||

Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 




Se dit d'une option où le prix d'exercice se trouve au niveau du prix de marché de l'actif sous-jacent.
Elle s'oppose à une option en dehors de la monnaie, ou à une option dans la monnaie.
Un call (une option d'achat) sera dans la monnaie si le prix du marché est supérieur à son prix d'exercice. Il sera en dehors de la monnaie si le prix du marché est inférieur à son prix d'exercice.
Un put (une option de vente) sera dans la monnaie si le prix du marché est inférieur à son prix d'exercice. Il sera en dehors de la monnaie si le prix du marché est supérieur à son prix d'exercice.
 

Appelée aussi "Triple A", AAA est la meilleure note donnée par une agence de notation financière à une entreprise, un État ou une opération financière sur le plan de la solvabilité financière.
L’échelle de la notation va de "AAA"(première qualité) à "D" (en défaut).
La note donnée à un emprunteur potentiel va influencer fortement sa capacité à lever des capitaux et le coût de son endettement.
 

Expression couramment employée dans les cas de successions sans testament. Il signifie que la transmission des biens du défunt s'exécute selon les dispositions de la loi.

Acte par lequel un créancier renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance.

Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt. A ne pas confondre avec une réduction d'impôt qui diminue l'impôt dû dans la limite de cet impôt et avec le crédit d'impôt qui peut conduire à la réduction de l'impôt dû, à sa suppression ou à une créance sur le Trésor public si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû.

Contribution versée par un employeur en complément des versements des salariés épargnant dans le cadre d'un Plan d'Epargne Entreprise (PEE) ou d'un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. L'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif.

L'ABSA (Action à bon de souscription d'actions) est une action à laquelle sont attachés un ou plusieurs bons donnant la possibilité, pendant une période déterminée, de souscrire de nouvelles actions à un prix fixé à l'avance.

Situation juridique d'une personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles » (article 112 du Code civil).

Fait pour des dirigeants de société « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».
L’abus de bien social est un délit sanctionné d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 €.
 

Exercice d'un droit par son titulaire dans des conditions telles que cet exercice constitue une faute et peut être sanctionné.
Il y a abus de droit dans deux circonstances principales :

  • lorsque l'exercice d'un droit est effectué avec une intention malveillante flagrante, dans le but essentiel de causer un préjudice à autrui,
  • lorsque l'exercice du droit est effectué en poursuivant un intérêt sérieux, mais avec l’emploi de moyens illicites pour parvenir à ses fins.
     

Décision prise par les actionnaires majoritaires d'une société qui va à l'encontre des intérêts de cette société et de ses actionnaires minoritaires.
L'abus de majorité peut donner lieu à une action en nullité.
 

Opération qui consiste pour une minorité d'actionnaires à bloquer une décision essentielle pour une société lors d'une assemblée générale dans l'unique dessein de favoriser leurs propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés.
 

Composante du droit de propriété ; ce dernier peut être démembré en usus, fructus et abusus.
L’usus est le droit d’user la chose, le fructus le droit d’en recueillir les fruits et l’abusus le droit de disposer de la chose (la donner, la vendre, la détruire).
L’usus et le fructus sont souvent réunis pour former l’usufruit au profit d’une seule personne, l’usufruitier.
L’abusus seul revient à celui que l’on appelle le nu-propriétaire.
 

Engagement pris par la personne sur qui est tirée une lettre de change ou par le débiteur d'une créance cédée (Dailly), de payer, à l'échéance, le montant de celle-ci.

Accord donné par le bénéficiaire d'un contrat à la désignation faite en sa faveur par le souscripteur. Cette acceptation rend la désignation irrévocable et retire au souscripteur la libre disposition de son contrat, puisqu'il ne peut plus en demander le rachat ou solliciter une avance sans l'accord du bénéficiaire.


Terme juridique pour désigner le moyen d'acquérir la propriété d'un bien meuble ou immeuble.

Convention entre deux pays aux termes de laquelle le produit des exportations d'un des pays est affecté au règlement de ses importations et qui tend à réaliser un équilibre des échanges entre les deux pays. Ce type d'accord ne peut être conclu que pour des durées limitées dans la mesure où il impose un maintien des échanges au niveau de l'état qui exporte le moins.
 

Engagement de paiement généralement irrévocable donné par le banquier d'un acheteur de payer un vendeur en contrepartie de la présentation de documents conformes à ceux spécifiés dans l’accréditif.
Cet engagement, appelé aussi lettre de crédit ou crédit documentaire, a une durée de validité limitée dans le temps.
L'accréditif désigne aussi l'opération par laquelle une entreprise peut disposer de fonds dans une autre agence de sa banque ou chez un de ses correspondants.
 

Capacité pour un fonds de commerce d'attirer des clients. Un fonds bien achalandé est un fonds bien situé et non pas, comme on le croit bien souvent, un magasin garni de nombreux produits.

Un immeuble peut être considéré comme achevé lorsque l’avancement des travaux est tel que l’immeuble peut effectivement être utilisé conformément à sa destination. Notamment, les plâtres et enduits extérieurs doivent êtres réalisés.
Le parfait achèvement a normalement lieu 1 an après la réception de l’ouvrage, délai de dénonciation par le maître d’ouvrage des vices de toute nature, qui devront être réparés par le locateur d’ouvrage dans les délais convenus.

Appelé aussi tiers provisionnel, un acompte provisionnel est un acompte versé par un contribuable sur les impôts dus au titre des revenus de l'année en cours.
Un contribuable ne doit verser des acomptes provisionnels que dans le cas où le montant de ses impôts sur les revenus dépasse 342 euros (pour 2011). Un contribuable est libre d'évaluer seul le montant de l'acompte à verser. Il peut le modifier à la hausse s'il estime que son prochain impôt sera supérieur à celui de l'année précédente. Au contraire, s'il estime que celui-ci sera inférieur à l'impôt de l'année précédente, il peut décider de réduire le montant de son acompte provisionnel à condition que celui ci soit au moins équivalent au tiers du montant estimé de l'impôt sur les revenus de l'année en cours.
 

L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) veille à la qualité de la situation financière des entités des secteurs qu'elle supervise dans le but de garantir la stabilité du système financier et la protection de leur clientèle.
Elle comprend un collège plénier, un sous-collège banques, un sous-collège assurances et une commission des sanctions.
L’indépendance institutionnelle de l’autorité est garantie par la loi et assurée par la durée du mandat des membres et leur irrévocabilité, par l’absence de possibilité de leur donner des instructions, par des procédures de nomination transparentes, par des règles prévenant les conflits d’intérêts et par l’autonomie budgétaire.
L’Autorité peut ester en justice : par exemple engager des procédures en son nom ou être entendue par le juge dans le cadre de procédures concernant son champ d’activité.
Ses missions et son champ de compétence sont définies par l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier.
 

Biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres (article 1401 du Code civil). Dans le régime de communauté légale ou conventionnelle, l'actif de la communauté est constitué par les acquêts.

Reconnaissance écrite d'un paiement, mentionnée au bas d'une facture, au dos d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque, par les mots "pour acquit", suivis de la date et de la signature de celui qui a reçu le paiement. Au dos des effets de commerce (chèque, lettre de change, billet à ordre), la simple signature du porteur vaut acquit.

Reconnaissance écrite d'un paiement, mentionnée au bas d'une facture, au dos d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque, par les mots "pour acquit", suivis de la date et de la signature de celui qui a reçu le paiement. Au dos des effets de commerce (chèque, lettre de change, billet à ordre), la simple signature du porteur vaut acquit.

Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, huissier de justice, officier d'état civil) ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé avec les solennités requises et dont on peut obtenir l'exécution forcée.

Acte juridique passé par une personne ou son réprésentant légal dans le but de protéger son patrimoine (ex. assurer un immeuble, inscrire une hypothèque pour garantir une créance). Une personne incapable ne peut, en principe, passer seul ce type d'acte.

Acte juridique passé par une personne pour assurer la gestion courante du patrimoine (ex. louer un bien, ouvrir un premier compte en banque). En principe, ce type d'acte ne peut pas être passé par une personne incapable seule.
 

Acte soumis aux dispositions du droit commercial en fonction de sa nature, de sa forme ou de la qualité de la personne qui le réalise.

Acte juridique ayant pour conséquence de modifier la composition du patrimoine ; Ils peuvent enrichir ou appauvrir le patrimoine (ex. vendre, acheter, donner, emprunter). Ce type d'acte particulièrement grave ne peut être passé par une personne incapable seule (mineur, majeur incapable).
 

Acte juridique ayant pour conséquence de modifier la composition du patrimoine ; Ils peuvent enrichir ou appauvrir le patrimoine (ex. vendre, acheter, donner, emprunter). Ce type d'acte particulièrement grave ne peut être passé par une personne incapable seule (mineur, majeur incapable).
 

Acte que toute personne peut effectuer seule quel que soit son statut juridique (capable ou incapable). Un acte est considéré comme "de la vie courante" s'il répond à  trois critères : il doit être normal, courant et d’une faible valeur pécuniaire. Il n'y a pas de liste légale des actes de la vie courante ; en cas de litige, il revient au tribunal de reconnaître à un acte contesté sa caractéritique juridique.


Acte présentant un caractère civil pour l'une des parties et un caractère commercial pour l'autre (ex. Prêt consenti par une banque à un particulier).

Écrit rédigé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique ou un fait juridique. Il a moins de force probante qu'un acte authentique établi par un officier public (notaire, huissier de justice, officier d'état civil).

Actes exercés sur le patrimoine : on distingue les actes de la vie courante, les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition.

  • Les actes de la vie courante : ce sont les achats courants effectués au quotidien (ex. courses alimentaires) ; ils sont sans aucune gravité.
  • Les actes conservatoires : ils assurent la protection du patrimoine (ex. assurer un immeuble) ; ils sont très peu risqués.
  • Les actes d'administration : ils assurent la gestion courante du patrimoine (ex. louer un bien) ; ils sont assez peu risqués.
  • Les actes de disposition : ils peuvent enrichir ou appauvrir le patrimoine (ex. emprunter) ; ils sont très risqués.

 

Tout bien matériel ou immatériel ayant une valeur économique, et détenu par un individu ou par une société.
Dans un portefeuille, les actions, obligations ou titres immobiliers constituent les actifs. Pour une entreprise, on parlera d'actifs immobilisés (moyens de production) ou d'actifs circulants (stocks, créances, liquidités). En général, le terme "actif" fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de "passif".
 

Actifs (biens ou créances) détenus par une entreprise que l'on peut normalement assez rapidement transformer en liquidités, généralement moins d'un an. Ils comprennent essentiellement les stocks, et les créances. Par extension, en comptabilité les liquidités en font partie.
 

Ensemble des moyens de production détenus par une entreprise ; l’actif immobilisé est réparti en immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles et immobilisations financières.
 

Part de l'actif d'une entreprise qui revient aux actionnaires, c'est-à-dire la totalité de l'actif moins les dettes réelles (dettes existantes) ou potentielles (provisions pour risques et charges).

Élément de l’actif d’une entreprise pouvant être rapidement transformé en liquidité.
 

Elément de référence (actions, panier d’actions, devise, indice, obligations, matières premières,…) qui sert au calcul de la valeur et du rendement d'un produit d’épargne.

Ensemble des biens, évalués au jour du décès, à redistribuer dans le cadre d'une succession. Cet actif est diminué du montant du passif successoral à savoir les dettes. L’actif peut être composé de biens immeubles, de biens meubles corporels ou incorporels et de créances diverses. Les droits de succession se calculent sur l'actif net (actif moins les dettes) et en fonction de la situation de chaque héritier.
 

Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne notamment droit au titulaire de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.

Action à laquelle sont attachés un ou plusieurs bons donnant la possibilité, pendant une période déterminée, de souscrire de nouvelles actions à un prix fixé à l'avance.

Action à laquelle n'est pas attaché de droit de vote sauf dans le cas où son porteur ne reçoit aucun dividende pendant 3 ans ; le porteur d'une action de ce type conserve dans tous les cas les droits pécuniaires d'un actionnaire ordinaire.

Action détenue par un investisseur dont l’identité est inconnue de la société émettrice du titre.
 

Action attribuée en contrepartie d’un apport en nature (bien meuble ou immeuble) ou d’un apport en industrie (mise à disposition par un associé de ses compétences professionnelles, de son travail ou services.).
 

Action dont le montant nominal a été remboursé ou amorti au moyen de prélèvements sur les réserves. L’action de jouissance offre les mêmes droits que l’action de capital, mais elle ne peut prétendre à l’intérêt statutaire puisque le nominal a été remboursé.
 

Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport.
 

Action donnant un avantage particulier à son détenteur par rapport aux actions classiques. On trouve dans cette catégorie les actions à dividende prioritaire, les actions à droit de vote double ainsi que toutes autres actions donnant droit à un avantage que peut émettre l'entreprise. L'émission de ce type d'actions se décide en assemblée générale extraordinaire.

Action remise à un actionnaire dans le cadre d’une augmentation de capital effectuée par incorporation de réserves.
 

Part de capital d’une société anonyme détenu nominativement par un actionnaire. Les actions nominatives sont enregistrées dans les registres de la société émettrice. Elles sont plus difficilement négociables que les actions au porteur. Dans les sociétés non cotées, toutes les actions sont obligatoirement nominatives.
 

Action créée lors d’une augmentation de capital à titre onéreux ou à titre gratuit. Les actions nouvelles sont distinguées des actions anciennes existantes jusqu’au paiement du dividende du dernier exercice.
 

Procédure permettant à un créancier de se substituer à son débiteur lorsqu'il néglige des actions susceptibles d'améliorer sa solvabilité.
 

Action ne donnant à son détenteur ni droits ni obligations spécifiques.
 

Procédure permettant à un créancier de demander la révocation des actes passés par son débiteur en fraude de ses droits.
 

Action donnant droit à son détenteur des avantages particuliers par rapport aux autres actionnaires sous la forme de droits de vote ou de souscription supplémentaires ou d’une rémunération préférentielle.
 

Propriétaire d'une ou de plusieurs actions représentant une fraction du capital d'une société par actions.

Personne ayant souscrit à un contrat d'assurance collectif et bénéficiant des dispositions de ce contrat ; le contrat d’assurance-vie, un contrat d’assurance-emprunteurs, un contrat d’assurance-santé.

Entreprise qui intervient en back-office et a la charge de traiter les ordres.
Par convention avec Clearnet, les prestataires en services d'investissement peuvent être adhérents à la compensation.
Ces adhérents enregistrent les opérations réalisées sur le marché par les membres négociateurs et en garantissent la bonne fin aux clients.
Les fonctions de négociation et de compensation n'étant pas exclusives l'une de l'autre, les membres de Euronext Paris SA peuvent donc être :

  • des membres négociateurs courtiers,
  • des adhérents compensateurs multiples (compensant les opérations de plusieurs négociateurs),
  • des membres négociateurs compensateurs simples,
  • des membres négociateurs compensateurs multiples.
     

Formalité par laquelle une personne demande à être rattachée en tant que souscripteur à un contrat collectif d'assurance.

Mise en vente d’un bien sous la forme d’enchères, le plus offrant devenant acquéreur du bien. Cette forme de vente peut être assurée par un juge, un commissaire-priseur, un notaire, un opérateur de ventes aux enchères ou un agent de l’État.
Procédure utilisée dans le cadre de marchés publics pour mettre en concurrence les entreprises susceptibles d’assurer l’exécution du marché.
 

Ensemble des services de l'État chargés du calcul de l’impôt, des taxes et des droits de douane, de leur perception et de leur contrôle.
L’administration fiscale comprend deux entités : la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) et la direction générale des douanes et droits indirects.
 

Opération qui consiste pour une société à mettre tout ou partie des actions composant son capital sur un marché réglementé.
 

L'ADP (Action à dividende prioritaire sans droit de vote est une action à laquelle n'est pas attaché de droit de vote sauf dans le cas où son porteur ne reçoit aucun dividende pendant 3 ans ; le porteur d'une action de ce type conserve dans tous les cas les droits pécuniaires d'un actionnaire ordinaire.
 

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer des solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés.
 

L'AFECEI (Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissements) est l'organisme professionnel auquel la loi bancaire du 24 janvier 1984 et la loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996 ont confié la représentation, notamment auprès des Pouvoirs Publics, des intérêts collectifs des établissements de crédits et des entreprises d'investissement.
A ce titre, l'AFECEI représente ses adhérents dans les instances créées par la loi bancaire et la loi de modernisation des activités financières : Comité de la réglementation Bancaire et Financière et Autorité de contrôle prudentiel.

Contrat par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé factor, achète ferme les créances détenues par un fournisseur, appelé vendeur, sur ses clients (français ou étrangers), appelés acheteurs ou bénéficiaires de services et ce moyennant rémunération. En cas d'impayés, le risque est assuré par le factor qui ne peut se retourner contre le vendeur.

Technique de financement du poste fournisseurs par une société d’affacturage.
Le fournisseur transmet les factures de ses fournisseurs à une société d’affacturage ; cette dernière règle les fournisseurs.
Le fournisseur rembourse ensuite la société d’affacturage à la date contractuelle de paiement convenue commercialement avec le fournisseur ou le sous-traitant.
 

Entreprise indépendante qui évalue le risque de solvabilité financière d’une entreprise, d’un Etat, d’une collectivité territoriale (commune, département, région, pays d’outre-mer) ou d’une opération financière.
Le rôle d’une agence de notation est de mesurer le risque de non remboursement des dettes que présente l’emprunteur.
Chaque agence possède son système de notation. Schématiquement, les notes s’établissent de A à D avec des échelons intermédiaires. Les notes peuvent être ainsi accompagnées d’un « + » ou « - » ou encore d’un « 1 » ou « 2 ».
De manière générale, plus la note est élevée, plus le risque est faible. Les notes AAA correspondent à une très bonne solvabilité, les notes BBB définissent une solvabilité moyenne, les CCC indiquent un risque très important de non remboursement. Enfin, la note D traduit une situation de faillite de l’emprunteur.
La notation obtenue par une entreprise ou une collectivité publique a un impact immédiat sur le coût de son endettement : une note élevée permettra d’emprunter à des taux d’intérêt faibles, alors qu’une mauvaise note conduira à subir des taux d’intérêt élevés, voire l’impossibilité d’emprunter.
 

Un agent de change est un spécialiste des transactions sur les marchés financiers. Il achète ou vend des produits financiers selon les opportunités (actions, titres, devises ou obligations). L'agent de change, plus communément appelé « trader » est en connexion permanente avec les fluctuations des marchés. Il travaille pour une ou plusieurs institutions bancaires. L'agent de change analyse, gère les risques, évalue et établit de véritables stratégies. Ce professionnel de la finance doit savoir anticiper les tendances générales financières en analysant l'économie internationale. À ce niveau, l'agent de change confirmé est appelé « trader market maker » dans le jargon professionnel.
 

Intérêts et commissions qui peuvent être perçus par une banque lors d'une opération de crédit.

Décision administrative qui autorise l’application d’un régime fiscal particulier pour la réalisation d’opérations déterminées. Il permet de favoriser la réalisation d’opérations jugées prioritaires, tout en conciliant le caractère général des dispositions législatives en matière fiscale et le souci de tenir compte de la diversité des situations particulières et de leurs enjeux.
 

Opération juridique qui a pour conséquence de faire sortir un bien ou un droit du patrimoine de celui qui en est le propriétaire ; on peut alénier en vendant, donnant, léguer. Tous les biens et droits ne sont pas aliénables : par exemple, le nom patronymique est inaliénable. On parle aussi d'aliénation quand une personne a ses facultés mentales altérées et qu'elle doit alors être juridiquement protégée.

Aide publique fournie à une personne privée d’emploi sous la condition, d'une part, que le bénéficiaire ait un comportement actif de recherche d'emploi ou qu’il suive une formation, et, d'autre part, qu'il ne refuse pas les propositions d'embauche qui lui sont faites.
 

Méthode quantitative de gestion de portefeuille visant à établir un portefeuille idéal en choisissant la meilleure répartition possible entre les grandes classes d'actifs (actions, obligations, titres monétaires) compte tenu des évolutions prévues des différents marchés, mais aussi des objectifs et des contraintes de l'investisseur.

L'ALM (Asset and Liability Management), gestion actif-passif, désigne les techniques de mode de gestion du bilan d'une entreprise afin qu'elle dispose toujours de ressources financières qui lui permettent d’assumer ses charges et/ou de rembourser les emprunts qu’elle a contractées. La Gestion actif-Passif a un double but : d’une part, celui de garantir la solvabilité de l’entreprise et, d’autre part, d’améliorer son rendement.

 

Marché créé en 2005 à l'initiative d'EURONEXT PARIS SA.
C'est un marché organisé mais non réglementé au sens de la Directive sur l'Epargne Financière. Alternext est réservé aux PME qui souhaitent lever des capitaux sur les marchés à un moindre coût et en bénéficiant de conditions réglementaires simplifiées.

Tous les types d'ordres sont autorisés sur ce marché et les négociations ne supportent pas l'impôt de bourse, dans la mesure où les sociétés ont une capitalisation boursière n'excédant pas 150 millions d'euros.

L'AMAFI (Association française des marchés financiers) est un organisme représentant les professionnels de la bourse et des marchés financiers en France. L’AMAFI regroupe plus de 120 adhérents, en majorité des entreprises d’investissement, des établissements de crédit, des opérateurs d'infrastructures de marché, soit plus de 10 000 professionnels de la bourse et de la finance.
L’AMAFI a plusieurs rôles missions :

  • promouvoir les activités de marchés financiers en France,
  • représenter et défendre les intérêts des adhérents,
  • exprimer l'avis de la Profession,
  • informer les adhérents,
  • réfléchir et proposer au sein de comités permanents et de groupes de travail ad hoc.

Opération consistant à constater la dépréciation normale et définitive d'une immobilisation. La durée d'amortissement d'une immobilisation est déterminée dès l'origine ; elle est en principe fonction de la durée de vie de l'immobilisation. Les amortissements peuvent être calculés en linéaire ou en dégressif.
 

Remboursement d'un emprunt selon une périodicité déterminée. Un emprunt obligataire peut être remboursé en une seule fois à l'échéance (in fine), par anticipation ou par rachat en Bourse.

Remboursement d'un crédit, le plus souvent par paiements successifs, selon un calendrier déterminé.

L’analyse fondamentale analyse le prix du marché d’une action à travers l'activité commerciale et la situation financière de l’entreprise concernée. Cette approche implique une évaluation quantitative et qualitative de l’état de l’entreprise.
L’analyse fondamentale contraste avec “l’analyse technique” où l’on cherche à juger la performance future d’une action uniquement sur la base de ses prix historiques, sans référence à l’état de l’entreprise, de son secteur, ou de l’économie prise dans son ensemble.
Un analyste technique mettra l’accent sur le cours d’une action. Il en fera une représentation graphique, et analysera le volume quotidien des transactions sur cette action et sur des titres analogues, en espérant que cette image lui permettra de prévoir son évolution future.
 

Méthode d'analyse dont l'objectif est de juger la performance d'une action exclusivement sur la base de son prix historique ou actuel, sans référence à la société sous-jacente, au secteur dans lequel elle opère, ou à l'ensemble de l'économie.
Cette analyse est réalisée en suivant et en retraçant le prix d'une société ainsi que le volume quotidien des échanges concernant ses actions et celles des sociétés concurrentes. De cette façon, les investisseurs espèrent se faire une idée des mouvements de prix à venir.
L'analyse technique peut être opposée à l'analyse fondamentale, qui veut que l'on analyse le prix de marché d'une action à la lumière de la situation économique et financière d'une société. Avec cette dernière approche, l'analyste doit émettre des jugements quantitatifs et qualitatifs.
 

Employé d’une banque, d'une agence de notation, d'une société de courtage ou de gestion de fonds qui procède à une analyse des entreprises avant de donner des recommandations de financement, d’achat ou de vente. Un analyste peut être ou non spécialisé dans un secteur particulier.
 

État comptable qui complète les informations données par le bilan et le compte de résultat ; ce document qui forme un tout indissociable avec le bilan et le compte de résultat fournit des informations complémentaires à celles du bilan et du compte de résultat.
L’annexe est obligatoire ou non et, lorsqu’il est obligatoire, il contient un nombre d’informations qui varient en fonction de certains critères.
Les critères retenus pour la fourniture de l’annexe et son contenu sont la forme juridique, le total de l'actif net du bilan, le chiffre d'affaires HT et le nombre de salariés permanents.


 

Montant périodique qu'un emprunteur s'engage à verser pour rembourser un crédit. Elle est constituée pour partie de l'amortissement en capital (remboursement) et pour partie des intérêts dus. L'annuité peut être constante ou variable (progressive ou dégressive) ; elle peut être annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.
 

Si l'adhérent d'un contrat d'assurance-vie opte pour une rente viagère avec annuités garanties, la compagnie d'assurance s'engage envers le rentier ou ses ayants droit à payer au minimum le nombre d'annuités garanties et ce, quelle que soit la date du décès du rentier. Par exemple pour 5 annuités garanties, en admettant que le rentier décède 2 ans après le début du versement de la rente, les 3 annuités suivantes seront payées à ses ayants droit.

Somme supplémentaire que doit fournir un opérateur sur les marchés à terme, en complément du dépôt de garantie fourni lors de sa prise de position (achat, vente, option). Cet appel de marge est exigé de l'opérateur lorsque le marché évolue à son détriment ; il doit être effectué dans des délais très stricts, faute de quoi la position de l'opérateur sera dénouée à l'ouverture suivante du marché.

Somme dont dispose un emprunteur pour effectuer une opération et qui ne sera pas empruntée. Le plus souvent, notamment en matière de crédit immobilier, les banques exigent un apport de 20 % minimum. L'apport peut être constitué par les fonds détenus par l'emprunteur, un prêt personnel 1 % patronal, un prêt épargne logement, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais.

Opération qui consiste à vendre des titres ou des devises pour en acheter d'autres.

Procédure consistant à confier la solution d'un conflit à un ou plusieurs arbitres, choisis par les parties.
Le recours à un arbitre peut avoir lieu à la suite d’une convention d'arbitrage décidée entre les parties après la naissance du litige ou en application d’une clause compromissoire insérée dans un contrat, avant tout litige.
L’appel possible devant la Cour d'appel, sauf si les parties y avaient renoncé à l'avance.
Une sentence d'arbitrage est exécutoire comme une décision de justice.
L’arbitrage est souvent utilisé en cas de litiges entre commerçants.
 

OPCVM agréé à règles d’investissement allégées.
Dans cette catégorie, on distingue les OPCVM agréés à règles d’investissement allégées simples « ARIA simples » (qui ont la possibilité de déroger aux ratios standards de division des risques), les OPCVM agréés à règles d’investissement allégées et effet de levier ARIA-EL (qui ont la possibilité de déroger aux ratios standards de division des risques et de mettre en œuvre un effet de levier) et les OPCVM agréés à règles d’investissement allégées de fonds alternatifs (qui peuvent mettre en œuvre des stratégies alternatives, au travers d’investissements dans d’autres OPCVM ou fonds d’investissement de droit français ou étranger).
 

Versements périodiques effectués au bénéficiaire d’une rente ou d’une pension.

 

 

Décision de justice rendue par une cour : cour d'appel ou cour de cassation.

Acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. Un arrêté est un actes administratif unilatéral.

Un arrêté peut avoir plusieurs auteurs (par ex. arrêté signé par différents ministres lorsqu’il intervient dans le champ de compétence de plusieurs départements ministériels ou arrêté signé par plusieurs préfets s’ils concernent différents départements).

Un arrêté peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : un arrêté municipal concernant une règle de stationnement), ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire).

Dans la hiérarchie des textes, un arrêté est inférieur à un décret.

Opération qui permet de déterminer périodiquement la position d'un compte, c'est-à-dire ce que le client détient à la banque ou ce qu'il lui doit. Lors de la clôture du compte, la banque établit un arrêté définitif du compte.

Sommes dues et non encore réglées par un débiteur qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles ou non contractuelles (on parle ainsi d'arriérés de crédit, d'arriérés fiscaux ou sociaux).

Professionnel qui exerce seul ou avec quelques salariés, une activité, le plus souvent manuelle pour laquelle il jouit d'un tour de main particulier. Le statut d'artisan est reconnu aux personnes physiques et aux personnes morales qui sont immatriculées au répertoire des métiers, tenu par les chambres des métiers.

Réunion des membres d'une société civile ou commerciale, d’une association ou d’un groupement quelconque en vue notamment d'approuver la gestion de l'entité concernée et/ou de prendre des décisions importantes la concernant. On distingue les assemblées générales ordinaires, extraordinaires et mixtes (ordinaires et extraordinaires). Au cours de ces assemblées, les associés ou membres peuvent exercer leur droit de vote.

L'asset management (en français gestion d'actifs), est une activité assurée par une société, filiale d'une banque ou d'une compagnie d'assurance qui consiste à créer et gérer des produits de placements principalement à travers des Sicav et FCP.

Les fonds gérés sont confiés par des particuliers, des entreprises et des investisseurs institutionnels ; on parle alors de "gestion pour compte de tiers" qui se scinde en deux parties : la gestion collective à travers des OPCVM et la gestion sous mandat par le biais d'un contrat entre la société de gestion et un seul client.

La gestion sous mandat se décompose en deux activités principales :

  • la gestion institutionnelle pour le compte d'investisseurs institutionnels (compagnies d'assurances, mutuelles, sociétés de prévoyance, caisses de retraite),
  • la gestion privée pour le compte de particuliers dans la cadre de prestations de gestion de patrimoine ou la gestion de portefeuille de placements collectifs d'entreprises (PEE, PERCO).

Aide apportée en cas d'urgence (accident, panne, sinistre, maladie soudaine...) au titulaire d'un contrat d'assurance ou à l'un de ses proches ; cette aide peut prendre différentes formes : assistance voyage, assistance au véhicule, assistance à domicile. Ce type de garantie est souvent adossée à la détention d'une carte bancaire ou d'une assurance habitation ou véhicule.

Régie par la loi du 1er juillet 1901, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités, dans un but autre que de partager des bénéfices.

Association à laquelle peuvent adhérer les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs) en contrepartie de l'obtention de certains avantages fiscaux.

L’Association Bancaire pour l’Euro (ABE) est une association née en 1985 suite à l’union de 18 banques commerciales européennes et de la banque européenne d’investissement.

Aujourd’hui, l’ABE compte plus de 190 banques membres qui sont originaires des pays membres de l’Union Européenne mais également de la Suisse, des Etats-Unis, du Japon, de la Norvège, de l’Australie et du Japon. Ce consortium de banques a pour but de favoriser et d'harmoniser les transferts d’argent, en euro, au sein de chaque pays membre de façon à ce que les paiements inter-frontières soient plus rapides et plus sécurisés que des paiements domestiques normaux.

De ce qui suit, le mode de paiement transfrontalier, pour les pays membres de l’ABE, se divise en trois grandes parties : l’EURO 1, le STEP 1 et le STEP 2 qui sont issus de l’ABE Clearing System.

L'Association Française des Établissements de Crédits et des Entreprises d'Investissement (AFECEI) est l'organisme professionnel auquel la loi bancaire du 24 janvier 1984 et la loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996 ont confié la représentation, notamment auprès des Pouvoirs Publics, des intérêts collectifs des établissements de crédits et des entreprises d'investissement.
A ce titre, l'AFECEI représente ses adhérents dans les instances créées par la loi bancaire et la loi de modernisation des activités financières : Comité de la réglementation Bancaire et Financière et Autorité de contrôle prudentiel.
 

Organisme représentant les professionnels de la bourse et des marchés financiers en France. L’AMAFI regroupe plus de 120 adhérents, en majorité des entreprises d’investissement, des établissements de crédit, des opérateurs d'infrastructures de marché, soit plus de 10 000 professionnels de la bourse et de la finance.
L’AMAFI a plusieurs rôles missions :

  • promouvoir les activités de marchés financiers en France,
  • représenter et défendre les intérêts des adhérents,
  • exprimer l'avis de la Profession,
  • informer les adhérents,
  • réfléchir et proposer au sein de comités permanents et de groupes de travail ad hoc.

Association ayant pour objet statutaire de mettre des personnes dépourvues d’emploi à la disposition de personnes physiques et morales pour des activités ponctuelles non assurées dans les conditions économiques locales.
 

Association poursuivant une mission d’intérêt général ou d’utilité publique reconnue comme telle dans le domaine philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou concernant la qualité de la vie, l’environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.
 

Propriétaire d'une ou plusieurs parts sociales représentant une fraction du capital d'une société civile ou commerciale (autre qu'une société anonyme).

Assurance qui permet aux entreprises de facturer en devises sans risque de perte de change. Les exportateurs sont couverts sur la base du cours garanti jusqu’aux paiements.
Certaines garanties donnent même la possibilité de récupérer une partie du bénéfice de change.
Seul le point de départ de la couverture diffère selon la garantie afin de s’adapter aux besoins des entreprises ; il se situe :

  • dans le cadre d’exportations ponctuelles, à tout moment de la négociation ou bien à la date de signature du contrat ;
  • dans le cadre de courants d’affaires réguliers à l’exportation ou à l’import-export, à partir du moment où l’entreprise établit ses prix. Les garanties concernées portent, à concurrence du chiffre d’affaires prévisionnel, sur toutes les factures de vente ou d’achat qui seront enregistrées pendant une période déterminé.

 

Forme particulière d'assurance qui permet à une entreprise d'être couverte totalement ou partiellement contre les risques d'impayés.

En cas de vie au terme d'un contrat d'assurance-vie, l'assuré reçoit un capital. Le versement des primes peut être unique, libre ou périodique. Ce contrat peut bénéficier d'une contre-assurance-décès : si l'adhérent décède avant le terme du contrat, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Contrat souscrit auprès d'une compagnie d'assurance garantissant à un emprunteur la prise en charge du solde d'un crédit au cas où son état de santé ne lui permettrait plus de travailler ou s'il décédait.

 
Assurance prévoyant le versement d’une prestation sous forme essentiellement de rente en cas de perte d’autonomie de l’assuré.

Assurance obligatoire que doit prendre le maître d’ouvrage (particulier ou promoteur) avant l’ouverture d’un chantier pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité décennale des entreprises réalisatrices des travaux (travaux mal exécutés mettant en péril la solidité d'un immeuble ou le rendant impropre à sa destination). 

Cette assurance garantit le financement de la réparation des dommages, en dehors de toute recherche de responsabilité : elle est valable pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux et elle bénéficie aux propriétaires successifs de l’immeuble pour lequel elle a été souscrite.

Assurance souscrite par un emprunteur pour garantir certains risques survenus pendant la durée du crédit. Cette assurance couvre le décès et l'invalidité permanente de l’emprunteur et généralement l'incapacité temporaire de travail et éventuellement la perte d’emploi. 

Assurance par laquelle la compagnie d'assurance s'engage à verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital ou une rente, en cas de décès de l'assuré, avant une certaine date (assurance temporaire), ou à n'importe quel moment (assurance vie entière).

Assurance par laquelle la compagnie d'assurance s'engage à verser un capital ou une rente à un assuré s'il est encore vivant au terme du contrat. Lorsque le contrat est assorti d'une contre assurance décès, le capital est versé à l'ayant ou aux ayants droit, ou au(x) bénéficiaire(s), si l'assuré décède avant l'échéance du contrat.

Créée par les assureurs en 2000, la garantie des accidents de la vie (GAV) couvre les accidents de la vie privée, les accidents médicaux, et ceux dus à des attentats ou des infractions. Elle couvre le souscripteur, son conjoint, son partenaire ou son concubin et leurs enfants fiscalement à charge. En outre, la plupart des contrats proposent des services d’assistance : garde des enfants en cas d’hospitalisation, livraison de médicaments, aide ménagère, services d’aide à l’emploi en cas de reconversion professionnelle suite à l’accident… Enfin, lorsque l’accident entraîne le décès de la victime, la GAV verse à ses proches un capital pour compenser les préjudices économique et moral. L'avantage majeur de la GAV est qu'elle verse un capital ou une rente même si personne n’est responsable de l’accident.

Contrat d'assurance souscrit par un établissement auprès d'une compagnie d'assurance. Il permet notamment à chaque emprunteur d'adhérer individuellement à une assurance décès, invalidité et incapacité de travail en vue de garantir son crédit.

Contrat souscrit auprès d'une compagnie d'assurance garantissant à un emprunteur la prise en charge des mensualités d'un crédit en cas de maladie ou d'accident entraînant pour lui une incapacité temporaire à exercer une activité professionnelle.

Contrat associant une assurance en cas de vie et une assurance en cas de décès : la compagnie d'assurance s'engage à verser un capital déterminé soit à l'assuré ou à des tiers bénéficiaires si l'assuré est vivant au terme du contrat, soit à des tiers bénéficiaires si l'assuré décède avant le terme du contrat.

Assurance qui permet de protéger un logement (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre. Ce type de contrat propose plusieurs garanties (incendie, vol, dégâts des eaux…) et couvre également la responsabilité civile des personnes couvrant vivant dans l'habitation assurée pour les actes de leur vie privée. Le contrat comporte obligatoirement certaines garanties comme la garantie de catastrophes naturelles et il peut également offrir d’autres garanties facultatives (protection juridique, assistance…).

Contrat souscrit auprès d'une compagnie d'assurance garantissant à un emprunteur la prise en charge des mensualités d'un crédit en cas de perte d'emploi.

Assurance proposé par la COFACE qui garantit les entreprises contre le risque d’insuccès de leurs actions de prospection commerciale.
La prospection des marchés étrangers nécessite en effet des dépenses parfois importantes, et leur amortissement par un chiffre d’affaires significatif est aléatoire ou différé dans le temps.
La Coface verse à l’assuré des indemnités tant que la marge dégagée sur les ventes n’a pas compensé le montant des frais engagés.
Trois formules sont proposées aux entreprises en fonction de leur stratégie :

  • l’assurance-foire qui couvre les dépenses engagées à l’occasion d’une manifestation commerciale hors Union Européenne ;
  • l’assurance-prospection normale, destinée aux actions ciblées et de longue durée ;
  • l’assurance-prospection simplifiée qui permet aux exportateurs moins expérimentés d’entreprendre une action de prospection globale.
     

Assurance permettant à l'assuré de bénéficier de services de conseil et d'assistance en cas de litige avec un tiers ; ces services peuvent aller jusqu'à la prise en charge par l'assureur des frais de procédure et des honoraires d'avocat. Les types de litiges garantis sont définis au contrat et sont limités généralement aux litiges de la vie privée. Ce type d'assurance est souvent proposé comme accessoire d'un autre contrat ou d'une carte bancaire.

Assurance qui garantit les dommages causés ou subis par les enfants scolarisés. Elle comporte une garantie responsabilité civile (dommages causés) et une garantie accident corporel (dommages subis). La plupart des contrats d'assurance scolaire proposent également des garanties complémentaires : vols divers (cartables par exemple), racket, assistance scolaire à domicile en cas d’impossibilité de suivre les cours. La garantie peut être limitée aux activités scolaires et au trajet entre le domicile et l'école, aller et retour ; elle peut aussi garantir pendant toute la durée de sa validité les activités de loisirs et les périodes de vacances. Pour garantir la mise en jeu éventuelle de la responsabilité civile des parents, l’assurance scolaire n’est pas nécessaire puisque cette responsabilité est couverte par l’assurance multirisques habitation des personnes habitant un logement.

Assurance (à fonds perdus) en cas de décès par laquelle la compagnie d'assurance s'engage à verser un capital au moment du décès d'un assuré, à condition que cette éventualité survienne au cours d'une période prévue au contrat.

Contrat entre une personne physique et un assureur. Le souscripteur s'engage à verser un capital en une ou plusieurs fois et à maintenir ce capital placé pendant une durée minimum de 8 ans. La compagnie d'assurance s'engage à verser le capital augmenté de ses revenus, en cas de décès du souscripteur avant l'échéance du contrat à un bénéficiaire désigné par ce dernier, en cas de survie du souscripteur à l'échéance du contrat à ce dernier soit en une seule fois soit sous forme de rente viagère. L'assurance-vie donne droit à certains avantages fiscaux notamment en matière de transmission du patrimoine.

Assurance en cas de décès par laquelle la compagnie d'assurance s'engage à verser un capital au moment du décès d'un assuré quelle qu'en soit la date.

Contrat d'assurance vie dont les capitaux investis sont placés sur des supports de natures différentes (euros, actions, obligations, immobilier...).

Personne physique sur la tête de laquelle l'assurance repose (l'assuré et le souscripteur sont fréquemment la même personne).

Personne morale agréée par le ministère de l'Economie et des Finances, pour effecteur des opérations d'assurance.

Attestation délivrée au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie susceptible de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu imposable. Elle sert de justificatif à l'égard de l'Administration.

Émission d'actions ou de parts sociales permettant d'accroître le capital social d'une société. L'augmentation de capital peut se faire à titre onéreux (par apport de biens ou de numéraire) ou à titre gratuit (par incorporation de réserves, c'est-à-dire de bénéfices non distribués).

Opération qui consiste pour une entreprise à financer ses investissements sans faire appel à des capitaux extérieurs. L'autofinancement peut être constitué par les amortissements de l'exercice, le bénéfice du même exercice ou ceux des exercices précédents : les réserves.

Possibilité de rendre un compte débiteur dans l'attente d'une rentrée de fonds.

Opération par laquelle un particulier ou une entreprise autorise un tiers (entreprise ou collectivité publique) à prélever des fonds sur son compte en une ou plusieurs fois. Depuis la mise en place du prélèvement SEPA, cette autorisation a été remplacée par le "mandat" donné au créancier de prélever, mandat qui ne nécessite plus d'autoriser la banque à payer ; en effet, le prélèvement SEPA s'effectue sous la responsabilité du bénéficiaire du mandat et peut être contesté par la suite par le débiteur.

Créée le 9 mars 2010 de la fusion des quatre autorités de la banque et de l’assurance (Commission Bancaire, Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, Comité des Entreprises d’assurance et Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement), l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution veille à la qualité de la situation financière des entités des secteurs qu'elle supervise dans le but de garantir la stabilité du système financier et la protection de leur clientèle.
Elle comprend un collège plénier, un sous-collège banques, un sous-collège assurances et une commission des sanctions.
L’indépendance institutionnelle de l’autorité est garantie par la loi et assurée par la durée du mandat des membres et leur irrévocabilité, par l’absence de possibilité de leur donner des instructions, par des procédures de nomination transparentes, par des règles prévenant les conflits d’intérêts et par l’autonomie budgétaire.
L’Autorité peut ester en justice : par exemple engager des procédures en son nom ou être entendue par le juge dans le cadre de procédures concernant son champ d’activité.
Ses missions et son champ de compétence sont définies par l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier.

 

Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers (AMF) est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).
L'AMF est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller :

  • à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne ;
  • à l'information des investisseurs ;
  • au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

 

Engagement pris par une personne de payer une dette née d'un effet de commerce à la place d'une autre personne, si cette dernière ne peut le faire.

Opération qui permet au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie de recevoir de l'assureur une somme d'argent (inférieure ou égale à la valeur de rachat du contrat), sans pour autant exercer le droit de rachat, et donc sans que le contrat d'assurance ne soit résilié. Le souscripteur peut la rembourser à tout moment et retrouve ainsi tous ses droits.

Prêt en devises consenti à une entreprise par une banque.

Clause insérée dans un contrat existant pour en modifier un ou plusieurs éléments.

Procédure qui permet au Trésor Public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre d'impôts impayés en appréhendant des capitaux qui peuvent être détenus ou dus par un tiers (banquier, employeur, propriétaire, etc.) créancier du débiteur du Trésor.

Document adressé à un assuré pour l'appel du paiement de sa prime. Ce document précise notamment le montant et la date de paiement. On parle également d’appel de cotisation ou de prime.

En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l’assuré, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous trente jours. Si la cotisation n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente jours, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.

Document écrit confirmant l'exécution d'un ordre de Bourse et rappelant ses modalités d'exécution (titres, cours, nombre...).

Document écrit confirmant l'exécution d'un ordre de Bourse et rappelant ses modalités d'exécution (titres, cours, nombre...).

Autorisation donnée par le débiteur d'un effet à sa banque de le payer.

Créance sur l'Etat français qui était attachée aux dividendes versés aux actionnaires des sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés. Il était réservé, en principe, aux personnes physiques ou morales qui avaient leur domicile ou leur siège social en France (ou aux non-résidents dont le pays a passé une convention fiscale avec la France). Lorsqu'il s'agissait de dividendes payés à des personnes physiques ou morales domiciliées en France, il était déduit du montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés à acquitter par l'actionnaire. Il pouvait être remboursé aux personnes physiques non imposables. L'avoir fiscal n'existe plus depuis janvier 2005.

Personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, financière ou fiscale ou de son lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, les héritiers sont les ayants droit du défunt.


Les BA (énéfices agricoles) sont les bénéfices réalisés dans le cadre d’une exploitation agricole (culture, élevage, production forestière) en tant que fermier, métayer ou propriétaire exploitant.

Ensemble des équipes qui n’est pas en relation avec la clientèle et qui gère tous les processus internes à l’entreprise (production, logistique, comptabilité, gestion des ressources humaines, etc.).
 

Bail consenti à un commerçant ou à un artisan pour une durée de neuf ans minimum avec droit au renouvellement et possibilité pour le locataire de résilier le bail à la fin de chaque période de 3 ans.
 

Appelé aussi emphytéose, le bail emphytéotique est un bail de location de très longue durée (entre 18 et 99 ans en droit français). Aucune tacite reconduction de ce type de contrat n’est possible.
Le bail emphytéotique confère au locataire un droit réel sur le bien immobilier, à charge pour lui d’améliorer le fonds en contrepartie d’un loyer peu élevé, appelé "canon emphytéotique".
 

Etat comptable résumant les exportations et les importations de biens d'un pays. Une balance commerciale positive signifie donc que le pays exporte plus de marchandises qu'il n'en importe : on parle alors d'excédent commercial ; quand elle est négative, on parle de déficit commercial. La balance commerciale fait partie de la balance des opérations courantes avec la balance des invisibles (qui comprend les échanges de services) et la balance des prestations gratuites (qui regroupe les dons et transactions unilatérales. La balance des opérations courantes fait partie de la balance des paiements qui comprend aussi la balance des opérations en capital (placements et emprunts à court terme et à long terme). L'ensemble des balances représente la balance des paiements.

État comptable comportant cinq colonnes : libellés des comptes, mouvements débiteurs, mouvements créditeurs, soldes débiteurs et soldes créditeurs. Établi à partir du grand livre, cet état elle permet de vérifier le passage du journal au grand livre et d'avoir les des mouvements et les soldes de tous les comptes. C'est donc aussi un résumé du grand livre.
 

Etat comptable retraçant les exportations et les importations de biens (balance commerciale), les échanges de services (balance des invisibles) et les transferts effectués sans contrepartie (balance des prestations gratuites) d'un pays avec l'étranger. La balance des opérations courantes fait partie de la balance des paiements qui comprend aussi la balance des opérations en capital (placements et emprunts à court terme et à long terme).

Etat comptable résumant l'ensemble des flux économiques entre un pays et le reste du monde. Elle comprend la balance des opérations courantes qui retrace les échanges de biens (balance commerciale), les échanges de services (balance des invisibles) et les transferts sans contrepartie (balance des prestations gratuites) et la balance des opérations en capital (placements et emprunts à court terme et à long terme).

Recommandations du Comité de Bâle (composé des gouverneurs des banques centrales de 13 pays de l'OCDE) adoptées en juillet 1988, obligeant les banques, à compter du 1er janvier 1993, à respecter un rapport minimal entre leurs fonds propres et les risques de crédit pondérés selon leur nature (ratio de solvabilité Cooke).
 

Nouvelles recommandations du Comité de Bâle adoptées en juin 2004 obligeant les banques, à compter du 1er janvier 2007, à respecter un certain nombre de règles plus contraignantes que celles imposées par Bâle I. Les recommandations de Bâle II s'appuient sur trois piliers :

  • exigence de fonds propres minimum par rapport à trois catégories de risque : risque de crédit, risques de marché, risques opérationnels (ratio de solvabilité MacDonough) ;
  • procédure de surveillance de la gestion des fonds propres ;
  • discipline du marché (transparence dans la communication des établissements).
     

Dispositions adoptées le 12 septembre 2010 par les banquiers centraux et régulateurs des 27 pays composant le comité de Bâle et proposant de nouvelles règles prudentielles applicables aux banques.
Dans le détail, le ratio minimum de fonds propres « durs », autrement appelé ratio « core Tier 1 » (capital et bénéfices mis en réserve) - le rapport entre les fonds propres et les engagements accordés par les banques - a été relevé à 4,5 % du bilan des banques. Un matelas de protection de 2,5 % a été ajouté « pour résister à des périodes futures de stress ». Le montant total de fonds propres « durs » est ainsi porté à 7 %.
 

Mesure de l'importance de la population ayant un compte en banque. Par extension, on parle de multibancarisation, lorsque des personnes sont clientes de plusieurs banques.

