmises par les établissements teneurs de comptes, de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques, des comptes clos, ainsi que les oppositions pour perte ou vol de chèques.

Ce fichier géré par la Banque de France qui recense les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels. Au bout de deux échéances de crédit intégralement impayées ou en cas de découvert de 500 € ou plus non remboursé et après mise en demeure laissant au débiteur 1 mois pour régulariser sa situation, l'établissement de crédit est tenu de déclarer l'incident à la Banque de France. L'inscription au sein du fichier est maintenue jusqu'à régularisation des incidents et à défaut pendant 5 ans. Figurent également dans ce fichier les personnes ayant bénéficié de mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement des situations du surendettement et ce, pendant toute la durée du plan conventionnel ou des mesures prises par un jugement.

Certains placements sont totalement exonérés d'impôts et de prélèvements sociaux, d'autres subissent seulement les prélèvements sociaux, d'autres, enfin, sont assujettis à l'impôt et aux prélèvements sociaux.
Placements dont les revenus sont exonérés de prélèvements sociaux et fiscaux : livret A, livret d'épargne populaire, livret de développement durable et livret jeune.
Placements dont les revenus sont assujettis aux prélèvements sociaux, mais exonérés de prélèvements fiscaux : compte et plan épargne-logement (pour le plan les intérêts sont imposables après la 12ème année, plan d'épargne populaire après 8 ans, plan d'épargne en actions après 5 ans, dividendes d’actions françaises (à concurrence des abattements et sans option pour le prélèvement libératoire), assurance-vie sur certains contrats.
Placements dont les revenus sont assujettis aux prélèvements sociaux et aux prélèvements fiscaux : obligations, OPCVM monétaires ou obligataires, comptes sur livrets, bons de caisse, comptes à terme, dividendes d’actions françaises (au-delà des battements ou enc as d'option pour le prélèvement libératoire), plus-values sur cessions de titres (au-delà du seuil), assurance-vie sur certains contrats.

Fonds créé dans le cadre d'une opération de titrisation de créances. La titrisation consistant pour un établissement de crédit à céder certains de ces crédits pour diminuer ses encours. L'établissement doit donc trouver, en face, des investisseurs intéressés par l'achat de telles créances, celles-ci étant regroupées au sein d'un fonds commun de créances.

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'objet est de collecter l'épargne des particuliers et la trésorerie des entreprises et de placer les fonds collectés en valeurs mobilières (actions, obligations, titres de créances négociables).En achetant des parts de FCP, l'épargnant devient propriétaire d'une part d'un portefeuille de valeurs mobilières ; ces parts peuvent être rachetées à tout moment sur simple demande du souscripteur : il y a donc un prix de souscription et un prix de rachat avec d'éventuels frais.Il faut distinguer les FCP de distribution (qui distribuent l'intégralité du résultat) et les FCP de capitalisation (qui réinvestissent le résultat en effectuant de nouveaux placements) et les FCP à risques dont l'actif est constitué, pour 50 % au moins, de valeurs mobilières émises par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne et non cotées.

Ensemble d'éléments appartenant à une entreprise commerciale et nécessaires à son activité. Le fonds de commerce est un meuble par détermination de la loi. Il comprend des éléments corporels (matériel, outillage, mobilier, marchandises et matières premières) et des éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail, propriété commerciale, propriété industrielle : brevets, marques de fabrique, dessins, modèles, licences, etc.). L'élément indispensable et le plus important est la clientèle ; il n'y a pas de fonds de commerce sans clientèle.

Opération de crédit appelée aussi escompte sans recours ou escompte à forfait, par laquelle un établissement de crédit acquiert à un prix forfaitaire une créance découlant d'une transaction commerciale généralement effectuée avec l'étranger. Cette opération se matérialise généralement par l'escompte d'effets de commerce. Dans ce cas, l'établissement de crédit s'engage à ne pas exercer de recours contre le cédant, indépendamment du fait de savoir si le débiteur effectuera ou non son paiement.

Montant destiné à rémunérer les charges de commercialisation. Ils sont généralement exprimés en pourcentage de la prime versée et prélevés à l'adhésion.

Frais de courtage payés lors de transactions boursières. Le courtage rémunère les intermédiaires qui ont en charge d'exécuter les ordres de bourse.

Montant destiné à rémunérer la gestion du contrat d'assurance. Ils sont généralement exprimés en pourcentage de l'épargne accumulée et prélevés tous les ans.

L'acquisition d'un bien immobilier génère des frais. Il faut distinguer les frais liés à l'acquisition (droits de mutation) et les frais liés à la prise de garantie par la banque (privilège de prêteur de deniers ou hypothèque).

Période d'un crédit au cours de laquelle un emprunteur ne paye pas tout ou partie des intérêts et ne rembourse évidemment pas non plus le capital. On parle de franchise totale s'il ne paye rien, de franchise partielle s'il ne paye qu'une partie des intérêts échus.

Partie frontale de l'entreprise, visible par la clientèle et en contact direct avec elle, comme le personnel du réseau, les équipes de support utilisateur ou de service après-vente.
 

Acte par lequel un débiteur donne en garantie un bien meuble corporel.

Engagement pris par une compagnie d'assurance de couvrir un risque (décès, invalidité...).

Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l'engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement,gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d'intention, garantie autonome).

Appelée aussi garantie autonome, la garantie à première demande est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme à première demande, suivant des modalités convenues.

Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.

Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.

Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie.
 

Appelée aussi garantie à première demande, la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme à première demande, suivant des modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie.
 

Personne qui administre une société civile ou une société en nom collectif ou à responsabilité limitée.

Société civile agricole dont l'objet est la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations familiales.

Groupement constitué entre entreprises pour faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres.

Société civile dont l'objet est d'acquérir un ensemble de terres agricoles pour les donner à bail à un fermier qui les exploitera.

Société civile dont l'objet est d'acquérir des forêts, à l'exclusion de tout autre investissement foncier, pour en assurer la conservation, l'amélioration et l'exploitation en vue d'une revente à très long terme.

Automate permettant au détenteur d'une carte bancaire d'effectuer de nombreuses opérations sans intervention du personnel de sa banque et ce 24 H sur 24. L'utilisation d'un GAB permet, notamment, d'effectuer les opérations suivantes : consultation de solde, demande de RIB, demande de chéquiers, virement de compte à compte au sein de la banque, remise de chèques, versement d'espèces, retrait d'espèces.

Héritier auquel la loi réserve, de plein droit, une quotité de biens appartenant à un défunt, et dont ce dernier ne peut pas librement disposer (ni par testament, ni par donation). Sont héritiers réservataires les descendants (enfants ou représentants) et le conjoint.

Acte par lequel un débiteur accorde au créancier un droit sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicité. L'hypothèque peut être conventionnelle (accordée par contrat), judiciaire (à la suite d'un jugement) ou légale (ex. hypothèque du Trésor public). En cas de non-paiement et de poursuites, le créancier peut procéder à la réalisation du bien par vente forcée de l'immeuble saisi, aux enchères publiques.