Code international permettant d’identifier une institution financière dans le pays où elle est implantée. Ce code est normalisé et permet aux banques d’identifier automatiquement la destination des transactions et de les acheminer vers leur destinataire.

Le BIC est constitué de 8 ou 11 caractères :

  • Code Banque : 4 caractères définissant la banque d'une manière unique
  • Code Pays : 2 caractères constituant le code ISO du pays (ISO 3166)
  • Code Emplacement : 2 caractères de localisation (alphabétique ou numérique) pour distinguer les banques d'un même pays (ville, état, provinces)
  • Code Branche : 3 caractères optionnels définissant l'agence comme une branche de la banque ('XXX' pour le siège central, 'BOR' pour une agence à Bordeaux, etc.)
    Lorsque le code ne contient que 8 caractères, il s'agit du siège central national.

Établissement de crédit pouvant effectuer toutes opérations de banque : recevoir des dépôts, accorder des crédits à tout type de clientèle et pour toute durée, mettre en place et gérer des moyens de paiement. Les banques peuvent aussi effectuer les opérations dites « connexes à leur activité » telles que les opérations de change, les opérations sur or, métaux précieux et pièces, le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de produits financiers, le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine, les services de paiement, l'émission et la gestion de monnaie électronique... en fonction des agréments dont elles disposent. Les banques peuvent être soit des sociétés anonymes (au capital ouvert à tous) soit des banques mutualistes et coopératives (dans lesquels les sociétaires ont la double qualité de clients et de détenteurs de parts de capital).

Établissement qui, dans un Etat, est chargé en général de l'émission des billets de banque et du contrôle du volume de la monnaie et du crédit. En France, c'est la Banque de France qui assume ce rôle sous le contrôle de la Banque Centrale Européenne.

Établissement chargé de prendre les décisions de politique monétaire et de change au sein de l'union monétaire européenne.
Son rôle est de :

  • mettre en œuvre la politique monétaire des États ayant opté pour la monnaie unique ;
  • conduire les opérations de change ;
  • détenir et gérer les réserves officielles de change des États-membres ;
  • promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement ;
  • autoriser les émissions de billets.
    La BCE est dirigée par le conseil des gouverneurs qui se compose des membres du directoire de la BCE et des gouverneurs des banques centrales nationales. C’est le conseil des gouverneurs qui définit la politique monétaire, fixe les taux directeurs et assure les fonctions consultatives du SEBC et sa représentation internationale.

Établissement de crédit effectuant des opérations de banque avec les particuliers, les entreprises et les collectivités publiques consistant à collecter des fonds pour les redistribuer sous forme de crédit ou pour effectuer à titre accessoire des opérations de placements. Une banque commerciale se distingue d'une banque d'investissement qui fait essentiellement des opérations de marchés. Elle se distingue aussi d'une société financière qui n'a pas le droit de collecter des fonds à moins de 2 ans.

Établissement de crédit dont le capital est détenu par la clientèle. Il s'agit des caisses de Crédit Agricole, des Banques Populaires, des caisses de Crédit Mutuel, du Crédit Coopératif et des caisses d'épargne.

Établissement de crédit dont l'activité consiste à effectuer trois types d'opérations : du conseil (notamment en fusion-acquisition), de la gestion de haut de bilan pour le compte d'entreprises (augmentations de capital, introductions en bourse, émissions d’emprunts obligataires) et des placements sur les marchés avec des prises de risque souvent excessives et mal contrôlées. Une banque d'investissement ne collecte pas de fonds auprès du public, mais se finance en empruntant aux banques commerciales.

Établissement de crédit qui accompagne la clientèle des grandes entreprises, institutionnels et états dans leurs opérations financières souvent complexes en France et à l’international.
Ce type d'établissement offre notamment des services de banque d’investissement, de gestion d’actifs mondiale, une gamme étendue de services de marché, comprenant des activités de change, et de services d’ingénierie financière.
 

Banque centrale française chargée, entre autres, d'appliquer la politique monétaire décidée par la Banque centrale européenne. La Banque de France assure aussi un certain nombre de missions et de services pour les établissements de crédit et leur clientèle.

Ses principales missions sont :

  • Eurosystème : la Banque de France mène, dans le cadre de l’Eurosystème, des actions de politique monétaire. Elle met en œuvre en France la politique monétaire décidée par le Conseil des gouverneurs de la BCE, où siège le gouverneur de la Banque de France. Elle produit les études et statistiques nécessaires pour définir cette politique. Elle apporte aux banques françaises, contre garanties, la trésorerie dont elles ont besoin.
  • Institut d’émission : elle produit une partie des billets en euros et garantit la qualité des billets et des pièces utilisés en France.
  • Superviseur financier : elle surveille, pour le compte de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les établissements bancaires et d’assurance afin de protéger leurs clients et de garantir la stabilité financière.
  • Institution de la République : elle rend des services qui contribuent à l’équilibre des relations entre les acteurs économiques : médiation du crédit, traitement du surendettement des particuliers, gestion de fichiers de renseignements (FICOBA, FCC, FICP, FNCI, …).
  • Service des entreprises : le réseau de la Banque de France comporte une succursale par département, qui évalue la solidité financière des entreprises (FIBEN).
  • Gardien des réserves de change de la France : elle conserve et gère les réserves en or et en devises de la France.
     

Établissement bancaire proposant ses services par le biais d’Internet et du téléphone. Certaines banques en ligne disposent de quelques guichets physiques.
 

Banque qui rend des services financiers très personnalisés et sophistiqués, souvent résumés sous l'expression « gestion de fortune », à des particuliers détenant un patrimoine net "important".
 

La Banque Publique d'Investissement (BPI) est une institution financière spécialisée qui accompagne les entreprises, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse, du crédit aux fonds propres. Bpifrance regroupe OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions pour offrir, dans chaque région, des solutions de financement adaptées à chaque étape de la vie d'une entreprise.

 

Délit accompli par le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :

  • emploi de moyens frauduleux pour retarder l'ouverture de la procédure collective,
  • détournement ou dissimulation d'actifs,
  • augmentation frauduleuse du passif,
  • graves irrégularités comptables
  • La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et d’une amende de 75 000 €.
     

Opération consistant à porter au recto d'un chèque deux barres parallèles. Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ; il ne peut être payé qu'à un banquier ou à un établissement assimilé. Le barrement est spécial si le nom du banquier est indiqué entre les deux barres ; il ne peut être payé par le tiré qu'au banquier désigné. Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.

Ensemble des revenus, biens, droits ou valeurs auxquels, après déduction, est appliqué le taux ou le barème de l’impôt pour obtenir la somme due par un contribuable.

La BCE (Banque Centrale Européenne) est l'établissement chargé de prendre les décisions de politique monétaire et de change au sein de l'union monétaire européenne.
Son rôle est de :

  • mettre en œuvre la politique monétaire des États ayant opté pour la monnaie unique ;
  • conduire les opérations de change ;
  • détenir et gérer les réserves officielles de change des États-membres ;
  • promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement ;
  • autoriser les émissions de billets.
    La BCE est dirigée par le conseil des gouverneurs qui se compose des membres du directoire de la BCE et des gouverneurs des banques centrales nationales. C’est le conseil des gouverneurs qui définit la politique monétaire, fixe les taux directeurs et assure les fonctions consultatives du SEBC et sa représentation internationale.

Le BCT (Bureau central de tarification) est une autorité administrative indépendante comprenant des représentants des sociétés d’assurance et des représentants d’assujettis. Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque. Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Le Bureau central de tarification comporte 4 sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi : responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale. Il n’a pas compétence pour intervenir pour des assurances obligatoires autres que celles énumérées ci-dessus.

Résultat comptable net positif dégagé par l'activité d'une société. Le bénéfice net est le bénéfice après impôts. Le bénéfice distribuable est la part du bénéfice net qui peut être distribuée aux actionnaires.

Opération consistant pour un héritier potentiel de demander à ce qu'un inventaire de la succession soit effectué afin de n'accepter la succession que si l’actif est supérieur au passif.

Bénéfices réalisés dans le cadre d’une exploitation agricole (culture, élevage, production forestière) en tant que fermier, métayer ou propriétaire exploitant.
 

Bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Bénéfices réalisés dans le cadre d’une activité libérale exercée soit sous la forme d’une entreprise individuelle soit sous dans le cadre d’une société civile professionnelle ou de moyens.
 

Personne désignée dans un contrat d'assurance pour recevoir le capital lors de la réalisation du risque assuré.

Besoin de trésorerie généré par l'activité d'une entreprise. Il se calcule de la manière suivante : emplois variables (stocks + créances clients + autres créances) - ressources variables (dettes fournisseurs + dettes fiscales et sociales + autres dettes). Il est calculé le plus souvent à la date d'arrêté du bilan, mais peut être très différent d'une période à une autre d'un exercice. Le besoin en fonds de roulement doit être financé le plus possible par le fonds de roulement.

Besoin de capitaux généré par l'activité courante d'une entreprise ; il correspond aux actifs d'exploitation desquels on soustrait les dettes d'exploitation.
 

Besoin de capitaux généré par l'activité non courante d'une entreprise ; il correspond aux actifs courants hors exploitation desquels on soustrait les dettes hors exploitation.
 

Le BFR (besoin en fonds de roulement) est le besoin de trésorerie généré par l'activité d'une entreprise. Il se calcule de la manière suivante : emplois variables (stocks + créances clients + autres créances) - ressources variables (dettes fournisseurs + dettes fiscales et sociales + autres dettes). Il est calculé le plus souvent à la date d'arrêté du bilan, mais peut être très différent d'une période à une autre d'un exercice. Le besoin en fonds de roulement doit être financé le plus possible par le fonds de roulement.

Le BFRE (besoin en fonds de roulement d'exploitation) est le besoin de capitaux généré par l'activité courante d'une entreprise ; il correspond aux actifs d'exploitation desquels on soustrait les dettes d'exploitation.

Le BFRHE (besoin en fonds de roulement hors exploitation) est le besoin de capitaux généré par l'activité non courante d'une entreprise ; il correspond aux actifs courants hors exploitation desquels on soustrait les dettes hors exploitation.

Le BIC (bank Identifier Code) est le code international permettant d’identifier une institution financière dans le pays où elle est implantée. Ce code est normalisé et permet aux banques d’identifier automatiquement la destination des transactions et de les acheminer vers leur destinataire.

Le BIC est constitué de 8 ou 11 caractères :

  • Code Banque : 4 caractères définissant la banque d'une manière unique
  • Code Pays : 2 caractères constituant le code ISO du pays (ISO 3166)
  • Code Emplacement : 2 caractères de localisation (alphabétique ou numérique) pour distinguer les banques d'un même pays (ville, état, provinces)
  • Code Branche : 3 caractères optionnels définissant l'agence comme une branche de la banque ('XXX' pour le siège central, 'BOR' pour une agence à Bordeaux, etc.)
    Lorsque le code ne contient que 8 caractères, il s'agit du siège central national.

Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux sont une composante du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes).

L’imposition dans la catégorie des BIC obéit à des règles précises - activités et types d'entreprises imposables, mode d'imposition du bénéfice, déclarations à déposer.

Biens appartenant en commun à des époux mariés sous un régime de communauté et que les époux ou leurs héritiers devront partager équitablement au moment de la dissolution du mariage. La communauté se distingue de l'indivision sur deux points :

  • les biens communs appartiennent à part égale aux deux époux alors que dans l'indivision les parts peuvent être inégales,
  • les biens communs ne peuvent être vendus par l'un des époux sans l'accord de l'autre alors qu'en indivision l'un des époux peut contraindre l'autre à vendre un bien indivis.

Biens qui disparaissent au premier usage (ex : aliments, produits énergétiques).

Choses de genre interchangeables (ex : biens fabriqués en série).

Biens considérés comme immeubles par nature, par destination ou par accessoire.

  • Par nature : le sol et tout ce qui y est attaché.
  • Par destination : destination professionnelle (animaux ou outillages affectés par le propriétaire à l'exploitation de son fonds) ou destination ornementale (meubles qui ne peuvent être enlevés sans détérioration pour l'immeuble).
  • Par accessoire : ensemble des droits portant sur des biens immobiliers (ex. usufruit, servitudes).
     

Biens considérés comme meubles par nature ou par détermination de la loi.

  • Biens meubles par nature : biens corporels qui se déplacent soit par eux-mêmes, soit sous l'effet d'une force étrangère (meubles meublants, véhicules, animaux, etc.).
  • Biens meubles par détermination de la loi : droits représentés par des titres : actions, obligations, rentes, fonds de commerce, créances, etc.
     

Biens qui ont certaine durée de vie et qui ne se détruisent pas au premier usage (ex : biens d'équipement, immeubles).

Biens appelés aussi corps certains car uniques (ex : une toile de maître).

Biens appartenant à l'un des deux époux seul et lui revenant au moment de la dissolution du mariage.

Biens ne pouvant faire de la communauté quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.
Forment des propres par leur nature les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
 

État comptable sur lequel sont reportés les éléments composant le patrimoine d'une entreprise à un instant T. Le bilan comprend un actif et un passif. A l'actif figure ce que possède l'entreprise (les emplois) : moyens de production, stocks, créances et liquidités ; au passif figure ce que doit l'entreprise (les ressources) : aux associés sous forme de capitaux propres et aux tiers sous forme de dettes financières, commerciales, fiscales et sociales.

Bilan présenté en prenant en compte les critères de liquidité et d’exigibilité croissante des différents postes de l’actif et du passif respectivement selon le critère de liquidité et d’exigibilité croissante. Il permet par une lecture relativement directe de déterminer la solvabilité d’une entreprise à court terme.
 

Bilan dans lequel les postes d'actifs et de passifs sont regroupés en fonction de leur nature et de leur destination. Il comprend à l'actif les immobilisations brutes, les actifs d'exploitation et hors exploitation et la trésorerie actif et au passif les ressources stables, les dettes d'exploitation et hors exploitation et la trésorerie passif.
 

Effet de commerce par lequel une personne appelée souscripteur (le débiteur c'est-à-dire le client) reconnaît sa dette et s'engage à payer, à une autre personne appelée bénéficiaire (le créancier, c'est-à-dire le fournisseur, ou un tiers désigné par lui), une certaine somme à une époque déterminée.

Billet à ordre créé ou non sur support papier et transféré sur support magnétique.

Titre de créance négociable (TCN) émis par une entreprise en contrepartie d'un crédit consenti par un établissement de crédit ou une autre entreprise. La durée minimum d'un BT est de 1 jour et la durée maximum de 1 an. Le montant minimum est de 150 000 €, mais les billets émis le sont généralement pour des montants beaucoup plus élevés. Un billet de trésorerie peut être émis à un taux fixe ou à un taux variable qui est souvent indexé sur l'EONIA (loyer de l'argent au jour sur le marché monétaire). Le taux est essentiellement fonction de trois paramètres : les taux du marché, la qualité de l'entreprise émettrice (qui dépend essentiellement de la notation donnée par les agences de notation pour les grandes entreprises) et la durée du billet.

Opération qui consiste à dissimuler la provenance de fonds acquis de manière illégale dans des activités mafieuses (vente d’armes, prostitution, trafic de drogue, corruption, extorsion de fonds, etc.) pour les réinvestir dans des activités légales.
Le blanchiment de capitaux s’effectue en trois étapes :

  • première étape : le placement qui consiste à introduire les revenus illégaux dans le système financier,
  • deuxième étape : l’empilement qui consiste à procéder à une série de conversions ou de déplacements des fonds pour les éloigner de leur source,
  • troisième étape : l’intégration qui consiste à investir les fonds dans des activités économiques légales.

Nombre d’actions détenu par un investisseur lui permettant de contrôler les décisions prise par la société.
Selon le pourcentage de titres détenu par l’investisseur, ce contrôle s’exercera à deux niveaux :

  • lors des assemblées générales extraordinaires par la minorité de blocage qui nécessite de détenir au moins 34 % des droits de vote,
  • lors des assemblées générales ordinaires ou extraordinaire en détenant la majorité des droits de vote et en pouvant de ce fait exercer un contrôle total des décisions prises.
     

Société cotée en bourse ayant pour caractéristiques :

  • une capitalisation importante,
  • une grande liquidité des titres émis par elle en raison du grand nombre de transactions effectuées quotidiennement,
  • une structure financière solide.
     

Un BMTN (bon à moyen terme négociable) est un titre de créance négociable dont l'échéance est supérieure à 1 an ; il n'y a pas de durée maximum.

Les BNC (énéfices non commerciaux) sont les bénéfices réalisés dans le cadre d’une activité libérale exercée soit sous la forme d’une entreprise individuelle soit sous dans le cadre d’une société civile professionnelle ou de moyens.

Titre de créance négociable dont l'échéance est supérieure à 1 an ; il n'y a pas de durée maximum.

Formule de placement effectuée auprès d'une banque pour une durée donnée en contrepartie de la remise d'un bon et avec une possibilité éventuelle de remboursement anticipée. Un bon peut être émis sous la forme anonyme ou sous la forme nominative.

Placement à terme réalisé par un épargnant auprès d’une compagnie d’assurance (très souvent par l’intermédiaire de sa banque). Ce placement se matérialise par l’émission d’un bon de même type qu’un bon de caisse ou d’épargne délivré par une banque. Le souscripteur bénéficie d’un délai de rétraction de 30 jours à compter de la date de souscription.
 

Titre négociable attaché à une action ou à une obligation donnant, pendant une période déterminée, la possibilité de souscrire de nouveaux titres à un prix fixé à l'avance.

Formule de placement à court ou à moyen terme qui représente une créance sur l'Etat.

Titre de créance négociable émis par le Trésor pour une durée comprise, en pratique, entre 13 semaines et 1 an. L'émission a lieu par adjudication à la Banque de France.

Formule de placement à terme effectuée auprès d’une banque qui présente des caractéristiques identiques au bon de caisse avec toutefois quelques différences sur les points qui suivent.
Durée : les bons d’épargne sont toujours à 5 ans, mais peuvent être remboursés à l’expiration du troisième mois suivant la souscription.
Taux : la rémunération est libre, mais le taux des bons d’épargne est progressif, c’est-à-dire qu’il augmente (avec effet rétroactif au jour de la souscription) avec la durée du placement. Plus la date du remboursement sera éloignée de la date de souscription, plus le taux sur lequel seront calculés les intérêts sera élevé et ceci jusqu’à cinq ans.
Paiement des intérêts : l’épargnant pouvant à partir du quatrième mois choisir la date de remboursement, les intérêts ne seront calculés et payés qu’à cette date. En effet, on ne connaît, par définition, la durée effective du placement que le jour où l’épargnant demande le remboursement. Les intérêts sont donc toujours postcomptés.
Le bon d’épargne est une formule de placement qui n’est pratiquement plus proposée.
 

Plus-value dégagée par un actionnaire en cas de liquidation volontaire des actifs d’une société.
 

Opération par laquelle un tiers au contrat de prêt (Etat, employeur...) prend à sa charge une partie du taux d'intérêt des prêts accordés à certaines personnes.

Système de calcul qui permet à un assureur de faire varier le montant de la cotisation annuelle d'un assuré en fonction du nombre d’accidents déclarés au cours de l’année précédente. Un assuré qui n'a pas eu d'accident bénéficie d’une réduction du montant de sa cotisation (bonus). Au contraire, un assuré qui a eu un ou plusieurs accidents verra sa cotisation augmenter (malus). Les règles applicables à ce système du bonus-malus sont déterminées par un arrêté ministériel.

Un BOR (billet à ordre relevé) est un billet à ordre créé ou non sur support papier et transféré sur support magnétique.

Document utilisé par une entreprise pour céder ou donner en nantissement des créances à un établissement de crédit dans le cadre d’une mobilisation Dailly.
Le bordereau Dailly doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être valable :

  • la dénomination "acte de cession de créance",
  • la dénomination sociale de l'établissement de crédit, bénéficiaire de la cession de créance,
  • la date de cession ou de nantissement,
  • le nom du cédant.

Lieu de rencontre de l'offre et de la demande de valeurs mobilières qui ont déjà été émises sur le marché financier primaire. La bourse est donc le marché de l'occasion des valeurs mobilières ; on dit encore le marché secondaire.

La BPI (Banque Publique d'Investissement) est une institution financière spécialisée qui accompagne les entreprises, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse, du crédit aux fonds propres. Bpifrance regroupe OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions pour offrir, dans chaque région, des solutions de financement adaptées à chaque étape de la vie d'une entreprise.

Terme anglo-saxon qui désigne un intermédiaire de Bourse qui achète et qui vend pour le compte de ses clients.
 

Un BT (billet de trésorerie) est un titre de créance négociable (TCN) émis par une entreprise en contrepartie d'un crédit consenti par un établissement de crédit ou une autre entreprise. La durée minimum d'un BT est de 1 jour et la durée maximum de 1 an. Le montant minimum est de 150 000 €, mais les billets émis le sont généralement pour des montants beaucoup plus élevés. Un billet de trésorerie peut être émis à un taux fixe ou à un taux variable qui est souvent indexé sur l'EONIA (loyer de l'argent au jour sur le marché monétaire). Le taux est essentiellement fonction de trois paramètres : les taux du marché, la qualité de l'entreprise émettrice (qui dépend essentiellement de la notation donnée par les agences de notation pour les grandes entreprises) et la durée du billet.

Un BTN (bon du Trésor négociable) est un titre de créance négociable émis par le Trésor pour une durée comprise, en pratique, entre 13 semaines et 1 an. L'émission a lieu par adjudication à la Banque de France.

Autorité administrative indépendante comprenant des représentants des sociétés d’assurance et des représentants d’assujettis. Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque. Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Le Bureau central de tarification comporte 4 sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi : responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale. Il n’a pas compétence pour intervenir pour des assurances obligatoires autres que celles énumérées ci-dessus.

Personne physique qui investit une part de son patrimoine dans une entreprise innovante à potentiel et qui, en plus de son argent, met gratuitement à disposition de l'entrepreneur, ses compétences, son expérience, ses réseaux relationnels et une partie de son temps.
 

Stratégie et moyens adoptés par une entreprise pour gagner de l’argent.
 


Indice composé des 40 valeurs françaises les plus actives de la Bourse de Paris.

La CAF (Capacité d'autofinancement) est un flux résiduel de trésorerie effective ou potentielle généré par l'ensemble des opérations de gestion d'une entreprise.
Elle exprime la capacité de l'entreprise à financer ses investissements. Elle évolue en fonction des bénéfices, des amortissements et des provisions. L'autofinancement est calculé à partir de la CAF diminuée de la distribution des bénéfices.
 

Établissement public communal de crédit et d'aide sociale qui a notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elle a le monopole. Elle peut réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes.
 

Option d'achat sur un instrument financier. Le propriétaire d’un call peut acquérir (mais il n’est pas obligé de le faire) l'instrument concerné, appelé sous-jacent, à un prix d’exercice fixé à l'avance (le strike) soit à une date déterminée appelée date de maturité du call soit au plus tard à cette date de maturité.
 

Personne dont le métier est d'effectuer des transactions sur le marché des changes.

Un cap de taux est un contrat de gré à gré entre deux parties qui permet à son acheteur de se couvrir contre une hausse des taux d'intérêt au-delà d'un niveau prédéterminé, moyennant le paiement immédiat d'une prime. 
A chaque constat, si le niveau du taux variable constaté est supérieur au prix d'exercice, l'acheteur du cap reçoit du vendeur le différentiel de taux, appliqué au montant nominal et rapporté au nombre de jours de la période d'intérêt.
Le cap permet donc à un emprunteur à taux variable de se garantir un taux maximum (taux plafond), tout en gardant la possibilité de bénéficier d'une évolution favorable du marché.

Flux résiduel de trésorerie effective ou potentielle généré par l'ensemble des opérations de gestion d'une entreprise.
Elle exprime la capacité de l'entreprise à financer ses investissements. Elle évolue en fonction des bénéfices, des amortissements et des provisions. L'autofinancement est calculé à partir de la CAF diminuée de la distribution des bénéfices.

 

Pour un particulier, la capacité d'endettement appelée aussi capacité de remboursement, représente le montant maximum de l'échéance mensuelle que l'emprunteur peut supporter pour un nouveau prêt, compte tenu de ses charges et de ses ressources au moment de sa demande.

Pour une entreprise, la capacité d'endettement représente le rapport entre son endettement à moyen ou long terme et ses capitaux propres ; les dettes à moyen ou long terme ne devant pas en principe excéder les capitaux propres. Une entreprise dispose donc d'une capacité d'endettement dans la mesure où ses capitaux propres sont supérieurs à ses dettes à moyen ou long terme.

Pour un particulier, la capacité de remboursement appelée aussi capacité d'endettement, représente le montant maximum de l'échéance mensuelle que l'emprunteur peut rembourser pour un nouveau prêt, compte tenu de ses charges et de ses ressources au moment de sa demande.

Pour une entreprise, la capacité de remboursement représente le rapport entre son endettement à moyen ou long terme et sa capacité d'autofinancement ; en principe, ce rapport ne doit pas être supérieur à 3 ou 4.

Aptitude à exercer seul certains droits.

Ce terme recouvre plusieurs notions.
Bien ou somme d’argent appartenant à une personne physique ou morale (société...) et pouvant procurer des revenus.
Somme d'argent représentant le principal d'une dette et pouvant produire des intérêts.
Biens ou capitaux apportés par les associés à une société.
 

Dans les contrats d'assurance-vie, le capital acquis (ou capital valorisé) à tout moment par un assuré est généralement égal :

  • pour les contrats en unité de compte, au nombre de parts multiplié par la valeur de la part (moins les frais de gestion),
  • pour les contrats de capitalisation, à la prime investie (prime versée moins frais d'adhésion) capitalisée annuellement au taux minimum garanti, majoré du montant des participations successives aux bénéfices techniques et financiers réalisés par la compagnie d'assurance.

Capital égal à l'épargne accumulée pour les contrats d'assurance en cas de vie. Il peut être également fixé dès la souscription pour les contrats d'assurance en cas de décès.

Ensemble des apports constitués par les associés d'une société (en numéraire, industrie et nature) à la création de l'entreprise ou lors d'une augmentation de capital. Ce capital est réparti en parts sociales (SARL, SNC, SCI, SCP, sociétés en commandite simple) ou en actions (SA, SAS, sociétés en commandite par actions).
 

Montant du capital qu'un ou plusieurs actionnaires se sont engagés à apporter à une société, mais qui n'a pas encore été réclamé par la société.

Forme de capital-risque qui consiste pour un investisseur à entrer dans le capital de sociétés ayant besoin de fonds propres pour assurer leur croissance. 
 

Activité exercée par les sociétés de capital-risque qui ont pour objet d'apporter des fonds propres aux petites et moyennes entreprises non cotées. Elles ne peuvent employer en titres d'une même société plus de 25 % de leur capital. Elles peuvent intervenir à la création, en phase de développement ou lors de la transmission de l'entreprise.

Opération par laquelle les intérêts d'un placement deviennent capital pour porter à leur tour intérêts. La capitalisation peut être annuelle (les intérêts portant intérêts au début de l'année civile suivante), cas le plus fréquent, ou s'effectuer à l'échéance du placement (compte à terme, par exemple).

Valorisation des capitaux propres d'une société par l'intermédiaire de son cours de bourse ; elle résulte donc de la multiplication du nombre d'actions composant le capital de la société par le cours de bourse de ces actions.

 

Capitaux apportés ou laissés par les associés à la disposition d'une entreprise. En pratique, une distinction doit être faite entre les capitaux propres au sens strict et les fonds propres qui comprennent en plus des capitaux propres les comptes courants d'associés bloqués et les dettes subordonnées à durée illimitée. Comptablement, les capitaux propres au sens strict comprennent le capital social ou individuel, les primes d'émission, de fusion, d'apport, l'écart de réévaluation, la réserve légale, les réserves statutaires ou contractuelles, les réserves réglementées, les autres réserves, le report à nouveau, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement et les provisions réglementées.

Période pendant laquelle certains risques ne sont pas couverts par un contrat d’assurance ; cette période peut suivre celle de la souscription ou celle du point de départ du sinistre. Les délais de carence sont fréquents en matière d’assurance des personnes.

Indique, pour une valeur cotée en bourse, les 5 meilleures demandes et les 5 meilleures offres, ainsi que ses 5 dernières cotations. Il permet de connaître l'état du marché et le rapport de forces entre acheteurs et vendeurs.

Carte de paiement permettant à son titulaire de régler ses achats en bénéficiant d’un débit en compte à une date ultérieure, date qui est généralement la fin du mois. Ce type de carte permet également d’effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte.
 

Carte de paiement permettant à son titulaire de régler ses achats avec débit immédiat, exception faite du délai de traitement de l’opération. Ce type de carte permet également d’effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte.
 

Carte délivrée par un établissement de crédit comportant, le plus souvent, une puce électronique et une piste magnétique permettant, selon le cas, d'effectuer des retraits dans les distributeurs de billets et/ou des retraits et des paiements auprès des commerçants.

Carte de paiement émise par une banque ou un établissement de paiement en partenariat avec une enseigne commerciale. Elle permet de régler les achats chez tous les commerçants (pas seulement ceux de l’enseigne).
Cette carte reproduit la marque de l’enseigne et pourra donner des avantages spécifiques au titulaire de la carte.
La carte permet, au choix du client :
. soit un paiement au comptant ; les montants des achats sont alors débités mensuellement en une fois sur le compte ;
. soit d’un paiement à crédit par utilisation d’un crédit renouvelable.
Grâce aux opérations réalisées avec cette carte, les porteurs bénéficient d'avantages sur les produits et services de la marque.

 

 

Carte délivrée par un établissement de crédit permettant, entre autres, d'effectuer des paiements auprès des commerçants et dont l'utilisation est adossée à un crédit renouvelable.

Carte délivrée par un établissement de crédit permettant d'effectuer des paiements chez les commerçants et, le plus souvent aussi, des retraits dans les distributeurs de billets.

Carte de paiement à débit immédiat permettant à son titulaire de régler des achats et d’effectuer des retraits après vérification automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte.
 

Carte délivrée par un établissement de crédit permettant seulement d'effectuer des retraits dans les distributeurs de billets.

Carte de paiement co-brandée, intégrant de nombreux services, utilisable uniquement auprès d’une enseigne ou d’un nombre limité d’enseignes ; l’utilisation de ces cartes est adossée à un crédit renouvelable.

Document sur lequel sont reportées les signatures du titulaire d'un compte en banque et des éventuels mandataires. Ce document est intégré dans la convention de compte signée entre la banque et son client.

 

Capacité d’une entreprise à s’autofinancer. Il indique la somme de liquidités issues des différentes activités d’une entreprise qui pourrait servir au financement de ses investissements, à la rémunération de ses actionnaires à partir de capitaux propres ou encore au remboursement de ses dettes à moyen ou long terme.

Ensemble de techniques mis en œuvre par une société afin d’optimiser la gestion de sa trésorerie.

Personne qui donne son cautionnement. Ce cautionnement peut être simple ou solidaire.

 

Caution évitant à une entreprise de déposer des fonds en garantie lorsqu'elle se porte candidate à une adjudication de marché public ou privé.

Caution bancaire garantissant le remboursement d'acomptes versés en cas d'inexécution d'une prestation ou de non-livraison de marchandises,

Caution bancaire évitant à une entreprise de subir une retenue de garantie en attendant la réception définitive d'un chantier.

Engagement écrit donné par un tiers, appelé caution, de s'exécuter en cas de défaillance du débiteur principal. Le cautionnement peut être simple ou solidaire

 

Cautionnement assuré par une société de cautionnement mutuel qui prendra à sa charge les remboursements d'un crédit en cas de défaillance de l'emprunteur.

En cas de cautionnement simple, le créancier ne peut poursuivre la caution que lorsque le débiteur principal est définitivement défaillant et que les recours utilisables contre lui ont été épuisés.

En cas de cautionnement solidaire, la caution peut être appelée à payer à la place de l'emprunteur dès que ce dernier est défaillant. De plus, lorsque plusieurs personnes sont cautions solidaires, elles garantissent ensemble le créancier et chacune d'entre elles est engagée pour le tout.

Personne effectuant une cession de créance à un établissement de crédit.

Débiteur d'une créance cédée à un établissement de crédit dans le cadre d’une opération d’escompte ou d’une cession Dailly.

Plate-forme d'échanges pour les virements interbancaires de montants élevés.

La centrale des incidents de paiement sur effets (CIPE) recense les incidents de paiement sur effets de commerce (IPE) déclarés à la Banque de France par les banques pour toute entreprise impliquée :
. effets acceptés ou souscrits ≥ 1 524 €,
. effets non acceptés ou souscrits ≥ 3 048 €,
. dès le premier euro si l’entreprise est recensée dans FIBEN.
Ces IPE sont ventilés en deux grandes catégories :
. les incapacités de payer,
. les contestations de créance.
 

Centre de gestion auquel peut adhérer un professionnel libéral en contrepartie de l’obtention de certains avantages fiscaux et qui a une double mission :

  • assistance et formation en matière de gestion,
  • contribution à l’amélioration de la connaissance des revenus des professionnels libéraux.
    Les adhérents à un centre de gestion agréé sont tenus au respect d’obligations particulières et doivent notamment produire des documents de recettes comportant l’identité du client, ainsi que le montant, la date et la forme des honoraires.
     

Centre assurant la compensation des chèques entre banques sans échange physique de ces chèques.

Valeur mobilière résultant de la scission d'une partie des actions d’une société émettrice (au plus égale à 25 % du capital) en deux titres distincts :
- le certificat d'investissement (CI) qui représente les droits pécuniaires attachés à l'action et qui est dit privilégié (CIP) lorsqu'un dividende prioritaire lui est accordé ;
- le certificat de droit de vote (CV) dont l'actionnaire ancien demeure propriétaire, si la scission porte sur des actions déjà existantes, ou le devient dans le cas général où la scission porte sur des actions nouvelles émises à l'occasion d'une augmentation de capital.
Le titulaire d'un certificat d'investissement ne dispose donc d'aucun droit de vote, mais a tous les droits pécuniaires d'un actionnaire ordinaire.

Document attestant de l'origine et de la qualité d'un produit émis par un organisme officiel (douanes, chambres de commerce, etc.).

Document qui était délivré par l’autorité publique en charge des permis de construire constatant la bonne exécution des dispositions contenues dans le permis (implantation des bâtiments, aspect extérieur, dimensions, destination, aménagement des abords).
Le certificat de conformité a été supprimé le 1er octobre 2007 ; désormais la non-conformité est sanctionnée par une procédure de contestation de la déclaration d’achèvement des travaux.
 

Institués en 1985, les certificats de dépôt sont des titres négociables émis par certains établissements de crédit (banques, banques mutualistes ou coopératives, caisses d’épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) en représentation de dépôts effectués auprès d’eux par leurs clients, essentiellement des entreprises.
Les certificats de dépôt prennent la forme, soit d’un billet au porteur, soit d’un billet à ordre ou ont leur existence reconnue par un simple jeu d’écritures. Ce sont des titres négociables.
Ils sont à échéance fixe : minimum 1 jour, maximum 1 an.
Ils peuvent être émis en euros ou dans certaines devises.
Montant minimum 150 000 €.
Ils sont soumis à la réglementation des dépôts bancaires.
Les certificats de dépôts appartenant à des résidents doivent être déposés auprès d’un établissement de crédit ou un établissement de gestion de valeurs mobilières.
Rémunération libre : généralement proche de celle du marché monétaire.
Régime fiscal : les intérêts sont soit soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 13,5 % soit soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 32,5 % ; les plus-values sont assimilées à des revenus.
 

Document délivré par la banque du débiteur, à la demande du porteur, si un chèque est resté impayé à l'issue d'un délai d'un mois ou après une deuxième présentation.

Document délivré par une banque en cas de refus d'un crédit. Ce document permet au demandeur du crédit de se dégager d'un contrat d'achat d'un bien dans lequel il s'était engagé "sous condition suspensive d'obtention d'un prêt" et, ce, sans avoir à supporter de pénalités.

Acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

  • le premier est un certificat d'urbanisme d'information ; l permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur : les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme), l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété), la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné ; ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non ;
  • le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
     

Document adressé par une compagnie d'assurance à un adhérent, et certifiant sa souscription à un contrat donné.

Document émis par les services vétérinaires d'un pays garantissant l'état de bonne santé d'un animal.

Situation d’une entreprise qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, organismes sociaux, etc.). 
Selon les dispositions du code de commerce, le dirigeant d’une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au Greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal de Grande Instance) du siège de son entreprise pour y effectuer sa déclaration.
La déclaration doit être déposée au Greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements.
 

Opération consistant pour une entreprise à céder à un établissement de crédit une créance qu'elle détient sur un de ses clients ou sur une collectivité publique. Selon le cas, la cession peut se faire dans le cadre de l'escompte ou dans le cadre de la Loi Dailly. Dans certains cas, la créance peut être seulement donnée en garantie.

Pour le plan épargne-logement ou pour le compte épargne-logement, les possibilités d’obtention d’un prêt sont cessibles à certains membres de la famille du titulaire (conjoint, ascendant, descendants, collatéraux jusqu’au troisième degré) s’ils sont eux-mêmes titulaires d’un CEL ou d’un PEL.
Plusieurs membres d’une même famille peuvent être titulaires d’un compte ou d’un plan épargne-logement et se grouper en vue d’utiliser les droits acquis.
Seuls peuvent bénéficier de la cession de droits à prêt issus d’un compte d’épargne-logement les titulaires de droits à prêt d’un compte d’épargne-logement et les titulaires de droits à prêt d’un plan d’épargne-logement.
Seuls peuvent bénéficier de la cession de droits à prêt issus d’un plan d’épargne-logement les titulaires de droits à prêt issus d’un plan d’épargne-logement, c’est-à-dire les titulaires d’un plan d’épargne-logement ouvert depuis au moins trois ans.
 

Bénéficiaire d’une cession de créance dans le cas d’une opération d’escompte ou dans le cadre d’une cession Dailly.
 

Opération qui consiste à acheter ou vendre des devises ou des chèques de voyage aux résidents ou non-résidents.

Intermédiaire financier dont le métier principal est le change manuel, c'est-à-dire l'échange immédiat d'une devise contre une autre. Les changeurs manuels sont donc des commerçants négociant des billets de banque. Ils doivent faire l’objet d’un agrément par l'ACPR.

Opération entraînant une diminution du résultat comptable d’une entreprise pour un exercice. On classe les charges en trois catégories : les charges d'exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles. On distingue les charges décaissables qui impactent immédiatement ou en différé la trésorerie de l'entreprise et les charges non décaissables (dotations aux amortissements et provisions) qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie de l'entreprise.
 

Pour une entreprise : charge comptabilisée par une entreprise pouvant être prise en compte pour le calcul du résultat fiscal.
Pour un particulier : dépense effectuée par un contribuable au cours de l'année pouvant venir en déduction de son revenu imposable (pensions alimentaires, hébergement d’une personne âgée, emploi d’un salarié à domicile, travaux d’économie d’énergie, dons à des œuvres, ….).
 


 

Somme destinée à couvrir les frais de la compagnie d'assurance dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie. Elle est en général prélevée à la souscription sur la prime (frais d'adhésion) ou en cours de contrat sur l'épargne (frais de gestion).

Partie de charges comptabilisées d'avance au cours d'un exercice comptable et imputable à l'exercice suivant.
 

Charges courantes d'une entreprise n'ayant pas de caractère financier ou exceptionnel.

Charges hors gestion courante d'une entreprise. Elles concernent soit des opérations de gestion soit des opérations en capital au sens économique (comme les cessions d'immobilisations).

Charges engagées par une entreprise dans le cadre d'opérations financières tant sur le plan national que sur le plan international.
 

Effet de commerce par lequel une personne dénommée le tireur donne l'ordre à une autre personne dénommée le tiré de payer une certaine somme au titulaire ou à un tiers, appelé le bénéficiaire à concurrence des fonds déposés chez le tiré.

Chèque qui ne peut être encaissable en espèces (sauf retrait ou paiement d'un salaire). Ce type de chèque ne peut être encaissé que par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou un établissement assimilé. La plupart des chèques délivrés par les banques sont pré-barrés et non endossables.

Chèque émis par une banque soit sur l'une de ses agences, soit sur une autre banque. Le porteur du chèque est assuré de son paiement pendant toute la durée de validité du chèque (1 an et 8 jours en France).

Chèque d'un montant préétabli émis par un établissement de crédit permettant à son détenteur d'effectuer des paiements ou de l'échanger contre des espèces en France ou à l'étranger. En cas de perte ou de vol, les chèques de voyage sont remboursés au titulaire sauf s'ils sont été préalablement contresignés.

Chèque qui ne peut être transmis par endos pour paiement à un tiers. La plupart des chèques délivrés par les banques sont prébarrés et non endossables

Chèque qui peut être payé en espèces et qui est transmissible par endos. Lors de sa délivrance, la banque perçoit un droit de timbre pour le compte du Trésor et doit communiquer au Trésor sur sa demande la liste des personnes ayant demandé la délivrance de ce type de chèques (les chèques barrés endossables subissent les mêmes contraintes fiscales que cette dernière catégorie de chèques).

Chèque qui ne peut être établi au porteur, qui n'est pas transmissible par endos et qui n'est pas encaissable en espèces au guichet ; il ne peut être encaissé que par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou un établissement assimilé (les chèques de salaires même pré-barrés peuvent être payés au bénéficiaire en espèces au guichet). Toutefois, le titulaire du compte peut effectuer des retraits de dépannage aux guichets du tiré ou auprès de correspondants avec des chèques barrés.

Chèque émis sur un compte non approvisionné. L'émission d'un chèque sans provision entraîne pour le titulaire du compte l'interdiction d'émettre de nouveaux chèques pendant 5 ans tant que la régularisation n'a pas eu lieu. Depuis le 2 juillet 2010, la régularisation ne nécessite plus le paiement de pénalités fiscales.

Chèque ordinaire dont la banque tirée garantit à la création l'existence de la provision. Cette garantie est effectuée par l'apposition d'un visa. Cette possibilité n'est pratiquement jamais utilisée.

Carnet délivré par une banque comportant un certain nombre de formules de chèques vierges. Un banquier n'est jamais obligé de délivrer un chéquier et sa responsabilité peut même être engagée s'il délivre un chéquier imprudemment à un interdit de chéquier ou tout simplement à un client dont les revenus ne sont pas connus.

Total des ventes de biens et de services d'une entreprise pour un exercice comptable. Le chiffre d'affaires (CA) ne doit pas être confondu avec les flux financiers reçus par l'entreprise au cours d'un exercice, car il y a fréquemment des décalages entre les ventes et l'encaissement ; il ne doit pas non plus être confondu avec le bénéfice qui est le résultat de la différence entre les produits et les charges de l'entreprise pour un exercice.

La CIPE (centrale des incidents de paiement sur effets) recense les incidents de paiement sur effets de commerce (IPE) déclarés à la Banque de France par les banques pour toute entreprise impliquée :
. effets acceptés ou souscrits ≥ 1 524 €,
. effets non acceptés ou souscrits ≥ 3 048 €,
. dès le premier euro si l’entreprise est recensée dans FIBEN.
Ces IPE sont ventilés en deux grandes catégories :
. les incapacités de payer,
. les contestations de créance.

Clause figurant dans un contrat qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Une clause déclarée abusive par le juge est réputée non écrite, mais le contrat subsiste dans ses autres dispositions.

Clause figurant dans un contrat d’assurance-vie par laquelle le souscripteur désigne la ou les personnes qui percevront le capital lorsque le risque garanti se réalisera. Le souscripteur a toute liberté pour revenir sur ses choix et modifier la clause bénéficiaire au profit d’une autre personne sauf si le premier bénéficiaire désigné a accepté le contrat. 
La seule possibilité pour le souscripteur de conserver intacte sa liberté de désignation du bénéficiaire est de le désigner par acte testamentaire.

Clause figurant dans un contrat attribuant à l'un des co-contractants des droits disproportionnés (la part du lion) par rapport à ses obligations.

Chambre de compensation d'Euronext qui assure à ses adhérents compensateurs, en sa qualité d'établissement de crédit, la garantie de bonne fin des opérations réalisées et enregistrées sur ses différents marchés.
Elle est à ce titre dépositaire et comptable des couvertures constituées auprès d'elle par ses adhérents compensateurs et est garante en dernier ressort de leurs engagements.
Clearnet assure notamment les tâches de :

  • tenue des positions,
  • traitement des exercices,
  • ordonnancement et surveillance des couvertures,
  • suivi des positions et des risques,
  • contrôle des adhérents compensateurs.
     

Opération qui consiste à clôturer un compte soit à la demande du titulaire, soit sur décision de la banque, soit pour décès du titulaire. Une banque ne peut, sauf rares exceptions, procéder à la clôture d'un compte sans avoir respecté un préavis de 60 jours.

Groupe de personnes physiques constitué pour effectuer en commun des opérations boursières sur des valeurs mobilières. Un club peut prendre la forme d'une société civile à capital variable ou d'une convention d'indivision.

La CNIL (ommission nationale de l’informatique et des libertés) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à ce que les traitements automatisés, publics ou privés, d`informations nominatives ne portent atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. La CNIl a un pouvoir de contrôle et de sanction.

Code permettant au titulaire d'une carte bancaire d'effectuer des retraits ou des paiements en toute sécurité.

Le code ISIN (International Securities Identification Numbers) est un identifiant unique, propre à chaque actif financier (action, obligation, part de SICAV ou de FCP, warrant, tracker…).

Ce code permet à un intermédiaire financier d'identifier, sans risque d'erreur, un actif financier faisant l'objet d'une transaction. Ce code figure sur les avis d'opéré, relevés de compte titres et dans les journaux financiers spécialisés.

Le code ISIN est donné par Euronext et remplace l'ancien code SICOVAM. Il est composé de deux lettres indiquant le pays d'émission du titre (FR pour la France) et de dix chiffres propres à chaque titre.

Le codévi a été remplacé par le livret de développement durable.

Coefficient fourni par l'administration (Mairie, DDE) permettant de définir la surface constructible d'un terrain. Ce COS est déterminé par le Plan d'Occupation du Sol (POS) ou par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

C'est pour une action le rapport entre le cours et le dernier bénéfice net par action (après impôt). Il s'agit d'un multiple de capitalisation des bénéfices. Plus ce rapport est élevé, plus le titre est considéré comme cher par comparaison aux valeurs du même secteur d'activité.

Indicateur utilisé dans la profession bancaire qui correspond au rapport des charges d'exploitation (frais de personnel, dotations aux amortissements et aux provisions sur les immobilisations corporelles et incorporelles, autres services externes), divisé par le produit net bancaire.
 

La Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur a pour mission de couvrir les exportateurs contre un certain nombre de risques liés à leur activité.

Compartiment blindé et sécurisé permettant aux clients des banques de mettre en lieu sûr leurs biens et valeurs qui représentent une certaine valeur marchande.

Contrat de taux d'intérêt qui combine un CAP et un FLOOR. Moyennant le paiement d'une prime, ce type de contrat permet à son acheteur de se couvrir contre la hausse des taux d’intérêt tout en profitant de la baisse des taux d’intérêts dans la limite du taux fixé par le FLOOR. L’opérateur se protège ainsi contre la hausse des taux à un coût moins élevé qu’en achetant un CAP seul, car la prime payée sur l'achat du CAP est réduite ou entièrement compensée par la prime encaissée lors de la vente du FLOOR.

Intermédiaire financier, banque ou entreprise d'investissement qui n'est pas membre d'Euronext et qui collecte les ordres auprès de ses clients en se chargeant de les acheminer vers un négociateur. Un collecteur d'ordres fait l'objet d'un agrément spécifique par le CMF et est habilité à ouvrir des comptes au nom de ses clients.

Organe de tutelle qui est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
 

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a pour mission d'étudier les questions liées aux relations entre les établissements financiers (établissements de crédit, assurances et entreprises d'investissement) et leurs clientèles, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine sous forme d'avis ou de recommandations. Composé paritairement de membres représentant les établissements financiers et les consommateurs ainsi que les parlementaires, de personnalités qualifiées et de représentants des entreprises et des salariés du secteur financier, le CCSF constitue un lieu unique de dialogue.
 

Personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce, de façon habituelle et pour son propre compte. Tout le monde peut être commerçant sauf les mineurs qu'ils soient émancipés ou non et les majeurs incapables. Les empêchements sont les incapacités, les interdictions, les incompatibilités, les déchéances ou quelques restrictions pour les étrangers.

Rémunération forfaitaire ou variable perçue par une banque en contrepartie d'un service ou lors d'incidents de fonctionnement d'un compte.

Organe de tutelle des établissements qui était chargé de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. Les missions de la Commission bancaire ont été reprises par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui est une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, qui surveille l'activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée en janvier 2010 par par fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d'assurance et du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. L'ACP coopère avec l'Autorité des marchés financiers (AMF). Par ailleurs, elle représente la France dans les instances internationales de la banque et des assurances.

Somme perçue par une banque lors du paiement d’une opération sur un compte en situation d’anomalie (découvert non autorisé et en dépassement d’autorisation en montant ou en durée). Depuis le 1er janvier 2014, ces commissions font l'objet d'un double plafonnement :

  • ensemble des clients : plafond de 8 euros par opération et de 80 euros par mois,
  • clients fragiles : 4 euros par opération et 20 euros par mois.
     

Commission calculée sur tous les mouvements débiteurs réels enregistrés sur un compte au cours d'un trimestre.

Commission qui s'applique aux pointes maximales d'utilisation des avances bancaires calculée sur le montant du plus fort découvert en valeur enregistré chaque mois.

Appelée aussi droit de sortie, la commission de rachat correspond aux frais supportés par le porteur de parts d’OPCVM lors d’une demande de rachat de ses parts auprès de l’OPCVM ; ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant souscrit.
 

Appelée aussi droit d’entrée, la commission de souscription correspond aux frais supportés par le souscripteur de parts d’OPCVM ; ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant souscrit. 
 

Autorité administrative indépendante qui avait pour rôle de veiller à la protection de l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. À cette fin, la COB contrôlait l'information du public par les sociétés, autorisait la création des SICAV et des fonds communs de placement, délivrait l'agrément aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement pour l'activité de gestion de portefeuille, veillait à la régularité des transactions (enquêtes sur les délits d'initiés et les manipulations de cours) et recevait les plaintes du public. La Commission des Opérations de Bourse disposait en outre d'un droit d'opposition à l'admission d'un titre ou d'un instrument financier sur un marché réglementé. Enfin, elle disposait d'un pouvoir de sanction en cas d'infraction à ses règles. La COB a été fusionnée en 2003 avec le Conseil des Marchés Financiers (AMF) pour former l'Autorité des marchés financiers.

 

Commissions, dont une au moins existe dans chaque département, ayant pour mission de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers qui ont contracté un endettement excessif par rapport à leurs facultés de remboursement, entraînant l’impossibilité de faire face aux dettes de la vie courante. Le secrétariat des commissions de surendettement est assuré par la Banque de France.

Régime matrimonial légal avant le 1er février 1966 ; dans ce régime, il y a un patrimoine commun et deux patrimoines propres.

Le patrimoine commun comprend :

  • un actif : tous les biens meubles quel qu’en soit le mode d’acquisition ; tous les immeubles acquis par les époux pendant la durée du mariage sauf ceux acquis par donation ou succession,
  • un passif : les dettes contractées par l’un des époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (sauf achats somptuaires ou à tempérament), les dettes fiscales et les dettes contractées en commun,
  • un passif provisoire : les dettes acquittées par la communauté au profit du patrimoine propre d'un des époux ; la communauté aura droit à « récompense ».

Le patrimoine propre de chacun des époux comprend :

  • un actif : tous les biens immeubles possédés avant le mariage ou reçus par succession, donation ou legs et les biens à caractère personnel,
  • un passif : toutes les dettes antérieures au mariage ou recueillies dans une succession.

Régime matrimonial légal depuis le 1er février 1966 ; dans ce régime, il y a un patrimoine commun et deux patrimoines propres.

Le patrimoine commun comprend :

  • un actif : tous les biens acquis par les époux pendant la durée du mariage sauf ceux qui sont acquis par donation ou succession,
  • un passif : les dettes contractées par l’un des époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (sauf achats somptuaires ou à tempérament), les dettes fiscales et les dettes contractées en commun,
  • un passif provisoire : les dettes acquittées par la communauté au profit du patrimoine propre d'un des époux ; la communauté aura droit à "récompense".

Le patrimoine propre de chacun des époux comprend :

  • un actif : tous les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession, donation ou legs et les biens à caractère personnel,
  • un passif : toutes les dettes antérieures au mariage ou recueillies dans une succession.

     

 

Régime matrimonial légal dans lequel presque tout est commun.
L’actif commun comprend les meubles et immeubles présents et à venir sauf les biens propres par nature.
Le passif commun comprend les dettes présentes et futures des époux.
Forment des propres par leur nature les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
 

La comparabilité est assurée par la permanence des méthodes d'évaluation et de présentation des comptes qui ne peuvent être modifiées que si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de l'entité ou dans le contexte économique, industriel ou financier et que le changement de méthodes fournit une meilleure information financière compte tenu des évolutions intervenues.
 

Établissement qui se charge des opérations de règlement-livraison via Clearnet SA afin que les acheteurs et les vendeurs soient livrés et payés dans les délais réglementaires une fois que les ordres ont été exécutés par les négociateurs. Un négociateur peut choisir d'être également compensateur.

Opération au cours de laquelle les établissements bancaires échangent les valeurs (chèques, effets de commerce, etc.) remises par leurs clients.

Méthode de comptabilisation consistant à enregistrer toute opération comptable dans au moins deux comptes (partie double) : l'un (ou plus) pour l'utilisation des fonds (au débit : emploi), l'autre (ou plus) pour l'origine des fonds (au crédit : ressource).
 

État sur lequel on inscrit les entrées et les sorties, les flux comptables. Il existe autant de comptes que de classements souhaités. Chaque compte a donc un intitulé propre : ex. Banque, Capital, Clients, Fournisseurs, etc. Les comptes sont numérotés en 7 classes. On a deux catégories de comptes : les comptes inscrits au bilan (emplois et ressources) et les comptes inscrits au compte de résultat (charges et produits).
 

Formule par laquelle un épargnant demande à sa banque de bloquer une certaine somme pour un certain temps, moyennant rémunération. Les fonds ne peuvent être remboursés avant l'échéance fixée que contre paiement d'une pénalité. Pour un particulier, les intérêts sont fiscalisés avec au choix soumission au prélèvement libératoire au taux de 32,5 % ou soumission à l'IR et aux prélèvements sociaux au taux de 13,5 %. Pour les entreprises, les intérêts sont considérés comme des produits et fiscalisés selon le régime fiscal auquel est soumis l'entreprise.

Compte sur lequel une certaine somme d'argent est bloquée pendant une certaine période. Le blocage du compte peut résulter d'un accord entre le client et son banquier ou d'un événement extérieur comme une saisie opérée sur ce compte.

Compte bancaire ouvert à un particulier dans lequel peuvent être logées de nombreuses opérations sous forme de versements (espèces, chèques, virements, etc.) et de retraits (espèces, chèques, virements, TIP, prélèvements, etc.). Indispensable pour gérer avec facilité un budget, le compte en banque est un état comptable sur lequel est inscrit l'ensemble des opérations effectuées entre la banque et son client. Tout particulier qui se voit refuser l'ouverture d'un compte par au moins deux établissements peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement bancaire qui sera tenu de procéder à l'ouverture du compte.

Le compte courant est une forme particulière de compte chèques réservée aux entreprises. Il peut fonctionner aussi bien en ligne créditrice qu'en ligne débitrice et il est souvent le support d'opérations complexes qui varient en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise. Toute opération portée sur ce compte perd son individualité.

Compte ouvert par un particulier auprès d’une banque pour gérer quotidiennement son argent. Ce compte permet d’utiliser des moyens de paiement (cartes, chèques), d’y domicilier des règlements et d’effectuer des paiements à distance par virement ou prélèvement. Le compte de dépôt est aussi appelé compte chèque, compte bancaire ou compte à vue. 

Compte ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement (PSP). Il peut s’agir :

  • d’un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit,
  • d’un compte ouvert dans un établissement de paiement (ce compte ne peut être débiteur).
     

État comptable reprenant l'ensemble des charges et des produits d'une entreprise pour un exercice. Ces charges et ces produits sont répartis en trois catégories : exploitation, financier, exceptionnel.

État comptable sur lequel est inscrit l'ensemble des opérations effectuées entre une banque et son client.

Compte ouvert auprès d'une banque rémunéré par des intérêts et ne pouvant généralement pas être utilisé pour encaisser des règlements ou pour effectuer  des paiements.

Formule de placement à vue qui permet au terme d'une période d'épargne d'obtenir un crédit immobilier dans des conditions privilégiées. La durée minimale de l'épargne est de 18 mois. Le plafond des versements est de 15 300 €. Les retraits et les versements sont libres avec un minimum de 75 €. Depuis le 1er août 2015, le taux est de 0,50 % auquel s'ajoute en cas d'obtention d'un prêt une prime équivalente à la moitié des intérêts acquis dans la limite de 1 144 €. Les intérêts et la prime sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Le montant maximum du prêt est de 23 000 € au taux de 2 % (taux en vigueur depuis le 1er août 2015 et qui peut être modifié à tout moment).

Les comptes épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011 ne pourront financer que l'acquisition ou des travaux de la résidence principale de l'emprunteur, d'un membre de sa famille ou d'un locataire.

Compte collectif ouvert au nom de plusieurs personnes. L’accord et la signature de tous les co-titulaires sont nécessaires pour réaliser les opérations sur le compte, mais ils peuvent désigner un mandataire pour faire fonctionner le compte au nom de tous les co-titulaires.
 

Compte ouvert au nom de deux personnes mariées ou non mariées. Les cotitulaires sont responsables solidairement du fonctionnement du compte. Si rien n'a été prévu, en cas d'émission de chèques sans provision, chacun des deux cotitulaires du compte est frappé d'une interdiction d'émettre des chèques.

Formule de placement à vue qui peut être effectuée par toute personne physique. Il n'y a pas de montant maximum des dépôts. Le taux est libre depuis le 15 juin 1998. Les intérêts sont calculés par quinzaine ; ils sont imposables et soumis aux prélèvements sociaux (15,5 %) avec, dans certaines conditions possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire (39,5 %).

Compte sur lequel sont enregistrées des valeurs mobilières.

Comptes figurant à l'actif ou au passif du bilan permettant de rattacher à chaque exercice les produits et charges indépendamment de leur date de facturation, de paiement ou d'encaissement. Les principaux comptes de régularisation sont les charges et produits constatés d'avance, les charges à payer, les produits à recevoir, les charges à repartir sur plusieurs exercices et les écarts de conversion actif et passif.

Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge, soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. La conciliation vise à rechercher un accord amiable entre les personnes en conflit.
La médiation permet à un juge de proposer aux personnes en conflit de résoudre à l’amiable leurs difficultés grâce à l’intervention confidentielle d’un médiateur judiciaire.
 

Procédure de prévention des difficultés de l’entreprise ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales exploitées ou non sous forme de société, qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Le tribunal désigne un conciliateur qui a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
 

Crédit accordé par un établissement de crédit à une entreprise.

Union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, vivant en couple, qui présente un caractère de stabilité et de continuité.
Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).
 

Événement futur et incertain extérieur aux parties rendant aléatoire l'exigibilité ou la fin d'une obligation. Une condition peut être suspensive ou extinctive.

Événement futur et incertain extérieur aux parties rendant aléatoire la fin d'une obligation.
 

Evénement futur et incertain qui entraîne la révocation d’une obligation et remet les choses dans le même état que si l'obligation n'avait pas existé.
 

Événement futur et incertain extérieur aux parties rendant aléatoire l’exécution d’une obligation.
 

Prix des services et pénalités pratiqués par une banque. La tarification liée au fonctionnement du compte doit figurer dans la convention de compte et être disponible en agence et sur le site Internet de l’établissement.

Respect de toutes les réglementations bancaires et financières : dispositions législatives et réglementaires, normes professionnelles et déontologiques, procédures internes. Dans une banque, les missions de la fonction conformité consistent à :

. Réaliser des missions de contrôle permanent du risque de non-conformité en toute indépendance (avec les métiers opérationnels, les autres mesures des risques, l'Inspection).
. Piloter la veille réglementaire et juridique en collaboration avec les métiers concernés afin d'en assurer la déclinaison opérationnelle.
. Coordonner les plans de contrôle nécessaires pour veiller aux risques de non-conformité.
. S‘assurer de la transposition dans des normes, outils et procédures internes des dispositions réglementaires liées à la conformité.
. Exercer une vigilance particulière sur la réglementation émanant de l’ACPR et de l'AMF.
. Établir une cartographie des risques de non-conformité afin d’identifier les points de contrôle et axes d’amélioration à apporter.
. Veiller et participer à la réalisation de contrôles sur l'application des lois et règlements et à la mise en place des procédures et normes internes.

 

Situation par laquelle le créancier et le débiteur se réunissent dans la même personne (ex. l'héritier qui hérite de son créancier).

Titre établi par une compagnie de navigation qui confirme la réception d'une marchandise, comporte l'engagement de la transporter, atteste le droit de remise au bénéficiaire du connaissement ; c'est un titre de propriété de la marchandise expédiée.

Dans une société anonyme, organe collégial élu par l'assemblée générale et investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Organe de gestion d'une société anonyme constitué de personnes nommées par les actionnaires d'une société anonyme et chargé de contrôler la gestion des membres du directoire.

Organisation professionnelle qui était l'autorité des marchés f'rançais jusqu'en 2003. Sa compétence s'étendait à toutes les opérations (hormis la gestion de portefeuille), qu'elles fussent effectuées sur un marché réglementé ou de gré à gré, par un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement. Ses principales attributions étaient la tutelle des marchés réglementés, l'approbation des programmes d'activité et l'agrément des intermédiaires pour la prestation de services d'investissement (hors gestion) et la recevabilité et la gestion des offres publiques. Le Conseil des marchés financiers a été fusionné en 2003 avec la Commission des opérations de bourse (COB) pour former l'Autorité des marchés financiers.

 

Organe de tutelle des établissements de crédit qui était chargé d'étudier les conditions de fonctionnement du système bancaire et financier, notamment dans ses relations avec la clientèle et dans la gestion des moyens de paiement.
Ses activités ont été reprises avec celles de la Commission consultative de l’assurance du Conseil national des assurances (CNA) par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
 

La consolidation des comptes consiste à inclure tout ou partie de l'actif et du passif des filiales d'une société dans les comptes de la société mère et d'annuler au sein des comptes consolidés les dettes et les créances internes au groupe. On reconstitue donc un bilan, un compte de résultat et une annexe consolidés donnant une image globale de l'activité et de la situation patrimoniale de l'ensemble.

Le porteur d'une carte bancaire peut contester des paiements dans certaines conditions.

Si le porteur conteste une opération de paiement par carte qu’il n’a pas autorisée (par exemple un paiement carte bancaire par Internet) ou qui a été mal exécutée, il a un délai pour contester de 13 mois maximum suivant la date de l'opération ; ce délai est de 70 jours pour les opérations effectuées par carte bancaire, si la banque n'est pas située dans l'Espace Economique Européen. La banque doit dans ce cas lui rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée. C'est à la banque d'apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.

Si le porteur conteste une opération de paiement par carte qu’il a autorisée sans indication préalable du montant exact de l'opération et dont le montant dépasse celui auquel le porteur pouvait s’attendre, il dispose d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque dispose de 10 jours ouvrables à réception de sa contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour l’informer de son refus de rembourser.

 

Personne physique ou morale capable de contracter, qui s'engage dans le cadre d'un contrat.

Convention entre deux ou plusieurs parties faisant naître des obligations.
 

Un contrat à terme (future) est un engagement ferme de livraison standardisé, dont les caractéristiques sont connues à l'avance, portant sur :

  • une quantité déterminée d'un actif sous-jacent précisément défini,
  • une date, appelée échéance, et un lieu donnés,
    Les contrats à terme sont négociés sur un marché à terme organisé.

Les quatre contrats les plus courants sont :

  • le swap de taux d'intérêt standard, taux variables contre taux fixes, qui échange les intérêts d'un prêt ou dépôt à taux variable contre des intérêts à taux fixe ;
  • le swap de devises (Cross Currency Swap ou Currency Interest Rate Swap - CIRS), par lequel on échange des taux d'intérêt à moyen ou long terme libellés dans deux devises différentes ;
  • le credit default swap ou risque de contrepartie qui échange de la protection sur le risque de défaillance d'un émetteur contre des versements périodiques et réguliers pendant toute la durée du swap ;
  • le swap sur matière première qui échange un prix fixe, déterminé au moment de la conclusion du contrat, contre un prix variable, en général calculé comme la moyenne d'un indice sur une période future.

Convention par laquelle un assureur s'engage à verser, moyennant le paiement d’une ou plusieurs primes, à un assuré une somme d'argent réparant un préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre.

Produit d'épargne aux termes duquel un assureur, en contrepartie d'une prime unique versée par le souscripteur, fait fructifier ce capital pendant la durée convenue, à un taux déterminé, majoré d'une participation aux bénéfices. Au terme des 8 ans, les revenus sont exonérés d'impôt, mais sont soumis aux prélèvements sociaux. Si le porteur a opté pour l'anonymat, le capital placé est soumis à l'ISF et les revenus du capital et les plus-values supporteront un prélèvement forfaitaire libératoire.

Contrat qui concerne la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ne comportant pas plus de 2 logements destinés au même maître d’ouvrage.
Le contrat de CMI peut être de 2 types : avec fourniture de plan (par le constructeur) ou sans fourniture de plan.

Acte signé par l'emprunteur et le prêteur dans lequel figurent les caractéristiques détaillées du crédit sollicité : montant, durée, taux, modalités de remboursement, coût total, TEG, garanties...

Contrat d’assurance-vie dans lequel les fonds investis sont placés dans un support composé de deux parties : une partie "prudente" investie en titres obligataires, comme sur n'importe quel fonds en euros classique, et une partie plus "dynamique", qui mise sur d'autres classes d'actifs comme les actions, l'immobilier ou encore les placements alternatifs. 
Ce type de contrat permet de concilier, dans une certaine mesure, prudence et performance. Par ailleurs, les sommes investies dans ce type de produit ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ISF. 

Appelé aussi contrat collectif d’assurance, un contrat d’assurance groupe est un contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.
Le contrat d’assurance pourra être modifié entre le souscripteur et l’assureur sans avoir à solliciter l’accord individuel des adhérents.
 

Contrat par lequel un assureur s'engage auprès d’un adhérent (assuré), moyennant le paiement d’une ou plusieurs primes, à verser un capital ou une rente en cas de vie ou en cas de décès d'une personne désignée (l'assuré) au profit de l'adhérent ou d'un tiers (le bénéficiaire).

Contrat d’assurance-vie dont les sommes assurées sont exprimées en euros (par différence avec les unités en compte voir contrats en unités de compte). Le versement d’un capital ou d’une rente est garanti au terme du contrat dans les conditions fixées par le contrat. Dans un contrat en euros, le risque financier est assumé par l’assureur. 
Un contrat en euros peut, dans certaines conditions, être transformé en contrat multisupports sans que cette transformation n’entraîne les conséquences fiscales d’un dénouement de contrat.

Contrat d’assurance-vie dont la valeur fait référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.). Dans ce type de contrat, l’épargne investie évolue en fonction de la valorisation des supports qui servent de référence et le risque est assumé par le souscripteur car l’assureur s’engage uniquement sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur qui est soumise aux fluctuations des marchés financiers et peut varier à la hausse comme à la baisse.
 

Contrat d’assurance-vie dont les capitaux sont placés dans des actifs de différents types (actions, obligations, OPCVM divers).

Contrat signé entre un particulier et un établissement de paiement lors de l’ouverture d’un compte.
Ce type de compte ne permet que la réalisation d’opérations de paiement.
Le contrat précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties.
Toute modification du contrat par l’établissement de paiement, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d’entrée en vigueur.
 

Infraction pénale de premier niveau, les autres étant le délit et le crime ; l'auteur d'une contravention encourt mes peines suivantes :

  • L'amende ;
  • Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;
  • La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

Il existe cinq niveaux de contraventions.

 

Assurance par laquelle la compagnie d'assurance s'engage à verser un capital ou une rente à un assuré s'il est encore vivant au terme du contrat. Lorsque le contrat est assorti d'une contre-assurance-décès, le capital est versé à l'ayant ou aux ayants droit, ou au(x) bénéficiaire(s), si l'assuré décède avant l'échéance du contrat.

La CRDS consiste en une contribution prélevée par la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale) ayant pour objet de contribuer à l’apurement du déficit de la sécurité sociale.
Sont assujetties à la CRDS les personnes qui sont domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et qui sont, de plus, à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Le taux de la CRDS s’élève à 0,5 % et son assiette s’étend à l’ensemble des revenus des personnes physiques, sous réserves de certaines exonérations.
 

Ensemble des réglementations limitant ou interdisant les mouvements de capitaux avec l'étranger.

Il est obligatoire et prévu par de nombreux textes dont le règlement no 97-02 modifié du 21 février 1997 ; il comprend :
. un système de contrôle des opérations et des procédures internes,
. une organisation comptable et du traitement de l'information,
. des systèmes de mesure des risques et des résultats,
. des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques,
. un système de documentation et d'information,
. un dispositif de surveillance des flux d'espèces et de titres.

Il regroupe trois fonctions : la conformité, le risque et l’audit-inspection.
 

La Convention AERAS, signée le 6 juillet 2006, est entrée en vigueur le 6 janvier 2007. Elle a pour but de proposer le maximum de solutions pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter.
 

Contrat signé entre une banque et son client lors de l’ouverture d’un compte. Cette convention précise les conditions de fonctionnement du compte ouvert ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties.
Toute modification de la convention de compte par la banque, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d’entrée en vigueur.
Depuis décembre 2002, ce document est obligatoire.

 

Opération ayant pour objet de modifier la forme ou la nature d'un titre : par exemple du porteur au nominatif ou une obligation en action.

Système de règlement interbancaire, géré par la Société STET traitant les opérations de petit montant (virements, prélèvements, TIP, carte bancaire, etc.) échangées entre les banques au niveau national et au sein de la zone SEPA qui a pris le relais du Système interbancaire de télécompensation (SIT).
 

Lors du décès du rentier principal, le paiement de la rente viagère continue en faveur du corentier. La réversion peut être égale à 60 % ou 100 % de la rente d'origine.

COREP est l'appellation d'un projet de reporting prudentiel promu par le Comité européen des superviseurs bancaires (CEBS).
Le terme COREP est créé par la contraction des termes anglais COmmon solvency ratio REPorting.
Il s'agit d'un projet commun à l'ensemble des contrôleurs bancaires européens, portant sur le ratio de solvabilité européen qui est une transposition à la législation européenne des accords Bâle II. Ce projet vise en particulier à alléger les contraintes administratives des établissements actifs sur plusieurs marchés européens et à faciliter la coopération entre les autorités de contrôle.
 

Le COS (oefficient d'occupation du sol) est le coefficient fourni par l'administration (Mairie, DDE) permettant de définir la surface constructible d'un terrain. Ce COS est déterminé par le Plan d'Occupation du Sol (POS) ou par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Établissement d'un cours constaté sur une valeur mobilière admise à la Bourse. La quasi-totalité des titres fait l'objet d'une cotation en continu (système CAC) mais certains titres sont cotés selon la méthode du fixing.

Les obligations sont « cotées en pourcentage et au pied du coupon » ; cela signifie que le mode de cotation distingue le capital (le titre) du revenu (le coupon).
La cotation doit tenir compte de l’évolution du nominal et du coupon couru. On appelle coupon couru la fraction d’intérêts qui « court » (prorata temporis au 1/365 ème) depuis l’émission de l’obligation ou depuis le dernier versement d’intérêts.
Celui qui revend une obligation est assuré de toucher la rémunération correspondante à la période pendant laquelle il l’a conservé et celui qui achète le titre en bourse doit payer au vendeur le coupon couru, mais il sera remboursé en touchant l’intégralité des intérêts lorsque ceux-ci seront versés.
Le prix d’une obligation cotée en bourse est égal à la somme du pourcentage du nominal et du coupon couru.
Exemple : soit une obligation à 6 % au nominal de 1 000 €, jouissance au 31.12. (date de paiement du coupon).
L’obligation vaut au 30/09 : 925 €.
Intérêt annuel brut : 1 000 x 6 % = 60 €.
Le coupon couru au 30/09 est de : 60 x 9/12 = 45 €.
Cotation au pied du coupon : 925 – 45 = 880 €.
Cotation en pourcentage : 880 x 100/ 1 000 = 88 %.
Le cours porté sur la cote sera : 88 %.
Le titre a donc perdu : 100 - 88 = 12 % de sa valeur d’émission.
 

Méthode de cotation qui consiste à établir le cours d'une valeur par la confrontation publique et verbale des offres d'achat et des offres de vente, jusqu'à ce que le meilleur équilibre soit atteint. À la Bourse de Paris, dans les années 1980, le marché à la criée fut totalement remplacé par un système de cotation électronique (CAC

Consiste, sur un marché boursier, à établir le cours des valeurs mobilières par confrontation permanente de l'offre et de la demande. Elle s'effectue tous les jours de Bourse de 9 heures à 17 heures sans interruption.

Consiste, sur un marché boursier, à établir le cours des valeurs mobilières par confrontation des ordres à un ou deux moments de la journée.

Fiben (fichier bancaire des entreprises) est un fichier géré par la Banque de France assurant la cotation des entreprises.
La cotation Fiben des entreprises est composée de deux éléments : une cote d'activité et une cote de crédit.
Il existe aussi une cotation des personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant ou qui sont entrepreneurs individuels.
La cote d’activité indique le niveau d'activité d’une entreprise.
La cote de crédit exprime la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers.
La cotation des dirigeants donne des informations sur les défaillances passées en matière de gestion des dirigeants.
 

Montant des intérêts versés annuellement au porteur d'une obligation d'un emprunt donné.

Montant des intérêts accumulés mais non encore versés depuis le dernier paiement des intérêts d'une obligation. Prenons l'exemple d'une une obligation à 6 % au nominal de 1 000 €, jouissance au 31.12. (date de paiement du coupon). Au 30 septembre le coupon couru est de 1 000 x 6 % x 9/12 = 45 €.

 

Prix d'un produit donné sur un marché boursier à un instant donné. C'est le résultat de la confrontation des offres et des demandes. Le cours des actions et des obligations convertibles est exprimé en euros et en centimes d'euros. Sauf exception, le cours des obligations est exprimé en pourcentage de la valeur nominale, compte non tenu de la fraction courue du coupon. Les transactions sont effectuées au travers d'un système informatique, à partir de terminaux ou stations de travail installés chez les négociateurs et reliés aux ordinateurs centraux d'Euronext.

Rémunération des intermédiaires qui ont en charge d'exécuter les ordres de bourse.

Principe selon lequel les éléments inscrits en comptabilité ne peuvent être réévalués.
 

Montant total que l'emprunteur paye pour un crédit. Il comprend les intérêts et les frais annexes (frais de dossier, assurance obligatoire, frais de garantie, etc.).

Dépôt qui garantit les opérations à règlement différé ou conditionnelles effectuées en Bourse. Quand un opérateur effectue une opération avec SRD, le montant du dépôt de garantie doit être au minimum égal à 20 % en liquidités, bons du Trésor ou OPCVM monétaires, 25 % en obligations cotées, titres de créances négociables ou OPCVM obligataires et 40 % en actions cotées ou OPCVM actions. L'intermédiaire peut revoir à la hausse ces conditions et peut exiger jusqu'à 100 % de dépôt de garantie.

Clause inséré dans un contrat de prêt à une entreprise imposant à celle-ci le respect d'un certain nombre de conditions : respect de ratios financiers ou obligation d'informer le prêteur des éventuelles modifications de structure juridique ou d'actionnariat de la société, ou de ses nouveaux projets stratégiques. En cas de non-respect d'un covenant, la sanction prévue est généralement que l'entreprise aura alors à régler immédiatement l'intégralité du montant de l'emprunt restant dû.

Somme d'argent qu'une personne (le créancier) a le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur).

Titulaire d'une créance : personne à qui une somme d'argent est due.

Personne bénéficiaire d'une rente qui peut être viagère (perçue durant le reste de sa vie) ou à durée déterminée.

Opération qui consiste pour un établissement de crédit à mettre des fonds à la disposition d'un de ses clients (crédit par décaissement) ou à s'engager à payer en cas de défaillance de celui-ci (crédit par signature).

Crédit dont la durée est inférieure à 2 ans.

Crédit accordé par un établissement de crédit à un particulier pour des besoins non professionnels qui n'est considéré comme un crédit immobilier et qui rentre dans le champ d'application de la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 . Il permet de financer les biens d'équipement courants (automobiles, meubles, équipement hi-fi ou électroménager) ; il est souvent accordé sous la forme d'un prêt remboursable par mensualités, mais la législation regroupe dans cette catégorie les facilités de caisse et découverts, les prêts personnels classiques affectés ou non, les crédits revolving, la location avec option d'achat, les prêts travaux seuls de montant inférieur ou égal à 140 000 €, les rachats de crédit dont le montant racheté comprend moins de 60 % de crédit immobilier. Ces dispositions s'appliquent à tous les crédits sauf aux prêts de durée égale ou inférieure à 90 jours et aux prêts inférieurs à 200 € et de plus de 140 000 €.

Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.

Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.

Crédit à moyen ou long terme accordé par la banque d'un exportateur directement à un importateur dans le cadre de contrats d'équipement.

Crédit servant à financer une opération précise : achat de bien ou de service, travaux, etc. L'objet du prêt doit être clairement indiqué dans le contrat de prêt.

Caution bancaire permettant à un importateur d'enlever des marchandises sans avoir à attendre la liquidation des droits de douane.

Crédit bancaire finançant des biens et des matériels utilisés par une entreprise. Le crédit d'équipement peut être accordé à moyen terme ou à long terme.

Créance sur l'Etat déduite du montant de l'impôt sur le revenu ou faisant et l'objet d'une restitution par le fisc si elle excède l'impôt dû.

Crédit accordé à une entreprise ayant une activité saisonnière.

Crédit permettant à une entreprise d'obtenir une avance sur des sommes qui lui sont dues, au fur et à mesure de l'exécution de travaux.

Crédit assurant à l'entreprise une partie de la trésorerie nécessaire aux premières dépenses nécessaires à la réalisation d'un marché public ou privé.

Crédit accordé à un exportateur bénéficiant d'un contrat assurance-prospection auprès de la Coface.

Engagement pris par la banque d'un importateur de garantir à l'exportateur le paiement de marchandises contre la remise de documents attestant de l'expédition et de la qualité des marchandises prévues au contrat. Le crédit documentaire peut être révocable ou irrévocable, notifié ou confirmé.

Forme de crédit documentaire utilisée quand le vendeur sous-traite la fabrication ou la fourniture des marchandises commandées. Il y a ouverture d’un second crédit documentaire.
Les deux crédits documentaires (celui reçu en faveur du vendeur et celui émis en faveur du sous-traitant) sont domiciliés aux caisses de la même banque. Le vendeur est bénéficiaire du premier crédit documentaire et donneur d’ordre du second crédit documentaire.
Le vendeur est donc responsable du remboursement de ce deuxième crédit documentaire et ce, qu’il ait été lui-même réglé ou non, dans le cadre du premier crédit documentaire.
Le premier crédit sera appelé "crédit de base", l’autre sera qualifié de « contre-crédit ou crédit adossé ». Ce crédit adossé sera dénommé "concordant" s’il exige les mêmes documents que le crédit initial et donne seulement lieu à une substitution de facture. S’ils sont "non concordants", l’exportateur demande à ses fournisseurs d’autres documents que ceux exigés en premier lieu par son client.
 

Crédit documentaire dans l’’engagement du banquier de l’importateur est conforté par un banquier correspondant dans le pays de l’exportateur. L’exportateur qui respecte entièrement ses engagements est totalement assuré d’être payé.
 

Forme de crédit documentaire dans laquelle le banquier émetteur du crédit ne peut revenir sur son engagement, quelle que soit l’évolution de la situation de son client, à moins d’un accord de toutes les parties concernées.
L’exportateur est assuré d’être payé par le banquier de l’importateur, sauf à ne pas respecter ses engagements ou défaillance de la banque de l’importateur.
 

Crédit documentaire dans lequel le banquier de l’importateur est seul engagé. L’exportateur est alors couvert contre le risque commercial, mais il n’est pas protégé en cas de risque pays : risque politique, catastrophique ou de non-transfert.
 

Forme de crédit documentaire dans laquelle le banquier émetteur du crédit peut revenir sur son engagement avant expédition des marchandises. L’exportateur conserve un risque tant qu’il n’a pas expédié ses marchandises. En pratique, le crédit révocable est rarement utilisé, sauf entre sociétés apparentées, car c’est un instrument rapide de rapatriement de fonds.
 

Crédit documentaire qui se renouvelle par lui-même dans certaines circonstances. Ce type de crédit documentaire évite l’ouverture de multiples autres crédits documentaires dans le cadre d’un courant d’affaires régulier, avec des expéditions de volume constant.
Ce crédit signifie qu’il y a remise en vigueur ou reconduction automatique du crédit après la première utilisation dans les limites de son plafond maximum autorisé. Le caractère renouvelable est défini de façon multiple (montant, nombre de renouvellement, périodicité, période validité, ...).
 

Crédit documentaire dans lequel le bénéficiaire (premier bénéficiaire, généralement un intermédiaire) a la possibilité de mandater sa banque pour qu'elle transfère tout ou partie du crédit documentaire (appelé crédit documentaire de base) à un autre bénéficiaire (le second bénéficiaire étant généralement le fournisseur final ou le producteur).
En effet, il arrive fréquemment dans le commerce international que l’exportateur ne soit pas producteur des biens exportés, mais soit une entreprise de négoce qui achète des produits en vue de les revendre. Dans ce type de commerce, le crédit documentaire transférable permet de répondre à deux problèmes, à savoir un problème de financement, l’entreprise de négoce pouvant être amenée à payer son fournisseur avant l’encaissement du prix de la revente de la marchandise, et un problème de garantie, le fournisseur pouvant souhaiter être rassuré sur le paiement de ses livraisons à la maison de négoce.
 

Institution financière spécialisée intervenant à moyen terme dans le financement de l'immobilier, de l'agriculture, des équipements aéronautiques ou navals.

Crédit permettant à un exportateur français de faire escompter les créances qu’il détient sur un acheteur étranger sous certaines conditions et suivant des modalités déterminées.
La mise en place d’un crédit fournisseur est soumise à la Commission des garanties et du commerce extérieur, commission administrative interministérielle qui donne des avis sur les demandes de crédit et sur les conditions de leur octroi. C’est le Directeur de la Direction des relations économiques extérieures qui prend ensuite la décision définitive. Toute créance peut donner lieu à un crédit à moyen terme si sa durée est supérieure à 18 mois et inférieure ou égale à 7 ans et à un crédit à long terme pour les échéances qui dépassent 7 ans. La durée du crédit est calculée à compter de chaque livraison.
Le crédit de mobilisation peut porter sur 100 % du montant de la créance ; en général, il est limité à 80 ou 85 % du marché.
Ce type de crédit s’applique surtout aux exportations de biens d’équipement et prestations de services liées généralement à la livraison ou l’installation de ces équipements.
La créance financée doit être une créance commerciale résultant d’un contrat d’exportation réalisé par une entreprise française avec un acheteur d’un pays étranger.
La créance doit en outre être « certaine » dans son montant, son échéance et son exigibilité.
L’octroi du crédit de mobilisation est en règle générale subordonné à l’obtention d’une garantie de la Coface portant pour le moins sur les risques politiques et de non-transfert et applicable à la créance dont le financement est demandé.
 

Crédit accordé sans aucun intérêt. La publicité pour le crédit gratuit est interdite, hors des lieux de vente (sauf s'il est inférieur à 3 mois). En cas de paiement comptant d'un bien proposé en crédit gratuit, l'acheteur doit bénéficier d'une remise dont le montant est calculé selon un barème établi semestriellement et publié au Journal Officiel.

Crédit immobilier accordé par un établissement de crédit répondant à certains critères : il doit s'agir de prêts finançant le logement de particuliers et assortis d'une garantie hypothécaire et à un taux maximum ; l'apport personnel de l'emprunteur doit être au minimum de 20 % (certains financements sociaux entrant dans cet apport).

Crédit accordé par un établissement de crédit pour financer une opération immobilière (acquisition ou travaux).Les crédits immobiliers aux particuliers doivent respecter les modalités prévues par la loi n° 79.596 du 13 juillet 1979, dite Loi Scrivener et la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite Loi Neiertz ; ces textes sont repris par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la Consommation. Les prêts travaux seuls dont le montant ne dépasse pas 140 000 € entrent dans la catégorie des crédits à la consommation et sont soumis à la Loi Lagarde du 1er juillet 2010.

Crédit servant à financer un besoin global de trésorerie sans que l'utilisation des fonds ne soit précisée dans le contrat de prêt.

Opération par laquelle un établissement de crédit accepte (ou avalise) un effet de commerce tiré sur son client en s'engageant de ce fait à payer à l'échéance. À cette date, le client assurera à son banquier la couverture de l'effet par la somme prévue, ce dernier n'ayant pas en principe de décaissement à effectuer.

Crédit accordé par une banque autorisant un client à rendre son compte débiteur.

Crédit accordé par un établissement de crédit sans décaissement de fonds. Dans cette forme de crédit, l'établissement de crédit s'engage par lettre, auprès de tiers, à satisfaire aux obligations contractées envers eux par certains de ses clients, au cas où ces derniers n'y satisferaient pas eux-mêmes.

Appelé aussi crédit revolving ou crédit renouvelable, il s'agit d'un crédit que l'emprunteur utilise à sa convenance sous réserve de ne pas dépasser le montant accordé et d'effectuer un remboursement minimum périodique déterminé à l'avance et indiqué dans l'offre ou dans l'acte de crédit. Ces remboursements reconstituent ainsi le crédit à concurrence du capital remboursé et permettent de nouvelles utilisations.

Le crédit renouvelable est réglementé par le Code de la consommation et ses articles L 311-1 et suivants. Les dernières modifications qui le concernent datent de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, adoptée le 21 juin 2010.

Les mesures d’encadrement de la publicité sont déjà entrées en vigueur, le 1er septembre 2010. Mais l’essentiel de la réforme sera effective en mai 2011. C’est en effet à cette date que s’appliqueront trois mesures essentielles :

  • l’obligation de proposer au consommateur le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable, dès lors que le prix de son achat dépasse les 1 000 €,
  • l’obligation de prévoir, à chaque échéance d’un crédit renouvelable, un remboursement minimum de capital,
  • l’obligation de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur tout au long du remboursement du crédit renouvelable, et plus seulement à son ouverture.

Les précédentes modifications significatives remontaient à janvier 2005, sur les articles relatifs au contrat de crédit et aux informations fournies à l’emprunteur (art. L 311-9 et L 311-9-1 du code monétaire et financier).

Crédit accordé par un établissement de crédit dans l'attente d'une rentrée d'argent (ex : vente d'un bien immobilier) et remboursable, en capital, dès réalisation de la vente.

Appelé aussi crédit permanent ou crédit revolving le crédit renouvelable est une réserve d'argent, accessible à tout moment, qui se renouvelle partiellement au fil des remboursements de l'emprunteur.

Appelé aussi crédit permanent ou crédit renouvelable, il s'agit d'un crédit que l'emprunteur utilise à sa convenance sous réserve de ne pas dépasser le montant accordé et d'effectuer un remboursement minimum périodique déterminé à l'avance et indiqué dans l'offre ou dans l'acte de crédit. Ces remboursements reconstituent ainsi le crédit à concurrence du capital remboursé et permettent de nouvelles utilisations.

Le crédit renouvelable est réglementé par le Code de la consommation et ses articles L 311-1 et suivants. Les dernières modifications qui le concernent datent de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, adoptée le 21 juin 2010.

Les mesures d’encadrement de la publicité sont déjà entrées en vigueur, le 1er septembre 2010. Mais l’essentiel de la réforme sera effective en mai 2011. C’est en effet à cette date que s’appliqueront trois mesures essentielles :

  • l’obligation de proposer au consommateur le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable, dès lors que le prix de son achat dépasse les 1 000 €,
  • l’obligation de prévoir, à chaque échéance d’un crédit renouvelable, un remboursement minimum de capital,
  • l’obligation de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur tout au long du remboursement du crédit renouvelable, et plus seulement à son ouverture.

Les précédentes modifications significatives remontaient à janvier 2005, sur les articles relatifs au contrat de crédit et aux informations fournies à l’emprunteur (art. L 311-9 et L 311-9-1 du code monétaire et financier).

Crédit de trésorerie consenti à une entreprise sous forme d'avance d'une durée de quelques heures à quelques jours, formalisé le plus souvent par des billets financiers.

Technique de financement d'une immobilisation par laquelle une banque ou une société financière acquiert un bien meuble ou immeuble pour le louer à une entreprise, cette dernière ayant la possibilité de racheter le bien loué pour une valeur résiduelle généralement faible en fin de contrat.

Appelé aussi crédit-bail fournisseur, le crédit-bail adossé est une opération par laquelle une entreprise vend le matériel qu'elle fabrique à une société de crédit-bail qui le laisse à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. L'entreprise productrice devenue locataire de ses propres productions sous-loue le matériel à ses clients utilisateurs dans des conditions qui sont souvent identiques à celles du contrat de crédit-bail dont elle est bénéficiaire.

Crédit-bail qui finance des biens immobiliers professionnels déjà construits ou à construire.

Crédit-bail qui finance des biens d'équipement meubles (ex. équipements informatiques).

Infraction pénale qui se situe au niveau le plus grave, les autres niveaux étant la contravention et le délit. Les peines principales qu'encourt l'auteur d'un crime sont la réclusion criminelle et la détention criminelle. Des peines complémentaires et accessoires peuvent être prononcées.

Phénomène économique matérialisé par un dysfonctionnement des marchés de capitaux dû principalement à des prises de risques mal maîtrisées, à la dégradation de la solvabilité de certains emprunteurs publics ou privés et/ou aux comportements spéculatifs de certains opérateurs. Les crises financières peuvent être des crises de change, des crises bancaires, des crises boursières, des crises des dettes souveraines. Compte tenu de la mondialisation des marchés, une crise financière reste rarement circoncise à un pays ou à un groupe de pays. Une crise financière qui se prolonge entraîne rapidement une chute de la croissance, voire la récession.

Amélioration durable des performances économiques d’un pays accompagnée d'une modification des structures économiques.
 

Le crowdfunding, ou plus généralement financement participatif, est un moyen de regrouper les fonds nécessaires à la réalisation d’un projet en faisant appel à un grand nombre de personnes. Ce mode de financement s'est développé à travers des plateformes en ligne spécialisées.
Le crowdfunding englobe trois formes principales de financement : le don, l'apport en capital et le prêt.

Forme de financement participatif consistant pour un particulier à prêter de l’argent, moyennant le versement d’intérêts, à des PME/TPE par le biais de plates-formes digitales.
Autorisé en France depuis le 1er octobre 2014, le crowdlending est réglementé : un particulier ne peut investir plus de 1 000 euros par projet (plafond relevé prochainement à 2 000 euros) pour une durée maximum de sept ans.
 

Mesure de protection destinée à protéger une personne majeure qui doit être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Le majeur sous curatelle est assisté d'un curateur pour tous les actes de disposition (actes pouvant mettre en péril la composition de son patrimoine). Une personne sous curatelle peut, en principe, ouvrir seule un compte en banque, mais elle ne peut pas emprunter ou placer librement son argent sans l'assistance du curateur.


Un DAB (distributeur automatique de billets) est un appareil permettant le retrait d'argent au moyen d'une carte bancaire et d'un code confidentiel individuel. Les sommes ainsi retirées sont ensuite portées au débit du compte du client.


Technique de crédit permettant à une entreprise quels que soient sa forme (entreprise personnelle, société, profession libérale, agriculteur) et son secteur d'activité (industrie, commerce ou services) de mobiliser la partie de son poste "clients" qui n'est pas représentée par des effets de commerce. Le débiteur de la créance cédée ou nantie doit être une entreprise ou une collectivité publique. En cas d'impayés, le bénéficiaire du crédit est solidaire du débiteur cédé.


Date à laquelle une obligation devient exigible ou prend fin. Si l’obligation devient exigible on parle alors d’échéance d’une mensualité de crédit, d’un effet de commerce, d’un loyer, d’une prime d’assurance, etc. Si l’obligation cesse d’être exigible, on parle alors de l’échéance d’un bail, d’un abonnement, d’un contrat de travail, etc.
 

Date à partir de laquelle le contrat d'assurance prend effet ; en matière d'assurance-vie, la prise d'effet a lieu 30 jours après le versement de la prime, s'il n'y a pas eu rétractation du souscripteur, et à condition qu'il soit alors en vie.

Date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte. Cette date ne coïncide pas forcément avec la date de l'opération de retrait, de paiement, ou de dépôt. Elle sert de référence pour le calcul des intérêts éventuellement produits. Le principe de fonctionnement des dates de valeur est assez simple : une opération au crédit est inscrite en compte à une date de valeur postérieure à la date de l'opération et une opération au débit est inscrite en compte à une date de valeur antérieure à la date de l'opération.

Date à laquelle un mouvement comptable est effectué sur un compte ; cette date peut être différente de la date de valeur.
 

Modalité de paiement d'une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier, en accord avec celui-ci, pour solder tout ou partie de sa dette, une chose différente de celle prévue initialement en règlement.

La dation en paiement est parfois acceptée par l’administration fiscale pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit (donations, successions) ; le règlement a alors lieu généralement en œuvres d'art.

 

En cas de décès d'un de ses clients, une banque doit, en principe, procéder au blocage de ses comptes et interdit l'accès à son coffre-fort.

Sanction qui prive une personne d'un droit pour ne pas avoir respecté une obligation mise à sa charge par un contrat.

Procédure consistant pour un établissement de crédit à exiger le remboursement de la totalité des sommes restant dues par un emprunteur défaillant.

La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :

  • le permis de construire,
  • le permis d'aménager,
  • ou la déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Diminution de l’impôt sur le revenu dû dont bénéficient les contribuables faiblement imposés.
 

Dépréciation de la valeur de marché d’un titre par rapport à sa valeur réelle.
 

Possibilité de rendre un compte débiteur pour une période donnée dans l'attente d'une rentrée de fonds précise. Cette autorisation peut, dans un premier temps, être donnée verbalement, mais, sur un compte de particulier, au-delà de 90 jours, la banque est obligée d'adresser à son client une offre préalable de crédit (cette condition n'est pas obligatoire en cas de crédit égal ou inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €).

Acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives.

Un décret peut être réglementaire, lorsqu’ils pose une règle générale et s’applique ainsi à un nombre indéterminé de personnes, ou individuel, lorsqu’ils ne concerne qu’une ou plusieurs personnes déterminées (ex : décret de nomination d’un haut fonctionnaire).

Les décrets réglementaires sont hiérarchisés entre eux :

  • les décrets délibérés en Conseil des ministres sont les plus importants et sont signés par le président de la République ;
  • les décrets en Conseil d’État (du Premier ministre), obligatoirement soumis pour avis, avant leur édiction, au Conseil d’État ;
  • les décrets simples, eux aussi pris par le Premier ministre, et qui constituent le mode le plus fréquent d’exercice du pouvoir réglementaire.

Les décrets sont publiés au Journal Officiel. Lorsque des procédures d’élaboration exigées par les textes (ex : signature d’un décret pris en Conseil des ministres par le chef de l’État) ne sont pas observées, un décret peut être déclaré nul.

Situation d’un État dont les recettes sont inférieures aux dépenses. Des déficits prolongés peuvent conduire à une grave situation de crise nécessitant un redressement brutal des finances publiques avec réduction des dépenses et augmentation des impôts. 
 

Opération effectuée par un contribuable lui permettant de réduire ou de supprimer l'impôt dont il est redevable ; le plus souvent la défiscalisation consiste en un investissement mobilier ou immobilier répondant à des critères très précis.

Phénomène économique conduisant à une baisse généralisée et durable des prix ; elle ne doit pas être confondue avec la désinflation qui consiste à une diminution de l'inflation.

Remise totale ou partielle d’impôt effectuée suite à la demande d’un contribuable ou, en cas d’erreur, spontanément par l’administration fiscale.
 

Délai légal de réflexion de 10 jours (reporté au jour ouvré suivant s'il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé) accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits immobiliers aux particuliers à partir de la date de réception de l'offre à son domicile. L'acceptation doit être donnée par courrier, à l'échéance de ce délai, le cachet de la poste faisant foi. Jusqu'à l'acceptation de l'offre, aucun versement de fonds ne peut être effectué entre le prêteur et l'emprunteur.

Période préalable pendant laquelle un assuré ayant droit au versement d’indemnités journalières ne touche rien ; un délai de carence est fréquemment prévu dans les contrats d’assurance couvrant le risque d’arrêt de travail ou de perte d’emploi.
 

Délai prévu par l'article 132-5-1 du Code des assurances pendant lequel le souscripteur ou l’adhérent d’un contrat d’assurance-vie peut résilier son contrat sans avoir à fournir une quelconque justification. Ce délai est de 30 jours à compter de la date à laquelle l’assuré est informé que le contrat est conclu. La renonciation s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L'assureur doit alors rembourser au cocontractant l'intégralité des sommes versées dans un délai de trente jours après réception de la lettre. Après ce délai, les sommes versées portent intérêt au taux d’intérêt légal + 50 % pendant deux mois et ensuite au taux d’intérêt légal + 100%. Si l’assureur n’a pas remis au cocontractant une notice d'information complète lors de la signature du contrat, la date du début du délai de renonciation est repoussée à la date de réception de ces documents.
 