Personne ne pouvant jouir de ses droits et devant, selon le cas, être assistée ou représentée.

Termes commerciaux élaborés par la chambre de commerce internationale pour éviter certains litiges lors d'une vente internationale. Ces termes précisent le transfert de risque, le transfert de frais et les documents à fournir par le vendeur et/ou par l'acheteur.

Indice de la Bourse de Paris composé d'un échantillon des 40 valeurs les plus importantes cotées sur le premier marché.

Indice européen composé de 326 valeurs des pays qui ont adopté la monnaie unique.

Indice de la Bourse de New York qui comprend 30 valeurs.

Indice européen composé de 666 valeurs de 15 pays membres de l'Union européenne plus la Suisse.

Indice de la Bourse de Paris qui comprend 100 sociétés de taille moyenne.

Indice du Nasdaq (marché américain) ; on distingue le Nasdaq composite (5338 valeurs, toutes les actions du marché national et du marché small caps) et le Nasdaq 100 (100 valeurs, les plus fortes en capitalisation).

Indice de la Bourse de Tokyo qui est composé de 225 valeurs.

Indice de la Bourse de Paris qui comprend, outre les 40 valeurs du CAC 40, 80 sociétés complémentaires.

Indice de la Bourse de Paris qui comprend, outre l'ensemble des sociétés du SBF 120, 130 sociétés supplémentaires.

Indice de la Bourse de Paris calculé à partir de toutes les valeurs cotées sur le Second Marché, en excluant celles qui ont une trop petite capitalisation ou trop importantes et celles qui ne sont pas cotées au moins 175 jours par an.

Expression juridique signifiant que le débiteur d'un effet ne peut opposer au porteur les litiges éventuels qu'il a avec le créancier (ex. le commerçant qui a accepté une traite ne peut invoquer la mauvaise qualité de la marchandise pour refuser de payer la traite).

Établissement de crédit à vocation spécialisée.

Personne qui a émis des chèques sans provision sans avoir procédé à la régularisation des incidents. L'interdiction est de 5 ans si les incidents ne sont pas régularisés.

Personne qui a été condamnée par un tribunal et qui ne peut disposer de chéquier pendant un certain temps.

Somme versée en rémunération d'un placement ou perçue par un prêteur. L'intérêt est calculé en fonction du montant du capital placé ou emprunté, de la durée de l'opération et du taux retenu.

Établissement agréé par la Commission des Opérations de Bourse. Un intermédiaire peut être un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement. Un intermédiaire peut collecter et transmettre les ordres de clients, les exécuter, gérer des portefeuilles, assurer la prise ferme et le placement de titres.

Opération par laquelle un certain pourcentage du capital d'une société est cédé au public sur le marché boursier, le minimum étant de 10 %. L'introduction peut se faire selon différents procédés : ajustement du cours d'introduction en fonction de la demande du titre, offre publique de vente à un prix déterminé et mise en vente des titres sur le marché. L'introduction en bourse ne procure à la société concernée aucun apport immédiat de capitaux frais, mais elle a lieu dans l'optique d'un très proche appel au marché.

Personne morale ayant systématiquement des capitaux à placer sur le marché. Il s'agit principalement de la Caisse des Dépôts et Consignations, des compagnies d'assurances, des caisses de retraite et des fonds de pension et par extension de tous les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Différence entre le nombre de jours d'agios décompté par la banque lors de la mobilisation d'un crédit, par exemple, et le nombre réel de jours de mise à disposition des fonds relatifs à ce crédit.

La Poste était un exploitant autonome de droit public depuis 1991. Elle change de statut au 1er mars 2010 pour devenir une société anonyme à capitaux publics ; l'Etat qui apportera 1,2 milliards d'euros, reste actionnaire majoritaire.. La Poste a une filiale la Banque Postale qui offre un nombre restreint de produits et services bancaires : comptes et moyens de paiement, placements, crédits immobiliers et crédits à la consommation aux particuliers.

Technique de crédit par laquelle un emprunteur transfère à un prêteur la propriété d'un bien qu'il rachètera progressivement suivant une formule de location assortie d'une promesse de vente. Le lease-back permet donc à une entreprise de trouver des capitaux en cédant ses immobilisations. Cette opération ne peut avoir lieu en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal.

La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers un de ses créanciers.
 

Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier, c'est-à-dire le fournisseur) invite une autre personne appelée tiré (le débiteur, c'est-à-dire le client) à payer une certaine somme (montant facturé) à une date déterminée (date d'échéance) à une troisième personne appelée bénéficiaire (souvent le tireur ou son banquier).

Lettre de change créée ou non sur support papier et transférée sur support magnétique. En pratique, toutes les lettres de change ne circulent plus entre banques.

Document garantissant les obligations d'un acheteur de payer des marchandises ou des services. Elle consiste en l'engagement irrévocable d'une banque d'indemniser son bénéficiaire lorsque le donneur d'ordre s'avère défaillant. Les lettres de crédit stand-by sont utilisables contre la remise de certains documents. Le vendeur ne réalisera le contrat que lorsqu'il aura reçu notification de l'émission de sa garantie de paiement au travers de la lettre de crédit stand-by. Cette notification lui parviendra soit de la banque émettrice, soit d'une seconde banque, située dans son pays et jouant le même rôle que dans le cadre du crédit documentaire. Une fois les marchandises prêtes, elles sont expédiées vers l'acheteur. Si le paiement n'intervient cependant pas, alors la lettre de crédit stand-by est alors mise en jeu. Le vendeur impayé fait appel de la garantie, sous forme d'une demande signée par lui et certifiant que l'acheteur n'a pas rempli ses obligations de paiement.

Document précisant la qualité et la quantité des marchandises confiées à un transporteur.

Acte par lequel une personne fait un don ou un legs à autrui.

Formule de placement à vue distribuée par toutes les banques depuis le 1er janvier 2009. Le montant maximum des dépôts est de 15 300 € pour les personnes physiques (76 200 € pour certaines associations et les sociétés HLM). Le taux est de 1,25 % depuis le 1er août 2009. Les intérêts sont non imposables et ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux. Toute personne physique peut détenir un livret A, mais un seul.

Formule de placement fonctionnant sur le même principe que le plan épargne-logement. La période d'épargne est au minimum de 2 ans. Le montant maximum des versements est de 46 800 €. Le taux est de 1,25 % depuis le 1er mai 2009. Le montant du prêt est fonction des intérêts acquis. Le prêt permet de financer la reprise ou la création d'une entreprise quel qu'en soit la forme juridique ou le secteur d'activité ; il permet aussi de financer certains investissements dans une entreprise créée depuis moins de 5 ans.

Formule de placement à vue réservée aux personnes ne payant pas ou peu d'impôts (moins de 757 € d'impôts sur les revenus de 2008). Le montant maximum des dépôts est de 7 700 €. Depuis le 1er août 2009, le taux est de 1,75 %. Les intérêts sont non imposables et ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux.