Délai légal de 14 jours (reporté au jour ouvré suivant s'il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé) accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée. Jusqu'à la date d'expiration de ce délai, l'emprunteur peut renoncer au prêt et la caution peut dénoncer son engagement. De ce fait, le prêteur ne peut pas mettre les fonds à la disposition de l'emprunteur avant l'expiration de ce délai. En cas de crédit affecté (finançant un bien ou un service désigné dans le contrat de prêt), l'emprunteur peut demander à ce que ce délai soit réduit à 3 jours).

Un chèque est payable à vue et est valable 1 an. Pour les chèques bancaires, il faut rajouter à ce délai un délai de présentation qui est de 8 jours si le chèque est émis en France, 20 jours s'il a été émis en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée et 70 jours s'il a été émis dans un autre pays.

Infraction résultant de l'utilisation d'une information confidentielle sur une société cotée. Elle est prévue par l'article L 465-1 du Code Monétaire et Financier. Eest considéré comme initié toute personne dépositaire d'informations confidentielles (initié primaire), mais aussi toute personne - consultant, banquier, journaliste, actionnaire, fonctionnaire, etc. - (initié secondaire) ayant une information suffisamment précise dans le cadre de ses fonctions. Pour qu'il y ait délit d'initié, il faut que l'information soit précise, confidentielle et de nature à influer sur le cours de la valeur mobilière. La jurisprudence sanctionne le "recel de délit d'initié", en cas de divulgation à un tiers qui utilise cette information en sachant qu'elle est confidentielle. La peine encourue peut aller jusqu'à deux ans de prison et une amende pouvant atteindre 10 MF ou dix fois le profit réalisé. Les infractions sont poursuivies devant le tribunal correctionnel.

Infraction pénale à mi chemin entre la contravention et le crime ; les peines encourues par une personne physique, auteur d'un délit, sont :

  • L'emprisonnement ;
  • L'amende ;
  • Le jour-amende ;
  • Le stage de citoyenneté ;
  • Le travail d'intérêt général ;
  • Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;
  • Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;
  • La sanction-réparation.

Imprimé que l'assureur (ou son intermédiaire) remet à son client pour signature. Celui-ci a toutefois la possibilité de renoncer à son adhésion dans un délai de 30 jours à compter de la date d'encaissement de la première prime, en avisant la compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées par le souscripteur.

Opération consistant à contacter une personne, par quelque moyen que ce soit, pour lui proposer :

  • la réalisation d'une opération sur instruments financiers (définis à l'article L.211-1 du Code monétaire et financier) ;
  • la réalisation d'une opération de banque ou d'une opération connexe (définies aux articles L.311-1 et L.311-2 du Code monétaire et financier) ;
  • la fourniture de services d'investissement ou de services connexes (définis aux articles L.321-1 et L.321-2 du Code monétaire et financier) ;
  • la réalisation d'une opération sur biens divers (définie à l'article L.550-1 du Code monétaire et financier) ;
  • la fourniture d'une prestation de conseil en investissement (définie au I de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier) ;
  • la fourniture d'un service de paiement (défini au II de l'article L.314-1 du Code monétaire et financier).
    Cette prise de contact (physique, courrier ou téléphone) peut se faire au domicile de la personne démarchée, sur son lieu de travail ou dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits financiers.
    Le démarchage bancaire et financier est très réglementé.
     

Nom d'une personne morale (société ou association). Toute personne morale doit avoir une dénomination sociale et une seule. La dénomination sociale, appelée aussi raison sociale, est protégée.

Dans le cadre d'un compte joint, si les co-titulaires ne s'entendent plus ou si un seul des deux veut mettre fin au compte joint, chacun d'entre eux peut individuellement dénoncer le compte joint.
Celui qui dénonce le compte reste solidaire des dettes accumulées jusqu'à la date de révocation (y compris les dettes qui apparaîtraient plus tard mais seraient liées à des opérations antérieures à la révocation).
Jusqu'à sa clôture, le compte ne peut plus fonctionner que sous la signature conjointe des co-titulaires.
 

Appelé aussi dépôt de garantie, le déposit est la somme que doit fournir un opérateur sur les marchés à terme, en garantie d'une prise de position (achat, vente, option). Si le marché évolue au détriment de l’opérateur, le courtier procédera à un "appel de marge" auprès de celui-ci pour couvrir la dépréciation de sa position ouverte sur le marché ; cet appel de marge doit être effectué dans des délais très stricts, faute de quoi la position de l'opérateur sera dénouée à l'ouverture suivante du marché.

Fonds, valeurs ou titres confiés à une banque pour être gardés et restitués selon des modalités déterminées.

Dépôt de fonds rémunéré avec un montant minimum à placer, une échéance et un taux déterminés. Le déposant qui retire les fonds avant l'échéance prévue est redevable de pénalités pour retrait anticipé.

Dépôt de fonds dont la disponibilité est immédiate.

Démarche effectuée par le dirigeant d’une entreprise pour déclarer celle-ci en cessation des paiements. 
Selon les dispositions du code de commerce, le dirigeant d’une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au Greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal de Grande Instance) du siège de son entreprise pour y effectuer sa déclaration.
La déclaration doit être déposée au Greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements.

Appelé aussi déposit, le dépôt de garantie est la somme que doit fournir un opérateur sur les marchés à terme, en garantie d'une prise de position (achat ou vente). Si le marché évolue au détriment de l’opérateur, le courtier procédera à un "appel de marge" auprès de celui-ci pour couvrir la dépréciation de sa position ouverte sur le marché ; cet appel de marge doit être effectué dans des délais très stricts, faute de quoi la position de l'opérateur sera dénouée à l'ouverture suivante du marché.

On parle aussi de dépôt de garantie, lorsque, dans un contrat, l'une des parties doit déposer des fonds en garantie de son engagement (par exemple, dans le cadre d'une opération immobilière).
 

Constatation comptable de la diminution de valeur d'un élément d'actif ; les dépréciations peuvent porter sur des immobilisations incorporelles et corporelles non amortissables (exemple : terrains, fonds de commerce), des immobilisations financières, des stocks, des comptes clients, des valeurs mobilières de placement.
La prise en charge d'une dépréciation s'effectue en débitant le compte "Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions".
La dotation sera comptabilisée, selon le cas, en charges d'exploitation, charges financières ou charges exceptionnelles et la dépréciation correspondante figurera à l'actif du bilan en diminution du poste concerné (provision pour dépréciation).
Une dépréciation n'est jamais définitive, elle peut être augmentée, diminuée et elle sera soldée lorsque l'évènement à l'origine de la dépréciation disparaîtra ou que la perte se réalisera ; la réduction ou l'annulation d'une dépréciation fait l'objet d'une reprise (produit d'exploitation, financier ou exceptionnel selon l'origine de la dotation).

Produit financier à terme permettant de transférer le risque de crédit d'une contrepartie.
 

Situation économique caractérisée par une diminution de l'inflation ; elle ne doit pas être confondue avec la déflation qui consiste en une baisse généralisée et durable des prix.

Opération qui consiste à mettre fin au fonctionnement d'un compte joint par chaque co-titulaire individuellement.
Le plus souvent, la désolidarisation se traduit dans les faits par la clôture du compte joint et par l'ouverture d'un compte individuel aux anciens co-titulaires.

Ensemble des emprunts contractés par l'État, les collectivités locales, les entreprises publiques et les organismes de sécurité sociale,
 

Dette émise ou garantie par un émetteur souverain : un Etat, une banque centrale, une collectivité locale, une entreprise publique.

Souvent émise à durée indéterminée, une dette subordonnée est une dette dont le remboursement ne pourra intervenir qu'une fois les autres créanciers remboursés. Investir dans ce type de produit financier est assimilé à un risque actions.

Engagements financiers figurant au bilan d'une entreprise.
Les dettes comprennent :

  • les emprunts réalisés auprès des établissements financiers quelle que soit leur échéance,
  • les dettes fournisseurs et comptes rattachés,
  • les dettes sociales et fiscales (État, salariés, organismes sociaux),
  • les dettes sur immobilisations et comptes rattachés,
  • les autres dettes.
     

 

Sommes dues au titre des salaires, des cotisations sociales et des impôts par une entreprise. Comptablement, ces sommes sont regroupées au passif du bilan dans le poste du même nom.

Mesure prise unilatéralement par un pays pour modifier à la baisse la parité officielle de sa monnaie par rapport aux autres monnaies dans le but principal de rendre le prix des produits exportés plus compétitifs.
 

Toute monnaie autre que la monnaie nationale.

Diagnostic établi par un expert indépendant et certifié évaluant la performance énergétique d'une habitation, en lui attribuant une étiquette énergie allant de A à G (de la plus économe à la plus énergivore).
Il est obligatoire en France métropolitaine en cas de vente ou de location d'un logement et pour toute construction neuve ou travaux d'extension.
Le DPE doit être mentionné dans les annonces de vente immobilière.


 

Période d'un crédit au cours de laquelle l'emprunteur ne paye que les intérêts sans amortir (rembourser) le capital.

Acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement ou seul dans certains les cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle.

Organe de direction collégial d'une société anonyme dont les membres sont nommés par le conseil de surveillance.

Appareil permettant le retrait d'argent au moyen d'une carte bancaire et d'un code confidentiel individuel. Les sommes ainsi retirées sont ensuite portées au débit du compte du client.

Part du bénéfice versée à un associé d'une société.

Dividende payé par une société en actions.

Ensemble des opinions émises par les juristes professionnels ; elle exerce une influence sur le législateur et les tribunaux.
 

Lieu de résidence d’un contribuable qui détermine son assujettissement aux règles fiscales. Sous réserve d’une convention internationale, une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu’elle se trouve dans l’un des quatre cas suivants :

  • elle a son foyer en France, c’est-à-dire le lieu de sa résidence habituelle,
  • elle a son lieu de séjour principal en France,
  • elle exerce une activité professionnelle en France (activité non accessoire),
  • elle a en France le centre de ses activités économiques.
     

Opération consistant à faire assurer le paiement d'un effet par l'intermédiaire d'une banque qui débitera le compte du débiteur du montant porté sur l'effet.

Le Dow Jones Industrial Average est le plus vieil indice de la bourse de New York et le plus vieil indice boursier du monde ; il comprend 30 entreprises.
 

Le DPE (Diagnostic de Performance énergétique) est un diagnostic établi par un expert indépendant et certifié évaluant la performance énergétique d'une habitation, en lui attribuant une étiquette énergie allant de A à G (de la plus économe à la plus énergivore).
Il est obligatoire en France métropolitaine en cas de vente ou de location d'un logement et pour toute construction neuve ou travaux d'extension.
Le DPE doit être mentionné dans les annonces de vente immobilière.


 

Droit au maintien dans les lieux loués pour un locataire commerçant ou artisan.

Droit permettant à toute personne, n'ayant pas de compte en banque, et à qui une banque a refusé d'ouvrir un compte, de demander à la Banque de France de lui désigner un établissement auprès duquel elle pourra ouvrir un compte.

Branche du droit qui régit les rapports entre les personnes que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales en dehors de toute activité commerciale.
 

Branche du droit privé qui régit les rapports entre commerçants et les actes de commerce.

Droit donnant une priorité à un actionnaire d'une société de souscrire à une augmentation de capital à titre onéreux (par apport de nouveaux capitaux). Ces droits sont cessibles.

Droit d'un créancier d'être payé avant les autres sur le produit de la vente d'un bien donné en garantie.

Droit exercé par le propriétaire d’une chose et qui comprend :

  • l’usus qui est le droit de se servir ou de ne pas se servir de la chose,
  • le fructus qui est le droit de jouir de la chose c’est-à-dire d’en recueillir les fruits naturels, industriels ou civils (ex : loyers, récoltes),
  • l’abusus qui est le droit de disposer de la chose c’est-à-dire de la céder, de la donner, de la vendre, de la détruire ou de l’abandonner.

Le droit de propriété est :

  • exclusif : le propriétaire détient seul, à l'exclusion de tout autre, les prérogatives sur son bien,
  • perpétuel : ce droit ne s'éteint pas normalement par le non usage prolongé (sauf possession acquisitive de la part d'un tiers),
  • absolu : le propriétaire peut faire tout ce qui n'est pas défendu par les lois et règlements,
  • opposable à tous : le propriétaire dispose du droit de suite et du droit de préférence.
    Droit de suite : le droit de propriété suit la chose en quelques mains que celle-ci puisse se trouver.
    Droit de préférence : le propriétaire peut exercer son droit sur la chose avant le titulaire d'un droit de créance.

 

Droit donné à un créancier de faire vendre en justice un bien donné en garantie en cas d'inexécution du contrat par le débiteur.

Possibilité donnée à un créancier de retenir un bien corporel du débiteur tant qu'il n'a pas été payé. Le droit de rétention est assorti de certaines conditions : la créance doit être certaine (non contestable) et exigible (pas de termes ou de conditions) et le bien doit être corporel, détenu par le créancier et avoir une relation avec la créance (ex. le garagiste peut retenir la voiture confiée pour réparation tant que le prix de la réparation ne lui a pas été payé).

Droit donné à un cocontractant de revenir sur son engagement. La loi offre, dans de nombreux cas, la possibilité au consommateur de se rétracter (crédit à la consommation, achat à distance de biens ou de certains services, etc.).

Droit donnant une priorité à un actionnaire d'une société de souscrire à une augmentation de capital à titre gratuit (par incorporation de réserves). Ces droits sont cessibles.

Lorsqu'un bien est donné en garantie, ce droit permet au créancier bénéficiaire de la garantie, si le bien change de main, de continuer à faire valoir son droit s'il n'a pas été désintéressé.

Droit d’occuper un logement sans pouvoir ni le vendre ni d'en percevoir les loyers.

Ensemble des règles juridiques obligatoires s'imposant à tous : lois, décrets, règlements, ordonnances, coutumes, etc. Le manquement à ces règles peut être sanctionné par la justice.

Branche du droit public qui sanctionne les infractions et les peines encourues.

Droit qui s'exerce à l'encontre d'une personne ; le droit personnel est relatif.
 

Droit de participer à une augmentation de capital à titre onéreux.
 

Droit de participer à une augmentation de capital à titre gratuit.

 

Ensemble des règles régissant les rapports entre personnes privées. Il comprend :

  • le droit civil qui réglemente les relations entre les particuliers (personnes – biens – contrats – responsabilité civile,
  • le droit commercial qui réglemente les rapports entre commerçants,
  • le droit du travail qui réglemente les formes privées de travail salarié,
  • le droit de la procédure qui concerne l’organisation judiciaire et les règles de forme devant les tribunaux.

 

Droit qui s'exerce directement sur une chose (ex. droit de propriété) ; le droit réel est absolu et opposable à tous.
 

En matière d'épargne logement, montant des intérêts permettant de solliciter un prêt à taux privilégié.

Frais perçus à l’occasion des versements effectués sur un contrat d’assurance-vie, que se soit à l’ouverture du contrat d'épargne ou lors des versements suivants. Le montant du versement effectué est diminué de frais et abouti au montant net investi.

Frais perçus par les banques ou les sociétés de bourse auprès de leurs clients détenteurs d'un portefeuille de valeurs mobilières. Ils sont, en général, calculés par ligne de titre (1 ligne = une valeur quel que soit le nombre de titres pour cette valeur) et en pourcentage avec un minimum de perception.

Droits qui ne sont pas évaluables en argent ce sont les droits intellectuels, les droits de la personnalité et les droits de la famille.

  • Droits intellectuels : droits d'auteur, droits de clientèle.
  • Droits de la personnalité : droit à l’intégrité physique, droit à l’intégrité morale
  • Droits de la famille : droits nés du mariage, du divorce ou de la filiation

 

Droits évaluables en argent ; ce sont des droits réels ou des droits personnels.
Les droits réels portent sur une chose ; ils peuvent être :

  • principaux (propriété, usufruit, usage, habitation, servitude, emphytéose),
  • accessoires (hypothèque, nantissement, gage, privilège).
    Les droits personnels s’exercent envers une personne (ex. droit de créance).
     

Droits dont dispose une personne physique ou orale en respect des règles du droit objectif.

Pratique consistant à vendre un produit déterminé moins cher à l'étranger que sur le marché intérieur. Le dumping est condamné par le droit international.
 

Echéance moyenne pondérée de tous les flux de trésorerie (y compris le remboursement de capital) résultant d'un investissement. C'est un instrument de mesure permettant d’apprécier la sensibilité du prix d'un actif ou d'un portefeuille à un changement des taux d'intérêt.


L'EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) est une société civile entre personnes physiques à objet agricole dans laquelle les associés ont une responsabilité limitée à leur apport.

L'EBE (Excédent brut d'exploitation) est le résultat purement économique (c'est-à-dire avant prise en compte des choix politiques en matière de structure financière, d'investissement, de financement et de fiscalité) dégagé par une entreprise dans le cadre de ses activités courantes "normales" (autres charges et autres produits exclus). Ce flux doit permettre de faire face aux aléas de ses activités tant courantes qu'exceptionnelles, de maintenir et de développer son outil de production, de s'acquitter de ses obligations envers l'État et de rémunérer les prêteurs ainsi que les associés. Il se calcule ainsi : (valeur ajoutée + subventions d'exploitation) – (impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel).

Poste du bilan qui recense les profits ou les pertes de change potentiels sur des créances ou des dettes libellées en devises.
L'écart de conversion-actif correspond à une diminution d'une créance ou à une augmentation d'une dette consécutive à une variation du cours de la devise dans laquelle a été libellé cette créance ou cette dette.
L'écart de conversion-Passif correspond à l'augmentation d'une créance ou à la diminution d'une dette consécutive à une variation du cours de la devise dans laquelle a été libellé cette créance ou cette dette.
 

État comptable établi par une banque à l'appui des tickets d'agios sur les comptes d'entreprises. Cette échelle permet à l'entreprise de vérifier le calcul des agios retenus par la banque.

Titre de paiement et/ou de crédit : chèque, lettre de change, billet à ordre et warrant.

Mécanisme qui permet de prendre une position (en Bourse par exemple) bien plus importante que les fonds dont on dispose. Ce type d'opération est très risqué, car il permet de dégager des profits potentiels importants, mais aussi peut donner lieu à des pertes potentielles importantes (exemple : si je n'ai besoin que de 20 % de la somme pour prendre une position (achat ou vente) sur un produit financier ; si j'achète, valeur 100 et que je revends valeur 120, j'ai gagné 100 % de ma mise, mais si je revends 80, j'ai perdu 100 de ma mise). L'effet de levier financier consiste aussi à réaliser un investissement (dans l'immobilier par exemple) en utilisant sa capacité d’endettement pour se constituer un capital.

Opération par laquelle toute créance portée sur un compte courant subit une sorte de novation (il y a remplacement d’une obligation par une autre), du fait qu’elle perd son individualité pour devenir un simple article de ce compte ; elle perd ainsi les sûretés et garanties dont elle était assortie (ex. : cas des effets escomptés revenus impayés et débités en compte).
 

L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée) est une entreprise individuelle dans laquelle le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Pour cela, l’entrepreneur crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés :

  • par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,
  • par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci, sous certaines conditions.

Destination d'un flux comptable ; il existe deux types d’emploi :
. les emplois patrimoniaux qui sont des emplois temporaires (acquisitions de moyens immatériels, matériels ou financiers qui figurent à l’actif du bilan : actif immobilisé et actif circulant) et ont pour contrepartie une dette ou un décaissement (ressource) ;
. les emplois qui ont pour origine l’activité de l’entreprise qui sont des emplois définitifs sous forme de charges d’exploitation, financières ou exceptionnelles et ont aussi pour contrepartie une dette ou un décaissement.
 

Opération consistant pour une personne physique ou morale à solliciter d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération est matérialisée par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.

Emprunt effectué par une société ou une collectivité publique avec émissions d’obligations.

Se dit d'une option qui ne vaudrait rien si on l’exerçait dans l’immédiat. Il existe deux types d'options : les options d'achat (call) et les options de vente (put). Un call est en dehors de la monnaie, lorsque le prix d'exercice (prix auquel l'actif support de l'option pourrait être acheté) est supérieur à son prix de marché actuel ; un Put est en dehors de la monnaie, lorsque le prix d’exercice est inférieur à son prix de marché actuel.
 

Ensemble de mesures prises par les autorités monétaires d’un pays pour limiter la somme des crédits pouvant être accordés aux entreprises et aux particuliers par les établissements de crédit.
Pour arriver à cette fin, deux techniques principales peuvent être utilisées :

  • la limitation en volume des crédits pouvant être distribués,
  • l’obligation pour les établissements de crédit de constituer des réserves obligatoires auprès de la Banque centrale.
    Aujourd’hui la gestion de la distribution du crédit se fait essentiellement en agissant sur les taux directeurs.
     

Le chèque peut être payé, sous certaines conditions, contre espèces (au titulaire du compte ou à un tiers) ou par crédit en compte.

Depuis le 30 juin 2002, la plupart des chèques ne circulent plus entre banques, mais ils sont compensés de de façon électronique, avec l'image-chèque les chèques sur le Système Interbancaire de Télé-compensation (SIT). L'image chèque (échange image chèque - EIC) s'applique aux chèques en euros payables en France métropolitaine, dans les départements d'Outre Mer, à Mayotte et à Monaco.

Lors de la création de l'image, la banque remettante doit être en possession du chèque. Elle vérifie la régularité matérielle du chèque, contrôle les endos, la présence des mentions obligatoires, vérifie que le remettant est bien le bénéficiaire du chèque, s'assure de l'absence de falsification, etc.

La banque remettante doit pouvoir fournir une télécopie (recto verso) à la banque tirée durant toute la durée légale d'archivage du chèque, c'est-à-dire 10 ans. Pour remplir cette obligation, elle conserve soit le chèque lui-même soit une image numérisée recto verso.

Les règles définies en termes de sécurité, de contrôles et de présentation de chèques au paiement ne sont ni modifiées, ni allégées par l'EIC.

Une partie des chèques demeurent " circulants " (environ 2 % du volume) pour des raisons de sécurité et reviennent chez le banquier tiré. Il peut s'agir de :

  • chèques d'un montant important,
  • chèques hors normes (présentant des défauts de lecture...),
  • chèques marqués circulants à la demande du banquier tiré,
  • chèque transmis de façon aléatoire à l'initiative du banquier remettant.

Opération liant un exportateur, un importateur et le banquier de l'importateur. Dans cette opération, l'importateur d'une marchandise ne pourra récupérer les documents permettant de la retirer que contre paiement effectué entre les mains de son banquier qui lui remettra les documents en contrepartie.

Montant total des emprunts dus par une collectivité publique, une entreprise ou un particulier. Trop d’endettement peu conduire à une incapacité à honorer ses engagements et mène :
. pour les particuliers, au surendettement,
. pour les entreprises, à la cessation des paiements,
. pour les collectivités publiques à une augmentation très sensible du loyer de l’argent et, beaucoup plus rarement, à la cessation des paiements.
 

Endos donnant mandat pour encaisser un effet de commerce.

Endos par lequel un débiteur donne un effet de commerce en garantie à un créancier.

Endos transmettant la propriété d'un effet de commerce.

Opération consistant à transmettre un effet de commerce en apposant sa signature au dos. Celui qui endosse le titre est l'endosseur, celui qui en bénéficie est l'endossataire. L'endos peut être nominatif (l'endossataire est nommément désigné), au porteur (celui qui détient l'effet est bénéficiaire de l'endos), en blanc (il n'y a pas de bénéficiaire désigné ce qui revient à dire que quiconque peut être considéré comme endossataire).

Droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine d’une entreprise. Les engagements hors bilan comprennent principalement :

  • les engagements de garantie donnés ou reçus,
  • les engagements de crédit-bail,
  • les engagements de financement donnés ou reçus,
  • les engagements pris en matière de pensions et obligations similaires.
     

Existe lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre et que l'appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire (ex. travaux financé par un concubin sur un bien appartenant à l'autre concubin).

Unité économique qui produit des biens et des services en vue de les vendre afin de couvrir ses charges et de dégager éventuellement un profit.

Personne morale qui propose des services d'investissement définis à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier.

Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et comprennent les services et activités suivants :

  • La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
  • L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
  • La négociation pour compte propre ;
  • La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
  • Le conseil en investissement ;
  • La prise ferme ;
  • Le placement garanti ;
  • Le placement non garanti ;
  • L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du code monétaire et financier.

Entreprise individuelle dans laquelle le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Pour cela, l’entrepreneur crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés :

  • par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,
  • par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci, sous certaines conditions.
     

Société commerciale constituée avec un associé unique dont la responsabilité est limitée à son apport. L'EURL est de fait une SARL avec un associé unique.

Opération par laquelle le titulaire d'un compte demande le transfert de fonds dans un bureau de Poste. Cet envoi peut bénéficier au titulaire du compte (ou son mandataire) ou à des tiers (ex. enfants en vacances).

Taux du marché monétaire de l'union européenne calculé chaque jour par la Banque Centrale Européenne à partir des informations fournies par les mêmes banques de référence que l'Euribor.

Épargne investie dans des OPCVM qui prennent en compte le comportement des entreprises dans différents domaines : respect des droits de l'Homme, de l'environnement, du développement durable, des salariés, etc.

Ensemble de produits d’épargne (comptes et livrets) dont les conditions de fonctionnement sont fixées par les pouvoirs publics.

Il s'agit du livret A, du livret bleu, du livret de développement durable, du livret d'épargne populaire et du livret jeune.

Ensemble de dispositifs réglementés offrant des modalités d’épargne collective aux salariés au sein de leur entreprise. Il s’agit de la participation, de l’intéressement et des plans d’épargne salariales (plan d'épargne entreprise, plan d'épargne inter-entreprises et plan d'épargne pour la retraite collectif).

Épargne constituée dans le but de financer des opérations solidaires, qui ne trouvent pas facilement de financements « normaux » dans les circuits financiers classiques (ex. logement social, création d’emploi, aide au développement).

Formule de placement qui permet au terme d'une période d'épargne d'obtenir un crédit dans des conditions privilégiées pour le financement d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire (plans et comptes ouverts avant le 1er mars 2011) répondant à certains critères. Il existe deux formules : le compte épargne-logement (CEL) et le plan épargne-logement (PEL).

Opération qui consiste pour une banque à racheter à une entreprise les effets de commerce (billets à ordre et traites) dont elle est porteuse (bénéficiaire final) avant l'échéance et ce moyennant le paiement d'agios, le cédant (le bénéficiaire du crédit) restant garant du paiement.

Appelée aussi escompte en valeur, cette pratique consiste à autoriser une entreprise à être débitrice en valeur (voir " dates de valeur "), la contrepartie du découvert étant constituée par le montant des effets remis à l'encaissement par anticipation. Cela revient à présenter de façon continue les traites à l'encaissement sans attendre leur échéance, la date de valeur restant égale à la date d'échéance majorée de 4 jours (comme pour un effet remis à l'encaissement).
Les agios ne sont calculés qu'au niveau de l'arrêté de compte trimestriel.

Appelée aussi escompte en compte, cette pratique consiste à autoriser une entreprise à être débitrice en valeur (voir " dates de valeur "), la contrepartie du découvert étant constituée par le montant des effets remis à l'encaissement par anticipation. Cela revient à présenter de façon continue les traites à l'encaissement sans attendre leur échéance, la date de valeur restant égale à la date d'échéance majorée de 4 jours (comme pour un effet remis à l'encaissement).
Les agios ne sont calculés qu'au niveau de l'arrêté de compte trimestriel.
 

Moyens de paiement comprenant les billets de banque et les pièces de monnaie ; on parle alors de monnaie fiduciaire par opposition à la monnaie scripturale qui circule de façon dématérialisée par jeux d’écritures en utilisant des supports tels que le chèque, la carte bancaire, le virement et le prélèvement.

Personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque (au sens de l'article L. 311-1 du Code Monétaire et Financier) ; ces établissements peuvent effectuer certaines opérations connexes à leur activité (au sens de l'article L. 311-2 du Code Monétaire et Financier). Les établissements de Crédit peuvent exister sous les formes suivantes : banque, banque mutualiste ou coopérative, caisse de crédit municipal ou établissement de crédit spécialisé.

Un établissement de crédit spécialisés (ECS) est une entreprise financière qui n'est généralement pas autorisée à effectuer toutes les opérations de banque. Son agrément précise les activités qu'il peut exercer dont les plus courantes sont : le crédit à la consommation, le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier, le crédit aux entreprises, l'affacturage, les cautions et garanties, etc.
Ce statut d'ECS est entré en vigueur au 1er janvier 2014. Les anciennes « sociétés financières » sont depuis cette date des ECS, sauf si elles ont décidé d'opter pour le statut de « société de financement ».
Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat relèvent du statut d'ECS dans la mesure où elles émettent des obligations sécurisées qui constituent de la réception de fonds remboursables du public.
 

Personne morale qui fournit habituellement des services de paiement.
Les services de paiements sont :

  • le versement /retrait d’espèces et les opérations de gestion d’un compte de paiement ;
  • les prélèvements, les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ;
  • les virements, y compris les ordres permanents ;
  • les prélèvements, paiements avec carte de paiement ou assimilé et les virements associés à une ouverture de crédit ;
  • l’émission d’instruments de paiement et / ou l’acquisition d’ordres de paiement ;
  • les services de transmission de fonds ;
  • l’exécution d’opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l’opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services.

L’établissement de paiement peut également proposer des services de change, des services de garde, l’enregistrement et le traitement de données, la garantie de l’exécution d’opérations de paiement et l’octroi de crédits à l’exception d’opérations de découvert et d’escompte, sous certaines conditions.

 

Personnes morale, autre qu'un établissement de crédit et un établissement de paiement qui émet et gère à titre de profession habituelle de la monnaie électronique.

La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.
 

Document extra-comptable établi après pointage du compte de la banque tenu par une entreprise et du compte de l'entreprise tenu par la banque permettant de connaître la position exacte du compte banque puis de régulariser les éventuels oublis ou erreurs. Il est indispensable, car sa bonne tenue permet de vérifier les montants comptabilisés par l'entreprise en les rapprochant des écritures passées par la banque.
 

Taux du marché monétaire de l'union européenne calculés sur douze échéances, d'un mois à douze mois, d'après les indications fournies par 57 établissements de crédit de référence ; ces indications sont communiquées à la FBE (Fédération bancaire de l'Union européenne), qui élimine les cotations extrêmes et donne une moyenne diffusée chaque jour à 11 heures.

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société commerciale constituée avec un associé unique dont la responsabilité est limitée à son apport. L'EURL est de fait une SARL avec un associé unique.

 

Monnaie adoptée par les seize pays participant à l'Union économique et monétaire : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie.
Un euro = 6,55957 francs.
Les billets sont au nombre de 7 : 5 euros ; 10 euros ; 20 euros ; 50 euros ; 100 euros, 200 euros et 500 euros. Ces billets sont les mêmes pour tous les pays utilisant l'euro.
Les pièces sont au nombre de 8 : 0,01 euros ; 0,02 euros ; 0,05 euros ; 0,1 euros ; 0,2 euros ; 0,5 euros ; 1 euros et 2 euros. Ces pièces sont en partie spécifiques au pays émetteur. En effet, si une face est commune à tous les pays utilisant l'euro, l'autre est nationale.
Depuis le 1er janvier 1999, les organismes financiers et économiques peuvent échanger directement en euros. Les billets et les pièces sont en circulation depuis janvier 2002.

 

Eurolist est le marché réglementé de la bourse de Paris. Il a été ouvert le 21 février 2005 et résulte la fusion des anciens Premier, Second et Nouveau marchés. Eurolist regroupe environ 700 sociétés cotées, sont classées par ordre alphabétique avec un critère de capitalisation boursière :

  •  A pour les sociétés dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d’euros,
  •  B pour les sociétés dont la capitalisation est comprise entre 1 milliard d’euros et 150 millions d’euros,
  •  C pour les sociétés dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d’euros.
     

Marchés de capitaux sur lesquels se réalisent des opérations financières (prêts, emprunts) libellées dans des monnaies différentes de la monnaie du pays où elles sont réalisées.

 

Société holding réunissant les Bourses d'Amsterdam, de Bruxelles et de Paris. La Bourse de Paris est devenue Euronext Paris.

Société qui organise la Bourse de Paris. Elle établit les règles du marché qui sont soumises à l'approbation du CMF, prononce l'admission des valeurs à la cote, décide de l'adhésion de ses membres, gère les systèmes informatiques de cotation, assure la publicité des négociations et la diffusion des cours, enregistre les négociations entre les membres du marché dans le cadre d'une chambre de compensation, garantissant ainsi le paiement des titres vendus et la livraison des titres achetés, offre aux émetteurs les services du marché pour la cotation de leurs titres et la réalisation de leurs opérations financières.

Fichier des comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales.
Ce fichier a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base :
. de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales,
. d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;
. de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;
. d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.
Les informations relatives aux comptes détenus (établissement de crédit, numéro du [des] compte[s], date d'ouverture du [des] compte[s] et montant des soldes et virements) ne constituent, avant validation, que des présomptions.
Les données inscrites sur ce fichier sont conservées pendant un délai de dix ans, éventuellement prolongé des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.
 

Résultat purement économique (c'est-à-dire avant prise en compte des choix politiques en matière de structure financière, d'investissement, de financement et de fiscalité) dégagé par une entreprise dans le cadre de ses activités courantes "normales" (autres charges et autres produits exclus). Ce flux doit permettre de faire face aux aléas de ses activités tant courantes qu'exceptionnelles, de maintenir et de développer son outil de production, de s'acquitter de ses obligations envers l'État et de rémunérer les prêteurs ainsi que les associés. Il se calcule ainsi : (valeur ajoutée + subventions d'exploitation) – (impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel).

Événement non garanti par un contrat d'assurance et qui ne peut, de ce fait, donner lieu à versement d'une indemnité si l'événement se réalise (exemple : une perte ou un dommage provenant d'une faute intentionnelle de l'assuré).

Société civile entre personnes physiques à objet agricole dans laquelle les associés ont une responsabilité limitée à leur apport.


Forme de crédit par laquelle une banque autorise son client à rendre son compte débiteur jusqu'à un certain montant pendant quelques jours par mois. L'autorisation est souvent donnée verbalement, mais, pour les particuliers, au-delà de 90 jours, la banque est obligée d'adresser à son client une offre préalable de crédit faisant ressortir l'ensemble des conditions relatives à la facilité de caisse (cette condition n'est pas obligatoire en cas de crédit inférieur ou égal à 200 € ou supérieur à 75 000 €).

Établissement de crédit effectuant des opérations d'affacturage.

Que se passe-t-il en cas de déroute d’une banque ?
Interdiction de faire appel à l’État pour renflouer une banque.
Le but est d’imposer les pertes aux actionnaires et créanciers, dans un ordre précis :
1 - Fonds propres de base de catégorie 1 (capital et réserves)
2 - Autres fonds propres additionnels de catégorie 1 (réserves minoritaires non éligibles dans les fonds propres de base)
3 - Fonds propres de catégorie 2 (dettes subordonnées : obligations remboursées après les autres types de dette en cas de problème)
4 - Les déposants au-delà de 100 000 € (1).
5 - Le Fonds de Résolution Unique (FRU).
(1) Ce plafond est relevé à 500 000 € pour les « dépôts à caractère exceptionnel et temporaire » : montants versés dans les 3 mois qui précédent la mise en œuvre de la garantie et qui proviennent :
. de la vente d'un bien d'habitation appartenant au déposant,
. de la réparation en capital d'un dommage subi par le déposant,
. du versement en capital d'un avantage retraite, d'une succession, d'un legs, d'une donation,
. d'une prestation compensatoire ou d'une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d'un contrat de travail.
Chacun de ces événements donne droit, individuellement, à un plafond de 500 000 €. En cas de versement d’indemnités en réparation de dommages corporels, la garantie des dépôts est même totale, sans aucun plafonnement.
Par ailleurs, les fonds déposés sur le Livret A, le LEP et le LDD sont garantis par l’État.
 

Mesure d'interdiction qui peut être prononcée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant de l’entreprise objet de la procédure collective.
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique.
 

Le FCC (Fichier Central des chèques) est un fichier géré par la Banque de France dans lequel figurent toutes les personnes physiques ou morales, appelées "Interdits bancaires", frappées d'une interdiction d'émettre des chèques, que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.
A défaut de régularisation, ces informations sont conservées pendant 5 ans maximum (2 ans pour les usages abusifs de carte bancaire). Au moment de l'inscription au FCC, pour émission de chèques sans provision, le titulaire du compte doit être prévenu par sa banque de cette inscription et mis en demeure de régulariser l’incident pour ne plus figurer dans le fichier. Le ou les mandataires éventuels doivent aussi être prévenus de l'interdiction qui leur est faite d'émettre des chèques sur le compte objet de l'interdiction.

Un FCIMT (Fonds Commun d’Intervention sur les Marchés à Terme) est un fonds spécialisé sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises. Le montant minimum des liquidités ou de valeurs assimilées que doit détenir un fonds commun d’intervention sur les marchés à terme est de 50 % de son actif. Un fonds commun d’intervention sur les marchés à terme ne peut employer plus de 10 % de son actif en titres d’un même émetteur. Ces FCP ne peuvent faire l’objet d’aucune publicité les présentant et incitant à la souscription de leurs parts ni à aucun démarchage.

Un FCP (Fonds Commun de Placement) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'objet est de collecter l'épargne des particuliers et la trésorerie des entreprises et de placer les fonds collectés en valeurs mobilières (actions, obligations, titres de créances négociables). En achetant des parts de FCP, l'épargnant devient propriétaire d'une part d'un portefeuille de valeurs mobilières ; ces parts peuvent être rachetées à tout moment sur simple demande du souscripteur : il y a donc un prix de souscription et un prix de rachat avec d'éventuels frais. Il faut distinguer les FCP de distribution (qui distribuent l'intégralité du résultat) et les FCP de capitalisation (qui réinvestissent le résultat en effectuant de nouveaux placements) et les FCP à risques dont l'actif est constitué, pour 50 % au moins, de valeurs mobilières émises par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne et non cotées.

Un FCPE (Fonds Commun de Placement d'Entreprise) est un fonds communs de placement réservé aux salariés d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises. Il est composé d’un portefeuille de valeurs mobilières constitué par la mise en commun des sommes provenant de l’épargne salariale d’une ou plusieurs entreprises.

Un FCPI (Fonds Commun de Placement spécialisé dans l'Innovation) est un fonds commun de placement à risque dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières émises par des PME-PMI, dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale.
Ces PME doivent en outre être innovantes. Les investissements effectués en parts de FCPI peuvent donner droit à des avantages fiscaux.

Un FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque) est un fonds commun de placement dont l'actif doit être constitué, pour 50 % au moins de valeurs mobilières qui ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger.
Un FCP à risques n’a pas de limite quant à l’emploi de ses actifs en titres d’un même émetteur, mais ne peut employer plus de 20 % de ses actifs en actions ou parts d’un autre OPCVM.
Le rachat ne peut être demandé avant une période qui ne peut excéder dix ans. Au terme de ce délai, les porteurs de parts peuvent exiger la liquidation du fonds si leurs demandes de remboursement n’ont pas été satisfaites dans le délai d’un an.
La publicité et le démarchage sont interdits.
Une fraction des actifs peut être attribuée à la liquidation du fonds, si le règlement le permet, à la société de gestion.
Les souscripteurs bénéficient d'une exonération d'impôt sur les plus-values, à condition de conserver leurs parts au moins cinq ans (toutefois, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %). Les FCPR peuvent être éligibles au PEA.

Association professionnelle regroupant les banques adhérant à l'Association française des banques et les banques coopératives et mutualistes.

Créé par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, le FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution) intervient lorsqu’une banque est en faillite.

Il est chargé d’indemniser les déposants dans un délai de 20 jours, jusqu’à 100 000 € par personne et par établissement, si l’établissement auquel ils ont confié leurs avoirs ne peut plus faire face à ses engagements.
Il est également chargé d’indemniser les investisseurs jusqu’à 70 000 € par personne et par établissement, pour les titres (actions, obligations, parts d’OPCVM) et autres instruments financiers que leur prestataire d’investissement ne pourrait pas leur restituer en cas de faillite, ainsi que pour les espèces associées.
Enfin, il se substitue à une banque défaillante lorsque celle-ci n’est plus en mesure d’honorer vis-à-vis du public les cautions qu’elle a pu délivrer en faveur de professionnels à qui la loi fait obligation de présenter une garantie envers leurs clients.

 

Le FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises) est un fichier tenu par la Banque de France. Dans cette banque de données, figurent les personnes morales ou physiques présentant un intérêt économique et financier et domiciliées en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco. Outre une centrale de données comptables et financières, FIBEN incorpore le Fichier des incidents de paiement-effets. Ce fichier permet de connaître, pour les entreprises qui y sont recensées, avec différents modules :
. leur cotation,
. des informations sur leur solvabilité,
. les incidents de paiement sur effets,
. des données sur le dirigeant, les associés, les participations,
. des dossiers d’analyse financière sur les entreprises,
. une analyse des groupes (endettement bancaire global),
. le score,
. la segmentation des petites entreprises (traitement statistique reposant sur un examen de données objectives qualitatives (données descriptives) et quantitatives (impayés sur effets de commerce, endettement bancaire).

Document qui doit être établi lorsqu’un crédit à la consommation est distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance.
La fiche de dialogue doit être établie par écrit ou sur un autre support durable et doit comporter notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur.
Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Si le montant du crédit accordé est supérieur à 3 000 €, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste cumulative est la suivante :
. tout justificatif du domicile de l'emprunteur,
. tout justificatif du revenu de l'emprunteur,
. tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information.

 

Fiche destinée à améliorer la compréhension du consommateur de l'offre d'assurance et sa comparabilité avec des propositions concurrentes, qu'elles soient liées à un contrat d'assurance groupe proposé par un établissement de crédit ou à un autre contrat d'assurance proposé par un assureur ou un courtier. Depuis le 1er juillet 2009, cette fiche doit être remise à tout futur emprunteur immobilier particulier qui souhaite réaliser un nouveau projet.

Le FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises) est un fichier tenu par la Banque de France. Dans cette banque de données, figurent les personnes morales ou physiques présentant un intérêt économique et financier et domiciliées en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco. Outre une centrale de données comptables et financières, FIBEN incorpore le Fichier des incidents de paiement-effets. Ce fichier permet de connaître, pour les entreprises qui y sont recensées, avec différents modules :
. leur cotation,
. des informations sur leur solvabilité,
. les incidents de paiement sur effets,
. des données sur le dirigeant, les associés, les participations,
. des dossiers d’analyse financière sur les entreprises,
. une analyse des groupes (endettement bancaire global),
. le score,
. la segmentation des petites entreprises (traitement statistique reposant sur un examen de données objectives qualitatives (données descriptives) et quantitatives (impayés sur effets de commerce, endettement bancaire).

Fichier géré par la Banque de France est celui dans lequel figurent toutes les personnes, appelées "Interdits bancaires", c'est-à-dire frappées d'une interdiction d'émettre des chèques, que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.
A défaut de régularisation, ces informations sont conservées pendant 5 ans maximum (2 ans pour les usages abusifs de carte bancaire). Au moment de l'inscription au FCC, pour émission de chèques sans provision, le titulaire du compte doit être prévenu par sa banque de cette inscription et mis en demeure de régulariser l’incident pour ne plus figurer dans le fichier. Le ou les mandataires éventuels doivent aussi être prévenus de l'interdiction qui leur est faite d'émettre des chèques sur le compte objet de l'interdiction.

Géré par la Direction générale des finances publiques, il recense les comptes de toute nature ouverts en France ou clos :

  • depuis moins de 3 ans pour les comptes de particuliers,
  • depuis moins de 10 ans pour les comptes d’entreprises.
     

Fichier géré par la Banque de France centralisant les incidents de paiement concernant les instruments autres que le chèque. Les incidents enregistrés sont signalés, sous une forme regroupée, à l'ensemble des établissements déclarants.

Le FNCI centralise les coordonnées bancaires :
. de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques,
. des comptes clos,
. des oppositions pour perte ou vol de chèques.
Le FNCI est alimenté par les banques et par le Centre National d'Appel Chèques Perdus ou Volés.

 

Fichier géré par la Banque de France qui recense les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels. Au bout de deux échéances mensuelles de crédit intégralement impayées, d’une échéance trimestrielle impayée ou en cas de découvert de 500 € ou plus non remboursé et après mise en demeure laissant au débiteur 1 mois pour régulariser sa situation, l'établissement de crédit est tenu de déclarer l'incident à la Banque de France. L'inscription au sein du fichier est maintenue jusqu'à régularisation des incidents et à défaut pendant 5 ans. Figurent également dans ce fichier les personnes ayant bénéficié de mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement des situations du surendettement et ce, pendant toute la durée du plan conventionnel ou des mesures prises par un jugement avec un maximum de 7 ans.

Fichier créé en 2006 par la Direction Générale des Impôts, permet de réunir par traitement informatisé des informations concernant les entreprises et leurs dirigeants.

La liste des données qui y figurent qui sont classées en 5 catégories :

  • identification,
  • vie personnelle,
  • vie professionnelle,
  • information d’ordre économique et financier,
  • éléments relatifs à la vérification.

 

Géré par la Direction générale des finances publiques, Le FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et assimilés) recense les comptes de toute nature ouverts en France ou clos :

  • depuis moins de 3 ans pour les comptes de particuliers,
  • depuis moins de 10 ans pour les comptes d’entreprises.
    Son objectif est de permettre aux services fiscaux et aux créanciers (sous certaines conditions) de retrouver l’ensemble des comptes bancaires dont une personne est titulaire en France.

Effectif au 1er janvier 2016, ce fichier est destiné à recenser l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation détenus par les contribuables français, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €.
 

Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) est un fichier géré par la Banque de France qui recense les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels. Au bout de deux échéances mensuelles de crédit intégralement impayées, d’une échéance trimestrielle impayée ou en cas de découvert de 500 € ou plus non remboursé et après mise en demeure laissant au débiteur 1 mois pour régulariser sa situation, l'établissement de crédit est tenu de déclarer l'incident à la Banque de France. L'inscription au sein du fichier est maintenue jusqu'à régularisation des incidents et à défaut pendant 5 ans. Figurent également dans ce fichier les personnes ayant bénéficié de mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement des situations du surendettement et ce, pendant toute la durée du plan conventionnel ou des mesures prises par un jugement avec un maximum de 7 ans.

Le FINREP (FINancial REPorting) est un reporting comptable consolidé basé sur les normes IFRS. Le FINREP demande en complément des ventilations de gestion sur les actifs financiers et le hors-bilan (axe type de contreparties notamment). La version actuelle a été définie au niveau européen par le CEBS (Committee of European Banking Supervisors) mais chaque régulateur a pu adapter les préconisations européennes au niveau local.

En termes de contenus, la nouvelle version du FINREP prend en compte les évolutions en cours des normes IFRS mais va parfois au-delà des normes en demandant des informations supplémentaires. Les impacts sont nombreux du fait d’une hausse importante de la quantité d’états. Entre autres, les données de gestion ventilant la comptabilité consolidée sont désormais étendues au passif et au compte de résultat, les provisions devront être reportées de manière plus fine et de nouvelles typologies de produits apparaissent.


 

Terme utilisé couramment pour désigner l'administration fiscale dans sa généralité.
Ensemble des services de l'État chargés du calcul de l’impôt, des taxes et des droits de douane, de leur perception et de leur contrôle.
L’administration fiscale comprend deux entités : la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) et la direction générale des douanes et droits indirects.
 

Ensemble des lois, règlements et procédures relatifs aux impôts et autres prélèvements obligatoires.
 

Certains placements sont totalement exonérés d'impôts et de prélèvements sociaux, d'autres subissent seulement les prélèvements sociaux, d'autres, enfin, sont assujettis à l'impôt et aux prélèvements sociaux.

  • Placements dont les revenus sont exonérés de prélèvements sociaux et fiscaux : livret A, livret d'épargne populaire, livret de développement durable et livret jeune.
  • Placements dont les revenus sont assujettis aux prélèvements sociaux, mais exonérés de prélèvements fiscaux : compte et plan épargne-logement (pour le plan, les intérêts sont imposables après la 12ème année, plan d'épargne populaire après 8 ans, plan d'épargne en actions après 5 ans, dividendes d’actions françaises (à concurrence des abattements et sans option pour le prélèvement libératoire), assurance-vie sur certains contrats.
  • Placements dont les revenus sont assujettis aux prélèvements sociaux et aux prélèvements fiscaux : obligations, OPCVM monétaires ou obligataires, comptes sur livrets, bons de caisse, comptes à terme, dividendes d’actions françaises (au-delà des battements ou en cas d'option pour le prélèvement libératoire), plus-values sur cessions de titres, assurance-vie sur certains contrats.
  • Pour 2012, le taux des prélèvements sociaux est de 13,5 % et celui du prélèvement forfaitaire libératoire de 34,5 %.
     

Méthode de cotation qui consiste à rechercher à un moment déterminé de la journée le cours d'équilibre d'une valeur par confrontation entre toutes les offres et les demandes qui se sont exprimées depuis la cotation précédente. Ce type de cotation aboutit à la détermination d'un cours économiquement le plus juste.

Contrat de taux d'intérêt qui, moyennant le paiement d'une prime, permet à son acheteur de se couvrir ou de tirer profit d'une baisse des taux monétaires en-deçà d'un certain niveau (taux plancher ou taux d'exercice).
A chaque constat, si le niveau du taux variable constaté est inférieur au taux d'exercice, le vendeur verse à l'acheteur la différence entre les deux taux. Ce différentiel de taux est appliqué au montant nominal et rapporté au nombre de jour exact de la période d'intérêt.
Le floor permet donc à un prêteur à taux variable de se garantir un taux minimum (taux plancher), tout en gardant la possibilité de bénéficier d'une évolution favorable du marché.

Le FMI (Fonds monétaire international) est une organisation monétaire internationale ayant pour mission de promouvoir la coopération monétaire internationale, de veiller à la stabilité financière, de faciliter le commerce international, de susciter des niveaux d’emploi et de croissance durable, et de faire reculer la pauvreté dans le monde. Créé en 1945, le FMI est gouverné par ses 187 États membres auxquels il rend compte de son action, ce qui lui confère une couverture quasi-planétaire.

Le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) est un fichier qui centralise les coordonnées bancaires, transmises par les établissements teneurs de comptes, de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques, des comptes clos, ainsi que les oppositions pour perte ou vol de chèques. Le FNCI est alimenté par les banques et par le Centre National d'Appel Chèques Perdus ou Volés.


 

OPCVM (SICAV ou FCP) dont l’objectif de gestion est d’atteindre, à l’expiration d’une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers ou des instruments financiers, ainsi que de distribuer, le cas échéant, des revenus, déterminés de la même façon. Son objectif de gestion est garanti par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un État membre de l’OCDE. La garantie peut être accordée à l’OPCVM ou à ses porteurs ou actionnaires.

Fonds créé dans le cadre d'une opération de titrisation de créances. La titrisation consistant pour un établissement de crédit à céder certains de ces crédits pour diminuer ses encours. L'établissement doit donc trouver, en face, des investisseurs intéressés par l'achat de telles créances, celles-ci étant regroupées au sein d'un fonds commun de créances.

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'objet est de collecter l'épargne des particuliers et la trésorerie des entreprises et de placer les fonds collectés en valeurs mobilières (actions, obligations, titres de créances négociables). En achetant des parts de FCP, l'épargnant devient propriétaire d'une part d'un portefeuille de valeurs mobilières ; ces parts peuvent être rachetées à tout moment sur simple demande du souscripteur : il y a donc un prix de souscription et un prix de rachat avec d'éventuels frais. Il faut distinguer les FCP de distribution (qui distribuent l'intégralité du résultat), les FCP de capitalisation (qui réinvestissent le résultat en effectuant de nouveaux placements) et les FCP à risques dont l'actif est constitué, pour 50 % au moins, de valeurs mobilières émises par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne et non cotées.

Fonds commun de placement dont l'actif doit être constitué, pour 50 % au moins de valeurs mobilières qui ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger.
Un FCP à risques n’a pas de limite quant à l’emploi de ses actifs en titres d’un même émetteur, mais ne peut employer plus de 20 % de ses actifs en actions ou parts d’un autre OPCVM.
Le rachat ne peut être demandé avant une période qui ne peut excéder dix ans. Au terme de ce délai, les porteurs de parts peuvent exiger la liquidation du fonds si leurs demandes de remboursement n’ont pas été satisfaites dans le délai d’un an.
La publicité et le démarchage sont interdits.
Une fraction des actifs peut être attribuée à la liquidation du fonds, si le règlement le permet, à la société de gestion.
Les souscripteurs bénéficient d'une exonération d'impôt sur les plus-values, à condition de conserver leurs parts au moins cinq ans (toutefois, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %). Les FCPR peuvent être éligibles au PEA.
 

Fonds communs de placement réservé aux salariés d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises. Il est composé d’un portefeuille de valeurs mobilières constitué par la mise en commun des sommes provenant de l’épargne salariale d’une ou plusieurs entreprises.

Fonds spécialisé sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises. Le montant minimum des liquidités ou de valeurs assimilées que doit détenir un fonds commun d’intervention sur les marchés à terme est de 50 % de son actif. Un fonds commun d’intervention sur les marchés à terme ne peut employer plus de 10 % de son actif en titres d’un même émetteur. Ces FCP ne peuvent faire l’objet d’aucune publicité les présentant et incitant à la souscription de leurs parts ni à aucun démarchage.
 

Fonds commun de placement à risque dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières émises par des PME-PMI, dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale.
Ces PME doivent en outre être innovantes. Les investissements effectués en parts de FCPI peuvent donner droit à des avantages fiscaux.

 

Ensemble d'éléments appartenant à une entreprise commerciale et nécessaires à son activité. Le fonds de commerce est un meuble par détermination de la loi. Il comprend des éléments corporels (matériel, outillage, mobilier, marchandises et matières premières) et des éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail, propriété commerciale, propriété industrielle : brevets, marques de fabrique, dessins, modèles, licences, etc.). L'élément indispensable et le plus important est la clientèle ; il n'y a pas de fonds de commerce sans clientèle.

Organisme ayant pour vocation d’indemniser les victimes d'accident de la circulation quand le responsable n'est pas identifié, quand il n'est pas assuré ou quand son assureur est insolvable. Dans les autres cas, ce sont les compagnies d'assurances qui prennent en charge l'indemnisation.

Créé par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, le FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution) intervient lorsqu’une banque est en faillite.
Il est chargé d’indemniser les déposants dans un délai de 20 jours, jusqu’à 100 000 € par personne et par établissement, si l’établissement auquel ils ont confié leurs avoirs ne peut plus faire face à ses engagements.
Il est également chargé d’indemniser les investisseurs jusqu’à 70 000 € par personne et par établissement, pour les titres (actions, obligations, parts d’OPCVM) et autres instruments financiers que leur prestataire d’investissement ne pourrait pas leur restituer en cas de faillite, ainsi que pour les espèces associées.
Enfin, il se substitue à une banque défaillante lorsque celle-ci n’est plus en mesure d’honorer vis-à-vis du public les cautions qu’elle a pu délivrer en faveur de professionnels à qui la loi fait obligation de présenter une garantie envers leurs clients.

 

 

Fonds ayant pour vocation l’indemnisation des victimes du terrorisme et des victimes d’infractions. C’est au FGAO que revient la charge de gérer le FGTI. 

Fonds d'investissement, appelé aussi fonds de retraite, qui a pour vocation de gérer un régime de retraite par capitalisation. Un fonds de pension est alimenté par l'épargne des salariés d’une ou plusieurs entreprises, épargne souvent complétée par l'entreprise ; il a pour mission de verser des pensions aux salariés adhérents du fonds.
Les fonds de pension gèrent des capitaux très importants, fonds qui sont généralement investis sur les marchés boursiers.
 

Excédent de ressources dégagé par les postes du haut de bilan. Il se calcule de la manière suivante : ressources stables (capitaux propres + provisions pour risques et charges + dettes à moyen ou long terme) - emplois stables (actif immobilisé net). Le fonds de roulement sert à financer tout ou partie du besoin en fonds de roulement.

Fonds investi en titres monétaires. Les titres monétaires sont les titres de créances négociables : bons du Trésor négociables, billets de trésorerie, certificats de dépôts). Un fonds monétaire est le plus sûr des placements en bourse.

Organisation monétaire internationale ayant pour mission de promouvoir la coopération monétaire internationale, de veiller à la stabilité financière, de faciliter le commerce international, de susciter des niveaux d’emploi et de croissance durable, et de faire reculer la pauvreté dans le monde. Créé en 1945, le FMI est gouverné par ses 187 États membres auxquels il rend compte de son action, ce qui lui confère une couverture quasi-planétaire.

Fonds investi en obligations. Contrairement à une idée répandue, l'investissement dans un fonds obligataire est aussi risqué que dans un fonds actions, car ces produits financiers sont ouverts : les investisseurs sont libres d’y entrer ou d’en sortir à tout moment ce qui oblige les gérants à acheter et vendre en permanence des lignes de leur portefeuille. Le fonds est donc soumis aux aléas du marché : lorsque les taux baissent, la valeur du portefeuille du fonds monte, mais lorsque les taux montent, la valeur du portefeuille baisse.

Capitaux apportés ou laissés par les associés à la disposition d'une entreprise. Une distinction doit être faite entre les fonds propres au sens strict appelés aussi capitaux propres et les fonds propres au sens élargi qui comprennent aussi les comptes courants d'associés bloqués et les dettes subordonnées à durée illimitée. Comptablement les capitaux propres au sens strict comprennent le capital social ou individuel, les primes d'émission, de fusion, d'apport, l'écart de réévaluation, la réserve légale, les réserves statutaires ou contractuelles, les réserves réglementées, les autres réserves, le report à nouveau, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement et les provisions réglementées.
 

Règlement du code fiscal des États-Unis qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à signer avec le Département du Trésor des États-Unis un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains. Ce règlement concerne, outre les résidents aux États-Unis, les citoyens de cet État résidents à l'étranger, les titulaires d'une Green Card, leurs conjoints et enfants, ainsi que toutes personnes, indépendamment de leur résidence ou nationalité, qui ont des biens substantiels aux États-Unis.

Opération de crédit appelée aussi escompte sans recours ou escompte à forfait, par laquelle un établissement de crédit acquiert à un prix forfaitaire une créance découlant d'une transaction commerciale généralement effectuée avec l'étranger. Cette opération se matérialise généralement par l'escompte d'effets de commerce. Dans ce cas, l'établissement de crédit s'engage à ne pas exercer de recours contre le cédant, indépendamment du fait de savoir si le débiteur effectuera ou non son paiement.

Ensemble de personnes déclarant leurs impôts en commun ; il peut s’agir d’une personne seule, d’un couple marié ou d’un couple pacsé. Les enfants mineurs sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents ; les enfants majeurs peuvent, dans certaines conditions, être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
 

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCI) constitué sous la forme d’un fonds de placement immobilier (FPI). Un FPI suit le modèle des fonds communs de placement (FCP) dont les revenus seront soumis à l’impôt sur les revenus (les intérêts d’emprunt seront déductibles). Les cessions seront soumises au régime des plus values immobilières avec taxation sur la seule partie distribuée aux associés et un abattement par durée de détention.

 

Le FR (fonds de roulement) est l'excédent de ressources dégagé par les postes du haut de bilan. Il se calcule de la manière suivante : ressources stables (capitaux propres + provisions pour risques et charges + dettes à moyen ou long terme) - emplois stables (actif immobilisé net). Le fonds de roulement sert à financer tout ou partie du besoin en fonds de roulement.

Frais perçus par une banque en contrepartie de services rendus ou en cas d'incidents sur le compte. Certains frais sont réglementés et plafonnés, d'autres sont libres. Les frais ne peuvent être perçus que dans la mesure où le client en a eu connaissance au préalable par la remise de conditions lors de la signature de la convention de compte et lors de tout changement de la tarification.

Montant destiné à rémunérer les charges de commercialisation. Ils sont généralement exprimés en pourcentage de la prime versée et prélevés à l'adhésion.

Dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement d’une entreprise, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de services déterminées ; il peut s’agir de frais de constitution, de transformation, de premier établissement, mais aussi de frais d’augmentation de capital, de fusion et de scission. Les frais d’établissement sont amortis dans un délai maximum de 5 ans.
 

Frais de courtage payés lors de transactions boursières. Le courtage rémunère les intermédiaires qui ont en charge d'exécuter les ordres de bourse.

Montant destiné à rémunérer la gestion du contrat d'assurance. Ils sont généralement exprimés en pourcentage de l'épargne accumulée et prélevés tous les ans.

Dépenses engagées par une entreprise en vue d’aboutir à une immobilisation.

L'acquisition d'un bien immobilier génère des frais. Il faut distinguer les frais liés à l'acquisition (droits de mutation) et les frais liés à la prise de garantie par la banque (privilège de prêteur de deniers ou hypothèque).

Frais supportés par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie mutisupport quand il transfère son épargne d’un support à un autre. 

Somme restant à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur.
 

Contrat de distribution qui associe une entreprise, propriétaire d’une marque ou d’une enseigne, le franchiseur, à un ou plusieurs commerçants indépendants, les franchisés.
En contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte, le franchiseur met à la disposition du franchisé sa marque et/ou son enseigne, ses produits, son savoir-faire et une assistance technique.
La franchise n’est pas définie par un statut juridique particulier : il s’agit d’une relation contractuelle, qui, pour fonctionner normalement, doit comporter un certain nombre d’obligations.

Période d'un crédit au cours de laquelle un emprunteur ne paye pas tout ou partie des intérêts et ne rembourse évidemment pas non plus le capital. On parle de franchise totale s'il ne paye rien, de franchise partielle s'il ne paye qu'une partie des intérêts échus.

Partie frontale de l'entreprise, visible par la clientèle et en contact direct avec elle, comme le personnel du réseau, les équipes de support utilisateur ou de service après-vente.
 

Composante du droit de propriété ; ce dernier peut être démembré en usus, fructus et abusus.
L’usus est le droit d’user la chose, le fructus le droit d’en recueillir les fruits et l’abusus le droit de disposer de la chose (la donner, la vendre, la détruire).
L’usus et le fructus sont souvent réunis pour former l’usufruit au profit d’une seule personne, l’usufruitier.
L’abusus seul revient à celui que l’on appelle le nu-propriétaire.
 

Contrat à terme portant sur un engagement ferme de livraison standardisé, dont les caractéristiques sont connues à l'avance, portant sur :

  • une quantité déterminée d'un actif sous-jacent précisément défini,
  • une date, appelée échéance, et un lieu donnés,

Les contrats à terme sont négociés sur un marché à terme organisé.

Les quatre contrats les plus courants sont :

  • le swap de taux d'intérêt standard, taux variables contre taux fixes, qui échange les intérêts d'un prêt ou dépôt à taux variable contre des intérêts à taux fixe ;
  • le swap de devises (Cross Currency Swap ou Currency Interest Rate Swap - CIRS), par lequel on échange des taux d'intérêt à moyen ou long terme libellés dans deux devises différentes ;
  • le credit default swap ou risque de contrepartie qui échange de la protection sur le risque de défaillance d'un émetteur contre des versements périodiques et réguliers pendant toute la durée du swap ;
  • le swap sur matière première qui échange un prix fixe, déterminé au moment de la conclusion du contrat, contre un prix variable, en général calculé comme la moyenne d'un indice sur une période future.

 


Un GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) est une société civile agricole dont l'objet est la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations familiales.
 

Acte par lequel un débiteur donne en garantie un bien meuble corporel.

Risque couvert par un assureur dans le cadre d’un contrat d’assurance (ex. décès, dégât des eaux, vol, etc.).

Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l'engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d'intention, garantie autonome).

Appelée aussi garantie autonome, la garantie à première demande est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme à première demande, suivant des modalités convenues.

Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.

Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.

Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie.
 

Appelée aussi garantie à première demande, la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme à première demande, suivant des modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie.
 

Garantie à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un an à compter de la réception des travaux.
Couvre tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage (réserves lors de la réception et notification écrite postérieure à la réception).
 

Engagement délivré par un établissement de crédit, un fonds de garantie ou une compagnie d'assurance pour garantir un engagement de faire ou de donner auquel est tenu une personne physique ou morale soit dans la cadre d'un contrat, soit dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle.

Personne qui administre une société civile ou une société en nom collectif ou à responsabilité limitée.

Gestion d’un portefeuille avec pour objectif la recherche d’une performance supérieure à celle du marché de référence appelé « benchmark » en sélectionnant des produits, titres ou secteurs les plus susceptibles de croître plus vite que le marché. La majorité des fonds utilisent ce mode de gestion.
Au contraire, la gestion passive recherche une performance similaire à celle du marché.
 

 

 

Mode de gestion d'un fonds ayant pour objectif la recherche d'une performance décorrélée en grande partie des actifs financiers traditionnels comme les actions et les produits à revenus fixes. L'investissement dans ce type de fonds ne peut être effectué que dans une optique spéculative avec des risques élevés.

 

Consiste pour une personne à s'immiscer volontairement dans les affaires d'un tiers pour sauvegarder les intérêts de ce dernier (ex. travaux d'urgence en cas de tempête en l'absence du propriétaire).

Ensemble de services assurés par les banques ou les gestionnaires de patrimoine indépendants à des personnes possédant un patrimoine relativement important. Les prestations proposées vont du simple bilan patrimonial à la prise en charge de la gestion de l’ensemble du patrimoine.
 

Mode de gestion d’un fonds qui consiste à investir en reproduisant de manière totalement fidèle la composition d’un indice boursier. Ainsi, les fonds indiciels dont l’indice de référence est le CAC 40, se contentent d’acheter les quarante valeurs du CAC 40 au prorata des pondérations ; c’est pourquoi les spécialistes disent de cette forme de gestion qu’elle est passive.
 

Gestion d’un portefeuille avec pour objectif la recherche d’une performance similaire à celle du marché de référence appelé « benchmark » en constituant un portefeuille qui soit la reproduction en miniature de l'indice de marché de référence. La gestion de ce type de portefeuille est le plus souvent automatisée ou quasiment automatisée. Au contraire, la gestion active recherche une performance supérieure au marché de référence.

 

 

Technique consistant à déléguer, à un gestionnaire de patrimoine, la gestion de tout ou partie de ses avoirs financiers. Les fonds sont répartis sur des fonds dits « prudents », « équilibrés » ou « dynamiques », en fonction du niveau de risque initialement déterminé par l'investisseur.

Un GFA (Groupement foncier agricole) est une société civile dont l'objet est d'acquérir un ensemble de terres agricoles pour les donner à bail à un fermier qui les exploitera.
 

Un GIE (Groupement d'Intérêt Economique) est un groupement constitué entre entreprises pour faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres.
 

État comptable établi à partir du journal qui regroupe l'ensemble de tous les comptes tenus par l'entreprise. Ces comptes permettent de savoir à tout moment où l'on en est. Par exemple, ce que l'on a en banque, ou ce que l'on doit aux fournisseurs.
 

Société civile agricole dont l'objet est la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations familiales.

Groupement constitué entre entreprises pour faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres.

Société civile dont l'objet est d'acquérir un ensemble de terres agricoles pour les donner à bail à un fermier qui les exploitera.

Société civile dont l'objet est d'acquérir des forêts, à l'exclusion de tout autre investissement foncier, pour en assurer la conservation, l'amélioration et l'exploitation en vue d'une revente à très long terme.

Automate permettant au détenteur d'une carte bancaire d'effectuer de nombreuses opérations sans intervention du personnel de sa banque et ce 24 H sur 24. L'utilisation d'un GAB permet aux clients de l’établissement propriétaire du GAB, notamment, d'effectuer les opérations suivantes : consultation de solde, demande de RIB, demande de chéquiers, virement de compte à compte au sein de la banque, remise de chèques, versement d'espèces, retrait d'espèces. Les GAB font aussi fonction de distributeurs de billets (DAB) pour l’ensemble des porteurs de cartes acceptées par l’appareil.


Héritier auquel la loi réserve, de plein droit, une quotité de biens appartenant à un défunt, et dont ce dernier ne peut pas librement disposer (ni par testament, ni par donation). Sont héritiers réservataires les descendants (enfants ou représentants) et le conjoint.

Une société holding est une société dont l'objet consiste à détenir des titres d'un groupe de sociétés.

Elle est considérée comme "animatrice" dès lors qu'elle réalise au profit des sociétés qui la composent des prestations de services correspondant à des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle et se livre à des activités de recherche et de développement au profit du groupe.

Elle est considérée comme "passive" si elle se contente de gérer ses participations et de percevoir les dividendes attendus.

Durée pendant laquelle un épargnant pense qu’il n’aura pas besoin des fonds placés. L’horizon de placement dépend notamment de la composition du patrimoine de l’épargnant, de ses objectifs, de ses revenus, de ses charges, des risques auxquelles il peut avoir à faire face. L’horizon de placement est un critère important pour choisir le type de placement et sa durée.

Se dit d'une option qui n'aurait aucune valeur si l'on exerçait dans l'immédiat ; elle s'oppose à une option en dehors dans la monnaie.
Un call (une option d'achat) sera hors la monnaie si le prix du marché est inférieur à son prix d'exercice. Il sera en dans la monnaie si le prix du marché est supérieur à son prix d'exercice.
Un put (une option de vente) sera hors la monnaie si le prix du marché est supérieur à son prix d'exercice. Il sera dans la monnaie si le prix du marché est inférieur à son prix d'exercice.

Garantie qui porte sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicité. L'hypothèque peut être conventionnelle (accordée par contrat), judiciaire (à la suite d'un jugement) ou légale (ex. hypothèque du Trésor public). En cas de non-paiement et de poursuites, le créancier bénéficiaire de l’hypothèque peut procéder à la réalisation du bien par vente forcée de l'immeuble saisi, aux enchères publiques.

Hypothèque qui résulte d’un jugement en faveur de celui qui l’a obtenu.
Le créancier qui bénéficie d'une hypothèque judiciaire peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur ; il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés par la suite dans le patrimoine de son débiteur.
 

Hypothèque prévue par la loi en faveur de certains créanciers sur les biens immobiliers de leur débiteur. On peut citer l’hypothèque légale du Trésor, l’hypothèque légale entre époux, celle des mineur des mineurs ou des majeurs en tutelle sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal, celle de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables, celle du légataire, sur les biens de la succession, celle des salariés pour les 6 derniers mois de salaires, etc.
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur.
Il peut prendre les inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
 

Hypothèque conventionnelle consenti par un emprunteur lui permettant de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir un nouveau crédit que ce crédit soit consenti par le prêteur initial ou un autre prêteur, dans la limite d’un montant maximal prévu au moment où l’hypothèque a été constituée. On parle d'hypothèque rechargeable, car l’emprunteur reconstitue sa capacité d’emprunt au fur et à mesure des remboursements du prêt initial pour lequel cette hypothèque rechargeable avait été constituée. L’hypothèque rechargeable ne peut pas garantir un crédit revolving.
 


Code d'identification internationale affecté à un compte bancaire pour y effectuer des opérations depuis n'importe quel pays au monde. Le numéro IBAN comprend, en plus de celui du RIB un code pays composé de 2 lettres (FR pour la France) et une clé de contrôle à 2 chiffres.
 

Normes internationales d'information financière élaborées par le Bureau des standards comptables internationaux imposées aux entreprises cotées ou faisant appel à des investisseurs pour harmoniser la présentation de leurs états financiers.
 

Ensemble des moyens de production que possède une entreprise ; ce sont principalement les immobilisations incorporelles (concessions, brevets et droits similaires, fonds commercial), les immobilisations corporelles (terrains, constructions installations techniques, matériels et outillages industriels) et les immobilisations financières (participations et créances rattachées à des participations, autres titres immobilisés).

Ce sont les moyens de production de l'entreprise qui ont une existence physique.
Les immobilisations corporelles comprennent pour l'essentiel les postes suivants :

  • Terrains
  • Constructions
  • Installations techniques, matériel et outillage industriels
  • Autres immobilisations corporelles (dont matériel de transport et matériel de bureau)
  • Immobilisations en cours
  • Avances et acomptes sur immobilisations corporelles.
     

Ce sont des capitaux immobilisés pour les besoins de la production ; les immobilisations financières comprennent pour l'essentiel les postes suivants :

  • Participations
  • Créances rattachées à des participations
  • Autres titres immobilisés
  • Prêts

Ce sont les moyens de production de l'entreprise qui n'ont pas d'existence physique.
Les immobilisations incorporelles comprennent pour l'essentiel les postes suivants :

  • Frais d'établissement
  • Frais de recherche et de développement
  • Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés
  • Fonds commercial (dont droit au bail)
  • Autres immobilisations incorporelles
  • Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles.
     

Impôts payés directement par le contribuable à l’administration fiscale (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution économique, taxe foncière, taxe d’habitation, etc.).
 

Impôts perçus par les entreprises ou les personnes redevables auprès des consommateurs finaux (TVA, taxe sur les tabacs et alcools, etc.).
 

Personne ne pouvant jouir de ses droits et devant, selon le cas, être assistée ou représentée.

Inaptitude temporaire partielle ou totale à exercer une activité professionnelle. Selon le contrat souscrit, l’incapacité peut être l’inaptitude à exercer son activité professionnelle ou l’inaptitude à exercer toute activité professionnelle.

Incapacité à disposer de tel ou tel droit (par exemple : pas de droit de vote pour un mineur).
 

Incapacité à exercer librement tel ou tel droit (par exemple : incapacité du mineur à gérer ses biens).
 

Refus de paiement par la banque d’une opération se présentant au débit d'un compte pour défaut ou insuffisance de provision, quels que soient les moyens de paiement utilisés (chèque, prélèvement…). 

Termes commerciaux élaborés par la chambre de commerce internationale pour éviter certains litiges lors d'une vente internationale. Ces termes précisent le transfert de risque, le transfert de frais et les documents à fournir par le vendeur et/ou par l'acheteur.

Somme d'argent versée par un assureur à l'assuré ou à la victime pour réparer le préjudice qui résulte d'un sinistre garanti par le contrat.
 

Application du principe d'indépendance de la période qui indique que pour calculer le résultat d'un l'exercice comptable, il convient de ne rattacher à cet exercice que les produits acquis à cet exercice et les charges supportées par cet exercice.
 

Ajustement d’un revenu ou d’un capital en fonction de l’évolution d’un indice économique donné.
 

Indicateur chiffré donnant l'évolution d'une donnée économique (prix, marché, coût). Il existe de nombreux indices. On peut citer les plus utilisés comme les indices boursiers, les indices des prix à la consommation, les indices des coûts dans la construction, les indices de la production industrielle, les indices de prix de production et d'importation de l'industrie et des services aux entreprises, les indices de prix et cours internationaux des matières premières importées.

Indice de la Bourse de Paris composé d'un échantillon des 40 valeurs les plus importantes cotées sur le marché.

Indice de la Bourse de Paris dédié aux valeurs moyennes composé des 100 premières capitalisations boursières suivant les 60 premières valeurs de la cote et qui affichent un taux de rotation annuel de leurs titres supérieur à 5 %.
 

Valeur servant de référence dans un contrat pour faire varier les obligations de l’un des contractants ou des deux (cela peut être un taux, un indice, un cours).

Indice européen composé de 326 valeurs des pays qui ont adopté la monnaie unique.

Indice de la Bourse de New York qui comprend 30 valeurs.

Indice européen composé de 666 valeurs de 15 pays membres de l'Union européenne plus la Suisse.

Indice de la Bourse de Paris qui comprend 100 sociétés de taille moyenne.

Indice du Nasdaq (marché américain) ; on distingue le Nasdaq composite (5338 valeurs, toutes les actions du marché national et du marché small caps) et le Nasdaq 100 (100 valeurs, les plus fortes en capitalisation).

Indice de la Bourse de Tokyo qui est composé de 225 valeurs.

Indice de la Bourse de Paris qui comprend, outre les 40 valeurs du CAC 40, 80 sociétés complémentaires.

Indice de la Bourse de Paris qui comprend, outre l'ensemble des sociétés du SBF 120, 130 sociétés supplémentaires.

Personne qui possède des droits sur un bien en indivision.
 

Ensemble des activités humaines consacrées à la production en série de biens.

Désordre économique matérialisé par une hausse généralisée et durable des prix. Les principales causes de l'inflation sont le déséquilibre offre-demande, l'accroissement des coûts de production et les facteurs psychologiques.

Ensemble de techniques financières utilisées pour améliorer les performances d’un investissement ou d’un placement ou pour gérer au mieux des actifs.
 

Expression juridique signifiant que le débiteur d'un effet ne peut opposer au porteur les litiges éventuels qu'il a avec le créancier (ex. le commerçant qui a accepté une traite ne peut invoquer la mauvaise qualité de la marchandise pour refuser de payer la traite).

Établissement de crédit auquel l'Etat a confié une mission permanente d'intérêt public.

Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers. Ils ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances.
Les titres financiers sont :
• les titres de capital émis par les sociétés par actions (actions, parts, certificats d’investissement, etc.),
• les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse (obligations et titres assimilés),
• les parts ou actions d'organismes de placement collectif.
Les contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », sont les contrats à terme sur taux d'intérêt, les contrats d'échange (swaps), les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées, les contrats d'options d'achat ou de vente d'instruments financiers et tous les autres instruments de marché à terme.

 

Pratique comptable consistant à considérer que la fin de l’exercice ne marque qu’une étape dans la vie continue de l’entreprise. Les éléments qui figurent dans le patrimoine à cette date de clôture doivent correspondre aux biens et dettes qui figurent dans le bilan du début de la période suivante.
 

Système permettant qu'une carte bancaire soit acceptée quelle que soit la banque du commerçant et celle du détenteur de la carte.

Personne qui a émis des chèques sans provision sans avoir procédé à la régularisation des incidents. L'interdiction est de 5 ans si les incidents ne sont pas régularisés.

Personne qui a été condamnée par un tribunal et qui ne peut disposer de chéquier pendant un certain temps.

Dispositif facultatif permettant d'associer financièrement les salariés aux performances de leur entreprise.

Somme versée en rémunération d'un placement ou perçue par un prêteur. L'intérêt est calculé en fonction du montant du capital placé ou emprunté, de la durée de l'opération et du taux retenu.

Intérêts qui produisent à leur tour à la fin d’une période de placement ou de crédit de nouveaux intérêts ; on parle alors d’intérêts capitalisés.
 

Fraction des intérêts d'un emprunt acquise depuis le dernier versement de ces intérêts. Pour les obligations, on parle de coupon couru. Prenons l'exemple d'une une obligation à 6 % au nominal de 1 000 €, jouissance au 31.12. (date de paiement du coupon). Au 30 septembre le coupon couru est de 1 000 x 6 % x 9/12 = 45 €.
 

Intérêts procurés par un placement bancaire?

Intérêts perçus sur un compte dont le solde est débiteur.
 

Quote-part des capitaux propres ou du résultat net des filiales consolidées qui revient aux actionnaires minoritaires de ces filiales et non à la société mère.

Intérêts calculés uniquement sur le capital initialement placé ou emprunté.
 

Établissement agréé par la Commission des Opérations de Bourse. Un intermédiaire peut être un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement. Un intermédiaire peut collecter et transmettre les ordres de clients, les exécuter, gérer des portefeuilles, assurer la prise ferme et le placement de titres.

Personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.
L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres. Les intermédiaires en assurance doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public.

Personne mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire, à titre de profession habituelle pour exercer son activité, l’intermédiaire en opérations de banque doit être mandaté par l'établissement de crédit.

Opération par laquelle un certain pourcentage du capital d'une société est cédé au public sur le marché boursier, le minimum étant de 10 %. L'introduction peut se faire selon différents procédés : ajustement du cours d'introduction en fonction de la demande du titre, offre publique de vente à un prix déterminé et mise en vente des titres sur le marché. L'introduction en bourse ne procure à la société concernée aucun apport immédiat de capitaux frais, mais elle a lieu dans l'optique d'un très proche appel au marché.

Réduction permanente partielle ou totale de certaines aptitudes physiques et/ou mentales conduisant à l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle ou toute activité professionnelle.

Ensemble des écritures de clôture des comptes annuels d’une entreprise.
 

Personne morale ayant systématiquement des capitaux à placer sur le marché. Il s'agit principalement de la Caisse des Dépôts et Consignations, des compagnies d'assurances, des caisses de retraite et des fonds de pension et par extension de tous les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.


Différence entre le nombre de jours d'agios décompté par la banque lors de la mobilisation d'un crédit, par exemple, et le nombre réel de jours de mise à disposition des fonds relatifs à ce crédit.

État comptable sur lequel sont enregistrées toutes les opérations.
Il est tenu au jour le jour et permet d'enregistrer les opérations au fur et à mesure de leur naissance. Il comporte deux colonnes : débit et crédit.
Au débit, on enregistre les emplois et au crédit les ressources.
 

Décision de justice rendue par un tribunal.

Appellation familière désignant aux États-Unis une obligation à haut risque (en français, obligation pourrie), appelée aussi High Yield Bond, de type très spéculative émise par une société considérée comme peu solvable. Ce type d'obligations est considéré comme très spéculatif par les agences de notation.

Ensemble des décisions rendues par les diverses juridictions : tribunaux, cours d'appel, Cour de cassation, Conseil d’État.
 


La Poste est une société anonyme à capitaux publics, l'État étant actionnaire majoritaire. La Poste a une filiale : la Banque Postale qui a l’agrément pour proposer aux particuliers comme aux entreprises l’ensemble des produits et services bancaires.
 

Le LDD (Livret pour le Développement Durable) a été créé en janvier 2007 pour remplacer le Codévi.

Ses caractéristiques sont les suivantes :

Ce type de placement est réservé aux personnes résidentes et fiscalement autonomes
Versement initial : minimum 10 €
Montant plafond : 12 000 €
Solde du compte : minimum 10 €
Durée du placement : les fonds sont disponibles à tout moment et la durée du placement n'a pas de limite
Retraits : libres avec un minimum de 10 € par opération (pas de virement possible en faveur d'un tiers)
Taux : 0,75 % (depuis le 1er août 2015)
Intérêts : ils sont décomptés par quinzaine civile avec capitalisation par année civile
Régime fiscal : les intérêts sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux
Chez un couple marié, chaque conjoint peut disposer d'un livret, mais il ne peut pas en être ouvert au nom des enfants mineurs ou majeurs rattachés

Technique de crédit par laquelle un emprunteur transfère à un prêteur la propriété d'un bien qu'il rachètera progressivement suivant une formule de location assortie d'une promesse de vente. Le lease-back permet donc à une entreprise de trouver des capitaux en cédant ses immobilisations. Cette opération ne peut avoir lieu en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal.

Le LEE (Livret d'Epargne Entreprise) est une formule de placement fonctionnant sur le même principe que le plan épargne-logement. La période d'épargne est au minimum de 2 ans. Le montant maximum des versements est de 45 800 €. Le taux est de 0,50 % depuis le 1er août 2015. Le montant du prêt est fonction des intérêts acquis. Le prêt permet de financer la reprise ou la création d'une entreprise quel qu'en soit la forme juridique ou le secteur d'activité ; il permet aussi de financer certains investissements dans une entreprise créée depuis moins de 5 ans. Depuis le 1er janvier 2014, les intérêts perçus sur les sommes capitalisées sur un LEE sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ces revenus restent néanmoins exonérés des prélèvements sociaux.

Personne désignée comme héritière par le biais d'un testament.

Personne désignée comme héritière par le biais d'un testament et qui reçoit la totalité des biens laissé par le défunt.
 

Transmission d’un ou plusieurs biens à un légataire alors que le testateur est toujours vivant.
 

La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers un de ses créanciers.
 

Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier, c'est-à-dire le fournisseur) invite une autre personne appelée tiré (le débiteur, c'est-à-dire le client) à payer une certaine somme (montant facturé) à une date déterminée (date d'échéance) à une troisième personne appelée bénéficiaire (souvent le tireur ou son banquier).

Lettre de change créée ou non sur support papier et transférée sur support magnétique. En pratique, toutes les lettres de change ne circulent plus entre banques.

Document garantissant les obligations d'un acheteur de payer des marchandises ou des services. Elle consiste en l'engagement irrévocable d'une banque d'indemniser son bénéficiaire lorsque le donneur d'ordre s'avère défaillant. Les lettres de crédit stand-by sont utilisables contre la remise de certains documents. Le vendeur ne réalisera le contrat que lorsqu'il aura reçu notification de l'émission de sa garantie de paiement au travers de la lettre de crédit stand-by. Cette notification lui parviendra soit de la banque émettrice, soit d'une seconde banque, située dans son pays et jouant le même rôle que dans le cadre du crédit documentaire. Une fois les marchandises prêtes, elles sont expédiées vers l'acheteur. Si le paiement n'intervient cependant pas, alors la lettre de crédit stand-by est alors mise en jeu. Le vendeur impayé fait appel de la garantie, sous forme d'une demande signée par lui et certifiant que l'acheteur n'a pas rempli ses obligations de paiement.

Document précisant la qualité et la quantité des marchandises confiées à un transporteur.

Lettre adressé au titulaire du compte et à ses mandataires, lors d’un rejet de chèque pour insuffisance de provision, leur signifiant leur interdiction d’émettre de chèques sur le compte objet du rejet et sur tous les autres comptes détenus par le titulaire. 

Ensemble de mots et abréviations utilisés sur les relevés de compte indiquant la nature et l’origine d'une opération passée sur le compte.

Acte par lequel une personne fait un don ou un legs à autrui.

Marché international des produits dérivés du groupe NYSE Euronext, la bourse transatlantique créée en 2007. Liffe gère les marchés électroniques réglementés d'Amsterdam, Bruxelles, Lisbonne, Londres et Paris où chaque jour environ 2 000 milliards d’euros en valeur nominale sont échangés sur les produits dérivés par des intervenants du monde entier.

Montant plafond d'un prêt mis à disposition d'une entreprise par sa banque et dont l’utilisation peut être faite en une ou plusieurs fois pendant toute la durée de validité du crédit.
 

Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, applicable à une entreprise en état de cessation de paiements et conduisant à la réalisation des actifs pour rembourser à concurrence de la valeur de réalisation de ces actifs les sommes dues aux créanciers.
Les opérations de liquidation judiciaire sont assurées par un liquidateur judiciaire qui est chargé de réaliser l'ensemble des actifs pour payer les créanciers selon l'ordre de priorité prévu par la loi.
La procédure est terminée par la publication d’un jugement de la clôture pour insuffisance d'actif. Si aucune sanction n’est retenue à l’égard du débiteur entrepreneur individuel ou des dirigeants da la personne morale en liquidation, le jugement de clôture emporte l'interdiction pour les créanciers de reprendre les poursuites.

 

Facilité avec laquelle on peut acheter ou vendre un instrument financier, sans que cette opération occasionne un changement significatif dans son prix. Un marché est appelé liquide lorsqu'il est facile de liquider ses avoirs sans risque de perte de valeur excessive sur le prix ; dans le cas contraire, il s'agit d'un marché non liquide.
 

Capitaux dont une économie ou une entreprise peut disposer à un instant T. Un manque de liquidités peut conduire une entreprise à la liquidation et une économie à la récession.

Formule de placement à vue distribuée par toutes les banques depuis le 1er janvier 2009. Le montant maximum des dépôts est de 22 950 € pour les personnes physiques (76 200 € pour certaines associations et les sociétés HLM). Le taux est de 0,50 % depuis le 1er août 2015. Les intérêts sont non imposables et ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux. Toute personne physique peut détenir un livret A, mais un seul. Les associations et les syndicats de propriétaires peuvent aussi ouvrir un livret A.

Formule de placement fonctionnant sur le même principe que le plan épargne-logement. La période d'épargne est au minimum de 2 ans. Le montant maximum des versements est de 45 800 €. Le taux est de 0,50 % depuis le 1er août 2015. Le montant du prêt est fonction des intérêts acquis. Le prêt permet de financer la reprise ou la création d'une entreprise quel qu'en soit la forme juridique ou le secteur d'activité ; il permet aussi de financer certains investissements dans une entreprise créée depuis moins de 5 ans. Pour les livrets ouverts avant le 31 décembre 2013, les intérêts sont exonérés d'impôts et de prélèvements sociaux. Les intérêts produits par les livrets d’épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014 sont imposables mais restent exonérés des prélèvements sociaux.

Formule de placement à vue réservée aux personnes physiques, résidentes, fiscalement autonomes et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond. Le montant maximum des dépôts est de 7 700 €. Depuis le 1er août 2015, le taux est de 1,25 %. Les intérêts sont non imposables et ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux.

Formule de placement à vue réservé aux jeunes de 12 à 25 ans. Le montant maximum des dépôts est de 1 600 €. Le taux ne peut être inférieur à celui du livret A. Les intérêts sont non imposables et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Le livret pour le développement durable (LDD) a été créé en janvier 2007 pour remplacer le Codévi.

Ses caractéristiques sont les suivantes :

  • Ce type de placement est réservé aux personnes résidentes et fiscalement autonomes
  • Versement initial : minimum 10 €
  • Montant plafond : 12 000 €
  • Solde du compte : minimum 10 €
  • Durée du placement : les fonds sont disponibles à tout moment et la durée du placement n'a pas de limite
  • Retraits : libres avec un minimum de 10 € par opération (pas de virement possible en faveur d'un tiers)
  • Taux : 0,75 % (depuis le 1er août 2015)
  • Intérêts : ils sont décomptés par quinzaine civile avec capitalisation par année civile
  • Régime fiscal : les intérêts sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux
  • Chez un couple marié, chaque conjoint peut disposer d'un livret, mais il ne peut pas en être ouvert au nom des enfants mineurs ou majeurs rattachés
     

Contrat de location de longue durée d'un bien d'équipement (automobile, informatique, Hi-Fi, etc.) à l'issu duquel le locataire bénéficie d'une option d'achat du bien loué pour un prix convenu à l'avance.

Ce n’est pas à proprement un mode de financement ; elle est essentiellement utilisée dans le secteur automobile.
Elle consiste à louer un véhicule sur une période et un kilométrage déterminés moyennant un loyer mensuel. Des services à la carte tels que l’entretien, l’assurance, l’assistance sont généralement inclus. Cette formule offre une grande souplesse dans la gestion d’un ou de plusieurs véhicules et permet de budgétiser les dépenses automobiles.
Cette formule est utilisée par les professionnels comme par les particuliers.
Elle permet de changer de véhicule facilement tous les deux ou trois ans sans avoir à s’occuper de la revente du véhicule, puisqu’il doit être restitué en fin de contrat.
L’utilisateur doit toutefois être attentif au fait qu’il doit restituer le véhicule dans un état correspondant à un usage normal et que, dans le cas contraire, lui seront facturés les frais de remise en état et la dépréciation due à un usage plus intensif que prévu.
 

Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel concède à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
 

Règle de droit votée par le parlement qui s'impose à tous (art. 34 de la constitution) ; la constitution de 1958 limitant les pouvoirs du parlement, la loi est souvent complétée par des règlements, des décrets ou des arrêtés. Il existe aussi des règlements autonomes dans le domaine de compétence du gouvernement (art. 37 de la constitution).

Loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit confiant l'ensemble des fonctions de tutelle et de contrôle de la profession bancaire à trois instances collégiales distinctes, au fonctionnement desquelles la Banque de France est étroitement associée : le Comité de la réglementation bancaire, le Comité des établissements de crédit et la Commission bancaire.

Loi du 2 juillet 1996 qui a transposé en droit français la directive européenne du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, a modifié la loi bancaire du 24 janvier 1984, en étendant à l'ensemble des prestataires de services d'investissement, c'est à dire les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, la compétence des instances de décision et de contrôle.
 

Votée en 2003, elle a modernisé le contrôle légal des comptes et pris de nouvelles dispositions sur la transparence financière, dont l'organisation de la régulation. Elle a, entre autres, renforcé les obligations du dirigeant d'entreprise et celles qui incombent au commissaire aux comptes. La LSF précise notamment que les dirigeants de sociétés doivent rédiger un rapport sur le contrôle interne, celui-ci faisant l'objet d'un examen par le commissaire aux comptes.
 

Loi du 1er juillet 2010 réformant en profondeur les crédits à la consommation pour mieux protéger les emprunteurs. La Loi Lagarde s'applique aux prêts :

  • finançant des besoins de trésorerie, des biens de consommation, des travaux sans acquisition ou des regroupements de crédit,
  • d’un montant compris entre 201 € et 75 000 €,
  • accordé sous SSP ou par acte notarié,
  • avec ou sans garantie hypothécaire.

L'offre de contrat de crédit est obligatoire et doit avoir une durée de validité minimum de 15 jours ; elle peut être acceptée tout de suite, mais l'emprunteur et les cautions éventuelles disposent d'un délai de rétractation de 14 jours. Le prêteur peut percevoir des frais de remboursement anticipé si le montant remboursé est supérieur à 10 000 € avec un maximum de 0,5 % du montant remboursé si le durée restante du prêt est inférieure ou égale à 1 an et un maximum de 1 % si la durée restante du prêt est supérireure à 1 an.

Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur :

  • en consultant le FICP,
  • en établissant une fiche de dialogue en cas de vente à distance du crédit.

Le prêteur a un devoir d’information et d’explications :

  • information : un crédit engage et doit être remboursé.
  • explications : pour déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté aux besoins et à la situation financière de l’emprunteur.




 

 

Loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier pour définir un cadre juridique plus transparent et plus équilibré pour les relations entre les banques et leurs clients. La loi contient des dispositions relatives aux chèques sans provision, aux offres de crédit préalables et à la publicité liée aux prêts bancaires.
 

Loi du 31/12/1989 portant sur le surendettement des ménages, modifiée par une loi du 08/02/1995 applicable depuis 01/08/1995. Désormais est instaurée une procédure unique devant la commission du surendettement sous le contrôle du juge qui peut donner force exécutoire aux recommandations de la commission. Certaines dispositions de la Loi Neiertz ont été modifiées par la Loi Lagarde du 1er juillet 2010.

 

Loi du 10 janvier 1978 protégeant les particuliers en matière de crédits à la consommation. Elle s'applique à tous les crédits d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égale à 21 500 €. Les dispositions de la Loi Scrivener I ont été profondément modifiées par la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 notamment sur les points suivants : champ d'application, délai de rétractation, étude de la solvabilité de l'emprunteur, surendettement, inscription au FICP, crédits permanents.

 

Loi du 13 juillet 1979 protégeant les particuliers en matière de crédits immobiliers. Certaines dispositions de la Loi Scrivener II ont été modifiées par la Loi Lagarde du 1er juillet 2010.

 

Ensemble de moyens mis en œuvre pour lutter contre le retraitement de capitaux d’origine criminelle.
 


Entrepôt placé sous le contrôle de l'État. Lorsqu'une entreprise dépose des marchandises dans un magasin général, on lui remet un document appelé récépissé-warrant. Ce document comprend le récépissé (qui atteste du dépôt des marchandises) et le warrant (qui pourra permettre à l'entreprise d'obtenir une avance de sa banque).

Acte par lequel un créancier consent à radier l’inscription d'une sûreté prise sur un bien donnée en garantie par son débiteur (privilège, hypothèque, gage, nantissement) ou met fin à une procédure engagée à son encontre (avis à tiers-détenteur, saisie attribution, saisie conservatoire).
 

Personne physique ou morale, agissant pour son propre compte, titulaire d’un droit de construire, ayant conclu un ou plusieurs contrats en vue de la réalisation de tout ou partie d'une opération de construction.
 

Personne physique ou morale, regroupant des fonctions architecturale, technique et économique, qui est chargée par le maître d’ouvrage de concevoir la réalisation de tout ou partie d'une opération de construction, la diriger et contrôler l’exécution des travaux et d'assurer leur réception et leur règlement. Le maître d’œuvre peut se voir confier par le maître de l’ouvrage tout ou partie de ces différentes missions.
 

Procédure de prévention des difficultés de l’entreprise ouverte aux entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles exploitées ou non sous forme de société, qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Il s’agit d’une procédure entièrement confidentielle par laquelle un mandataire se voit confié la mission principale d’aider l’entreprise en difficulté ainsi que son dirigeant, à rechercher et à trouver un accord avec les principaux créanciers, en vue d’un rééchelonnement de leur créances, et plus généralement de la renégociation des conditions de leur exigibilité.
 

Mandat donné par une personne physique à une institution financière ou un gestionnaire de patrimoine pour assurer la gestion de tout ou partie de son patrimoine.
 

Personne autorisée par mandat à effectuer une ou plusieurs opérations pour le compte d’un tiers.
 

Point de rencontre entre l’offre et la demande d’un ou plusieurs produits ou service. Sur un marché libre, les prix se déterminent selon la loi de l’offre et de la demande.
 

Marché sur lequel un produit (valeur mobilière, devise, marchandise) est acheté ou vendu avec le règlement et la livraison reportés à une date ultérieure à la transaction initiale qui a permis de déterminer le prix.

Marché sur lequel on achète non pas directement un produit, mais des possibilités d'achat ou de vente à un terme différé, dans des conditions plus ou moins strictes prédéfinies. Les marchés dérivés sont des marchés qui « dérivent » d’une vraie valeur mobilière action ou obligation, voire d’un indice ou une matière première que l’on appelle le support, l’actif sous-jacent ou le titre de base.
 

Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente, appelé plus communément la Bourse. A côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimum.

Marché non officiel, de gré à gré, permettant à des investisseurs institutionnels (banques, sociétés d'investissement) d’échanger des titres (actions, obligations...) avant leur cotation en Bourse.
 

Marché permettant aux établissements de crédit de refinancer dans des conditions particulières certains crédits au logement qu'ils ont accordés. En pratique, depuis quelques années, les banques utilisent plutôt d'autres modes de refinancement notamment par émission d'emprunts obligataires ou refinancement auprès de la Banque centrale.