Formule de placement à vue réservé aux jeunes de 12 à 25 ans. Le montant maximum des dépôts est de 1 600 €. Le taux ne peut être inférieur à celui du livret A. Les intérêts sont non imposables et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Contrat de location de longue durée d'un bien d'équipement (automobile, informatique, Hi-Fi, etc.) à l'issu duquel le locataire bénéficie d'une option d'achat du bien loué pour un prix convenu à l'avance.

Loi du 31 décembre 1989 renforçant les lois Scrivener et protégeant le consommateur. Elle oblige les organismes de financement à veiller notamment au surendettement des ménages et à respecter le taux de l'usure.

Loi du 10 janvier 1978 protégeant les particuliers en matière de crédits à la consommation. Elle s'applique à tous les crédits d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égale à 21 500 €.

Loi du 13 juillet 1979 protégeant les particuliers en matière de crédits immobiliers.

Entrepôt placé sous le contrôle de l'État. Lorsqu'une entreprise dépose des marchandises dans un magasin général, on lui remet un document appelé récépissé-warrant. Ce document comprend le récépissé (qui atteste du dépôt des marchandises) et le warrant (qui pourra permettre à l'entreprise d'obtenir une avance de sa banque).

Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente, appelé plus communément la Bourse. A côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimum.

Marché permettant aux établissements de crédit de refinancer dans des conditions particulières certains crédits au logement qu'ils ont accordés.

Compartiment du marché boursier permettant à des entreprises, avec des formalités réduites au strict minimum, d'entrer en Bourse par la petite porte. Les entreprises qui s'y font inscrire sont celles qui ne satisfont pas aux règles des marchés réglementés.

Marché des capitaux à court et moyen terme. Il comprend un marché interbancaire réservé aux seuls professionnels et un marché de titres négociables ouvert à tous les agents économiques

Différence entre les intérêts perçus et les intérêts réglés par une banque.
 

Ensemble des valeurs susceptibles d’un pays ou d’une zone économique d'être convertis en liquidités, c’est l’agrégat de la monnaie fiduciaire, des dépôts bancaires et des titres de créances négociables, tous susceptibles d'être immédiatement utilisables comme moyen de paiement.

Créé en 1986, le marché à terme international de France traite les dérivés sur taux d'intérêt et sur marchandises (contrats à terme et options sur contrats à terme). Les dérivés de taux négociables sont pour le long terme, le contrat à terme sur Euro Notionnel et son option et pour le court terme, le contrat à terme Euribor 3 mois et son option. Les dérivés sur marchandises sont un contrat à terme sur le colza et son option, un contrat à terme sur le tourteau de colza, un contrat à terme sur l'huile de colza, un contrat à terme sur le blé et un contrat à terme sur le maïs.

Somme que l'on doit verser chaque mois pour rembourser un crédit.

Méthode de calcul utilisée par les banques pour le calcul des intérêts. Le nombre est la multiplication du solde en francs par le nombre des jours pendant lesquels le solde est resté constant.

Personne physique âgée de moins de 18 ans. Le mineur est juridiquement incapable sauf émancipation par le mariage ou une décision de justice. Il ne peut donc effectuer seul l'ouverture d'un compte en banque sauf un compte d'épargne à partir de 16 ans. Un mineur, même émancipé, ne peut être commercçant.

Opération par laquelle le titulaire d'un compte demande le transfert de fonds dans une autre agence ou chez un banquier correspondant. Cet envoi peut bénéficier au titulaire du compte (ou son mandataire) ou à des tiers (ex. enfants en vacances). L'opération peut se faire auprès d'une banque en France ou auprès d'une banque à l'étranger.

Acte par lequel le souscripteur donne à un créancier en garantie un bien meuble corporel (ex ; automobile).

Technique de crédit permettant à une entreprise de financer son poste clients. Il s'agit de l'escompte, de la mobilisation Dailly et de l'affacturage.

Technique de financement permettant à un exportateur de mobiliser auprès de sa banque les créances à court terme qu'il détient sur ses clients étrangers.

Perte dégagée lors de la réalisation d'un capital ou d'un bien (par exemple, revente de titres).

Créé en 1987, le marché des options négociables de Paris traite les dérivés sur actions et sur indices d'actions (options et contrats à terme). Les options sur actions françaises et étrangères sont de deux types : à court terme (9 mois maximum) et à l'américaine, c'est-à-dire exerçables à tout moment et à long terme (2 ans maximum) et à l'européenne, c'est-à-dire exerçables seulement à l'échéance.

Monnaie circulant sous la forme de billets de banque et de pièces.

Monnaie circulant par jeux d'écritures entre comptes, le support pouvant être le chèque, le virement, le prélèvement ou une carte de paiement.

Ligne de crédit revolving multi-devises à options multiples accordée à une entreprise.

Acte par lequel un débiteur donne à un créancier un bien meuble incorporel en garantie de sa créance.

Deuxième marché boursier des États-Unis juste après le New York Stock Exchange.

Établissement de crédit ou entreprise d'investissement agréé par les autorités compétentes pour y exécuter les ordres d'achat et de vente.

Personne physique ayant son principal centre d'intérêt à l'étranger, fonctionnaire et agent public étranger en poste en France et personne morale française ou étrangère pour ses établissements à l'étranger. Toute personne physique de nationalité française, à l'exception des fonctionnaires et autres agents publics en poste à l'étranger acquiert la qualité de non-résident dès son installation à l'étranger.

Dans le cadre d'une cession Dailly et pour prévenir les risques d'impayés, le banquier cessionnaire de la créance peut notifier la cession au débiteur : la notification interdit au débiteur de la créance de régler sa dette en d'autres mains que l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement,

Propriété d'une chose dont une autre personne a l'usufruit.

Part d'un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l'obligation, l'obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revende son titre en bourse. L'intérêt perçu est imposé selon deux systèmes au choix de l'obligataire : déclaration des intérêts après prélèvements sociaux de 10 % ou prélèvement fiscal et social libératoire à la source au taux de 25 %. Les plus-values de cessions sont imposées au taux de 26 % au-delà de 7 650 € par an.

Obligation à laquelle sont attachés un ou plusieurs bons qui sont ensuite cotés séparément et qui donnent la possibilité à son détenteur de souscrire des actions à un prix et à une date fixée à l'avance. Elle permet donc à son souscripteur d'origine de devenir actionnaire tout en restant obligataire, mais l'intéressé peut aussi vendre en bourse son obligation et/ou ses bons dont le cours varie en fonction de l'évolution présumée de celui des actions.

Obligation à taux fixe assortie d'un bon permettant de souscrire ultérieurement, pendant un certain laps de temps et à un prix prédéterminé, une obligation de même nature. Aussitôt l'émission initiale réalisée, le bon est coté séparément de l'obligation et peut se valoriser considérablement en cas de baisse des taux sur le marché (effet de levier).

Obligation qui ne comporte qu'un seul coupon payable lors de son remboursement.

Obligation ne donnant pas lieu à paiement d'intérêts, la rémunération des porteurs étant uniquement constituée par la différence entre le prix de remboursement et le prix d'émission du titre.

Obligation émise à taux fixe et à échéance assez longue (15 à 18 ans) qui comporte des possibilités de remboursement anticipé à des échéances préfixées, soit au gré du porteur avec une pénalité (réduction du dernier coupon), soit au gré de l'émetteur avec versement d'une indemnité au porteur (majoration du dernier coupon ou prime de remboursement).

Obligation à taux fixe dont le souscripteur ne règle qu'une partie du prix d'émission lors du lancement de l'emprunt, l'autre partie étant libérée ultérieurement à une date convenue (en général six mois plus tard)

Obligation classique assortie d'un billet de loterie.

Obligation dont la rémunération est variable ou révisable. Les obligations à taux variable se distinguent des obligations à taux révisable par le fait que le coupon des premières n'est calculé que quelques semaines avant son échéance, alors que celui des secondes l'est avant qu'il ne commence à courir. Pour ce type d'obligations, le taux d'intérêt varie en fonction de certains paramètres avec toutefois la possibilité d'une rémunération minimale fixe.

Obligation émise par l’État ; elle peut être à taux fixe ou à taux variable et sa durée initiale peut s'étendre, selon les tranches émises, de 7 à 25 ans. La particularité des OAT réside dans le fait qu'après une première émission, l'État se réserve la possibilité d'émettre d'autres obligations qui présentent les mêmes caractéristiques que les premières et qui peuvent donc leur être assimilées.

Obligation dont le porteur peut, dans certaines conditions, demander la conversion en action.

Obligation émise à taux fixe pouvant être échangée contre une obligation à taux variable ou inversement.

Obligation dont l'indexation peut porter sur l'intérêt, sur le capital ou les deux à la fois.

Obligation dont l'échéance est prorogeable à un taux et pour une durée prévus lors de leur émission au-delà de leur date normale de remboursement. Bien entendu, les porteurs ne demandent la prorogation que dans le cas où, à cette date, d'autres titres n'offrent pas un meilleur rendement.

Obligation présentant l'originalité d'être obligatoirement remboursable en action lors de son échéance.

Obligation présentant l'originalité d'être obligatoirement remboursable en certificat d'investissement lors de son échéance.

Obligation donnant la possibilité chaque année au porteur d'affecter le montant du coupon à la souscription d'obligations qui présentent les mêmes caractéristiques que les obligations d'origine et qui leur sont assimilées. Les porteurs n'usent, bien entendu, de cette faculté que si le rendement des nouvelles obligations qui leur sont ainsi proposées est supérieur à celui des autres titres qu'ils peuvent se procurer à l'émission ou en bourse à la même époque.

Document légalement obligatoire pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers aux particuliers, dans lequel figurent toutes les dispositions légales correspondant au type de prêt concerné et les caractéristiques détaillées du crédit sollicité : montant, durée, taux, remboursement, garanties, coût total, taux effectif global, etc.

Les OPCVM (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) sont des organismes gérant des portefeuilles de valeurs mobilières détenus collectivement (sous forme de parts ou d'actions) par des investisseurs particuliers ou institutionnels.
Il existe deux types d'OPCVM : les SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable) et les FCP (Fonds Communs de Placement).

Demande formulée par le tireur (émetteur) d'un chèque demandant au tiré (banque) de ne pas payer ce chèque. Le tireur ne peut faire opposition au paiement d'un chèque que dans les cas suivants : perte du chèque, vol du chèque, utilisation frauduleuse du chèque, redressement judiciaire ou liquidation du porteur (si le porteur est une entreprise). Il est donc illégal de faire opposition au paiement d'un chèque en cas de litige avec le bénéficiaire.

Contrat d'option sur le MONEP conférant à son acheteur le droit d'acheter l'actif sous-jacent (titre ou indice) au prix d'exercice convenu. Une option d'achat oblige son vendeur à vendre l'actif sous-jacent au prix d'exercice convenu si l'option lui est assignée.

Ordre de bourse identique à un ordre à seuil de déclenchement qui ne se déclenche que lorsque le seuil indiqué à la hausse ou à la baisse est atteint. Mais au lieu de se transformer en ordre à tout prix au moment où le seuil est atteint, il devient un ordre à cours limité. Il doit donc être assorti en plus, lorsque l'on le passe, d'une limite maximale à l'achat ou minimale à la vente. Il permet de profiter des retournements de tendance sans courir le risque d'acheter trop cher ou de vendre trop bon marché.

Ordre de bourse donné avec une limite de cours qui constitue un maximum s'il s'agit d'un ordre d'achat et un minimum s'il s'agit d'un ordre de vente.

Ordre de bourse activé lorsque la limite (le seuil) indiquée est atteinte. Il devient alors un ordre à tout prix et, de ce fait, est exécuté prioritairement. Il permet de mettre à profit les retournements de tendance dès qu'ils se produisent pour acheter ou vendre.

Ordre de bourse prioritaire sur tous les autres et à n'importe quel prix.

Ordre de bourse assorti d'aucune limite de prix. S'il arrive avant l'ouverture du marché, il est considéré pendant toute la séance comme un ordre limité au niveau du premier cours coté. S'il arrive en cours de séance, il est considéré comme un ordre limité au prix de la meilleure offre s'il s'agit d'un ordre d'achat ou au prix de la meilleure demande s'il s'agit d'un ordre de vente.

Ordre de bourse assorti d'aucune limite de prix. S'il arrive avant l'ouverture du marché, il est considéré pendant toute la séance comme un ordre limité au niveau du premier cours coté. S'il arrive en cours de séance, il est considéré comme un ordre limité au prix de la meilleure offre s'il s'agit d'un ordre d'achat ou au prix de la meilleure demande s'il s'agit d'un ordre de vente.

Ordre de bourse exécuté en totalité ou pas du tout.

Organismes gérant des portefeuilles de valeurs mobilières détenus collectivement (sous forme de parts ou d'actions) par des investisseurs particuliers ou institutionnels.
Il existe deux types d'OPCVM : les SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable) et les FCP (Fonds Communs de Placement).

Procédure permettant aux petites et moyennes entreprises de bénéficier dès l'expiration des délais d'ordonnancement d'avances sur les créances qu'elles détiennent sur commandes publiques.

Si la provision portée en compte est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.

Participation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie aux bénéfices dégagés par la compagnie. Cette participation est une obligation pour les compagnies d'assurance ; elle est variable d'un contrat à l'autre, et a pour effet de relever le taux de revalorisation de l'épargne au-dessus du taux minimum garanti.