Compartiment du marché monétaire sur lequel les établissements de crédit de la zone euro effectuent des opérations de prêts et emprunts essentiellement « au jour le jour » et dont le taux de référence, représentatif des échanges quotidiens effectués dans l'ensemble de la zone euro, est l'EONIA – ou TEMPE (taux euro moyen pondéré de la zone euro au jour le jour). S'agissant d'opérations de prêt en blanc (sans garantie) traitées de gré à gré entre établissements de crédit, il est difficile de mesurer le volume exact des transactions effectuées sur le marché interbancaire, mais il peut être estimé à 45-50 Mds € en moyenne quotidienne pour l'ensemble de la zone, dont environ 20 Mds € pour la Place de Paris.

Compartiment du marché boursier permettant à des entreprises, avec des formalités réduites au strict minimum, d'entrer en Bourse par la petite porte. Les entreprises qui s'y font inscrire sont celles qui ne satisfont pas aux règles des marchés réglementés.

Marché des capitaux à court et moyen terme. Il comprend un marché interbancaire réservé aux seuls professionnels et un marché de titres négociables ouvert à tous les agents économiques

Marché sur lequel sont émis des titres pour la première fois. Sur le marché financier, qui est le marché des capitaux à long terme, les titres émis sur le marché primaire peuvent être négociés sur le marché secondaire, appelé plus couramment la Bourse.

Un marché secondaire est un marché sur lequel sont négociés des titres déjà émis. Le marché secondaire le plus important est la bourse.

Ensemble des marchés réglementés ou de gré à gré sur lesquels se traitent des produits dérivés d'autres produits financiers existants, dits sous-jacents, tels que des actions, des taux d'intérêt, des taux de change, des portefeuilles de crédits, etc.

Marge dégagée par une entreprise par différence entre ses ventes (biens et services) et le coût d'achat des marchandises et des matières premières. Pour calculer cette marge, il convient de tenir de la production stockée de produits finis et en cours de fabrication et des variations des stocks de marchandises et de matières premières. La marge brute se calcule donc ainsi : (ventes de marchandises + production vendue + production stockée) - (achats de marchandises + ou - variation de stocks de marchandises + achats de matières premières + ou - variation de stocks de matières premières).
 

Marge brute dégagée par une entreprise sur le négoce de marchandises ; la marge commerciale est égale à différence entre le prix de vente des marchandises et leur coût (coût d'achat des marchandises + ou - variation des stocks de marchandises).

Différence entre les intérêts perçus et les intérêts réglés par une banque.
 

Rapport entre le résultat d'exploitation et le chiffre d'affaires réalisé par une entreprise ; elle est appelée aussi marge d’exploitation.
 

Ensemble de techniques destinées à promouvoir et à diffuser un produit ou un service.

Ensemble des valeurs susceptibles d’un pays ou d’une zone économique d'être convertis en liquidités, c’est l’agrégat de la monnaie fiduciaire, des dépôts bancaires et des titres de créances négociables, tous susceptibles d'être immédiatement utilisables comme moyen de paiement.

Créé en 1986, le marché à terme international de France traite les dérivés sur taux d'intérêt et sur marchandises (contrats à terme et options sur contrats à terme). Les dérivés de taux négociables sont pour le long terme, le contrat à terme sur Euro Notionnel et son option et pour le court terme, le contrat à terme Euribor 3 mois et son option. Les dérivés sur marchandises sont un contrat à terme sur le colza et son option, un contrat à terme sur le tourteau de colza, un contrat à terme sur l'huile de colza, un contrat à terme sur le blé et un contrat à terme sur le maïs.

Date à laquelle un produit financier (obligation, option) arrive à échéance.
 

La MCNE (Mobilisation de créances nées sur l'Etranger) est une technique de financement permettant à un exportateur de mobiliser auprès de sa banque les créances à court terme qu'il détient sur ses clients étrangers.
 


Le Mécanisme de résolution unique (MRU) s’applique aux banques couvertes par le MSU. Dans les cas où une banque devrait faillir en dépit de sa surveillance renforcée, le mécanisme permettra une gestion plus efficace de sa résolution, via un Conseil de résolution unique et un Fonds de résolution unique financé par le secteur bancaire.
L’objectif est de garantir une résolution ordonnée des banques défaillantes, en réduisant au minimum la charge qui pourrait retomber sur les contribuables et l’économie réelle.
 

Le Mécanisme de surveillance unique (MSU) fait de la Banque centrale européenne (BCE) le superviseur prudentiel central des établissements bancaires de la zone euro (environ 6 000 banques) et des pays non-euro qui décident de participer au MSU. Depuis le 4 novembre 2014, la BCE contrôle directement les plus grandes banques tandis que les autorités nationales continueront de superviser les autres banques. La principale tâche de la BCE et des autorités de supervision nationales, coopérant étroitement au sein d’un système intégré, sera de vérifier que les banques respectent les règles bancaires européennes et de remédier aux problèmes avant qu’ils ne deviennent critiques.


Personne désignée par chaque établissement de crédit pour examiner et chercher des solutions aux litiges entre un client et sa banque.
Il peut être saisi par tout client non professionnel qui rencontre des difficultés au sujet des services fournis ou de l'exécution des contrats.
Avant de saisir le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation à son agence ainsi qu'au service Clientèle.
 

Personne désignée par chaque assureur pour examiner et chercher des solutions aux litiges entre un client et son assureur.
Il peut être saisi par tout client non professionnel qui rencontre des difficultés au sujet des services fournis ou de l'exécution des contrats.
Avant de saisir le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation à son interlocuteur habituel ainsi qu'au service  Clientèle.

Personne seule ou groupe de personnes vivant sous un même toit et représentant une unité de consommation.
 

Somme que l'on doit verser chaque mois pour rembourser un crédit.

Mesure autorisant un créancier menu d’un titre (jugement, chèque impayé, acte notarié) à saisir à titre conservatoire un ou plusieurs biens appartenant au débiteur dans le but de faire pression sur lui pour honorer le paiement de sa dette. Une mesure conservatoire peut être suivie d’une mesure d’exécution si le débiteur ne paye pas.
 

Méthode de calcul utilisée par les banques pour le calcul des intérêts. Le nombre est la multiplication du solde en francs par le nombre des jours pendant lesquels le solde est resté constant.

Paiement portant sur une faible somme en règlement de biens ou de services achetés essentiellement à distance par téléphone ou Internet. Le traitement de ce type de paiement a lieu le plus souvent au moyen d’appels téléphoniques surtaxés.
 

Crédit de faible montant accordé dans des situations très ciblées pour permettre soit une création d’entreprise soit l’amélioration ou le maintien du niveau de vie courant des particuliers. Les personnes bénéficiaires des microcrédits sont celles qui n’ont pas accès aux crédits classiques distribués par les établissements de crédit.

Personne physique âgée de moins de 18 ans.
Toute personne de moins de 18 ans est mineure et doit de ce fait être représentée, sauf en cas d’émancipation, dans la plupart de ses actes par son représentant légal : parents ou tuteur.
Le mineur peut être émancipé. Il peut être émancipé par le mariage (en cas de dérogation d’âge) ou par décision judiciaire (à partir de 16 ans, le mineur peut être émancipé sur décision du juge des tutelles à la demande des parents ou du conseil de famille). Le mineur émancipé dispose de la même capacité civile qu’une personne majeure. Toutefois le mineur émancipé n’acquiert ni la capacité civique (il ne peut voter) ni la capacité commerciale (il ne peut être commerçant).
Les mineurs peuvent, dès 16 ans, en principe, disposer d’un compte chèques avec l’autorisation de leur représentant légal et ouvrir, seuls, un compte épargne (livret A ou livret jeune).
Les mineurs peuvent ouvrir un compte épargne, avant 16 ans, avec l’autorisation de leur représentant légal.
Un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.

Opération par laquelle le titulaire d'un compte demande le transfert de fonds dans une autre agence ou chez un banquier correspondant. Cet envoi peut bénéficier au titulaire du compte (ou son mandataire) ou à des tiers (ex. enfants en vacances). L'opération peut se faire auprès d'une banque en France ou auprès d'une banque à l'étranger.

Acte par lequel un créancier somme un débiteur de lui régler les sommes qui lui sont dues. La mise en demeure est une étape indispensable avant de saisir éventuellement la justice ; elle peut être effectuée par courrier recommandé avec AR ou par une sommation établie par un huissier de justice.
 

Acte par lequel le souscripteur donne à un créancier en garantie un bien meuble corporel (ex ; automobile).

Appelé aussi m-banking, le mobile banking regroupe toutes les techniques permettant de réaliser des opérations bancaires à partir du support d'un téléphone mobile (consultation, gestion, paiements, etc.).

Technique de crédit permettant à une entreprise de financer son poste clients. Il s'agit de l'escompte, de la mobilisation Dailly et de l'affacturage.

Technique de financement permettant à un exportateur de mobiliser auprès de sa banque les créances à court terme qu'il détient sur ses clients étrangers.

Dispositif mis en place en novembre 2009 par les banques françaises pour faciliter le changement de banque par leurs clients.

La MOF (Multi-Option Facility) est une lgne de crédit revolving multi-devises à options multiples accordée à une entreprise.
 

Perte dégagée lors de la réalisation d'un capital ou d'un bien (par exemple, revente de titres).

Créé en 1987, le marché des options négociables de Paris traite les dérivés sur actions et sur indices d'actions (options et contrats à terme). Les options sur actions françaises et étrangères sont de deux types : à court terme (9 mois maximum) et à l'américaine, c'est-à-dire exerçables à tout moment et à long terme (2 ans maximum) et à l'européenne, c'est-à-dire exerçables seulement à l'échéance.

Ensemble des technologies mises en œuvre pour l'utilisation des cartes bancaires. Elle permet les échanges d'argent de manière totalement dématérialisée.

 Monnaie émise par la Banque Centrale ou échangée par les banques sur leurs comptes ouverts à la Banque Centrale.

Monnaie circulant sous la forme de billets de banque et de pièces.

Monnaie circulant par jeux d'écritures entre comptes, le support pouvant être le chèque, le virement, le prélèvement ou une carte de paiement.

Décision prise par un créancier ou un tribunal accordant un délai à un débiteur pour assurer le règlement d’une dette ; le moratoire est accompagné d’une suspension des poursuites éventuellement déjà engagées.
 

Ensemble de techniques ou de supports mis à la disposition des agents économiques pour effectuer des règlements et des transferts de fonds (chèques, cartes, effets de commerce, virement, prélèvements).
 

Ligne de crédit revolving multi-devises à options multiples accordée à une entreprise.


Acte par lequel un débiteur donne à un créancier un bien meuble incorporel en garantie de sa créance.

Deuxième marché boursier des États-Unis juste après le New York Stock Exchange.

Établissement de crédit ou entreprise d'investissement agréé par les autorités compétentes pour y exécuter les ordres d'achat et de vente.
Ces prestataires de services d'investissement exécutent, à titre exclusif ou conjointement, deux types de fonctions distinctes :

  • une fonction d'exécution d'ordres pour compte de tiers ou pour compte propre ; à ce titre, tout ordre d'achat ou de vente émanant d'un donneur d'ordres portant sur les produits de marché organisé ou contrats dérivés est présenté sur le marché par leur intermédiaire. Ils sont responsables, vis-à-vis de leur(s) donneur(s) d'ordres, de la bonne présentation des ordres que ceux-ci leur ont confiés ;
  • une fonction de tenue de marché qui a pour objet de garantir la continuité des négociations sur marchés organisés ou sur les contrats d'options ; à cette fin, les teneurs de marché s'engagent à fournir, à tout moment et sur toutes les classes d'options sur lesquelles ils sont habilités, des prix à l'achat et à la vente et à assurer une contrepartie à ces prix pour un nombre minimal de titres ou de contrats.
     

Principal indice boursier de la bourse de Tokyo ; comme son nom l'indique, il est composé à partir du cours des actions de 225 sociétés.

Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat.
 

Personne physique ayant son principal centre d'intérêt à l'étranger, fonctionnaire et agent public étranger en poste en France et personne morale française ou étrangère pour ses établissements à l'étranger. Toute personne physique de nationalité française, à l'exception des fonctionnaires et autres agents publics en poste à l'étranger acquiert la qualité de non-résident dès son installation à l'étranger.

Note évaluant le risque de solvabilité financière d’une entreprise, d’un Etat, d’une collectivité territoriale (commune, département, région, pays d’outre-mer) ou d’une opération financière.
Cette note est attribuée par une agence de notation pour mesurer le risque de non remboursement des dettes que présente l’emprunteur.
Chaque agence possède son système de notation. Schématiquement, les notes s’établissent de A à D avec des échelons intermédiaires. Les notes peuvent être ainsi accompagnées d’un « + » ou « - » ou encore d’un « 1 » ou « 2 ».
De manière générale, plus la note est élevée, plus le risque est faible. Les notes AAA correspondent à une très bonne solvabilité, les notes BBB définissent une solvabilité moyenne, les CCC indiquent un risque très important de non remboursement. Enfin, la note D traduit une situation de faillite de l’emprunteur.
La notation obtenue par une entreprise ou une collectivité publique a un impact immédiat sur le coût de son endettement : une note élevée permettra d’emprunter à des taux d’intérêt faibles, alors qu’une mauvaise note conduira à subir des taux d’intérêt élevés, voire l’impossibilité d’emprunter.

Dans le cadre d'une cession Dailly et pour prévenir les risques d'impayés, le banquier cessionnaire de la créance peut notifier la cession au débiteur : la notification interdit au débiteur de la créance de régler sa dette en d'autres mains que l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement,

Opération qui consiste à remplacer une obligation par une autre.
 

Propriété d'une chose dont une autre personne a l'usufruit.

Invalidité d’un acte. On distingue nullité absolue et la nullité relative.
Il y a nullité absolue lorsqu’il y a atteinte à l'ordre public ou qu’il manque un élément essentiel au contrat.
Il y a nullité relative lorsqu’il s’agit de protéger l’un des contractants en cas d'incapacité d'exercice ou en cas de vice du consentement.
 


Une OAT (Obligation Assimilable du Trésor) est une obligation émise par l’État ; elle peut être à taux fixe ou à taux variable et sa durée initiale peut s'étendre, selon les tranches émises, de 7 à 25 ans. La particularité des OAT réside dans le fait qu'après une première émission, l'État se réserve la possibilité d'émettre d'autres obligations qui présentent les mêmes caractéristiques que les premières et qui peuvent donc leur être assimilées.

Part d'un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l'obligation, l'obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revende son titre en bourse. L'intérêt perçu est imposé selon deux systèmes au choix de l'obligataire : déclaration des intérêts après prélèvements sociaux au taux de 13,5 % ou prélèvement forfaitaire libératoire à la source au taux de 37,5 %. Les plus-values de cessions sont imposées dès le premier euro au taux de 37,5 %.

Obligation à laquelle sont attachés un ou plusieurs bons qui sont ensuite cotés séparément et qui donnent la possibilité à son détenteur de souscrire des actions à un prix et à une date fixée à l'avance. Elle permet donc à son souscripteur d'origine de devenir actionnaire tout en restant obligataire, mais l'intéressé peut aussi vendre en bourse son obligation et/ou ses bons dont le cours varie en fonction de l'évolution présumée de celui des actions.

Obligation à taux fixe assortie d'un bon permettant de souscrire ultérieurement, pendant un certain laps de temps et à un prix prédéterminé, une obligation de même nature. Aussitôt l'émission initiale réalisée, le bon est coté séparément de l'obligation et peut se valoriser considérablement en cas de baisse des taux sur le marché (effet de levier).

Obligation qui ne comporte qu'un seul coupon payable lors de son remboursement.

Obligation ne donnant pas lieu à paiement d'intérêts, la rémunération des porteurs étant uniquement constituée par la différence entre le prix de remboursement et le prix d'émission du titre.

Obligation émise à taux fixe et à échéance assez longue (15 à 18 ans) qui comporte des possibilités de remboursement anticipé à des échéances préfixées, soit au gré du porteur avec une pénalité (réduction du dernier coupon), soit au gré de l'émetteur avec versement d'une indemnité au porteur (majoration du dernier coupon ou prime de remboursement).

Obligation à taux fixe dont le souscripteur ne règle qu'une partie du prix d'émission lors du lancement de l'emprunt, l'autre partie étant libérée ultérieurement à une date convenue (en général six mois plus tard)

Obligation classique assortie d'un billet de loterie.

Obligation dont la rémunération est variable ou révisable. Les obligations à taux variable se distinguent des obligations à taux révisable par le fait que le coupon des premières n'est calculé que quelques semaines avant son échéance, alors que celui des secondes l'est avant qu'il ne commence à courir. Pour ce type d'obligations, le taux d'intérêt varie en fonction de certains paramètres avec toutefois la possibilité d'une rémunération minimale fixe.

Obligation émise par l’État ; elle peut être à taux fixe ou à taux variable et sa durée initiale peut s'étendre, selon les tranches émises, de 7 à 25 ans. La particularité des OAT réside dans le fait qu'après une première émission, l'État se réserve la possibilité d'émettre d'autres obligations qui présentent les mêmes caractéristiques que les premières et qui peuvent donc leur être assimilées.

Billet à ordre souscrit par une entreprise au profit du Trésor Public et garantie par une caution bancaire, dans le but de différer le paiement de la TVA ou de taxes diverses (alcools, douanes, etc.). Le délai accordé par l'administration est en général de quatre mois.
 

Obligation dont le porteur peut, dans certaines conditions, demander la conversion en action.

Obligation pour un débiteur, dans le cadre d’un contrat, de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre le résultat espéré par le créancier (ex : l’obligation pour le médecin de soigner correctement son malade sans être obligé de le guérir).

Obligation pour un débiteur, dans le cadre d’un contrat, d’atteindre le résultat convenu dans les délais convenus (ex : l’obligation pour le transporteur d’acheminer les voyageurs sains et saufs à destination dans les délais convenus).
 

Obligation émise à taux fixe pouvant être échangée contre une obligation à taux variable ou inversement.

Obligation dont l'indexation peut porter sur l'intérêt, sur le capital ou les deux à la fois.

Obligation dont l'échéance est prorogeable à un taux et pour une durée prévus lors de leur émission au-delà de leur date normale de remboursement. Bien entendu, les porteurs ne demandent la prorogation que dans le cas où, à cette date, d'autres titres n'offrent pas un meilleur rendement.

Obligation présentant l'originalité d'être obligatoirement remboursable en action lors de son échéance.

Obligation présentant l'originalité d'être obligatoirement remboursable en certificat d'investissement lors de son échéance.

Obligation donnant la possibilité chaque année au porteur d'affecter le montant du coupon à la souscription d'obligations qui présentent les mêmes caractéristiques que les obligations d'origine et qui leur sont assimilées. Les porteurs n'usent, bien entendu, de cette faculté que si le rendement des nouvelles obligations qui leur sont ainsi proposées est supérieur à celui des autres titres qu'ils peuvent se procurer à l'émission ou en bourse à la même époque.

Une OBSA (oObligation à Bon de Souscription d'Action) est une obligation à laquelle sont attachés un ou plusieurs bons qui sont ensuite cotés séparément et qui donnent la possibilité à son détenteur de souscrire des actions à un prix et à une date fixée à l'avance. Elle permet donc à son souscripteur d'origine de devenir actionnaire tout en restant obligataire, mais l'intéressé peut aussi vendre en bourse son obligation et/ou ses bons dont le cours varie en fonction de l'évolution présumée de celui des actions.
 

Une OBSO (Obligation à Bon de Souscription d'Obligation) est une obligation à taux fixe assortie d'un bon permettant de souscrire ultérieurement, pendant un certain laps de temps et à un prix prédéterminé, une obligation de même nature. Aussitôt l'émission initiale réalisée, le bon est coté séparément de l'obligation et peut se valoriser considérablement en cas de baisse des taux sur le marché (effet de levier).
 

Document légalement obligatoire pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers aux particuliers, dans lequel figurent toutes les dispositions légales correspondant au type de prêt concerné et les caractéristiques détaillées du crédit sollicité : montant, durée, taux, remboursement, garanties, coût total, taux effectif global, etc.

Offre de crédit émise par un établissement de crédit pour financer des besoins de trésorerie, l'achat d'un bien mobilier ou des travaux immobiliers sans acquisition ou la reprise de crédits ; le montant du crédit doit être compris entre 201 € et 75 000 €.
Cette offre peut être remise en mains propres à l'emprunteur (et aux cautions éventuelles). Elle doit comporter l’indication de tous les éléments concernant la mise en place du crédit (montant, durée, modalités de remboursement, TEG, etc.). La validité de cette offre ne peut être inférieure à 15 jours. Elle peut être acceptée sans délai par l'emprunteur (et les cautions éventuelles). L'emprunteur et les cautions éventuelles disposent d'un délai de rétractation de 14 jours qui peut être réduit à 3 jours dans le cas où le crédit finance l'acquisition d'un bien. A défaut de remise de cette offre préalable avant la mise en place d'une opération de crédit, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital sans que l'établissement prêteur puisse prétendre à l'application d'un quelconque intérêt.

Offre de crédit émise par un établissement de crédit finançant toutes formes d'acquisition immobilière quels que soient le montant et l'objet (habitat et/ou mixte), finançant la construction ou des travaux si leur montant excède 75 000 €. Cette offre qui doit être obligatoirement adressée à celui-ci par la poste doit comporter l’indication de tous les éléments concernant la mise en place d'un crédit (montant, durée, modalités de remboursement, TEG, etc.). La validité de cette offre ne peut être inférieure à 30 jours. Elle ne peut être acceptée par l'emprunteur avant le 11ème jour qui suite sa réception. A défaut de présentation de cette offre préalable avant la mise en place d'une opération de crédit, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital sans que l'établissement prêteur puisse prétendre à l'application d'un quelconque intérêt. Cette offre doit être aussi adressée aux cautions éventuelles.

Procédure qui consiste pour un actionnaire majoritaire à racheter la totalité des actions d'une société, afin de les retirer de la cotation sur un marché. Cette procédure a pour objectif la protection des actionnaires minoritaires.
Une offre publique de retrait peut être rendue obligatoire par l'AMF en cas de transformation de la société concernée (changement radical d’activités, fusion avec son actionnaire de contrôle et devient ainsi une filiale, cession des principaux actifs).
Un actionnaire minoritaire peut également demander à l'AMF (qui répondra favorablement ou non à cette demande) d'obliger un actionnaire qui détiendrait plus de 95 % des droits de vote à lancer une OPR.
Une offre publique de retrait peut aussi résulter de la volonté d'un actionnaire détenant plus de 95 % du capital et des droits de vote d'une société ; l'OPR est alors suivie d'un retrait obligatoire qui consiste à contraindre les actionnaires minoritaires à céder leurs titres à un prix fixé sous contrôle de l'AMF.
 

Opération par laquelle un ou plusieurs actionnaires s’engagent à céder une quantité de titres déterminée à un prix ferme et définitif (procédure souvent utilisée pour les introductions en bourse ou dans des opérations de privatisations).
 

Opération par laquelle une société tente d’en acquérir une autre en proposant d’acquérir tout ou partie du capital d’une autre société cotée.
Une OPA peut être amicale (faite en accord avec les actionnaires de la société objet de l’offre) ou hostile (faite dans l’accord des actionnaires de la société objet de l’offre).
Pour qu’une OPA réussisse, il faut que le prix proposé pour chaque action de la société cible soit sensiblement supérieure au cours de bourse et que les détenteurs des titres soient d’accorder pour apporter leurs titres à l'opération.
En France, l'AMF se prononce sur la conformité ou la non-conformité d'une OPA ; si l'offre n'est pas déclarée conforme par l'AMF, l'initiateur devra soit renoncer à l'opération, soit faire appel de cette décision, soit augmenter le prix d'offre.
Si l'offre est déclarée conforme, sa durée de validité est de 25 jours de négociation au maximum, ou de 35 jours si l'OPA est « hostile ».
Une OPA peut être obligatoire, si le seuil du tiers du capital ou des droits de vote détenus par un actionnaire agissant seul ou de concert est franchi (ou si la société cible est une holding détenant plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une autre société cotée).
 

Opération qui consiste à proposer aux actionnaires d'une société cible d'acquérir des titres de la société initiatrice en échange des titres de la société cible qu'ils détiennent, en fonction d'une certaine parité et pendant une période déterminée.
 

L'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) est une organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au cœur de l'Organisation se trouvent les Accords de l'OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est d'aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités.

Une OPA (Offre Publique d’Achat) est une opération par laquelle une société tente d’en acquérir une autre en proposant d’acquérir tout ou partie du capital d’une autre société cotée.
Une OPA peut être amicale (faite en accord avec les actionnaires de la société objet de l’offre) ou hostile (faite dans l’accord des actionnaires de la société objet de l’offre).
Pour qu’une OPA réussisse, il faut que le prix proposé pour chaque action de la société cible soit sensiblement supérieure au cours de bourse et que les détenteurs des titres soient d’accorder pour apporter leurs titres à l'opération.
En France, l'AMF se prononce sur la conformité ou la non-conformité d'une OPA ; si l'offre n'est pas déclarée conforme par l'AMF, l'initiateur devra soit renoncer à l'opération, soit faire appel de cette décision, soit augmenter le prix d'offre.
Si l'offre est déclarée conforme, sa durée de validité est de 25 jours de négociation au maximum, ou de 35 jours si l'OPA est « hostile ».
Une OPA peut être obligatoire, si le seuil du tiers du capital ou des droits de vote détenus par un actionnaire agissant seul ou de concert est franchi (ou si la société cible est une holding détenant plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une autre société cotée).

Il existe deux grandes catégories d’OPC (organismes de placements collectifs) :
• les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs mobilières) : ce sont les fonds d’investissement bénéficiant d’une autorisation de commercialisation auprès du grand public dans toute l’Union européenne. Les sociétés de gestion de ces fonds respectent des règles harmonisées au niveau européen en termes d’investissement et d’information des investisseurs.
• les FIA (Fonds d’Investissement Alternatifs) : cette catégorie intègre la plupart des autres placements collectifs. Ils appliquent les mêmes règles et sont surveillés de la même façon par l’AMF. En revanche, ils ne bénéficient pas automatiquement de la possibilité d’être vendus aux épargnants dans le reste de l’Europe.
 

Les (OPC) organismes de placement collectif sont classés en six familles selon la nature de la gestion et les risques qu’ils comportent.

Elle définit pour chacune des familles un indicateur sur le niveau de risque encouru par les porteurs. Cela permet d’apprécier si l’OPC répond aux besoins et objectifs de l’investisseur.

OPC actions
. Actions françaises : OPC exposés en permanence à hauteur de 60 % au moins sur le marché des actions françaises. Exposition et de change le marché étranger doit rester accessoire.
. Actions des pays de la zone euro : OPC exposés en permanence à hauteur de 60 % au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs pays de la zone euro, dont éventuellement le marché français. L’exposition au risque de change ou de marchés autres que ceux de son euro de rester accessoire.
. Actions des pays de l’union européenne : OPC exposés en permanence à hauteur de 60 % au moins souverains plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs pays de la communauté européenne, dont, éventuellement, les marchés de la zone euro. L’exposition au risque de change ou de marchés autres que ceux de la zone euro doit rester accessoire.
. Actions internationales : OPC exposés en permanence à hauteur de 60 % moins sur un marché d’actions étranger ou sur des marchés d’actions de plusieurs pays, dont l’éventuellement le marché français.

OPC obligations et autres titres de créance
. Obligations et autres titres de créance libellés en euros : OPC exposés en permanence sur un ou plusieurs marchés de taux de la zone euro. L’exposition au risque actions n’excède pas 10 % de l’actif net. L’exposition au risque de change ou de marchés autres que ceux de la zone euro doit rester accessoire.
. Obligations et autres titres de créance internationaux : OPC exposés en permanence sur les marchés de taux de pays non membres, ou éventuellement membres, de la zone euro. L’exposition au risque actions n’excède pas 10 % de l’actif net.

OPC monétaires
. Monétaires : OPC investis en titres dont la durée de vie moyenne pondérée est inférieure ou égale à 12 mois.
. Monétaires court terme : OPC investi antique dans la durée de vie moyenne pondérée est inférieure ou égale à 120 jours.

OPC de fonds alternatifs
. OPC de Multi gestion alternative : FIA qui recherchent une performance absolue déconnectée de l’évolution des marchés financiers. Les règles d’investissement et sont souples et la gestion est par nature très spéculative. Ces fonds s’adressent donc à des investisseurs avertis.

OPC à formule
OPC dont l’objectif de gestion et d’atteindre, à l’expiration d’une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers ou des instruments financiers, ainsi que de distribuer, le cas échéant, des revenus déterminés de la même façon. Leur objectif de gestion et garantie par l’établissement de crédit dont le siège est établi dans un État membre de l’OCDE. La garantie peut être accordée à l’OPC ou à ses porteurs ou actionnaires.

OPC diversifiés
Cette catégorie rassemble tous les OPC qui ne relèvent d’aucune autre catégorie. Il était fait mention de l’objectif gestion de la gestion mise en œuvre et notamment :
. gestion totalement discrétionnaire
. gestion d’équipe profilée,
. gestion monétaire dynamique.

 

Organisme de placement collectif en immobilier géré par des spécialistes chargés de placer les capitaux qui leur sont confiés pour créer un patrimoine collectif à dominante immobilière. Chaque part représente donc une fraction d’un portefeuille de titres de propriété immobilière, commun à de nombreux épargnants.
Les fonds placés doivent être investis au minimum à 60 % dans l’immobilier, avec plus de 10 % de liquidités. L’OPCI peut donc comporter jusqu’à 90 % d’actifs immobiliers. L’OPCI peut être un OPCI valeurs mobilières, c’est-à-dire une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICV) ou un OPCI revenus fonciers, c’est-à-dire un fonds de placement immobilier (FPI).
Par rapport aux SCPI, la création des OPCI vise principalement à renforcer la liquidité du patrimoine collectif immobilier par la possibilité d’acheter et surtout de vendre des parts en permanence sans droit d’enregistrement pour cause de cession ou d’échanges de parts, tout en bénéficiant d’une gestion dynamisée et d’une fiscalité plus souple et mieux adaptée. L’OPCI peut bénéficier d’un cadre d’investissement plus large alors que les SCPI ne peuvent aujourd’hui être investies que dans l’immobilier locatif. L’OPCI est au contraire diversifié, le solde pourra être investi dans d’autres produits.
Les OPCI se présentent donc comme les successeurs naturels des SCPI.

Les OPCVM (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) sont des organismes gérant des portefeuilles de valeurs mobilières détenus collectivement (sous forme de parts ou d'actions) par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Les principales catégories d'OPCVM sont les SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable), les FCP (Fonds Communs de Placement), les FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise), les FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques), les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) et les FCIMT (Fonds Communs d’Intervention sur les Marchés à Terme).

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières exposé en permanence à hauteur de 60 % au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs pays de la zone euro, dont éventuellement le marché français.
L’exposition au risque de change ou des marchés autres que ceux de la zone euro doit rester accessoire.
 

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières exposé en permanence à hauteur de 60 % au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs pays de la Communauté européenne, dont, éventuellement, les marchés de la zone euro. L’exposition au risque de change pour des devises autres que celles de la zone euro ou de la Communauté européenne doit rester accessoire. L’exposition aux risques de marché autres que ceux de la Communauté européenne doit rester accessoire.
 

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières exposé en permanence à hauteur de 60 % au moins sur le marché des actions françaises. L’exposition au risque de change ou de marché étranger doit rester accessoire.

 

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières exposé en permanence à hauteur de 60 % au moins sur un marché d’actions étranger ou sur des marchés d’actions de plusieurs pays, dont éventuellement le marché français.
 

OPCVM européen ayant reçu l’autorisation d’être commercialisé au sein des pays membres de l’Union Européenne. Originaire d’un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique, il est régi par la directive communautaire 85/11 du 20 décembre 1985, et doit à ce titre respecter certaines dispositions telles que les dispositions législatives et réglementaires régissant la commercialisation et le démarchage des OCPVM en France, la mise à disposition d’informations traduites en français aux souscripteurs de l’OPCVM.

Type d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières exposé dans laquelle on trouve :

  • les FCP à risque dont au moins 50 % de l’actif sont investis dans des valeurs non cotées sur un marché réglementé ou des parts de SARL,
  • les FCPI (FCP dans l’Innovation) dont au moins 60 % de l’actif sont investis dans des de valeurs mobilières (actions, parts de SARL, obligations convertibles, titres participatifs...) émises par des sociétés innovantes ;
  • les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) dont 60 % de l’actif minimum sont investis dans des PME qui exercent leur activité principale dans une zone géographique choisie par le fonds ;
  • les FCE (Fonds Communs d’Entreprise) qui ont pour objet de gérer l’épargne salariale.
     

OPCVM ne distribuant pas les bénéfices dégagés aux porteurs de parts de l'OPCVM, car ces bénéfices sont réinvestis.
Les revenus (qui sont en fait des plus-values) générés par les OPCVM de capitalisation ne sont pas imposables au titre des revenus mobiliers, mais peuvent en revanche être imposés au titre des plus-values de cessions de valeurs mobilières.
 

OPCVM distribuant les bénéfices dégagés aux porteurs de parts de l'OPCVM.
Les OPCVM sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, pour la partie de leurs bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales provenant de ce portefeuille (c’est ce que l’on appelle la transparence fiscale).
Pour les distributions faites par ces sociétés, les actionnaires sont placés dans la même situation que s’ils possédaient et géraient eux-mêmes le portefeuille de la société.
Lorsqu’elle fait l’objet d’un paiement distinct, la fraction de dividendes prélevée sur le produit d’obligations françaises ou européennes non indexées donne droit à l’option pour le prélèvement libératoire au taux de 32,5 %.
Les porteurs de parts d’OPCVM peuvent également bénéficier des abattements attachés aux dividendes d’actions de sociétés françaises ou européennes.
De plus, si l’OPCVM détient des titres de créances négociables, la fraction du coupon correspondant aux intérêts de ces titres ouvre droit à option pour le prélèvement libératoire au taux de 32,5 %.

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières exposé à plus de 10 % :

  • en actions ou parts de fonds d’investissement de droit étranger mentionnés au 5° de l’article 3 du décret n° 89-623 ;
  • en actions ou parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM contractuels ;
  • en actions ou parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM à règles d’investissement allégées ;
  • en parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme ;
  • en parts d’OPCVM relevant de l’article L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003.
     

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas d’une autre catégorie. Il doit être fait mention, dans l’objectif de gestion, de la gestion mise en œuvre et notamment :

  • gestion totalement discrétionnaire ;
  • gestion de type profilée ;
  • gestion monétaire dynamique.
  • Dans la mesure où le profil d’investissement ne correspond à aucune autre classification, ce point doit faire l’objet d’une justification dans la rubrique « stratégie d’investissement » du prospectus simplifié et de la note détaillée de l’OPCVM. L’existence éventuelle d’un risque de change pour le résident français est mentionnée dans la rubrique « stratégie d’investissement » du prospectus simplifié et de la note détaillée de l’OPCVM.

 

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l’objectif de gestion est d’atteindre, à l’expiration d’une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers ou des instruments financiers, ainsi que de distribuer, le cas échéant, des revenus, déterminés de la même façon. Leur objectif de gestion est garanti par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un État membre de l’OCDE. La garantie peut être accordée à l’OPCVM ou à ses porteurs ou actionnaires.
 

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières exposé ou fondé sur un indice coté (ETF pour Exchange Traded Funds ou « Trackers ») et ayant pour objectif de répliquer les variations d’un indice prédéterminé ou d’évoluer en suivant une formule prédéterminée fondée sur un indice donné.
 

L’AMF distingue dans cette catégorie les OPCVM "monétaires court terme" et les OPCVM "monétaires", permettant de différencier clairement ces deux types d'OPCVM en fonction de leur profil rendement/risque. Ces deux nouvelles classifications imposent des critères de sensibilité au risque de taux, de maturité maximum des titres, de liquidité du portefeuille, et de niveau de risque de crédit.
 

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont la « stratégie d’investissement » fait référence à un ou plusieurs indicateurs d’un marché monétaire de pays non membre(s) de la zone euro, ou à un indicateur composite de différents marchés monétaires. L’exposition au risque action est interdite. Dans la mesure où l’OPCVM est exposé à des risques autres que des risques de taux, notamment de crédit et de liquidité, la rubrique « profil de risque » du prospectus simplifié et du prospectus complet doit clairement en faire état.
 

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont la « stratégie d’investissement » fait référence à un ou plusieurs indicateurs du marché monétaire de la zone euro. Dans la mesure où l’OPCVM est exposé à des risques autres que des risques de taux, notamment de crédit et de liquidité, la rubrique « profil de risque » du prospectus simplifié et du prospectus complet doit clairement en faire état.

 

OPCVM européen commercialisé en France, ne satisfaisant pas les contraintes de la directive 85/11 du 20 décembre 1985, mais ayant cependant reçu l’autorisation de distribution de l'AMF.
 

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières exposé en permanence sur les marchés de taux de pays non membres, ou éventuellement membres, de la zone euro. L’exposition au risque action n’excède pas 10 % de l’actif net.
 

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières exposé en permanence sur un ou plusieurs marchés de taux de la zone euro. L’exposition au risque action n’excède pas 10 % de l’actif net.
L’exposition au risque de change ou de marchés autres que ceux de la zone euro doit rester accessoire.
 

Une OPE (Offre Publique d’Echange) est une opération qui consiste à proposer aux actionnaires d'une société cible d'acquérir des titres de la société initiatrice en échange des titres de la société cible qu'ils détiennent, en fonction d'une certaine parité et pendant une période déterminée.

Techniques d'intervention d'une Banque Centrale sur le marché monétaire par l'achat ou la vente de titres contre la remise de liquidités.
Les opérations « d'open market » (effectuées aux conditions de marché) répondent à trois finalités : pilotage des taux d'intérêt, gestion de la liquidité bancaire et signal d'orientation de la politique monétaire.
 

Procédure qui permet au détenteur d'une carte bancaire de bloquer l'usage de la carte en cas :

  • de perte ou de vol,
  • d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation,
  • de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.

Demande formulée par le tireur (émetteur) d'un chèque demandant au tiré (banque) de ne pas payer ce chèque. Le tireur ne peut faire opposition au paiement d'un chèque que dans les cas suivants : perte du chèque, vol du chèque, utilisation frauduleuse du chèque, procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque. Il est donc illégal de faire opposition au paiement d'un chèque en cas de litige avec le bénéficiaire.

Il est possible de faire opposition au paiement d'un prélèvement ; depuis le 1er novembre 2009, une banque ne peut plus percevoir de frais pour opposition à un prélèvement.
Il faut distinguer les opérations autorisées par le débiteur et celles qu’il n’a pas autorisées.
- Contestation d'un prélèvement non autorisé par le débiteur
Si le débiteur conteste un prélèvement qu’il n’a pas autorisé ou qui a été mal exécuté, il doit envoyer une contestation écrite à sa banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester une opération est maintenant de 13 mois maximum suivant la date de l'opération. La banque devra dans ce cas lui rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée.
C'est désormais à la banque d'apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.
- Contestation d'un prélèvement autorisé par le débiteur
Pour contester un prélèvement qui a été autorisé, mais dont le montant dépasse celui auquel le débiteur pouvait raisonnablement s’attendre, il dispose d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque dispose de 10 jours ouvrables à réception de sa contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour l’informer de son refus de rembourser.

Procédure qui permet au Trésor Public de recouvrer les amendes pénales et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police en appréhendant des capitaux dus par un tiers (banquier, employeur, propriétaire, etc.) créancier du débiteur du Trésor.

Une OPR (Offre Publique de Retrait) est une procédure qui consiste pour un actionnaire majoritaire à racheter la totalité des actions d'une société, afin de les retirer de la cotation sur un marché. Cette procédure a pour objectif la protection des actionnaires minoritaires.
Une offre publique de retrait peut être rendue obligatoire par l'AMF en cas de transformation de la société concernée (changement radical d’activités, fusion avec son actionnaire de contrôle et devient ainsi une filiale, cession des principaux actifs).
Un actionnaire minoritaire peut également demander à l'AMF (qui répondra favorablement ou non à cette demande) d'obliger un actionnaire qui détiendrait plus de 95 % des droits de vote à lancer une OPR.
Une offre publique de retrait peut aussi résulter de la volonté d'un actionnaire détenant plus de 95 % du capital et des droits de vote d'une société ; l'OPR est alors suivie d'un retrait obligatoire qui consiste à contraindre les actionnaires minoritaires à céder leurs titres à un prix fixé sous contrôle de l'AMF.

Contrat accordant à un acheteur le droit, mais pas l’obligation, d'acheter ou de vendre un actif déterminé à un prix déterminé en contrepartie du paiement d'une prime au vendeur.
 

Contrat d'option sur le MONEP conférant à son acheteur le droit d'acheter l'actif sous-jacent (titre ou indice) au prix d'exercice convenu. Une option d'achat oblige son vendeur à vendre l'actif sous-jacent au prix d'exercice convenu si l'option lui est assignée.

Contrat d'option sur le MONEP conférant à son acheteur le droit de vendre l'actif sous-jacent (titre ou indice) au prix d'exercice convenu. Une option de vente oblige son vendeur à acheter l'actif sous-jacent au prix d'exercice convenu si l'option lui est assignée.

Une OPV (Offre publique de vente) est une opération par laquelle un ou plusieurs actionnaires s’engagent à céder une quantité de titres déterminée à un prix ferme et définitif (procédure souvent utilisée pour les introductions en bourse ou dans des opérations de privatisations).

Une ORA (Obligation Remboursable en Action) est une obligation présentant l'originalité d'être obligatoirement remboursable en action lors de son échéance.
 

Une ORCI (Obligation Remboursable en Certificat d'Investissement) est une obligation présentant l'originalité d'être obligatoirement remboursable en certificat d'investissement lors de son échéance.
 

Ordre de bourse comporte un prix maximum à l’achat ou un prix minimum à la vente.
A l’ouverture, tous les ordres d’achat limités à des prix supérieurs et tous les ordres de vente limités à des prix inférieurs au cours d’ouverture sont exécutés en totalité (pas de fractionnement possible). Les ordres limités au cours d’ouverture sont dits "à cours touché" ; ils sont exécutés en fonction des soldes disponibles selon la règle "premier entré, premier servi".
En cours de séance, l’exécution d’un ordre "à cours limité" est subordonnée à l’existence d’une contrepartie suffisante à un ou plusieurs prix compatibles avec sa limite.
 

Ordre de bourse, appelé auparavant «"au prix du marché".
A l’ouverture de la séance, il est traité comme un ordre limité au cours d’ouverture et est donc exécuté en fonction des soldes disponibles, après les ordres "au marché" selon le cas et après les ordres limités à des prix supérieurs pour les ordres d’achat ou à des prix inférieurs pour les ordres de vente. En cas d’exécution partielle ou de non exécution, l’ordre reste inscrit sur la feuille de marché comme ordre "à cours limité" à ce cours d’ouverture, quelles que soient ensuite les évolutions du marché.
En cours de séance, il devient un ordre "à cours limité" au prix de la meilleure offre en attente s’il s’agit d’un ordre d’achat et au prix de la meilleure demande en attente s’il s’agit d’un ordre de vente.
L’ordre « à la meilleure limite » n’est pas recevable lors de la phase de négociation au dernier cours.
 

Ordre de bourse identique à un ordre à seuil de déclenchement qui ne se déclenche que lorsque le seuil indiqué à la hausse ou à la baisse est atteint. Mais au lieu de se transformer en ordre à tout prix au moment où le seuil est atteint, il devient un ordre à cours limité. Il doit donc être assorti en plus, lorsque l'on le passe, d'une limite maximale à l'achat ou minimale à la vente. Il permet de profiter des retournements de tendance sans courir le risque d'acheter trop cher ou de vendre trop bon marché.

Ordre de bourse révoqué automatiquement à l’issue d’une période donnée :

  • ordre au comptant : l’ordre est valable pour une période de 365 jours civils (good-till-date),
  • ordre avec SRD : l’ordre est valable jusqu’à la plus proche liquidation mensuelle, soit 5 jours de bourse avant la fin du mois.
    La révocation est automatique en fin de périodes, mais le donneur d'ordre peut renouveler son ordre dans les mêmes termes sur la période suivante.
    L’ordre peut être modifié ou annulé par le donneur d’ordres avant la fin de validité.
     

Ordre de bourse activé lorsque la limite (le seuil) indiquée est atteinte. Il devient alors un ordre à tout prix et, de ce fait, est exécuté prioritairement. Il permet de mettre à profit les retournements de tendance dès qu'ils se produisent pour acheter ou vendre.

Ordre de bourse prioritaire sur tous les autres et à n'importe quel prix.

Ordre de bourse assorti d'aucune limite de prix. S'il arrive avant l'ouverture du marché, il est considéré pendant toute la séance comme un ordre limité au niveau du premier cours coté. S'il arrive en cours de séance, il est considéré comme un ordre limité au prix de la meilleure offre s'il s'agit d'un ordre d'achat ou au prix de la meilleure demande s'il s'agit d'un ordre de vente.

Ordre passé par une personne physique ou morale à un intermédiaire pour acheter ou vendre en Bourse ; pour être valable, cet ordre doit indiquer indique notamment :

  •  le sens de l'opération (achat ou vente),
  •  la nature des titres (action, obligation, autre …),
  •  le code ISIN ou le code mnémonique des titres objet de l'ordre,
  •  la quantité offerte ou demandée,
  •  des précisions sur le type d'ordre (date limite, prix limite).

Il existe différents types d'ordres de Bourse.

Instruction donnée à une banque par le titulaire d’un compte de virer des fonds sur un autre compte lui appartenant ou appartenant à un tiers.
 

Ordre de bourse exécuté en totalité ou pas du tout.

Organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au cœur de l'Organisation se trouvent les Accords de l'OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est d'aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités.
 

Un OPCI a pour objet d'investir principalement dans des immeubles directement ou indirectement ou de faire construire des immeubles en vue de les louer. Il n'est pas imposable et peut prendre la forme :

  •  d'un fonds de placement immobilier (FPI),
  •  d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICV).

L'actif d'un OPCI est composé :

  • d’actifs immobiliers (immobilier physique 51 % minimum, foncières, SIIC...) : 60 à 90 %,
  • d’actifs non immobiliers (actions, parts OPC de droit étranger, instruments financiers, parts ou actions d'OPCVM) : jusqu'à 30 %,
  • de trésorerie permanente : 10 % au minimum.

Organismes gérant des portefeuilles de valeurs mobilières détenus collectivement (sous forme de parts ou d'actions) par des investisseurs particuliers ou institutionnels.
Les principales catégories d'OPCVM sont les SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable), les FCP (Fonds Communs de Placement), les FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise), les FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques), les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) et les FCIMT (Fonds Communs d’Intervention sur les Marchés à Terme).

 

Il existe deux grandes catégories d’OPC (organismes de placements collectifs) :
• les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs mobilières) : ce sont les fonds d’investissement bénéficiant d’une autorisation de commercialisation auprès du grand public dans toute l’Union européenne. Les sociétés de gestion de ces fonds respectent des règles harmonisées au niveau européen en termes d’investissement et d’information des investisseurs.
• les FIA (Fonds d’Investissement Alternatifs) : cette catégorie intègre la plupart des autres placements collectifs. Ils appliquent les mêmes règles et sont surveillés de la même façon par l’AMF. En revanche, ils ne bénéficient pas automatiquement de la possibilité d’être vendus aux épargnants dans le reste de l’Europe.
 

Une OSCAR (Obligation Spéciale à Coupons à Réinvestir) est une obligation donnant la possibilité chaque année au porteur d'affecter le montant du coupon à la souscription d'obligations qui présentent les mêmes caractéristiques que les obligations d'origine et qui leur sont assimilées. Les porteurs n'usent, bien entendu, de cette faculté que si le rendement des nouvelles obligations qui leur sont ainsi proposées est supérieur à celui des autres titres qu'ils peuvent se procurer à l'émission ou en bourse à la même époque.
 


Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France.
En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
Les personnes pacsées sont soumises à une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des impôts directs ou locaux (taxe d'habitation), dès la première année de conclusion du PACS.
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.

Contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France.
En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
Les personnes pacsées sont soumises à une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des impôts directs ou locaux (taxe d'habitation), dès la première année de conclusion du PACS.
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
 

Convention signée entre une banque et un emprunteur prévoyant, qu’à défaut de remboursement, la banque devient propriétaire du bien mis en garantie, avec obligation, si la dette est inférieure à la valeur du bien, de restituer la différence au débiteur.
Le pacte commissoire est interdit lorsque le prêt a pour objet de financer la résidence principale.

 

Convention qui permet à un héritier réservataire de renoncer à exercer une action en justice, appelée « action en réduction », en cas d'atteinte à sa réserve héréditaire, par l'effet d'un don ou d'un legs.

La renonciation peut porter :

  • soit sur une partie,
  • soit sur la totalité de la part de réserve du renonçant.

Chaque bénéficiaire de la renonciation doit impérativement être désigné dans la convention.

 

Procédure permettant aux petites et moyennes entreprises de bénéficier dès l'expiration des délais d'ordonnancement d'avances sur les créances qu'elles détiennent sur commandes publiques.

Si la provision portée en compte est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.

Territoire où les impôts sont inexistants ou insignifiants, mais dans lesquels sont réunis d’autres critères :

  • peu de transparence sur la législation fiscale,
  • ayant adopté des lois ou des pratiques administratives qui empêchent un véritable échange de renseignements à des fins fiscales avec les autres administrations en ce qui concerne les contribuables qui bénéficient d'une imposition inexistante ou insignifiante,
  • dans lequel il n’y pas d’autres activités substantielles en dehors des transactions financières.
     

Dispositif ayant pour objet de garantir la redistribution aux salariés d'une partie des bénéfices de l'entreprise, sous forme d'une participation financière à effet différé.
La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, qui réalisent un bénéfice supérieur à 5 % des capitaux propres pour ouvrir droit à la participation. En deçà de cette condition d'effectif, la participation est facultative.
 

Régime matrimonial dont le fonctionnement pendant le mariage est identique à la séparation de biens, mais à la dissolution du mariage chacun des époux participe pour moitié aux acquêts de l'autre.
 

Participation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie aux bénéfices dégagés par la compagnie. Cette participation est une obligation pour les compagnies d'assurance ; elle est variable d'un contrat à l'autre, et a pour effet de relever le taux de revalorisation de l'épargne au-dessus du taux minimum garanti.

Partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (capitaux propres apportés par les associés, provisions pour risques et charges, dettes).
 

Ensemble des biens et dettes d’une personne physique ou morale.
 

Éléments de son patrimoine qu’un entrepreneur, ayant constitué une entreprise à responsabilité limitée, affecte à l’usage de son activité et qui sera seul engagé pour garantir cette activité.
 

Le plan d'épargne en actions (PEA) est une formule de placement réservée aux résidents français dans laquelle les sommes épargnées sont investies en actions (ou titres assimilés) de sociétés françaises ou européennes pendant au moins 5 ans et à l'échéance de laquelle les revenus et plus-values ne sont pas imposables et sont seulement soumis aux prélèvements sociaux. Le plan ne peut être alimenté que par des versements en numéraire pour un montant maximum de 150 000 €. En cas de retrait avant 5 ans, les revenus et les plus-values sont imposables. Tout retrait de fonds du plan avant 8 ans entraîne sa clôture.

Depuis le 1er janvier 2014, il est possible d’ouvrir un PEA-PME en investissant au capital des petites et moyennes entreprises, cotées ou non, en bénéficiant d’une exonération d’impôt. Son régime fiscal est le même que celui du PEA classique (plan d’épargne en actions). Le plafond des versements est limité à 75 000 €.

 

Pénalité que peut exiger un établissement de crédit en cas de remboursement anticipé d'un crédit.

Crédits à la consommation

  • Crédits accordés avant le 1er mai 2011 : les pénalités de remboursement anticipé sont interdites.
  • Crédits accordés depuis le 1er mai 2011 : les règles sont les suivantes :
    - Cas où aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur
  • en cas d'autorisation de découvert,
  • si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit,
  • si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe,
  • si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L311-16.
    - Cas où une indemnité de remboursement anticipé peut être réclamée à l'emprunteur
    Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de 12 mois, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit à la consommation faisant l'objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.
    Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payé durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
    Aucune indemnité autre que celle mentionnée ci-dessus ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

Crédits immobiliers
Les pénalités sont limitées à un semestre d'intérêts sur le montant remboursé par anticipation, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant remboursement.

 

Pénalité que peut exiger un établissement de crédit en cas de retard dans le remboursement du crédit. Pour les crédits à la consommation, les pénalités pour retard ou défaut de paiement sont plafonnées à 8 % du capital dû et pour les crédits immobiliers, le prêteur peut majorer le taux d'intérêt de 3 % sur les échéances impayées en maintenant la durée de remboursement prévue au contrat.

En cas d'émission de chèques sans provision, le tireur pouvait être tenu de payer des pénalités sous forme de timbres fiscaux pour régulariser sa situation et retrouver la possibilité d'émettre des chèques. Ces pénalités ont été supprimées depuis le 2 juillet 2010.

Résultat attendu ou obtenu par un placement ; elle peut porter sur le capital et/ou le revenu. La performance est fonction du support et du type de risque généré par le placement. Un placement supposé performant est souvent un placement risqué. Sauf pour les placements bancaires à vue, la performance d’un placement n’est généralement pas garantie.
 

Principe comptable conduisant à respecter les mêmes règles d’évaluation et d’enregistrement que celles des exercices précédents au moment de l’établissement des comptes annuels.
 

Document nécessaire pour la plupart des constructions. La demande doit être déposée en Mairie et affichée dans les 8 jours de la réception.
Le permis est délivré par le Maire de la commune s'il existe un plan local d'urbanisme opposable ; sinon, au nom de l’Etat, par le Maire si son avis converge avec celui de la DDE ; sinon par le Préfet après avis de la DDE.
L’autorisation est réputée tacitement accordée après silence de 1 mois. Dans certains cas, le délai d’instruction est porté à 2 mois.
Les travaux, s’ils sont entrepris, doivent l’être dans un délai de 2 ans. Pas de prorogation automatique.
 

Personne seule ou groupement de personnes mettant en œuvre des moyens spécifiques pour réaliser un objectif : profit ou autre.
 

Personne morale soumise au droit public et accessoirement au droit privé ; les personnes morales sont :

  • l'État ;
  • les collectivités territoriales et leurs groupements de collectivités locales,
  • les établissements publics,
  • les groupements d'intérêt public.
     

Personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal. Leurs revenus sont ajoutés à ceux du contribuable et de son conjoint, l'ensemble faisant l'objet d'une déclaration commune.
 

Opération consistant à immobiliser des capitaux sur une durée plus ou moins longue pour en tirer des revenus.
 

Formule de placement dans laquelle les sommes placées sont bloquées pour une durée convenue, tout retrait anticipé entraînant une perte de rendement voire la perte d'avantages fiscaux.

Formule de placement dans laquelle les sommes placées sont disponibles à tout moment sans préavis.

Somme maximale qu’un assureur est susceptible de débourser dans le cadre d'un sinistre et/ou sur une période donnée.

Les comptes sont répartis en 8 classes afin de faciliter l'organisation comptable.
Classe 1 - Comptes de capitaux
Classe 2 - Comptes d'immobilisations
Classe 3 - Comptes de stocks et en-cours
Classe 4 - Comptes de tiers
Classe 5 - Comptes financiers
Classe 6 - Comptes de charges
Classe 7 - Comptes de produits
Classe 8 - Comptes de hors-bilan
 

Système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Formule de placement réservée aux résidents français dans laquelle les sommes épargnées sont investies en actions (ou titres assimilés) de sociétés françaises ou européennes pendant au moins 5 ans et à l'échéance de laquelle les revenus et plus-values ne sont pas imposables et sont seulement soumis aux prélèvements sociaux. Le plan ne peut être alimenté que par des versements en numéraire pour un montant maximum de 132 000 €. En cas de retrait avant 5 ans, les revenus et les plus-values sont imposables. Tout retrait de fonds du plan avant 8 ans entraîne sa clôture.

Formule de placement à terme effectuée auprès d'un établissement de crédit (PEP bancaire) ou d'une compagnie d'assurances (PEP assurance), pour une durée de 8 ans minimum. Les versements sont libres et plafonnés à 92 000 €. Les retraits pendant la durée du plan sont possibles, mais sont passibles de l'impôt sur le revenu. À l'échéance du plan, le titulaire retrouve la libre disposition de son capital ou demander sa conversion en rente viagère, s'il s'agit d'un PEP assurance. Au-delà de 8 ans, les revenus du PEP sont soumis aux prélèvements sociaux, mais ne sont pas imposables.

Produit permettant aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne en vue de préparer leur retraite. Il s’agit d’un compte épargne qui est mis en place par accord collectif au sein de l’entreprise et qui permet ainsi aux salariés de ce constituer une épargne complémentaire.

Contrat d’assurance vie destiné à recueillir une épargne individuelle en prévision de la retraite ; il remplace le plan d’épargne populaire.
Tous les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent ouvrir un PERP.
Les versements effectués dans le cadre d’un PERP sont déductibles, jusqu’à 10 % des revenus professionnels pour chaque membre du foyer fiscal imposables, plafonnés à 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
Au moment du départ à la retraite, l'épargne retraite constituée donne droit de percevoir 20 % maximum en capital et de bénéficier de revenus garantis à vie basés sur le reste du capital.
Les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite (sauf en cas d’invalidité grave, de fin de droits au chômage ou, pour les indépendants, de liquidation judiciaire).
En cas de décès avant le départ à la retraite, il est prévu le versement d’une rente viagère au conjoint ou au bénéficiaire, ou une rente d’éducation pour les enfants mineurs.

Formule de placement à terme qui permet à l'issue de la période d'épargne d'obtenir un crédit immobilier dans des conditions privilégiées. La durée minimale de l'épargne est de 4 ans (voire 3 avec réduction de la prime de moitié). Le plafond des versements est de 61 200 €. Des versements réguliers doivent être effectués et les retraits sont impossibles. Depuis le 1er août 2003, le taux est de 2,50 %, plus prime versée par l'État en cas de prêt. Les intérêts et la prime sont soumis aux prélèvements sociaux. Le montant maximum du prêt est de 92 000 € au taux de 4,20 %.

Le plan d'épargne-logement a été réformé au 1er mars 2011. Les nouveaux plans ont une durée maximum de 15 ans. Le taux de rémunération, fixé dès l'ouverture ne pourra être inférieur à 2,50 % brut. La prime ne pourra être versée qu'en cas de demande de prêt au moins égale à 5 000 € et sera plafonnée à 1 000 € pour les logements classés non BBC (1 525 € pour les logements classés BBC). Les nouveaux plans ne pourront financer que l'acquisition ou des travaux de la résidence principale de l'emprunteur, d'un membre de sa famille ou d'un locataire.

Profit dégagé lors de la réalisation du capital (par exemple, revente de titres).

Ensemble de mesures prises pour utiliser le budget de l’État (dépenses, recettes, endettement) comme outil pour influer sur l'économie d'un pays.
 

Ensemble de mesures prises par un gouvernement pour intervenir dans l’économie d’un pays ; les principaux moyens de la politique économique, la politique budgétaire, la politique monétaire et la réglementation économique.
 

Ensemble de mesures prises par un État ou un groupe d’États pour réguler la monnaie.
En France la mise en place de l’Euro a conduit à une politique monétaire commune avec celle des autres pays de la zone euro qui se caractérise par :

  • une autorité monétaire unique : la Banque centrale européenne ;
  • une seule courbe de taux d’intérêt en euros ;
  • un seul mode de refinancement des banques par les banques centrales ;
  • un seul système de règlement interbancaire (TARGET) ;
  • un marché interbancaire et monétaire en euros ;
  • une seule politique de change vis-à-vis des pays tiers.
    Les politiques économiques et budgétaires continuent de relever de la compétence des États membres.
     

Moyen de paiement scriptural qui se présente sous forme d’une carte qui permet de régler les achats d'un faible montant à la place de monnaie ou de billets.
La carte est alimentée via un distributeur ou sur la machine d'un commerçant.
Les paiements effectués au moyen de la carte ne peuvent excéder 30 € par achat.
Dans tous les cas, le montant disponible sur la carte ne peut excéder 150 €.

Ensemble des titres (actions, obligations, etc.) détenus par une personne physique ou morale auprès d'un intermédiaire financier.

Quantité de biens et services que les revenus d'un ménage permettent d'acquérir sur une période donnée. Le pouvoir d’achat dépend autant du niveau de revenus que du prix des biens et des services consommés.
 

Moyen de paiement par lequel le titulaire d'un compte bancaire ou postal autorise un créancier à prélever sur ce compte toute somme due à ce dernier.

Depuis le 1er novembre 2010, le prélèvement automatique français a été remplacé par le prélèvement européeen appelé prélèvement SEPA ou aussi SDD (SEPA Direct Debit).

Le prélèvement SEPA est en euros, sans limite de montant, non urgent, entre deux comptes situés dans la zone SEPA, à frais partagés (share) : chaque banque (celle de l'émetteur et celle du débiteur) prend sa part de frais et les refacture à son client ; utilisation d'un IBAN et d'un BIC pour identifier le débiteur et sa banque ; il doit respecter des normes et des formats précisément définis

Le prélèvement SEPA s'appuie sur un seul mandat donné par le débiteur à son créancier, autorisant le débit du compte désigné. Le créancier détient et conserve le mandat. Il doit préalablement informer le débiteur des montants et des dates (échéancier, facture...).

Les banques de la zone SEPA sont tenues de respecter les délais indiqués dans les règles de fonctionnement. Sachant qu'il s'agit d'un délai maximum, elles pourront offrir à leurs clients des délais plus courts.

Prélèvement fiscal et social qu'un contribuable peut choisir sur les revenus d’un placement au lieu de déclarer ces revenus et de les soumettre à l'impôt sur le revenu à barème progressif.
Le taux du PFL ne dépend pas du revenu global du contribuable et le libère du paiement de tout autre impôt ou prélèvement social sur les revenus soumis au PFL.
Le taux du PFL n’est pas le même pour tous les placements ; lorsqu'il est possible, il est de 39,5 % pour les placements à revenu fixe, de 36,5 % pour les dividendes d'actions européennes et de 75,5 % pour les placements anonymes.
 

Prélèvement en euros, sans limite de montant, non urgent, entre deux comptes situés dans la zone SEPA.
Le SEPA s'appuie sur un espace économique dans lequel chacun peut effectuer des paiements dans les mêmes conditions de délai, de qualité et de prix, quels que soient le pays d'origine et le pays de destination.
Les opérations internationales à l'intérieur de la zone SEPA sont traitées comme des opérations nationales.
La zone SEPA est constituée de 31 pays :
. les 17 pays de l'Union Européenne, zone Euro (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie),
. les 10 pays de l'Union Européenne, zone non-Euro (Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède),
. les 4 pays de l'AELE, Association Européenne de Libre Echange (Islande, Lichtenstein, Norvège, Suisse).
Ce virement est à frais partagés : chaque banque (celle de l'émetteur et celle du débiteur) prend sa part de frais et les refacture à son client.
Il utilise l’IBAN et le BIC pour identifier le débiteur et sa banque.
Il est effectué électroniquement entre banques et doit respecter des normes et des formats précisément définis.
Contrairement au prélèvement français, le prélèvement SEPA s'appuie sur un seul mandat donné par le débiteur à son créancier, autorisant le débit du compte désigné. Le créancier détient et conserve le mandat. Il doit préalablement informer le débiteur des montants et des dates (échéancier, facture...).
Il existe deux types de prélèvement SEPA : le prélèvement unique ou le prélèvement récurrent.
Les délais de traitement sont harmonisés.
 

Somme perçue par l'État sur certains revenus ou plus-values au titre des cotisations sociales ; sur certains revenus de placements, les prélèvements sociaux s'élèvent depuis le 1er juillet 2012 à 15,5 % et se décomposent ainsi :

  • CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) : 0,5 %,
  • CSG (contribution sociale généralisée) : 8,2 %
  • Prélèvement social : 5,4 %,
  • Contributions additionnelles : 1.4 %.

Quand les prélèvements sociaux doivent-ils être réglés :

  • Livrets épargne fiscalisés : ils sont prélevés à la source sur les intérêts chaque année.
  • Comptes à terme : ils sont prélevés lors de la clôture.
  • CEL (Compte Epargne Logement) : ils sont prélevés à la source sur les intérêts chaque année et lors du versement de la prime d’Etat.
  • PEL (Plan Epargne Logement) : PEL de plus de 10 ans, PS prélevés chaque année - PEL ouverts avant le 1er mars 2011 et de moins de 10 ans, les PS sont dus lors de la clôture du plan - PEL ouverts après le 1er mars 2011, PS prélevés chaque année sur les intérêts.
  • Dividendes d’actions : ils sont prélevés à la source lors du versement.
  • Intérêts d'bligations : ils sont prélevés à la source sur les intérêts.
  • Assurance-vie : ils sont prélevés directement lors de l’inscription des intérêts au compte du contrat chaque année.
  • PEA (Plan Epargne en Actions) : ils sont dus à la clôture du PEA.
  • Plus values immobilières : prélèvement assuré par le notaire sur le produit de la vente.
  • Plus values mobilières : retenue à la source.

Délai au-delà duquel le titulaire d’un droit ne peut plus l’exercer ; ce délai est en général de 5 ans, mais il peut être plus court ou plus long.
 

Président d'un conseil d'administration chargé aussi de la direction générale de la société.

Entreprise agréée pour offrir des services de paiement. Les prestataires de services de paiement (PSP) sont :

  • les établissements de crédit qui peuvent effectuer des opérations de banque, émettre et gérer de la monnaie électronique et fournir des services de paiement ;
  • les établissements de monnaie électronique qui peuvent émettre et gérer de la monnaie électronique et fournir des services de paiement ;
  • les établissements de paiement qui peuvent fournir des services de paiement.

Entreprise d'investissement et établissement de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L 321-1 du code monétaire et financier :

  • réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
  • exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
  • négociation pour compte propre ;
  • gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
  • conseil en investissement ;
  • prise ferme ;
  • placement garanti ;
  • placement non garanti ;
  • exploitation d'un système multilatéral de négociation.
    L’agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) après approbation par l'Autorité des marchés financiers de leur programme d'activité, sauf lorsque le prestataire exerce à titre principal le service de gestion de portefeuille. Dans ce cas, son agrément n'est pas délivré par l'ACP mais par l'AMF, sous la dénomination de société de gestion de portefeuille.
     

Aides financières versées à un ménage par un organisme public (caisse d’allocations familiales, collectivité publique, caisse de sécurité sociale) pour couvrir un certain nombre de dépenses considérées comme nécessaires dans une situation donnée (enfants, logement, santé, vieillesse)
 

Somme d'argent mise à la disposition d’un particulier ou d’une entreprise pour faire à un besoin (consommation, trésorerie ou investissement) par un tiers, généralement un établissement de crédit, à charge pour l’emprunteur de rembourser les fonds prêtés et de supporter les éventuels intérêts dans les conditions convenues lors de la mise en place du prêt.
 

Plusieurs fois réformé, le prêt à taux zéro a changé au 1er janvier 2011 pour devenir le PTZ+. Les futurs propriétaires bénéficient d'un crédit gratuit pour un montant pouvant aller jusqu'à 40 % du bien acheté dans la limite d'un plafond modulable en fonction des prix de l'immobilier local.

Ce pourcentage maximum est réservé à des logements neufs économes en énergie et situés dans des villes ou des régions qui font face à une pénurie. Les pourcentages et les plafonds sont différents en fonction de la localisation, de la performance énergétique du logement et de son statut, neuf ou ancien (à compter de janvier 2012, le PTZ+ ne pourra plus financer un logement ancien). 
S'il est accordé sans condition de ressources, le PTZ+ prend néanmoins en compte le niveau de revenus des ménages et la taille de la famille. Plus l'accédant a des revenus modestes, plus la durée de remboursement possible est importante. Elle varie ainsi de cinq ans pour les ménages les plus aisés à trente ans pour les ménages les plus modestes. Ce nouveau PTZ est aussi plus favorable pour les familles avec enfants.

L'élargissement des bénéficiaires du prêt à taux zéro a entraîné la suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et du pass foncier.

A partir de 2012, le prêt à taux zéro + ne pourra plus financer une acquisition dans l'ancien.

Prêt conventionné destiné à financer la résidence principale de l'emprunteur et de sa famille (acquisition ou amélioration) et accordé en fonction des ressources, de la situation familiale, des caractéristiques du bien.

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissements du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction de clauses de révision clairement définies.

Prêt immobilier destiné à financer une résidence principale occupée par l'emprunteur ou son locataire dont le prix au mètre carré est plafonné.

Prêt accordé à un étudiant pour financer ses études. Les formules de prêts étudiants présentent à peu près toujours les mêmes caractéristiques : une première période, d'une durée de 2 à 5 ans (avec une franchise totale ou partielle de remboursement), une deuxième période, d'une durée de 2 à 4 ans, qui est celle du remboursement.

Prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue.

Prêt accordé à une personne physique pour financer tout objet autre qu'immobilier.

Prêt personnel ayant pour objet de financer un achat précis. Il est donc l'accessoire d'un contrat de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de service. La non-réalisation de l'un des deux contrats rend l'autre nulle.

Appelé couramment « revolving » ce type de prêt finance tout besoin de trésorerie.
L’établissement de crédit met à disposition de l’emprunteur une certaine somme qui ne dépasse pas en principe trois mois de revenus ; le client dispose de cette somme comme il l’entend, sans avoir à justifier de l’emploi des fonds ; les remboursements, pour un montant minimum défini à l’avance, reconstituent le capital initialement prêté.
Avantage : c’est un crédit utilisable avec une très grande souplesse.
Inconvénient : il s’agit d’un financement générateur de surendettement car le remboursement du crédit est de fait repoussé sine die. La loi Lagarde a fortement durci la réglementation applicable à ce type de crédit.
 

Prêt accordé afin de permettre l'achat d'un nouveau bien immobilier sans attendre le produit de la vente de celui qui n'est pas encore vendu.

Prêt consenti à une personne physique, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation (résidence principale ou secondaire, ou bien à usage locatif).
Le remboursement de ce prêt ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur, ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué, s'ils interviennent avant le décès. Le capital et les intérêts sont donc remboursables in fine, au moment du décès ou du déménagement de l'emprunteur.
L'emprunteur est sécurisé par le fait que sa dette ne peut pas dépasser la valeur, au moment du remboursement, du bien hypothéqué.
 

C'est pour une action le rapport entre le cours et le dernier bénéfice net par action (après impôt). Il s'agit d'un multiple de capitalisation des bénéfices. Plus ce rapport est élevé, plus le titre est considéré comme cher par comparaison aux valeurs du même secteur d'activité.

Montant versé par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie. Un contrat peut-être à prime unique (à la souscription) et/ou libre ou périodique (périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).

Prix d'une option d'achat ou de vente résultant de la confrontation des ordres d'achat et de vente présentés sur le marché.

Supplément que verse le souscripteur en sus du prix d'émission de l'action lors d'une augmentation de capital.

Différence entre le prix payé par le souscripteur d'une obligation et le montant qui lui sera remboursé.

Représente la rémunération du risque encouru ou le supplément de rendement exigé par un investisseur pour assumer le risque de détenir une valeur au rendement et à la valorisation aléatoires (comme une action) plutôt qu'une valeur considérée sans risque (comme une obligation émise par l'Etat). En effet, la prime de risque d'un marché mesure l’écart entre la rentabilité anticipée de ce marché et le taux d’intérêt d'un placement sans risque.
 

Principe comptable conduisant à une différence de traitement des pertes probables et des gains probables. Les moins-values latentes (pertes probables) sont toujours constatées sous forme de provisions alors que les plus-values latentes ne le sont jamais.
 

Opération consistant à transférer au secteur privé la propriété de tout ou partie du capital d'une entreprise publique.
 

Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. Cette priorité de paiement permet à son titulaire de disposer d'une garantie sur une partie ou la totalité du patrimoine du débiteur. Les privilèges peuvent être généraux ou spéciaux ; ils peuvent être mobiliers ou immobiliers.

  • Privilèges généraux sur les meubles et immeubles : ex. frais de justice, salaires.
  • Privilèges généraux sur les meubles : ex. Trésor Public, frais funéraires, créance de la victime d’un accident.
  • Privilèges spéciaux immobiliers : ex. privilège du vendeur d’un immeuble, privilège du prêteur de deniers pour l’acquisition d’un immeuble.
  • Privilèges spéciaux mobiliers : ex. privilège du bailleur sur les meubles meublants du locataire, privilège de l’aubergiste.

Le créancier privilégié dispose du droit de préférence, du droit de suite, du droit de rétention et du droit de réalisation.


 

Garantie qui porte sur un immeuble existant en contrepartie d'un crédit accordé par un établissement de crédit. Le titulaire du privilège prime les autres créanciers inscrits sur l'immeuble. Le privilège de prêteur de deniers doit être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois de la vente.

Prix auquel l'acheteur d'une option peut acheter (dans le cas d'une option d'achat) ou vendre (dans le cas d'une option de vente) l'actif sous-jacent.

Autorisation donnée par le titulaire d'un compte à une tierce personne de faire fonctionner ce compte. Celui qui donne la procuration s'appelle le mandant ; celui qui reçoit la procuration s'appelle le mandataire. La procuration peut être limitée à certaines opérations ou être totale. Elle peut être donnée à plusieurs personnes qui pourront agir séparément ou conjointement. Vis-à-vis des tiers, le mandataire n'est pas personnellement engagé et seul le titulaire du compte est responsable. Le mandataire reste, cependant, responsable vis-à-vis de son mandant.

Poste figurant dans les produits d'exploitation du compte de résultat qui reprend l'évolution des stocks de produits en cours ou de produits finis entre le début et la fin d'un exercice comptable. Elle se calcule avec la formule suivante : "stock final - stocks initial" ; la production stockée peut donc être positive ou négative.

Opération entraînant une augmentation du résultat comptable d’une entreprise pour un exercice. On classe les produits en trois catégories : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels.On distingue les produits encaissables qui impactent immédiatement ou en différé la trésorerie de l'entreprise et les produits non encaissables (reprises sur provisions) qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie de l'entreprise.

Contrat dont la valeur est dérivée du prix d'un actif sous-jacent tel qu'une action, une obligation ou une matière première.

C'est un instrument financier assorti d’un engagement ferme (contrats organisés, swaps, dérivés de crédit,…) ou optionnel (type options et les warrants) entre ses contractants.

Un produit dérivé sur une action peut ainsi donner le droit d'acheter une action à un prix fixé jusqu'à une date donnée. Dans ce cas, la valeur de ce droit est directement liée au prix de l'action sous-jacente.

Les prouits dérivés (contrats à terme de type forward et futures, les swaps et les contrats d'option), sont utilisés pour couvrir quatre sortes de risque (marché, liquidité, contrepartie, politique). Ils sont négociés soit sur des marchés de gré à gré, soit sur des marchés organisés.

Agrégat économique représentant le résultat final de l'activité de production des unités productrices résidentes.
Il peut se définir de trois manières :

  •  le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées brutes des différents secteurs institutionnels ou des différentes branches d'activité, augmentée des impôts moins les subventions sur les produits (lesquels ne sont pas affectés aux secteurs et aux branches d'activité) ;
  •  le PIB est égal à la somme des emplois finals intérieurs de biens et de services (consommation finale effective, formation brute de capital fixe, variations de stocks), plus les exportations, moins les importations ;
  •  le PIB est égal à la somme des emplois des comptes d'exploitation des secteurs institutionnels : rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, excédent brut d'exploitation et revenu mixte.
     

Production annuelle de biens et de services par les acteurs économiques d’un pays donné, incluant notamment les revenus des investissements nets réalisés à l’étranger, et déduisant les revenus des investissements de l’étranger sur un territoire national. Le principe de mesure du PNB est donc celui de la nationalité (des acteurs économiques), s’opposant en cela au principe de mesure du PIB (Produit Intérieur Brut), qui est celui de la territorialité.

 

 

Différence entre les produits (intérêts et commissions) et les charges d'exploitation bancaires (intérêts et commissions) hors intérêts sur créances douteuses, mais y compris les dotations et reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement.

Produits qui se rapportent à l'exploitation normale et courante de l'activité d'une entreprise.

Produits hors gestion courante d'une entreprise. Ils concernent soit des opérations de gestion soit des opérations en capital.

 

 

Produits acquis au cours de l'exercice par une entreprise qui se rapportent à des éléments financiers (titres, comptes bancaires, devises, placements).

 

Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante à dominante intellectuelle. Les profits dégagés par ce type d'activité sont imposés dans la catégorie fiscale des bénéfices non commerciaux.
Les professionnels libéraux ne sont pas tenus de tenir une comptabilité aussi complète que les sociétés.
Ils ne tiennent pas une comptabilité d'engagement, c'est-à-dire où sont enregistrées les créances et les dettes mais seulement une comptabilité de trésorerie, où sont seulement comptabilisées les recettes et les dépenses.
En comptabilité libérale, il existe deux régimes fiscaux : le régime micro-BNC et le régime normal.
Dans le régime micro-BNC, seules les recettes doivent être comptabilisées dans un livre-journal puisque le bénéfice est estimé forfaitairement.
Dans le régime normal, les recettes et les dépenses doivent être comptabilisées dans un livre journal et les pièces justificatives doivent pouvoir être produites en cas de contrôle. Les professionnels soumis à ce régime doivent en plus tenir un registre des immobilisations et des amortissements (il peut d'ailleurs y avoir des biens à usage mixte).
Si le professionnel libéral exerce son activité dans le cadre d'une société soumise aux règles de la comptabilité commerciale, il doit alors tenir une comptabilité de type commercial.
Enfin, le professionnel libéral peut, s'il le souhaite, opter pour la tenue d'une comptabilité commerciale, dite d'engagement et, dans ce cas, le résultat de son activité sera déterminé par différence entre les charges et les produits.
 

 

Décret signé par le Président de la République rendant une loi exécutoire. En promulguant une loi, le Président de la République reconnaît l’existence et la régularité du texte voté par le Parlement. Une loi doit elle être promulguée dans un délai de 15 jours à compter du vote par le Parlement, sauf en cas de saisine du Conseil constitutionnel ou si une nouvelle délibération parlementaire est demandée.

Prolongement de la durée d'un contrat pour une durée déterminée.

Document que doivent fournir les émetteurs de valeur mobilière, quels qu’ils soient, à l'Autorité des marchés financiers dans le cadre des procédures de publicité financière, légale et des obligations déclaratives. Le prospectus doit comprendre toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le patrimoine, l'activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur, ainsi que sur les droits attachés aux instruments financiers offerts.
Les comptes de l'émetteur doivent être présentés sous forme consolidée si l'émetteur en établit ; dans ce cas, les éléments comptables propres à l'émetteur peuvent ne pas être présents.
Le projet de prospectus relatif à une opération envisagée est composé d'une note d’opération et, par incorporation par référence, du document de référence comportant les derniers comptes sociaux et consolidés annuels certifiés ainsi que, le cas échéant, ses actualisations ou rectifications déposées auprès de l’AMF.

 

Document d’information remis préalablement à tout souscripteur de part d’OPCVM. Il contient des informations précises sur les risques identifiés de l’OPCVM, sur ses modalités de fonctionnement et ses caractéristiques.
Le prospectus de compose de trois parties : le prospectus simplifié, la note détaillée et le règlement ou les statuts de l'OPCVM
 

Garantie qui permet au titulaire de ce type de contrat, voire à certains de ses proches, de bénéficier de conseils pour connaître ses droits et éventuellement de les faire valoir que ce soit en défense ou en recours. Cette assistance peut concerner la vie privée ou la vie professionnelle ou les deux.

Acte établi par un huissier constatant le non-paiement d'un effet de commerce ou le refus d'acceptation d'une traite.

Constatation comptable d'une augmentation du passif exigible (quand un poste de l'actif a potentiellement perdu de sa valeur, on doit noralement parler de dépréciation et non de provision) dont l'élément constitutif doit être précis quant à sa nature, mais incertain quant à sa réalisation dans le temps (des éléments doivent néanmoins rendre l'événement "prévisible" à la clôture de l'exercice de constitution de ces provisions).
La prise en charge d'une provision s'effectue en débitant le compte « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ».
La dotation sera comptabilisée, selon le cas, en charges d'exploitation, charges financières ou charges exceptionnelles et la provision correspondante figurera au passif du bilan (provision pour risques et charges).
Une provision n'est jamais définitive, elle peut être augmentée, diminuée et elle sera soldée lorsque l'évènement à l'origine de la provision disparaîtra ou que la perte se réalisera ; la réduction ou l'annulation d'une provision fait l'objet d'une reprise (produit d'exploitation, financier ou exceptionnel selon l'origine de la dotation).
 

Somme d'argent versée sur un compte destinée à couvrir le règlement d'un titre de paiement : chèque, prélèvement, virement, etc.

Créance du tireur sur le tiré.

Provisions que doivent constituer les compagnies d'assurance pour pouvoir faire face, à tout moment, à leurs engagements.

Provisions qui ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision (dépréciation, risques ou charges) et qui sont comptabilisées en application de dispositions légales.

Ont le caractère de provisions réglementées les provisions :

  • pour investissement,
  • relatives à la participation des salariés,
  • pour hausse des prix,
  • pour fluctuation des cours,
  • autorisées spécialement pour certaines professions, par exemple pour la reconstitution de gisements minier et pétrolier.

Sont assimilés, du point de vue de leur fonctionnement comptable, à des provisions réglementées :

  • les amortissements dérogatoires ;
  • la provision spéciale de réévaluation consécutive à l'application de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ,
  • les plus-values réinvesties dans des actifs encore au bilan.
     

Option de vente sur un instrument financier. Le propriétaire d’un put peut vendre (mais il n’est pas obligé de le faire) l'instrument concerné, appelé sous-jacent, à un prix d’exercice fixé à l'avance (le strike) soit à une date déterminée appelée date de maturité du call soit au plus tard à cette date de maturité.
 


Fait purement volontaire de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque de deux parties.
Les quasi-contrats sont la gestion d'affaire, la répétition de l’indu et l’enrichissement sans cause.
 

Faute sans infraction ayant entraîné un dommage à autrui devant entraîner réparation.

Usufruit qui porte sur des biens consomptibles (ceux qui se consomment par le premier usage qu’on en fait) et qui confère à son titulaire le droit de s’en servir donc le droit de les consommer, mais à charge de restitution. Le quasi-usufruitier est donc un usufruitier particulier parce qu’il n’a pas seulement l’usage de la chose, mais aussi le pouvoir d’en disposer comme tout propriétaire. Le quasi-usufruit est l’usufruit prévu par l’article 587 du Code civil, selon lequel : "Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir mais à charge de rendre à la fin de l’usufruit soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution".
 

Nombre de voix minimum nécessaire à la prise de décision lors d'assemblées générales. Dans une assemblée générale ordinaire (AGO), le quorum requis est du quart du capital social et dans une assemblée générale extraordinaire (AGE), il est des trois-quarts du capital social. Dans une assemblée générale ordinaire les décisions sont prises à la majorité simple, alors que dans une assemblée générale ordinaire, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.
 

Part que chacun doit payer ou recevoir dans le cadre d’une répartition.
 

Nombre de parts dont bénéficie un contribuable en fonction de la composition du foyer fiscal.
 

Portion du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement (par donation ou testament) en présence d'héritiers réservataires. Déterminée par la loi, elle varie en fonction de la qualité et du nombre des héritiers réservataires.


Opération par laquelle le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie demande à l'assureur le versement anticipé de tout ou partie du capital versé.

Opération consistant à regrouper en un seul crédit plusieurs prêts existants. Il peut s’agir de crédits immobiliers seuls, de crédits à la consommation seuls ou de crédits immobiliers et de crédits à la consommation ensemble.
Pour l’emprunteur, l’intérêt du rachat de crédit est d’obtenir une mensualité du nouveau crédit inférieure au total des mensualités des crédits rachetés. Cette opération permet un allégement de l’endettement, mais elle est généralement coûteuse et peut être dangereuse.
Lorsque la part des crédits immobiliers dans l’opération de regroupement de crédits est supérieure à 60 %, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier sont applicables.

 

Opération par laquelle un investisseur ayant souscrit des parts ou des actions d’OPCVM (SICAV ou FCP) les vend à l’OPCVM qui le lui rachète sur la base de la valeur liquidative de rachat sous déduction de frais éventuels.

Ordre dans lequel une garantie réelle est inscrite sur un bien. Le rang détermine l'ordre de priorité des créanciers lors de la vente du bien.

Document publié chaque année par une société qui donne un certain nombre d'informations sur l'activité d'un exercice comptable (bilan, compte de résultat, annexe, rapport des commissaires aux comptes, choix stratégiques, bilan social, etc.) ainsi qu'une analyse de sa situation financière avec le plus souvent une comparaison avec les exercices précédents.

Rapport entre deux grandeurs extraites des documents comptables (valeurs retraitées ou non) facilitant une approche du risque que représente l'entreprise pour ses partenaires (associés, banquiers, fournisseurs).
Certains ratios sont exprimés en pourcentage, d'autres en nombre de jours, d'autres encore en euros.
Les ratios sont largement utilisés en analyse financière pour comparer les performances d’une entreprise d’un exercice à un autre ou les comparer à celles d’autres entreprises appartenant au même secteur d’activité.

Ratio, exprimé en pourcentage, qui mesure la capacité d’une entreprise à faire face à ses engagements à court terme (avances et acomptes reçus, fournisseurs, dettes fiscales et sociales, autres dettes et concours bancaires de trésorerie) avec les créances à court terme dont elle est détentrice et ses disponibilités.
Dans l'absolu, il faut que ce ratio soit au moins égal à 1 pour assurer la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements à court terme et donc plus ce ratio est élevé, plus l'entreprise est en théorie à même de faire face à ses engagements à court terme.
Toutefois, ce ratio est à interpréter avec prudence, car si l'actif (créances nettes + disponibilités) doit être supérieur au passif (dettes à court terme), les échéances précises d'encaissement ou de règlement n'apparaissent pas ici ; les créances peuvent être encaissables à 90 jours en moyenne, alors que les dettes peuvent être à régler à 30 jours en moyenne ; si c'est le cas, en négligeant la trésorerie, l'entreprise ne pourra pas régler ses dettes à l'échéance des 30 jours et pour assurer la couverture de l'actif par le passif, il faudrait alors un ratio de 3 et dans le cas contraire, on pourrait admettre un ratio sensiblement inférieur à 1.
 

Rapport entre les capitaux propres d’une entreprise et le total de son bilan.
 

Situation économique d’un pays dont l’activité économique est en baisse ; elle est considérée comme existante lorsqu’il y a une baisse du PIB sur trois trimestres successifs.
 

Recours que peut exercer le porteur diligent d’un effet à l’égard de ceux qui ont apposé leur signature sur l’effet.
 

Recours exercé devant une juridiction administrative pour obtenir la révision d’une situation ou d’une décision ; le recours contentieux est souvent précédé d’un recours gracieux effectué auprès de l’administration concernée.
 

Demande faite auprès d’une administration pour obtenir la révision d’une situation ou d’une décision ; le recours gracieux est couramment utilisé par un contribuable dans le but de recevoir une réduction de l’impôt ou de pénalités dont il est redevable.
 

Ensemble de moyens, amiables ou judiciaires, mis en œuvre par un créancier pour récupérer les fonds dus par un débiteur.
 

Procédure utilisée par l’administration fiscale pour réévaluation l'assiette d'imposition d’un contribuable ; le redressement peut être effectué d’office pour défaut de déclaration ou à la suite d’un contrôle fiscal.
 

Procédure applicable à une entreprise en état de cessation de paiements destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.
 

Diminution du montant de l'engagement de l'assureur suite à la cessation d'un paiement des cotisations. Le contrat se poursuit jusqu'au terme initialement prévu avec une diminution du montant du capital ou de la rente.

Diminution de l'impôt qu’un contribuable doit payer ; cette réduction est accordée en contrepartie d’une dépense (ex. emploi d’un salarié à domicile) ou d’un investissement (ex. travaux d’économie d’énergie) que l’État veut encourager. La réduction d’impôt ne peut aller au-delà de l’impôt dû avant application de la réduction.
 

Opération consistant à modifier les modalités de remboursement d’un crédit en réduisant le montant des mensualités et en allongeant la durée de remboursement.

Opération qui consiste, pour un établissement financier, à remplacer les ressources financières utilisées jusqu’à présent par de nouvelles ressources en provenance du marché monétaire ou de la banque centrale.
Ceci dans deux buts précis qui sont : distribuer à nouveau des crédits et assurer le remboursement des dettes déjà contractées.

Acte par lequel le tiré d’une lettre de change refuse d’accepter une lettre de change tirée par un de ses créanciers.
Si le tiré d’une lettre de change refuse de l’accepter, le tireur peut demander à un huissier de présenter l’effet à l’acceptation. Si le tiré refuse d’accepter l’effet, l’huissier dressera protêt pour refus d’acceptation.
Le refus d’acceptation sera alors assimilé à un refus de paiement et le porteur pourra agir pour récupérer les fonds qui lui sont dus, et ceci sans avoir besoin d’attendre l’échéance.
L’acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l’acceptation, des endossements qui y sont indiqués, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l’absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l’impuissance ou le refus de signer.
En pratique, le protêt est tombé en désuétude.
 

regafi? registre des agents financiers recense les entreprises, françaises ou étrangères, qui ont obtenu de l’Autorité de Contrôle prudentiel (ACP) une autorisation pour exercer des activités financières en France. Le registre recense aussi les entreprises auxquelles l’ACP a délivré une autorisation pour exercer des activités bancaires à Monaco.

Le registre Regafi précise, pour chaque entreprise financière enregistrée auprès de l’ACP, la liste des activités bancaires, des services d’investissement et des services de paiement qu’elle est autorisée à exercer en France.

Ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux des époux entre eux et vis-à-vis des tiers.
 

Régime matrimonial qui s’impose aux personnes qui se marient sans contrat de mariage. Depuis le 1er février 1966, le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts.
 

Règle de droit du domaine du pouvoir exécutif (gouvernement).  Un règlement est dit "autonome" s'il est indépendant de la loi (art. 37 de la constitution) et dit "d'application (art. 34 de la constitution) s'il complète la loi.
 


Le « règlement uniforme » constitue le socle de l’Union bancaire. Il s’agit d’un ensemble de textes législatifs que toutes les institutions financières (dont environ 8 300 banques) dans l’UE doivent respecter. Ces règles définissent notamment les exigences en fonds propres pour les banques, la protection des déposants et le cadre de redressement et de résolution des banques défaillantes.


Depuis le 19 juin 2010, le paiement en espèces n’est pas autorisé pour les dettes supérieures à :

  • 3 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal en France,
  • 3 000 € pour les professionnels,
  • 15 000 € pour les personnes qui justifient qu’elles n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui n’agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle.

Cette limitation n’est toutefois pas applicable :

  • aux paiements effectués entre particuliers,
  • aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ou qui ne sont pas titulaires d’un compte de dépôt,
  • ainsi qu’aux paiements des dépenses de l’État et des autres personnes publiques.

Le débiteur qui ne respecte pas les plafonds de paiement en espèces est passible d'une amende égale à 5 % des sommes ainsi payées. Le créancier peut également être tenu avec lui au paiement de cette amende.

Opération consistant pour une banque à refuser le paiement d’un chèque ou d’un prélèvement pour défaut de provision ou irrégularités.

Document remis par une banque au titulaire d'un compte permettant d'identifier, sans risque d'erreur, le compte dont il est titulaire. Il comprend le nom de la banque et de l'agence, le nom du titulaire du compte, le code banque (5 chiffres), le code guichet (5 chiffres), le numéro de compte (11 chiffres ou lettres), la clé RIB (2 chiffres). Ce document peut être remis à tout créancier ou débiteur pour éviter toute erreur de domiciliation.

Document qui retrace l'historique d'un assuré automobile chez son assureur. Ce relevé doit notamment mentionner le nom du (des) conducteur(s) désigné(s), les sinistres enregistrés, leur nombre, leur nature, la part de responsabilité et l'identité du conducteur responsable, ainsi que le coefficient de bonus-malus.

Document établi par une banque et adressé à un client reprenant les opérations passées sur son compte pour une période donnée, généralement mensuelle. Ce document peut être fourni sous forme papier ou sous support électronique.
 

Système de règlement-livraison de titres.

Système qui permet d’assurer les transferts de titres entre intermédiaires financiers.
RGV traite toutes les opérations sur les Valeurs du Trésor et les Titres de Taux entre Intermédiaires Financiers, notamment.
RGV est l'outil central de la mise en œuvre de la politique monétaire et de la gestion de liquidité intra-journalière en euros au moyen de la mobilisation des titres en faveur de la Banque de France
 

Un crédit peut être remboursé totalement ou partiellement par anticipation. En cas de remboursement anticipé, selon le type de prêt et les modalités du contrat de prêt, une banque peut parfois percevoir une pénalité (voir pénalité de remboursement anticipé).

Opération temporaire de placement de liquidités à caractère conditionnel et dont les modalités de sortie éventuelle sont convenues et définies dès l'origine. L'opération consiste, le plus souvent, à céder à un tiers des obligations tout en se réservant la possibilité de racheter ces titres à un prix de rachat convenu d'avance et égal au prix de vente majoré d'intérêts.

Ce que rapporte un placement ; le rendement d’un placement peut être plus ou moins élevé ; il peut être fixe ou aléatoire, régulier ou irrégulier et est souvent fonction du risque et de la fiscalité supportée.

Opération par laquelle le souscripteur d'un contrat d'assurance renonce à son adhésion. La loi autorise le souscripteur à effectuer cette renonciation dans un délai de 30 jours à compter de la date d'encaissement de la première prime, en avisant la compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées par le souscripteur.

Somme d’argent régulièrement versée à un individu par un organisme, une caisse de retraite, une institution financière, une compagnie d’assurance, une personne physique, etc. Cette somme est en général indexée sur le coût de la vie ; elle peut être assurée pour une période déterminée ou être viagère.
 

Somme versée à échéances fixes, en contrepartie du placement d'un capital (ou en vertu d’une décision judiciaire), à condition que le bénéficiaire de la rente (rentier principal) soit vivant au jour du versement. Le montant de la rente est fonction du capital constitué ou fixé et/ou de l'âge du rentier lors du premier versement de cette rente. Il est également fonction du fait qu'il y ait ou non réversion (versement à une autre personne), des frais de gestion et du taux technique (qui permet de majorer le montant de la rente dans les premières années de versement de celle-ci, au moment où l'espérance de vie du bénéficiaire est la plus grande).

Obligation pour une personne qui reçoit une somme ou un bien qui ne lui était pas dû de le restituer (ex. virement effectué par erreur sur un compte).

Possibilité donnée à un emprunteur de reporter à une date ultérieure le paiement d’une échéance de crédit.
 

Une dépréciation ou une provision n'est jamais définitive, elle peut être augmentée, diminuée et elle sera soldée lorsque l'évènement à l'origine de la dépréciation ou de la provision disparaîtra ou que la perte se réalisera ; la réduction ou l'annulation d'une dépréciation ou d'une provision fait l'objet d'une reprise (produit d'exploitation, financier ou exceptionnel selon l'origine de la dotation).
 

Portion du patrimoine d'une personne dont elle ne peut disposer par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires (descendants ou ascendants).

Part du bénéfice qu’une société ne distribue pas aux associés.

Somme mise à la disposition d’une personne physique par un établissement de crédit et utilisable librement dans le cadre d’un crédit renouvelable.
 

Part du bénéfice d’une société de capitaux qui ne peut être distribuée aux associés. Elle est égale à 5 % du bénéfice dans la limite de 10 % du capital.
 

Dépôts que doit effectuer un établissement de crédit auprès de la Banque de France. Les réserves obligatoires sont rémunérées à un niveau correspondant à la moyenne du taux d’intérêt marginal des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème sur la période de constitution, pondérée par le nombre de jours de la période.

 

Personne physique ayant son principal centre d'intérêt en France (domicile principal, activité principale, personne séjournant plus de 6 mois par an), fonctionnaire et agent public français en poste à l'étranger et personne morale française ou étrangère pour ses établissements en France.

Acte mettant fin à un contrat à exécution successive (bail, contrat d’assurance, abonnements divers, etc.). En matière d’assurance, la résiliation peut être à l’initiative de l’assureur ou du souscripteur du contrat.

Obligation légale imposant à toute personne de réparer les dommages causés à autrui de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la garde. Cette responsabilité peut être couverte par un contrat d’assurance qui doit, dans certains cas, être obligatoirement souscrit (ex. responsabilité civile pour la conduite d’un véhicule).

Responsabilité ayant pour origine la non-exécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Pour que la responsabilité contractuelle soit mise en jeu, il faut :

  • une faute : inexécution totale, partielle ou défectueuse en distinguant les obligations de moyens et les obligations de résultat,
  • un dommage qui peut être matériel, physique ou moral,
  • une relation entre la faute et le dommage : l'inexécution doit être la cause principale du dommage.

La responsabilité peut être écartée par la force majeure, la faute du créancier ou la faute d'un tiers.

Il est possible dans un contrat de prévoir des clauses limitatives de responsabilité.



 

 

Responsabilité née en dehors de tout contrat. Pour que la responsabilité délictuelle soit mise en jeu, il faut :

  • une faute : volontaire ou involontaire,
  • un dommage qui peut être matériel, physique ou moral,
  • une relation entre la faute et le dommage : la faute doit être la cause principale du dommage.