Le plan d'épargne en actions (PEA) est une formule de placement réservée aux résidents français dans laquelle les sommes épargnées sont investies en actions (ou titres assimilés) de sociétés françaises ou européennes pendant au moins 5 ans et à l'échéance de laquelle les revenus et plus-values ne sont pas imposables et sont seulement soumis aux prélèvements sociaux. Le plan ne peut être alimenté que par des versements en numéraire pour un montant maximum de 132 000 €. En cas de retrait avant 5 ans, les revenus et les plus-values sont imposables. Tout retrait de fonds du plan avant 8 ans entraîne sa clôture.

Pénalité que peut exiger un établissement de crédit en cas de remboursement anticipé d'un crédit. En cas de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation, les pénalités sont interdites. En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, les pénalités sont limitées à un semestre d'intérêts sur le montant remboursé par anticipation, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant remboursement.

Pénalité que peut exiger un établissement de crédit en cas de retard dans le remboursement du crédit. Pour les crédits à la consommation, les pénalités pour retard ou défaut de paiement sont plafonnées à 8 % du capital dû et pour les crédits immobiliers, le prêteur peut majorer le taux d'intérêt de 3 % sur les échéances impayées en maintenant la durée de remboursement prévue au contrat.

En cas d'émission de chèques sans provision, le tireur peut être tenu de payer des pénalités sous forme de timbres fiscaux pour régulariser sa situation et retrouver la possibilité d'émettre des chèques. Ces pénalités sont selon le nombre de régularisations effectuées sur 12 mois de 22 € ou de 44 € par tranche de 150 € (montants réduits à 5 € pour les montants sans provision inférieurs à 50 €).

Formule de placement réservée aux résidents français dans laquelle les sommes épargnées sont investies en actions (ou titres assimilés) de sociétés françaises ou européennes pendant au moins 5 ans et à l'échéance de laquelle les revenus et plus-values ne sont pas imposables et sont seulement soumis aux prélèvements sociaux. Le plan ne peut être alimenté que par des versements en numéraire pour un montant maximum de 132 000 €. En cas de retrait avant 5 ans, les revenus et les plus-values sont imposables. Tout retrait de fonds du plan avant 8 ans entraîne sa clôture.

Formule de placement à terme effectuée auprès d'un établissement de crédit (PEP bancaire) ou d'une compagnie d'assurances (PEP assurance), pour une durée de 8 ans minimum. Les versements sont libres et plafonnés à 92 000 €. Les retraits pendant la durée du plan sont possibles, mais sont passibles de l'impôt sur le revenu. À l'échéance du plan, le titulaire retrouve la libre disposition de son capital ou demander sa conversion en rente viagère, s'il s'agit d'un PEP assurance. Au-delà de 8 ans, les revenus du PEP sont soumis aux prélèvements sociaux, mais ne sont pas imposables.

Formule de placement à terme qui permet à l'issue de la période d'épargne d'obtenir un crédit immobilier dans des conditions privilégiées. La durée minimale de l'épargne est de 4 ans (voire 3 avec réduction de la prime de moitié). Le plafond des versements est de 61 200 €. Des versements réguliers doivent être effectués et les retraits sont impossibles. depuis le 1er août 2003, le taux est de 2,50 %, plus prime versée par l'État en cas de prêt. Les intérêts et la prime sont soumis aux prélèvements sociaux. Le montant maximum du prêt est de 92 000 € au taux de 4,20 %.

Profit dégagé lors de la réalisation du capital (par exemple, revente de titres).

Ensemble des titres (actions, obligations, etc.) détenus par une personne physique ou morale auprès d'un intermédiaire financier.

Moyen de paiement par lequel le titulaire d'un compte bancaire ou postal autorise un créancier à prélever sur ce compte toute somme due à ce dernier.

Somme perçue par l'État sur certains revenus ou plus-values au titre des cotisations sociales ; sur certains revenus de placements, les prélèvements sociaux sont actuellement de 12,1 % et se décomposent ainsi : prélèvement additionnel : 2,3 %, contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %, contribution sociale généralisée (CSG) : 8,2 %, financement du RSA : 1,10 % .

Président d'un conseil d'administration chargé aussi de la direction générale de la société.

Prêt conventionné destiné à la résidence principale (acquisition ou amélioration) et accordé en fonction des ressources, de la situation familiale, des caractéristiques du bien.

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissements du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction de clauses de révision clairement définies.

Prêt immobilier destiné à financer une résidence principale occupée par l'emprunteur ou son locataire dont le prix au mètre carré est plafonné.

Prêt accordé à un étudiant pour financer ses études. Les formules de prêts étudiants présentent à peu près toujours les mêmes caractéristiques : une première période, d'une durée de 2 à 5 ans (avec une franchise totale ou partielle de remboursement), une deuxième période, d'une durée de 2 à 4 ans, qui est celle du remboursement.

Prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue.

Prêt accordé à une personne physique pour financer tout objet autre qu'immobilier.

Prêt personnel ayant pour objet de financer un achat précis. Il est donc l'accessoire d'un contrat de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de service. La non-réalisation de l'un des deux contrats rend l'autre nulle.

Prêt accordé afin de permettre l'achat d'un nouveau bien immobilier sans attendre le produit de la vente de celui qui n'est pas encore vendu.

C'est pour une action le rapport entre le cours et le dernier bénéfice net par action (après impôt). Il s'agit d'un multiple de capitalisation des bénéfices. Plus ce rapport est élevé, plus le titre est considéré comme cher par comparaison aux valeurs du même secteur d'activité.

Montant versé par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie. Un contrat peut-être à prime unique (à la souscription) et/ou libre ou périodique (périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).

Prix d'une option d'achat ou de vente résultant de la confrontation des ordres d'achat et de vente présentés sur le marché.

Supplément que verse le souscripteur en sus du prix d'émission de l'action lors d'une augmentation de capital.

Différence entre le prix payé par le souscripteur d'une obligation et le montant qui lui sera remboursé.

Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. Cette priorité de paiement permet à son titulaire de disposer d'une garantie sur une partie ou la totalité du patrimoine du débiteur. Les privilèges peuvent être généraux ou spéciaux ; ils peuvent être mobiliers ou immobiliers. Le créancier privilégié dispose du droit de préférence et du droit de suite.

Garantie qui porte sur un immeuble existant en contrepartie d'un crédit accordé par un établissement de crédit. Le titulaire du privilège prime les autres créanciers inscrits sur l'immeuble. Le privilège de prêteur de deniers doit être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois de la vente.

Prix auquel l'acheteur d'une option peut acheter (dans le cas d'une option d'achat) ou vendre (dans le cas d'une option de vente) l'actif sous-jacent.

Autorisation donnée par le titulaire d'un compte à une tierce personne de faire fonctionner ce compte. Celui qui donne la procuration s'appelle le mandant ; celui qui reçoit la procuration s'appelle le mandataire. La procuration peut être limitée à certaines opérations ou être totale. Elle peut être donnée à plusieurs personnes qui pourront agir séparément ou conjointement. Vis-à-vis des tiers, le mandataire n'est pas personnellement engagé et seul le titulaire du compte est responsable. Le mandataire reste, cependant, responsable vis-à-vis de son mandant.

Différence entre les produits (intérêts et commissions) et les charges d'exploitation bancaires (intérêts et commissions) hors intérêts sur créances douteuses, mais y compris les dotations et reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement.

Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante à dominante intellectuelle. Les profits dégagés par ce type d'activité sont imposés dans la catégorie fiscale des bénéfices non commerciaux.

Acte établi par un huissier constatant le non-paiement d'un effet de commerce ou le refus d'acceptation d'une traite.

Somme d'argent versée sur un compte destinée à couvrir le règlement d'un titre de paiement : chèque, prélèvement, virement, etc.

Créance du tireur sur le tiré.

Provisions que doivent constituer les compagnies d'assurance pour pouvoir faire face, à tout moment, à leurs engagements.

Portion du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement (par donation ou testament) en présence d'héritiers réservataires. Déterminée par la loi, elle varie en fonction de la qualité et du nombre des héritiers réservataires.

Opération par laquelle le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie demande à l'assureur le versement anticipé de tout ou partie du capital versé.

Ordre dans lequel une garantie réelle est inscrite sur un bien. Le rang détermine l'ordre de priorité des créanciers lors de la vente du bien.

Diminution du montant de l'engagement de l'assureur suite à la cessation d'un paiement des cotisations. Le contrat se poursuit jusqu'au terme initialement prévu avec une diminution du montant du capital ou de la rente.

Opération qui consiste, pour un établissement financier, à remplacer les ressources financières utilisées jusqu’à présent par de nouvelles ressources en provenance du marché monétaire ou de la banque centrale.
Ceci dans deux buts précis qui sont : distribuer à nouveau des crédits et assurer le remboursement des dettes déjà contractées.

Règlements devant être obligatoirement opérés par chèque barré, virement bancaire ou carte: traitements et salaires lorsqu'ils excèdent 1 500 € pour un mois entier ; paiements effectués par des commerçants lorsqu'ils sont supérieurs à 1 100 €, paiements effectués par un particulier à un commerçant pour tout montant supérieur à 3 000 €. En cas d'infraction, une amende fiscale incombe par moitié au débiteur et au créancier, chacun étant solidaire du règlement total.

Document remis par une banque au titulaire d'un compte permettant d'identifier, sans risque d'erreur, le compte dont il est titulaire. Il comprend le nom de la banque et de l'agence, le nom du titulaire du compte, le code banque (5 chiffres), le code guichet (5 chiffres), le numéro de compte (11 chiffres ou lettres), la clé RIB (2 chiffres). Ce document peut être remis à tout créancier ou débiteur pour éviter toute erreur de domiciliation.

Système de règlement-livraison de titres.

Un crédit peut être remboursé totalement ou partiellement par anticipation. Pour les crédits à la consommation, la banque ne peut pas prendre de pénalités, mais la loi lui permet d'en percevoir pour les crédits immobiliers (maximum : un semestre d'intérêts sur le capital remboursé dans la limite de 3 % du capital restant dû).

Opération temporaire de placement de liquidités à caractère conditionnel et dont les modalités de sortie éventuelle sont convenues et définies dès l'origine. L'opération consiste, le plus souvent, à céder à un tiers des obligations tout en se réservant la possibilité de racheter ces titres à un prix de rachat convenu d'avance et égal au prix de vente majoré d'intérêts.

Opération par laquelle le souscripteur d'un contrat d'assurance renonce à son adhésion. La loi autorise le souscripteur à effectuer cette renonciation dans un délai de 30 jours à compter de la date d'encaissement de la première prime, en avisant la compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées par le souscripteur.

Somme versée à échéances fixes, en contrepartie du placement d'un capital, à condition que le bénéficiaire de la rente (rentier principal) soit vivant au jour du versement. Le montant de la rente est fonction du capital constitué et de l'âge du rentier lors du premier versement de cette rente. Il est également fonction du fait qu'il y ait ou non réversion (versement à une autre personne), des frais de gestion et du taux technique (qui permet de majorer le montant de la rente dans les premières années de versement de celle-ci, au moment où l'espérance de vie du bénéficiaire est la plus grande).

Portion du patrimoine d'une personne dont elle ne peut disposer par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires (descendants ou ascendants).

Dépôt non rémunéré que doit effectuer un établissement de crédit auprès de la Banque de France.

Personne physique ayant son principal centre d'intérêt en France (domicile principal, activité principale, personne séjournant plus de 6 mois par an), fonctionnaire et agent public français en poste à l'étranger et personne morale française ou étrangère pour ses établissements en France.

Somme retirée d'un compte en banque.

Valorisation par le rendement de sommes investies.

Rendement que tire un épargnant d'un placement sans toucher à son capital. Le revenu brut est le revenu avant impôts ; le revenu net est le revenu après impôts et prélèvement sociaux. Les revenus peuvent être des intérêts ou des dividendes.

Lors du décès d'un rentier principal, paiement de la rente viagère effectué continue en faveur d'un corentier. La réversion peut être égale à 60 % ou 100 % de la rente d'origine.

Risque couru par un exportateur de ne pas être payé dans le cas où une catastrophe quelconque (inondation, tremblement de terre, etc.) pourrait désorganiser l'économie d'un pays et empêcher l'importateur d'honorer ses engagements.

Risque couru, en cas de paiement différé, par un importateur en cas de hausse de la monnaie de facturation ou par un exportateur en cas de baisse de la monnaie de facturation.

Risque que l’emprunteur ne rembourse pas son crédit aux échéances convenues.
 

Risque de perte qui peut résulter des fluctuations des prix des instruments financiers ; le risque peut porter sur le cours des actions, les taux d'intérêts, les taux de change, les cours de matières premières, etc.

 

Risque couru par un exportateur de ne pas être payé pour des raisons techniques ou tenant à la situation de la monnaie du pays importateur, les règlements en faveur de l'Étranger ne se font plus.

Risque non couvert dans un contrat d'assurance-vie (décès de l'assuré par suicide dans les deux premières années, décès causé par le bénéficiaire, décès consécutif à un risque de guerre étrangère). À côté de ces exclusions légales, il peut exister aussi des exclusions conventionnelles.

Risque de pertes provenant de processus internes inadéquats ou défaillants, de personnes et systèmes ou d'événements externes.
 

Risque couru par un exportateur de ne pas être payé dans le cas où les dirigeants du pays acheteur pourraient interdire tout transfert de fonds vers l'étranger ou vers tel ou tel pays.

Interruption sans préavis d'un crédit de trésorerie. Les concours à durée indéterminée, autres qu'occasionnels, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ou à un particulier, ne peuvent être réduits ou interrompus que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit. L'établissement de crédit n'est cependant tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier se révélerait irrémédiablement compromise.

Procédure qui permet à un créancier titulaire d'un titre exécutoire d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tiers au nom de son débiteur.

Procédure qui permet à un créancier de placer les sommes saisies sous mains de justice et de les rendre indisponibles. Elle a un caractère provisoire : si le débiteur ne paie pas, il faudra transformer la saisie conservatoire en saisie attribution avec l'autorisation du juge.

Mesure de justice temporaire assurant la protection d'une personne privée temporairement de ses facultés mentales ou physiques.

Méthode consistant à étudier une demande de crédit selon une grille de points attribués en fonction des réponses à un questionnaire.

Obligation à laquelle est tenu le personnel d'une banque de ne pas divulguer les informations détenues sur un client à d'autres personnes que celles qui y sont autorisées par la loi (ex. fisc, douanes, etc.).

Lancé en 2002, le projet SEPA (Single Euro Payments Area, c'est-à-dire espace de paiement unique en euro) a pour objectif final d'assurer que tous les paiements de détail en euro soient exécutés de façon efficace, sûre et au même coût en Europe qu'au niveau national.

Le SEPA désigne l'espace de paiement unique en euros. La mise en œuvre du projet SEPA permettra à tous d'effectuer des paiements de détail en euro aussi facilement, avec la même sécurité et au même coût dans toute l'Europe qu'à l'intérieur d'un pays aujourd'hui.

L'Europe du SEPA couvre l'ensemble des États membres de l'Union européenne, ainsi que la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse.

A partir de 2008, des moyens de paiement européens coexisteront, puis remplaceront progressivement les principaux instruments de paiement nationaux actuels :
. le virement deviendra un virement SEPA ;
. le prélèvement deviendra un prélèvement SEPA ;
. les cartes de paiement seront conformes à un cadre SEPA d'interopérabilité.

Les futurs moyens de paiement européens sont le virement SEPA, le prélèvement SEPA et les paiements par cartes, qui devront être conformes à un cadre SEPA d'interopérabilité. A terme, ils devraient couvrir près de 90 % des transactions scripturales effectuées en Europe.

Les règles de fonctionnement des moyens de paiement européens ont été élaborées par la communauté bancaire européenne, au sein du Conseil européen des paiements (EPC - European Payments Council).

Pour le virement et le prélèvement, les banques européennes ont décidé de créer de nouveaux instruments qui sont identiques dans toute l'Europe, la diversité des pratiques nationales rendant impossible l'harmonisation des moyens de paiement nationaux existants.

Pour la carte de paiement, les banques européennes ont choisi une approche différente, compte tenu du fait que, dans la plupart des pays européens, les dispositifs en place permettent déjà de réaliser des transactions transfrontalières. Aussi, plutôt que de créer ex nihilo un nouveau système de paiement par carte, l'objectif est de rendre interopérables l'ensemble des systèmes.

Services bancaires gratuits que doivent fournir les banques aux personnes bénéficiant d’une procédure de "droit au compte". Cette procédure concerne ceux qui, lors de deux refus successifs d’ouverture d’un compte bancaire, se font désigner d’office une banque gestionnaire de leur compte par la Banque de France.

Service de la Banque de France assurant périodiquement le recensement des crédits consentis au-delà d'un certain seuil par les établissements de crédit à chacune de leurs entreprises clientes ainsi que celui des créances arriérées de cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales. Diffusés auprès des établissements déclarants, les résultats de cette centralisation leur permettent de connaître l'endettement total, par catégorie de crédits, contracté en France par leur clientèle.

Opération remplaçant le principe du marché à règlement mensuel permettant à un opérateur (acheteur ou vendeur de titres) de bénéficier d'un délai pour réaliser la transaction effectuée sur le marché moyennant le paiement d'une commission.

Groupement de personnes qui mettent un certain nombre de moyens en commun dans le but d'en retirer des profits.

Société commerciale dans laquelle les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. Le capital est réparti en parts sociales sans minimum légal. La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.

Société commerciale, dans laquelle les associés (actionnaires) ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. Le capital est réparti en actions avec un minimum de 37 000 €. La société est administrée par un conseil d'administration et un président ou un conseil de surveillance et un directoire.

Société civile constituée dans le cadre d'une activité agricole.

Société constituée entre membres de professions libérales pour utiliser en commun des moyens d'exploitation.

Société ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif en collectent des fonds auprès du public.

Société civile constituée entre membres de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Société constituée entre membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Dans ce type de société, constituée sous forme de SARL, SA ou commandite par actions, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels.

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'objet est de collecter l'épargne des particuliers et la trésorerie des entreprises et de placer les fonds collectés en valeurs mobilières (actions, obligations, titres de créances négociables).En achetant des actions de SICAV, l'épargnant devient propriétaire d'une part d'un portefeuille de valeurs mobilières ; ces actions peuvent être rachetées à tout moment sur simple demande du souscripteur : il y a donc un prix de souscription et un prix de rachat avec d'éventuels frais.Il faut distinguer les SICAV de distribution (qui distribuent l'intégralité du résultat) et les SICAV de capitalisation (qui réinvestissent le résultat en effectuant de nouveaux placements).

Institution financière spécialisée qui a pour vocation d'apporter des concours aux entreprises industrielles situées dans le ressort d'une région.

Faisant partie du groupe Euronext, la Société des bourses françaises (Euronext Paris) est l'entreprise organisatrice du marché boursier.

Société commerciale dans laquelle les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Le capital est réparti en parts sociales sans minimum. La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.

Établissement de crédit ne pouvant pas, sauf exception, recevoir du public des fonds à moins de deux ans de terme. L'activité de ce type d'établissement consiste à distribuer crédits et services financiers.

La SAS est une société de capitaux qui peut être constituée par un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. La capital est composé d'actions sans minimum légal. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.

Expression juridique signifiant que le porteur d'un effet peut réclamer le paiement de l'effet à tous ceux qui y ont apposé leur signature.

Personne physique ou morale qui s'engage avec l'assureur (notamment au paiement des primes). Le droit de désigner ou de modifier le bénéficiaire lui appartient exclusivement pendant toute la durée du contrat (sauf en cas d'acceptation par le bénéficiaire).

Document sur lequel sont portées les caractéristiques d'une société et ses règles de fonctionnement.

Situation dans laquelle se trouve un emprunteur qui ne peut plus assurer le remboursement de ses crédits non professionnels. Tout emprunteur se trouvant dans cette situation a la possibilité de faire examiner son dossier par une commission habilitée à la reconnaître et à faire établir un plan de remboursement pouvant comporter report, rééchelonnement ou remise des dettes de l'ensemble des créances dues. Ce plan est élaboré en accord avec tous les établissements prêteurs ou imposé par le juge de l'exécution.

L'art. 1244-1 du Code civil permet au juge d'accorder à un débiteur un sursis à payer.

Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
 

Système de règlement interbancaire traitant les opérations de petit montant (virements, prélèvements, TIP, carte bancaire...) échangées entre les banques.

Mesure des probabilités de décès et de survie établie par une compagnie d'assurance vie pour fixer ses tarifs

Document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement (taux applicable, montant du principal et des intérêts) et des montants restant dus. Il doit être obligatoirement remis à l'emprunteur.

Target (Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Transfer) est un système de règlement interbancaire utilisé pour les paiements en euros transfrontaliers liés aux opérations de politique monétaire du Système européen de banques centrales.

Taux maximum que ne peut dépasser un prêteur en tenant compte de tous les frais annexes du prêt. Les taux d'usure sont publiés tous les trimestres par la Banque de France. Il existe 11 taux d'usure qui sont fonction du type de bénéficiaire (particulier ou entreprise) et du type de crédit (trésorerie, immobilier ou équipement).

Taux d'intérêt annuel fixé par une banque et qui sert de base au calcul du prix des crédits qu'elle consent. Le taux de base bancaire est en théorie fixé en fonction du taux du marché monétaire.

Part prise par les intermédiaires financiers résidents dans l’enveloppe globale des financements obtenus par les agents non financiers résidents, sous forme de crédits.

Taux d'un crédit exprimé en prenant en compte le taux d'intérêt proprement dit, les frais de dossier, les frais d'assurance et les éventuels frais d'acte.

Taux minimum de revalorisation de l'épargne constituée, garantie par un contrat qui peut être fixé annuellement pour l'année suivante.

Taux utilisé pour calculer les intérêts d'un crédit. Ce taux ne comprend pas les frais de dossier, les frais d'assurance et les frais liés à la prise éventuelle d'une garantie.

Taux d'intérêt utilisé pour actualiser les arrérages lors du calcul d'une rente. Il correspond à une anticipation des produits financiers, ce qui a pour effet d'augmenter le montant de la rente servie. La revalorisation, provenant des produits financiers excédant les rendements anticipés, sera d'autant plus élevée que le taux technique est faible.

Titre émis par une association à but non lucratif (loi de 1901) qui rapporte un intérêt généralement inférieur à celui des obligations et qui n'est remboursable qu'à l'initiative de l'émetteur.

Titre émis en représentation d'un placement à échéance fixe, d'une durée minimum de 1 jour (sauf pour les bons à moyen terme), pour un minimum de 150 000 € émis par le Trésor, un établissement de crédit ou une entreprise.

Autorisation de prélèvement sur un compte bancaire ou postal accordée ponctuellement par un débiteur à l'un de ses créanciers.

Titre pouvant être émis par les sociétés du secteur public, les sociétés coopératives, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les banques mutualistes et coopératives. Sa durée est en principe illimitée et l'émetteur peut décider à tout moment de son remboursement. La rémunération du porteur qui est soumise au même régime fiscal que les revenus d'obligations est composée de deux éléments : une partie fixe et une partie indexée sur le niveau d'activité ou les résultats de l'émetteur (chiffre d'affaires, marge brute d'autofinancement, bénéfice net, etc.).

Titre rapportant un intérêt comme les obligations, s'apparentant à une rente perpétuelle. Il n'est en effet remboursable qu'en cas de liquidation de la société émettrice. De plus, le conseil d'administration de la société émettrice peut décider de reporter le paiement de l'intérêt si aucun dividende n'est alloué aux actionnaires au titre d'un ou plusieurs exercices.

Opération consistant, pour un établissement de crédit, à vendre ces créances sur un marché nouveau et à se procurer ainsi des liquidités. Il lui faut trouver, en face, des investisseurs intéressés par l'achat de telles créances, celles-ci étant regroupées au sein de fonds communs de créances.

Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier, c'est-à-dire le fournisseur) invite une autre personne appelée tiré (le débiteur, c'est-à-dire le client) à payer une certaine somme (montant facturé) à une date déterminée (date d'échéance) à une troisième personne appelée bénéficiaire (souvent le tireur ou son banquier).

Prestataire de service qui n'est pas habilité à ouvrir des comptes ni à recevoir des titres ou des espèces et qui transmet les ordres, le plus souvent par des technologies avancées, à l'intermédiaire (négociateur ou collecteur d'ordres) teneur du compte du client.

Situation d'une personne dont l'état de santé physique ou mentale nécessite une protection juridique. Pour la plupart des actes civils la personne sous tutelle est représentée par un tuteur.

Droit de jouir d'une chose dont une autre personne a la nue-propriété.

Taux maximum que ne peut dépasser un prêteur en tenant compte de tous les frais annexes du prêt. Un prêt est considéré comme usuraire s'il est consenti à un taux effectif global qui excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. Les taux d'usure sont publiés tous les trimestres par la Banque de France. Il existe 11 taux d'usure qui sont fonction du type de bénéficiaire (particulier ou entreprise) et du type de crédit (trésorerie, immobilier ou équipement).

Valeur de remboursement du contrat dont le souscripteur sollicite le règlement par anticipation (paiement anticipé de la provision mathématique). Cette valeur (capital acquis) est en principe égale au montant de la prime investie (c'est-à-dire nette des frais) capitalisée au taux minimum garanti jusqu'à la date du rachat, majoré des participations aux bénéfices et minoré des frais et des éventuelles retenues fiscales.

Titre représentatif d'une part de capital ou d'un emprunt pouvant être négocié sur un marché réglementé. Certaines valeurs mobilières représentent des capitaux émis à long terme tels que les actions et les obligations, d'autres sont représentatifs d'emprunts à court terme tels que les titres de créances négociables.

Opération qui consiste pour un opérateur à vendre à une date ultérieure et à un prix spécifique des actions qu'il ne possède pas. L'opérateur qui agit ainsi pense que la valeur du titre va baisser et espère que cette baisse lui permettra de le racheter plus tard sur le marché à un prix inférieur au prix de vente fixé aujourd'hui. Cette opération est très spéculative.
 

Opérations portées au crédit d'un compte sous différentes formes (espèces, chèques, virement, etc.).

Opération qui consiste à débiter un compte ouvert auprès de tout établissement de crédit pour en créditer un autre de même nature. Le virement peut être simple ou permanent.

Billet à ordre par lequel le souscripteur s'engage à payer une certaine somme à une certaine échéance. Il se distingue du billet à ordre ordinaire par le fait qu'il constitue, en outre, nantissement au profit du créancier sur des marchandises déposées dans un magasin général.

Valeur mobilière émise par un établissement de crédit ou par une entreprise d'investissement donnant le droit d'acheter (call warrant) ou le droit de vendre (put warrant) des actions, des paniers d'actions, des matières premières ou des indices boursiers français et étrangers. S'il n'est pas exercé avant l'échéance, il perd toute valeur, mais son prix d'achat est alors considéré comme une moins?value fiscale sans qu'il ait été nécessaire de le revendre. Enfin, la plupart des warrants ne sont pas vendus à l'unité mais par quotités. Les warrants sont inscrits sur le premier marché de la Bourse de Paris.

Opération de crédit ayant pour support des marchandises données en garantie et déposées, en général, dans un magasin général. Le crédit est matérialisé par un effet de commerce appelé warrant.