Il faut distinguer la responsabilité avant et après opposition

La responsabilité du porteur avant opposition est plafonnée à 150 € ; elle n'est pas engagée :

  •   si le code confidentiel n'a pas été utilisé,
  •  si l'instrument ou les données qui lui sont liées ont été détournés ou contrefaits à son insu,
  •  si, en cas de contrefaçon et au moment de l'opération de paiement non autorisée, le titulaire de la carte bancaire était en possession de celle-ci.

Après opposition, la responsabilité du porteur est dégagée, sauf :

  •  en cas de négligence grave notamment dans la conservation du code confidentiel,
  •  d'agissement frauduleux de sa part.
     

Obligation légale découlant d’une infraction (contravention, délit, crime) pouvant entraîner une sanction ; elle peut être le fait d’une personne physique ou d’une personne morale.
 

Origine d'un flux.
Les ressources peuvent avoir deux origines :

  • une origine patrimoniale qui correspond aux moyens financiers dont l’entreprise a disposé pour réaliser l’opération. Leur contrepartie juridique est une obligation ; obligation de payer les fournisseurs et tous les autres tiers qui mettent des moyens financiers ou matériels à la disposition de l’entreprise ;
  • une origine d’exploitation qui correspond à la richesse créée par l’entreprise et qui génère pour elle un droit de propriété (créances clients ou disponibilités).
     

Résultat calculé à partir du résultat d'exploitation et du résultat financier. Il évolue notamment en fonction de l'augmentation ou de la diminution des charges financières.

Résultat qui prend en compte tous les produits et tous les charges liés à l'exploitation. Il évolue notamment en fonction de l'augmentation ou de la diminution des amortissements ou des provisions d'exploitation.
 

Résultat qui prend en compte tous les produits et toutes les charges d'un exercice comptable. Il est influencé par d'éventuelles cessions d'immobilisations et par le régime d'imposition des résultats.
 

Procédure qui permet à un particulier en situation de surendettement d'effacer toutes ses dettes non professionnelles par la vente de son patrimoine, même si le produit de la vente ne permet pas de rembourser l'intégralité des dettes.
 

Montant prélevé par une banque lors d’une opération d’escompte ou de mobilisation Dailly et versé sur un compte de garantie afin de couvrir les éventuels impayés.
 

Montant que le maître de l’ouvrage peut bloquer pour garantir la bonne fin de travaux réalisés par une entreprise. Légalement, cette retenue de garantie ne peut excéder 5 % du montant des sommes dues à l’entreprise.
Cette somme non payée est destinée à couvrir les travaux de reprises des imperfections et menus défauts qui pourraient être constatés lors de la livraison de l'ouvrage.
La loi interdit au maître d'ouvrage de pratiquer une retenue de garantie en espèces. La retenue de garantie est soit consignée, soit remplacée par une caution. Elle ne couvre que la reprise des réserves signalées lors de la réception des travaux et figurant sur le procès verbal de réception. Elle est libérée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception des travaux, faite avec ou sans réserve, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage.


 

Acte consistant à revenir sur une décision déjà prise. La loi offre, dans de nombreux cas, la possibilité au consommateur de se rétracter (crédit à la consommation, achat à distance de biens ou de certains services, etc.).
 

Somme retirée d'un compte en banque.

Système de retraite dans lequel le montant des retraites versées est fonction de l’épargne constituée et capitalisée auparavant par les bénéficiaires.
 

Système de retraite dans lequel le montant des retraites versées est assuré par les cotisations des personnes en activité.
 

Appelé aussi rentabilité financière, le ROE est une notion économique d'origine anglo-saxonne exprimant la rentabilité des capitaux propres d'une entreprise, à savoir le rapport en pourcentage entre le résultat net dégagé au cours d'un exercice et les capitaux propres investis par les actionnaires.

Valorisation par le rendement de sommes investies.

Rendement que tire un épargnant d'un placement sans toucher à son capital. Le revenu brut est le revenu avant impôts ; le revenu net est le revenu après impôts et prélèvement sociaux. Les revenus peuvent être des intérêts ou des dividendes.

Revenu perçu par un agent économique avant paiement d’éventuels charges, cotisations sociales et impôts.
 

Revenu retenu par l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt d’un foyer fiscal.
 

Revenu perçu par un agent économique après paiement d’éventuels charges, cotisations sociales et impôts.
 

Revenus perçus par le propriétaire de biens immobiliers loués nus ou perçus en contrepartie d’un placement dans une société immobilière.
 

Lors du décès d'un rentier principal, paiement de la rente viagère effectué continue en faveur d'un corentier. La réversion peut être égale à 60 % ou 100 % de la rente d'origine.

La révocation d’un prélèvement automatique est une procédure différente de l’opposition sur prélèvement : l’opposition concerne un prélèvement ponctuel, alors que la révocation consiste pour le titulaire du compte à prévenir sa banque qu’il n’autorise plus son créancier à prélever les sommes qui lui sont dues sur son compte et, par voie de conséquence, qu’il n'autorise plus sa banque à payer les prélèvements présentés par ce dernier.
Ce droit de révocation est prévu par l’article 2004 du code civil qui dit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute ».
Conformément à l’article 1986 du code civil qui précise que le « Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire », cette révocation peut donner lieu à paiement de frais, si ceux-ci sont prévus dans la tarification de la banque.
Le titulaire du compte doit également adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son créancier pour l’informer qu’il dénonce le mandat l’autorisant à effectuer des prélèvements sur son compte.

Événement aléatoire pouvant entraîner des dommages aux personnes et/ou à leurs biens.

Événement aléatoire pouvant entraîner une perte dans le cadre d’un prêt, d’un placement ou du traitement d’une opération.

Perte potentielle pouvant provenir d’un placement ; le risque d’un placement est souvent la contrepartie de la performance attendue.

Risque couru par un exportateur de ne pas être payé dans le cas où une catastrophe quelconque (inondation, tremblement de terre, etc.) pourrait désorganiser l'économie d'un pays et empêcher l'importateur d'honorer ses engagements.

Risque d’impossibilité pour le banquier cessionnaire d’une créance lors d’une opération d’escompte ou de mobilisation Dailly de se retourner contre le cédant au cas où la créance cédée serait impayée à l’échéance.

 

Risque d’impossibilité pour le banquier cessionnaire d’une créance lors d’une opération d’escompte ou de mobilisation Dailly de se retourner contre le cédé au cas où la créance cédée serait impayée à l’échéance.

 

Risque couru, en cas de paiement différé, par un importateur en cas de hausse de la monnaie de facturation ou par un exportateur en cas de baisse de la monnaie de facturation.

Risque que l’emprunteur ne rembourse pas son crédit aux échéances convenues.
 

Risque de perte qui peut résulter des fluctuations des prix des instruments financiers ; le risque peut porter sur le cours des actions, les taux d'intérêts, les taux de change, les cours de matières premières, etc.

 

Risque couru par un exportateur de ne pas être payé pour des raisons techniques ou tenant à la situation de la monnaie du pays importateur, les règlements en faveur de l'Étranger ne se font plus.

Risque non couvert dans un contrat d'assurance-vie (décès de l'assuré par suicide dans les deux premières années, décès causé par le bénéficiaire, décès consécutif à un risque de guerre étrangère). À côté de ces exclusions légales, il peut exister aussi des exclusions conventionnelles.

Risque de pertes provenant de processus internes inadéquats ou défaillants, de personnes et systèmes ou d'événements externes.
 

Risque né de la situation d’un pays importateur, qui se décompose en risque politique, risque catastrophique et risque de non-transfert :

  • risque politique : les dirigeants du pays acheteur peuvent interdire tout transfert de fonds vers l’étranger ou vers tel ou tel pays ;
  • risque catastrophique : une catastrophe quelconque (inondation, tremblement de terre, etc.) peut désorganiser l’économie d’un pays et empêcher les acheteurs d’honorer leurs engagements ;
  • risque de non-transfert : pour des raisons techniques ou tenant à la situation de la monnaie, les règlements en faveur de l’Étranger ne se font plus ;
    Ces risques peuvent en grande partie être couverts par la souscription d’une assurance auprès de la COFACE (Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur) ou d’un autre assureur.
     

Risque couru par un exportateur de ne pas être payé dans le cas où les dirigeants du pays acheteur pourraient interdire tout transfert de fonds vers l'étranger ou vers tel ou tel pays.

Appelé aussi rentabilité financière, le ROE (Return on Equity) est une notion économique d'origine anglo-saxonne exprimant la rentabilité des capitaux propres d'une entreprise, à savoir le rapport en pourcentage entre le résultat net dégagé au cours d'un exercice et les capitaux propres investis par les actionnaires.

Interruption sans préavis d'un crédit de trésorerie. Les concours à durée indéterminée, autres qu'occasionnels, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ou à un particulier, ne peuvent être réduits ou interrompus que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit. L'établissement de crédit n'est cependant tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier se révélerait irrémédiablement compromise.


Procédure qui permet à un créancier titulaire d'un titre exécutoire d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tiers au nom de son débiteur.

Procédure qui permet à un créancier de placer les sommes saisies sous mains de justice et de les rendre indisponibles. Elle a un caractère provisoire : si le débiteur ne paie pas, il faudra transformer la saisie conservatoire en saisie attribution avec l'autorisation du juge.

Procédure qui concerne toute entreprise qui n'est pas en cessation de paiements, mais qui est en difficulté et qui a pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise afin de permettre :

  • la poursuite de son activité économique,
  • le maintien des emplois,
  • et l'apurement de son passif.
  • Elle aboutit, en principe, à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'entreprise.
     

Mesure de justice temporaire assurant la protection d'une personne privée temporairement de ses facultés mentales ou physiques.

Méthode consistant à étudier une demande de crédit selon une grille de points attribués en fonction des réponses à un questionnaire.

Une SCPI (Société civile de placement immobilier (SCPI) est une société qui a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Elle collecte des fonds auprès du public pour constituer et gérer un patrimoine immobilier locatif ; en contrepartie des sommes collectées, elle émet des parts représentatives des apports effectués par les épargnants et donnant droit à l’encaissement des loyers. Chaque porteur de parts est en quelque sorte propriétaire d’une partie d’immeubles généralement diversifiés tant sur le plan géographique que sur le plan de leur usage (bureaux, entrepôts, logements, etc.).

SCPI ayant pour objectif de distribuer régulièrement aux associés des revenus.
Le patrimoine immobilier de ce type de SCPI est constitué de bureaux, entrepôts ou locaux d’activités ou de locaux commerciaux. Ces locaux sont loués à des entreprises, des administrations ou à des commerçants.
La durée de vie d’une SCPI de rendement est généralement supérieure à 50 ans.

SCPI ayant pour objectif de donner aux associés, à terme, lors de la liquidation du patrimoine, la valorisation du capital qu’ils ont investi à l’origine.
Le patrimoine immobilier de ce type de SCPI est généralement constitué d’appartements situés dans les meilleurs quartiers des grandes métropoles. Il y a une distribution de revenus limitée, car, si l’on peut espérer des plus-values, le genre d’immobilier en cause est peu productif de revenus.
Ces locaux sont loués à des personnes physiques, à des sociétés internationales ou à des ambassades.
La durée de vie d’une SCPI de valorisation est généralement fixée aux alentours de 15 ans.

SCPI créée dans le but de permettre aux porteurs de parts de bénéficier de dispositions fiscales intéressantes (Loi Malraux, Loi Méhaignerie, Loi de Robien, Loi Scellier, …).

 

Service de la Banque de France assurant périodiquement le recensement :
. des encours de crédits consentis au-delà d'un certain seuil par les établissements de crédit à chacune de leurs entreprises clientes,
. des créances arriérées de cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le seuil de déclaration des crédits est de 25 000 € (montant utilisé).

Obligation à laquelle est tenu le personnel d'une banque de ne pas divulguer les informations détenues sur un client à d'autres personnes que celles qui y sont autorisées par la loi (ex. fisc, douanes, etc.).

Lancé en 2002, le projet SEPA (Single Euro Payments Area, c'est-à-dire espace de paiement unique en euro) a pour objectif final d'assurer que tous les paiements de détail en euro soient exécutés de façon efficace, sûre et au même coût en Europe qu'au niveau national.

Le SEPA désigne l'espace de paiement unique en euros. Le SEPA permet à tous d'effectuer des paiements de détail en euro aussi facilement, avec la même sécurité et au même coût dans toute l'Europe qu'à l'intérieur d'un pays.

L'Europe du SEPA couvre l'ensemble des États membres de l'Union européenne, ainsi que la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse.

Avec la mise en place du SEPA, les moyens de paiement européens se substituent aux principaux instruments de paiement nationaux : 
  . le virement devient un virement SEPA ; 
  . le prélèvement devient un prélèvement SEPA ; 
  . les cartes de paiement sont conformes à un cadre SEPA d'interopérabilité.

Les moyens de paiement européens sont le virement SEPA, le prélèvement SEPA et les paiements par cartes, qui doivent être conformes à un cadre SEPA d'interopérabilité. A terme, ils devraient couvrir près de 90 % des transactions scripturales effectuées en Europe.

Les règles de fonctionnement des moyens de paiement européens ont été élaborées par la communauté bancaire européenne, au sein du Conseil européen des paiements (EPC - European Payments Council).

Pour le virement et le prélèvement, les banques européennes ont décidé de créer de nouveaux instruments qui sont identiques dans toute l'Europe, la diversité des pratiques nationales rendant impossible l'harmonisation des moyens de paiement nationaux existants.

Pour la carte de paiement, les banques européennes ont choisi une approche différente, compte tenu du fait que, dans la plupart des pays européens, les dispositifs en place permettent déjà de réaliser des transactions transfrontalières. Aussi, plutôt que de créer ex nihilo un nouveau système de paiement par carte, l'objectif est de rendre interopérables l'ensemble des systèmes.

Régime matrimonial dans lequel il n’y a pas de biens communs.
Les biens qui peuvent être acquis par les époux ensemble sont indivis.
Les dettes communes sont les dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, les dettes fiscales et les dettes contractées en commun.
 

Service de la Banque de France assurant périodiquement le recensement :
. des encours de crédits consentis au-delà d'un certain seuil par les établissements de crédit à chacune de leurs entreprises clientes,
. des créances arriérées de cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le seuil de déclaration des crédits est de 25 000 € (montant utilisé).

Opération remplaçant le principe du marché à règlement mensuel permettant à un opérateur (acheteur ou vendeur de titres) de bénéficier d'un délai pour réaliser la transaction effectuée sur le marché moyennant le paiement d'une commission.

Services bancaires gratuits que doivent fournir les banques aux personnes bénéficiant d’une procédure de "droit au compte". Cette procédure concerne ceux qui, lors de deux refus successifs d’ouverture d’un compte bancaire, se font désigner d’office une banque gestionnaire de leur compte par la Banque de France.
Les services bancaires de base comprennent :

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
  • un changement d’adresse par an,
  • la délivrance, à la demande, de relevés d’identité bancaire (RIB et IBAN),
  • la domiciliation de virements bancaires,
  • l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
  • la réalisation des opérations de caisse,
  • l’encaissement de chèques et de virements bancaires,
  • les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte,
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte,
  • une carte de paiement à autorisation systématique, si l’établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait permettant les retraits dans les distributeurs automatiques de billets,
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
     

Services fournis par un établissement de paiement ou par une banque permettant de réaliser des opérations de paiement.
Les services de paiement sont les services suivants :
. le dépôt ou retrait d’espèces sur un compte de paiement,
. les virements et prélèvements,
. les paiements par carte,
. les services de transfert d’argent,
. les paiements par mobile,
. les paiements par chèques ou effets de commerce.
Les banques peuvent offrir tous les services de paiement alors que les établissements de paiement ne peuvent pas délivrer de chéquiers ou assurer les paiements par effets de commerce.
Les établissements de paiement peuvent accepter la remise de chèques à l’encaissement.

Charge qui grève un fonds à l'égard d'un autre fonds (ex. droit de passage d'un terrain enclavé).
 

Une SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'objet est de collecter l'épargne des particuliers et la trésorerie des entreprises et de placer les fonds collectés en valeurs mobilières (actions, obligations, titres de créances négociables). En achetant des actions de SICAV, l'épargnant devient propriétaire d'une part d'un portefeuille de valeurs mobilières ; ces actions peuvent être rachetées à tout moment sur simple demande du souscripteur : il y a donc un prix de souscription et un prix de rachat avec d'éventuels frais. Il faut distinguer les SICAV de distribution (qui distribuent l'intégralité du résultat) et les SICAV de capitalisation (qui réinvestissent le résultat en effectuant de nouveaux placements).

Groupement de personnes qui mettent un certain nombre de moyens en commun dans le but d'en retirer des profits.

Société commerciale dans laquelle les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. Le capital est réparti en parts sociales sans minimum légal. La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.

Société commerciale, dans laquelle les associés (actionnaires) ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. Le capital est réparti en actions avec un minimum de 37 000 €. La société est administrée par un conseil d'administration et un président ou un conseil de surveillance et un directoire. Une SA non cotée doit avoir 2 actionnnaires minimum.

Société exerçant une activité civile. Les principales sociétés civiles sont les sociétés civiles immobilières, les sociétés civiles professionnelles et les sociétés civiles de moyens.

 

Société civile constituée dans le cadre d'une activité agricole.

Société constituée entre membres de professions libérales pour utiliser en commun des moyens d'exploitation.

Société ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif en collectent des fonds auprès du public.

Société civile ayant un objet immobilier.
Il existe plusieurs types de sociétés civiles immobilières : les SCI de location, les SCI de construction-vente, les SCI de gestion et les SCI de placement immobilier.

  • Les SCI de location ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
  • Les SCI de construction-vente ont pour objet la construction d'immeubles en vue de les vendre à des tiers.
  • Les SCI de gestion ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier professionnel pour séparer immobilier et exploitation.
  • Les SCI de placement immobilier ont pour objet la gestion de placements collectifs dans l’immobilier.
     

Société civile constituée entre membres de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Société commerciale de type SARL ou SA, dont les associés majoritaires sont les salariés.
Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités et mêmes certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).
Les associés sont de deux sortes :

  • les associés salariés de l'entreprise (majoritaires dans le capital),
  • les investisseurs (minoritaires dans le capital).
  • Les décisions sont prises collectivement selon le principe coopératif « une personne = une voix » , indépendamment du montant de capital détenu.
    La répartition des résultats est réglementée.
     

Société constituée entre membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Dans ce type de société, constituée sous forme de SARL, SA ou SAS, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels.

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'objet est de collecter l'épargne des particuliers et la trésorerie des entreprises et de placer les fonds collectés en valeurs mobilières (actions, obligations, titres de créances négociables). En achetant des actions de SICAV, l'épargnant devient propriétaire d'une part d'un portefeuille de valeurs mobilières ; ces actions peuvent être rachetées à tout moment sur simple demande du souscripteur : il y a donc un prix de souscription et un prix de rachat avec d'éventuels frais. Il faut distinguer les SICAV de distribution (qui distribuent l'intégralité du résultat) et les SICAV de capitalisation (qui réinvestissent le résultat en effectuant de nouveaux placements).

Devenue une « entreprise d’investissement », une société de bourse est un intermédiaire sur le marché boursier titulaire d’un agrément délivré par l'AMAFI (Association française des marchés financiers).
 

Institution financière spécialisée qui a pour vocation d'apporter des concours aux entreprises industrielles situées dans le ressort d'une région.

Une société de financement (SF) est une entreprise financière qui effectue des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par son agrément. Ce statut nécessite de ne pas avoir de fonds remboursables du public et n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier et de financement de l'habitat.

Société dont l’activité consiste exclusivement à gérer des Fonds Communs de Placement (FCP) et des Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV). Les sociétés de gestion d'OPCVM sont soumises à l’agrément de l’AMF

Type de société dans laquelle, les associés sont peu nombreux et sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société (ex. : société en nom collectif, société en commandite simple).
 

Faisant partie du groupe Euronext, la Société des bourses françaises (Euronext Paris) est l'entreprise organisatrice du marché boursier.

Société anonyme dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs collectivités publiques (État, collectivité territoriale ou établissement public). La part de capital détenue par une ou plusieurs personnes privées ou par une autre SEM doit représenter au moins 15 %. Les SEM exercent une activité commerciale avec pour vocation de satisfaire l'intérêt général. Elles interviennent notamment dans l’aménagement et le renouvellement urbain, le logement, le développement économique, les transports, le tourisme, les loisirs et la culture.
 

Société commerciale dans laquelle les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Le capital est réparti en parts sociales sans minimum. La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.

Établissement de crédit ne pouvant pas, sauf exception, recevoir du public des fonds à moins de deux ans de terme. L'activité de ce type d'établissement consiste à distribuer crédits et services financiers.

La SAS est une société de capitaux qui peut être constituée par un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Le capital est composé d'actions sans minimum légal. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.

Type de société dans laquelle les associés sont généralement très nombreux et responsables seulement à concurrence de leur apport des engagements de la société (ex : société anonyme).
 

Différence entre la somme des opérations passées au débit et au crédit d’un compte depuis son ouverture. Le solde est créditeur lorsque le total des opérations au crédit excède celui des opérations au débit ; il est débiteur dans le cas contraire.

Somme forfaitaire laissée automatiquement à la disposition du titulaire d’un compte bancaire en cas de saisie ou d’ATD sur ce compte et que ce compte est créditeur. Cette somme est égale au RSA pour une personne seule.

Outils permettant d'apprécier les différents niveaux de résultats réalisés par l'entreprise et d'obtenir une information financière plus pertinente et qualitative. Ce sont des indicateurs d'analyse de la rentabilité d'une entreprise. Ils sont obtenus par l'éclatement du compte de résultat en postes de produits et de charges de même nature dans le but d'expliquer la formation du résultat.
 

Expression juridique signifiant que le porteur d'un effet peut réclamer le paiement de l'effet à tous ceux qui y ont apposé leur signature.

La solvabilité d’une entreprise représente l’aptitude d’une entreprise à régler l’ensemble de ses dettes par la réalisation de ses actifs. La solvabilité d’une entreprise est garante de la continuité d’exploitation de celle-ci. Une entreprise dont les actifs seraient insuffisants pour couvrir les dettes serait déclarée en cessation de paiements.
 

Personne physique ou morale qui s'engage avec l'assureur (notamment au paiement des primes). Le droit de désigner ou de modifier le bénéficiaire lui appartient exclusivement pendant toute la durée du contrat (sauf en cas d'acceptation par le bénéficiaire).

Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
 

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCI) constitué sous la forme d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ayant la forme d’une SICAV et dont les revenus seront fiscalisés comme les dividendes d’actions. Les cessions de parts suivent le régime des plus values de valeurs mobilières.

 

Entreprise jeune à fort potentiel de croissance dont le domaine d’activité est le plus souvent tourné vers les nouvelles technologies.
 

Document sur lequel sont portées les caractéristiques d'une société et ses règles de fonctionnement.

Droit attribué à un salarié, souvent de haut niveau, de pouvoir, dans un délai déterminé (en général de 2 à 5 ans), acheter des actions de son entreprise à un prix fixé à l'avance (appelé prix d'exercice), avec une décote par rapport au cours de bourse du moment de l'attribution et dans un délai déterminé. Si le salarié décide de lever son option, il achète les actions au prix d'exercice et réalise une plus-value, lorsqu'il les revend. Il n'y a pas de risque de perte car si le cours de l'action est plus bas que le prix d'exercice, le salarié n'exerce pas son option.
 

Ensemble des biens et des services qui interviennent dans le cycle d'exploitation de l'entreprise pour être soit vendu en l'état ou suite à un processus de production à venir ou en cours soit consommé au premier usage.
 

Opération consistant pour un investisseur à acheter simultanément un call (option d’achat) et un put (option de vente) portant sur la même valeur de même échéance et ayant un prix d'exercice identique. L'achat et la vente induisent toujours le même nombre de contrats dans ce type de transaction.

Opération par laquelle une personne (subrogation personnelle) ou une chose (subrogation réelle) est substituée à une autre. Elle peut être légale (subrogation légale) ou résulter d'un accord (subrogation conventionnelle). Par exemple, dans le cas d’un contrat d’assurance, l’assureur qui a indemnisé l’assuré bénéficie du droit d’exercer un recours contre le ou les responsables du sinistre : l’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré pour agir et demander le remboursement des indemnités qu’il a versées. 

Aide financière apportée à une entreprise ou une association pour lui permettre d’assurer son fonctionnement ou des investissements. Cette aide est le plus souvent assurée par une collectivité publique.
 

Aide financière accordé à une entreprise par une collectivité publique pour financer un investissement.

Droit donné par la loi à certains créanciers d’être payés en priorité sur tous les autres. On peut citer le superprivilège des salaires en cas de liquidation d’une entreprise et celui du syndicat des copropriétaires en cas de non-paiement des charges par un copropriétaire.
 

Situation dans laquelle se trouve un emprunteur qui ne peut plus assurer le remboursement de ses crédits non professionnels. Tout emprunteur se trouvant dans cette situation a la possibilité de faire examiner son dossier par une commission habilitée à la reconnaître et à faire établir un plan de remboursement pouvant comporter report, rééchelonnement ou remise des dettes de l'ensemble des créances dues. Ce plan est élaboré en accord avec tous les établissements prêteurs ou imposé par le juge de l'exécution.

Garantie accordée à un créancier pour réduire le risque de défaillance du débiteur.
On parle de sûreté réelle quand le débiteur donne un bien en garantie et de sûreté personnelle quand un tiers s’engage à payer en cas de défaillance du débiteur.
Les principales sûretés réelles sont le privilège, l’hypothèque, le gage et le nantissement et les principales sûretés personnelles sont l’aval (pour garantir le paiement d’un effet de commerce), la garantie à première demande et le cautionnement qui peut être simple ou solidaire.

L'art. 1244-1 du Code civil permet au juge d'accorder à un débiteur un sursis à payer.

Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
 

Le swap (en anglais : échange) ou l'échange financier est un contrat d'échange de flux financiers entre deux parties, qui sont généralement des banques ou des institutions financières. Les swaps les plus courants sont :

  • le swap de taux d'intérêt standard, taux variables contre taux fixes, qui échange les intérêts d'un prêt à taux variable contre des intérêts à taux fixe ;
  • le swap de devises, par lequel on échange des taux d'intérêt à moyen ou long terme libellés dans deux devises différentes ;
  • le credit default swap, qui échange de la protection sur le risque de crédit d'un émetteur d'obligations contre des versements périodiques et réguliers pendant la durée du swap ;
  • le swap sur matière première, qui échange un prix fixe, déterminé au moment de la conclusion du contrat, contre un prix variable, en général calculé comme la moyenne d'un indice sur une période future.
     

SWIFT (Society for Worlwide Interbank Financial Telecommunications) est un réseau possédé par les banques qui sert aux échanges interbancaires mondiaux (plus de 7 000 institutions y sont raccordées dans 192 pays) qui a su s'imposer comme un standard dans différents systèmes de règlement tels TBF, PNS, ABE.
C’est un outil de transmission des ordres de paiement, une messagerie électronique que tous les participants utilisent tout au long de la journée pour effectuer tous leurs mouvements titres et espèces.
 

Système qui regroupe les Banques centrales nationales (BCN) et la Banque centrale européenne (BCE). Ce système fixe le cadre de la coopération entre les BCN et la BCE, cette dernière définissant et assurant le contrôle de la politique monétaire.
Le SEBC a pour objectif principal la stabilité des prix. Il est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique monétaire et de la politique de change. Il doit aussi veiller au bon fonctionnement des systèmes de paiement (via le système TARGET, Trans-European Automated-Real-time Gross Settlement Express Transfer).
Les orientations de la politique de change restent du ressort du Conseil européen, donc des autorités politiques.
Afin de permettre le règlement des opérations transfrontalières, les BCN ont décidé de créer un système de paiement interbancaire adapté au Système européen de banques centrales : le système Target.
 

Système de règlement interbancaire traitant les opérations de petit montant (virements, prélèvements, TIP, carte bancaire...) échangées entre les banques.
Les activités du SIT ont été reprises par le système CORE (COmpensation REtail), géré par la société STET, système appelé communément STET-CORE.
 


Mesure des probabilités de décès et de survie établie par une compagnie d'assurance vie pour fixer ses tarifs

Document obligatoire remis par un établissement de crédit à un emprunteur lui indiquant le montant dû par celui-ci à chaque échéance du crédit. Ce tableau indique pour chaque échéance la répartition entre le capital, les intérêts, la prime d’assurance (si celle-ci est souscrite conjointement avec le prêt) et le capital restant dû après chaque échéance.

État financier prévisionnel permettant d'établir la variation des emplois et des ressources d'un exercice sur l'autre et, par conséquent de connaître l'évolution de la structure du bilan d'une entreprise, en cas de nouveaux investissements.
Le tableau de financement n'est pas autre chose qu'un outil permettant de connaître la physionomie d'un bilan prévisionnel à partir des flux.

État financier qui permet de comprendre pour quelle raison la trésorerie d'une entreprise s'améliore ou se dégrade. Ce n'est pas, à proprement parler, un tableau prévisionnel, mais la connaissance de l'origine des flux existants permettra d'anticiper sur les flux potentiels probables à venir.
La trésorerie a pour origine trois catégories d'opérations :

  • les flux liés à l'activité,
  • les flux liés aux investissements,
  • les flux liés aux financements.
    Le tableau des flux fait donc ressortir les différents événements qui ont une influence sur la trésorerie de l'entreprise.
    En bas du tableau cette variation sera justifiée par la différence entre la trésorerie de clôture de l’exercice et celle de l’ouverture de l’exercice.
     

Renouvellement automatique d’un contrat à défaut de résiliation par l’une des parties dans les délais prévus au contrat. Depuis la Loi Châtel, les assureurs sont tenus lors de l’envoi de l’avis d’échéance de rappeler à l’assuré la date limite à laquelle celui-ci peut mettre fin à ce contrat ; à défaut de cette information, le contrat pourra être résilié à tout moment par l’assuré.
 

Renouvellement automatique à chaque échéance annuelle d'un contrat à durée déterminée sans intervention de l'une ou l'autre des parties. Si l'une des parties veut mettre fin à un contrat de ce type, elle doit généralement respecter un délai de préavis.

Target (Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Transfer) est un système de règlement interbancaire utilisé pour les paiements en euros transfrontaliers liés aux opérations de politique monétaire du Système européen de banques centrales.

Système de règlement ayant pris la succession de TARGET (Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer System), TARGET 2 permet aux banques de transférer entre elles ou pour le compte de leurs clients des paiements de gros montants dans toute la zone euro.
En France TARGET 2 a remplacé les systèmes RTGS (Real Time Gross Settlement), TBF (transfert Banque de France) et le système PNS (Paris Net Settlement) au sein de la CRI (Centrale des Règlements Interbancaires).
Le principe de fonctionnement est identique pour les deux générations de TARGET : les virements sont exécutés en temps réel (Real-time) et le montant brut (Gross) de chaque paiement est imputé individuellement sur le compte des participants. C’est ce qu’on appelle un système RTGS (Real-time Gross Settlement), par opposition à un système net, où c’est le montant net des flux échangés tout au long de la journée qui est déversé en fin de journée sur le compte de chaque participant.
De plus, les comptes espèces des établissements participants sont tenus par les banques centrales qui se portent garantes de l’irrévocabilité du paiement une fois celui-ci exécuté. On parle d’échanges en « monnaie banque centrale ».
 

Montant des charges de crédit et de loyer supportées par un ménage exprimé en pourcentage de ses revenus. Le taux d’endettement généralement accepté par les établissements de crédit ne dépasse pas le tiers des revenus, mais il peut aller au-delà en présence de revenus élevés laissant un reste à vivre (revenus moins charges de crédit) confortable.
 

Pourcentage permettant de calculer la rémunération d’un prêteur pour une période annuelle. Ce taux peut être fixe ou révisable. Pour un placement, il est généralement exprimé sans prendre en compte les frais et l’incidence fiscale.

Taux d'intérêt fixé annuellement par la loi et qui est appliqué en cas de retard de paiement d'une somme due, si aucun autre taux n'a été préalablement fixé par les parties en présence. Le taux est applicable dans les domaines civil, fiscal et commercial. Il est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.

Depuis le 1er janvier 2015, il existe deux taux d'intérêt légal : un pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) et un pour les professionnels. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Taux d'intérêt légal pour le 2ème semestre 2016 :

  • Pour les particuliers : 4,35 %
  • Pour les professionnels : 0,93 %.

 

Taux maximum que ne peut dépasser un prêteur en tenant compte de tous les frais annexes du prêt. Les taux d'usure sont publiés tous les trimestres par la Banque de France. Il existe 12 taux d'usure qui sont fonction du type de bénéficiaire (particulier ou entreprise) et du type de crédit (trésorerie, immobilier ou équipement).

Taux d'intérêt annuel fixé par une banque et qui sert de base au calcul du prix des crédits qu'elle consent. Le taux de base bancaire est en théorie fixé en fonction du taux du marché monétaire.

Taux offert lors d’un placement exprimé hors frais, fiscalité et prélèvements sociaux.

Part prise par les intermédiaires financiers résidents dans l’enveloppe globale des financements obtenus par les agents non financiers résidents, sous forme de crédits.

Taux d'un crédit exprimé en prenant en compte le taux d'intérêt proprement dit, les frais de dossier, les frais d'assurance et les éventuels frais d'acte.

Taux minimum de revalorisation de l'épargne constituée, garantie par un contrat qui peut être fixé annuellement pour l'année suivante.

Taux utilisé pour calculer les intérêts d'un crédit. Ce taux ne comprend pas les frais de dossier, les frais d'assurance et les frais liés à la prise éventuelle d'une garantie.

Taux d'intérêt utilisé pour actualiser les arrérages lors du calcul d'une rente. Il correspond à une anticipation des produits financiers, ce qui a pour effet d'augmenter le montant de la rente servie. La revalorisation, provenant des produits financiers excédant les rendements anticipés, sera d'autant plus élevée que le taux technique est faible.

Mesure prise par l’administration fiscale à l’égard d’un contribuable soit pour défaut de déclaration, soit pour défaut de réponse à une demande de renseignements ou de justificatifs émise par l’administration qui consiste à établir d'office le montant de l'imposition dont il devient redevable.
 

Impôt direct ou indirect perçu par l’État ou une collectivité publique.
 

Taxe due par l’occupant d’un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition.
 

Taxe due par le propriétaire ou l’usufruitier d’un immeuble bâti ou non bâti au 1er janvier de l'année d'imposition
 

Taxe sur la consommation qui a pour base la différence (la valeur ajoutée) entre le prix de vente d'un produit et le coût d'achat de ce produit.
La TVA payée par l'entreprise est une TVA déductible.
La TVA encaissée sur les ventes est enregistrée sur le compte « TVA collectée ».
Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible la différence doit être reversée à l'Etat.
Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible la différence représente un crédit de TVA.

 

Paiement effectué à distance en utilisant des moyens de télécommunication sécurisés (Internet ou téléphonie). 

En anglais, market maker, le teneur de marché est un opérateur ou établissement qui intervient sur les marchés financiers pour son propre compte de manière continue en indiquant en permanence les prix d'achat et de vente qu'il propose pour des quantités données, contribuant ainsi à la liquidité du marché. Le teneur de marché ne se rémunère pas par un courtage mais par la différence entre ses prix d'achat et de vente.

Événement futur mais certain auquel est liée l'exécution d’une obligation ; un terme peut être suspensif ou extinctif.

Date à laquelle une obligation cesse d'être exigible.
 

Date avant laquelle une obligation n'est pas exigible.
 

Opération consistant pour un ménage à conserver son épargne hors des circuits financiers.
 

Partie des dépenses de santé qui reste à la charge d’un assuré social après le remboursement de l’Assurance Maladie.
Son taux varie en fonction des actes et médicaments, de la situation de l’assuré et du respect ou non du parcours de soins coordonnés. Ce ticket modérateur peut être pris en charge en tout ou en partie par une mutuelle complémentaire.
 

Appelé aussi acompte provisionnel, un tiers provisionnel est un acompte versé par un contribuable sur les impôts dus au titre des revenus de l'année en cours.
Un contribuable ne doit verser des acomptes provisionnels que dans le cas où le montant de ses impôts sur les revenus dépasse 337 euros (pour 2010). Un contribuable est libre d'évaluer seul le montant de l'acompte à verser. Il peut le modifier à la hausse s'il estime que son prochain impôt sera supérieur à celui de l'année précédente. Au contraire, s'il estime que celui-ci sera inférieur à l'impôt de l'année précédente, il peut décider de réduire le montant de son acompte provisionnel à condition que celui ci soit au moins équivalent au tiers du montant estimé de l'impôt sur les revenus de l'année en cours.

Tiré d'un chèque : banque sur laquelle un chèque a été émis.

Tiré d'une traite : débiteur d'une traite.

Personne émettant un chèque au profit d’une autre personne, le bénéficiaire, et par lequel elle donne l’ordre à sa banque (le tiré) de payer une certaine somme indiquée sur le chèque. Le tireur est aussi celui qui émet une lettre de change (appelée aussi traite) en demandant à son débiteur, le tiré, de bien vouloir régler à un bénéficiaire désigné (tireur ou tierce personne) une somme déterminée à une échéance donnée.

Un titre est une valeur mobilière ; il peut s'agir d'un titre de propriété (une action ou une valeur assimilée) ou d'un titre de créance (une obligation ou une valeur assimilée).

Titre émis par une association à but non lucratif (loi de 1901) qui rapporte un intérêt généralement inférieur à celui des obligations et qui n'est remboursable qu'à l'initiative de l'émetteur.

Titre émis en représentation d'un placement à échéance fixe, d'une durée minimum de 1 jour (sauf pour les TCN à moyen terme), pour un minimum de 150 000 € émis par le Trésor, un établissement de crédit ou une entreprise. Depuis le 30 mai 2016, on distingue deux catégories de titres de créances négociables (TCN) : les TCN à court terme et les TCN à moyen terme. La distinction entre billets de trésorerie, certificats de dépôts et bons du Trésor négociables a été supprimé.

Autorisation de prélèvement sur un compte bancaire ou postal accordée ponctuellement par un débiteur à l'un de ses créanciers.

Au 1er février 2016, le TIP classique va être remplacé par le TIP SEPA.

Le fonctionnement du TIP SEPA sera proche du TIP actuel, à la différence qu’il reposera sur un prélèvement SEPA, qui suppose la mise en place d’un mandat de prélèvement selon les standards SEPA. À ce titre, il s’appuiera sur un formulaire "deux en un" qui remplira une double fonction : lors du premier envoi, ce formulaire aura valeur de mandat de prélèvement SEPA ; lors des envois suivants, il correspondra à un coupon de facture permettant au débiteur de donner son accord par signature manuscrite au règlement des sommes qui y seront inscrites.

En cas de contestation du débiteur, c’est la combinaison du premier formulaire signé par le débiteur et du formulaire se rattachant à l’opération contestée qui fera alors foi. Il sera ainsi primordial pour les créanciers de conserver ces deux documents signés par leurs clients débiteurs.

Titre dont le nom du propriétaire est enregistré dans un registre géré par l'émetteur ou son mandataire. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu’avec le consentement du propriétaire.
 

Titre pouvant être émis par les sociétés du secteur public, les sociétés coopératives, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les banques mutualistes et coopératives. Sa durée est en principe illimitée et l'émetteur peut décider à tout moment de son remboursement. La rémunération du porteur qui est soumise au même régime fiscal que les revenus d'obligations est composée de deux éléments : une partie fixe et une partie indexée sur le niveau d'activité ou les résultats de l'émetteur (chiffre d'affaires, marge brute d'autofinancement, bénéfice net, etc.).

Titre rapportant un intérêt comme les obligations, s'apparentant à une rente perpétuelle. Il n'est en effet remboursable qu'en cas de liquidation de la société émettrice. De plus, le conseil d'administration de la société émettrice peut décider de reporter le paiement de l'intérêt si aucun dividende n'est alloué aux actionnaires au titre d'un ou plusieurs exercices.

Titres représentatifs d’une part significative du capital d’une autre société dans le but d’exercer une influence dans la gestion de cette dernière
 

Titres détenus par une entreprise et conservés dans une perspective durable ; ce sont souvent des titres représentatifs de parts de capital de sociétés apparentées ou filiales.
 

Opération consistant, pour un établissement de crédit, à vendre ces créances sur un marché nouveau et à se procurer ainsi des liquidités. Il lui faut trouver, en face, des investisseurs intéressés par l'achat de telles créances, celles-ci étant regroupées au sein de fonds communs de créances.

Tracinfo est un fichier de vigilance qui recense les informations communiquées par les banques à la cellule TRACFIN du ministère de l’économie et des finances.
En effet, les organismes financiers ont l’obligation de surveiller les opérations financières susceptibles de transformer de " l’argent mal acquis en actifs respectables". Les organismes financiers ont un devoir de vigilance, de surveillance et de dénonciation des faits dont ils ont connaissance en matière de trafic de stupéfiants, de corruption, d’activités criminelles organisées ou de financement du terrorisme.
Afin de s’assurer de l’identité de leurs clients, ils doivent leur demander, lors d’une ouverture de compte ou d’une opération financière particulière (par exemple, l’envoi d’un mandat cash), de présenter une pièce officielle munie d’une photographie prouvant leur identité, et ils en prennent copie. Ils doivent aussi leur demander des informations sur leur situation professionnelle et leurs sources de revenus.
Ces photocopies doivent être conservées pendant 5 ans après la fin des relations avec l’organisme financier.

Fonds d'investissement coté en bourse permettant d’investir sur l’ensemble des actions composant un indice boursier. Un tracker n'a pas d'échéance ce qui permet de l'utiliser dans une optique à long terme. Tous les trackers sont éligibles aux opérations avec Service à Règlement Différé (SRD) et un grand nombre sont éligibles au Plan d’épargne en actions (PEA). Comme le détenteur des actions en direct, l’acheteur d’un tracker reçoit généralement la part des dividendes versés par les sociétés composant l’indice. Dans d’autres cas, les dividendes sont capitalisés.

Les principaux avantages des trackers par rapport aux OPCVM traditionnels sont :
• leur simplicité, car ils sont négociables en continu à cours connu alors que la valeur liquidative des OPCVM est établie une fois par jour seulement – voire même pour certains FCP, une fois par semaine ou par quinzaine – et que les souscriptions se font également parfois "à cours non connu",
• leur transparence, car la composition du fonds du tracker et sa valeur sont diffusés en continu,
• leur économie, car les frais sont plus faibles que ceux des OPCVM traditionnels,
• enfin leur éligibilité au SRD.
 

 

Opérateur dont le métier consiste à acheter et vendre des actions, des obligations, des produits dérivés, des devises

Opération qui consiste à acheter et vendre des actions, des obligations, des produits dérivés, des devises sur un marché, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers.
 

Technique d'intervention sur les marchés financier consistant à utiliser de puissants algorithmes mathématiques et des ordinateurs ultra-rapides afin de détecter et d’exploiter les micromouvements de marché avec une échelle de temps de l’ordre de la dizaine de millisecondes.

Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier, c'est-à-dire le fournisseur) invite une autre personne appelée tiré (le débiteur, c'est-à-dire le client) à payer une certaine somme (montant facturé) à une date déterminée (date d'échéance) à une troisième personne appelée bénéficiaire (souvent le tireur ou son banquier).

Opération qui consiste à déplacer des fonds ou des titres d’un compte à un autre compte tenu dans un autre établissement que ce compte appartienne au même titulaire ou à un tiers bénéficiaire.

Prestataire de service qui n'est pas habilité à ouvrir des comptes ni à recevoir des titres ou des espèces et qui transmet les ordres, le plus souvent par des technologies avancées, à l'intermédiaire (négociateur ou collecteur d'ordres) teneur du compte du client.

Administration centrale dont le rôle est de gérer les dépenses et les recettes de l’État. Les services du Trésor Public sont maintenant regroupés avec ceux des contributions indirectes pour former la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP).
 

Différence entre les liquidités en banque et en caisse dont dispose une entreprise qui figure à l'actif du bilan et les concours de trésorerie dont bénéficie l'entreprise (découvert, escompte et autres concours bancaires) qui figurent au passif.

 

Tribunal compétent pour toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service…

Il a une compétence exclusive pour certains litiges, notamment :

  • les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
  • les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
  • les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
  • les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...
  • les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée, etc.).

Il est juge des tutelles et statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :

  • des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
  • de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
  • les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

Certains greffiers en chefs des tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir et décider de l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
 

Tribunal compétent pour :

  • les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…),
  • ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant :

  • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
  • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
  • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
  • brevets d'invention et droit des marques...
  • actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage.

Opération consistant à échanger des biens ou des services sans avoir recours à la monnaie.
 

Entreprise ou groupement d’entreprises exerçant un monopole ou une position dominante sur un marché.
 

Situation d'une personne dont l'état de santé physique ou mentale nécessite une protection juridique. Pour la plupart des actes civils la personne sous tutelle est représentée par un tuteur.


L'union bancaire décidée lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, repose sur trois piliers : le règlement uniforme, le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le Mécanisme de résolution unique (MRU).

  • Le règlement uniforme : Le « règlement uniforme » constitue le socle de l’Union bancaire. Il s’agit d’un ensemble de textes législatifs que toutes les institutions financières (dont environ 8 300 banques) dans l’UE doivent respecter. Ces règles définissent notamment les exigences en fonds propres pour les banques, la protection des déposants et le cadre de redressement et de résolution des banques défaillantes.
  • Le mécanisme de surveillance unique (MSU)
    Le Mécanisme de surveillance unique (MSU) fait de la Banque centrale européenne (BCE) le superviseur prudentiel central des établissements bancaires de la zone euro (environ 6 000 banques) et des pays non-euro qui décident de participer au MSU. Depuis le 4 novembre 2014, la BCE contrôle directement les plus grandes banques tandis que les autorités nationales continueront de superviser les autres banques. La principale tâche de la BCE et des autorités de supervision nationales, coopérant étroitement au sein d’un système intégré, sera de vérifier que les banques respectent les règles bancaires européennes et de remédier aux problèmes avant qu’ils ne deviennent critiques.
  • Le mécanisme de résolution unique (MRU)
    Le Mécanisme de résolution unique (MRU) s’appliquera aux banques couvertes par le MSU. Dans les cas où une banque devrait faillir en dépit de sa surveillance renforcée, le mécanisme permettra une gestion plus efficace de sa résolution, via un Conseil de résolution unique et un Fonds de résolution unique financé par le secteur bancaire.
    L’objectif est de garantir une résolution ordonnée des banques défaillantes, en réduisant au minimum la charge qui pourrait retomber sur les contribuables et l’économie réelle.
     

Accord signé entre plusieurs pays pour abolir entre eux les barrières douanières et pour adopter une politique douanière commune à l’égard des autres pays.
 

Partenariat politique et économique constitué entre 27 pays européens : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
 

Droit de jouir d'une chose dont une autre personne a la nue-propriété.

Taux maximum que ne peut dépasser un prêteur en tenant compte de tous les frais annexes du prêt. Un prêt est considéré comme usuraire s'il est consenti à un taux effectif global qui excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. Les taux d'usure sont publiés tous les trimestres par la Banque de France. Il existe 12 taux d'usure qui sont fonction du type de bénéficiaire (particulier ou entreprise) et du type de crédit (trésorerie, immobilier ou équipement).

Composante du droit de propriété ; ce dernier peut être démembré en usus, fructus et abusus.
L’usus est le droit d’user la chose, le fructus le droit d’en recueillir les fruits et l’abusus le droit de disposer de la chose (la donner, la vendre, la détruire).
L’usus et le fructus sont souvent réunis pour former l’usufruit au profit d’une seule personne, l’usufruitier.
L’abusus seul revient à celui que l’on appelle le nu-propriétaire.
 


Différence entre tout ce qu'une entreprise produit et vend et tout ce qu'elle consomme (en provenance de tiers) ; elle se calcule ainsi : (production vendue + production stockée + production immobilisée + ventes de marchandises) – (consommations de matières premières + consommation de marchandises + autres achats et charges externes).

Valeur d’un élément patrimonial d’une entreprise dans ses comptes. On parle de valeur brute, si l’on ne tient pas des comptes des éventuels amortissements ou provisions et de valeur nette si l’on tient compte des éventuels amortissements et provisions.
 

Valeur de remboursement du contrat dont le souscripteur sollicite le règlement par anticipation (paiement anticipé de la provision mathématique). Cette valeur (capital acquis) est en principe égale au montant de la prime investie (c'est-à-dire nette des frais) capitalisée au taux minimum garanti jusqu'à la date du rachat, majoré des participations aux bénéfices et minoré des frais et des éventuelles retenues fiscales. L’assureur est tenu de définir la valeur minimale de rachat dans le contrat et d’informer l’assuré au moins une fois par an de la valeur réelle.

Prix d’une part ou d’une action d’OPCVM. Cette valeur est obtenue en divisant la valeur globale du portefeuille de l’OPCVM par le nombre de parts ou d’actions.
La valeur liquidative doit être publiée régulièrement et tenue disponible pour toute personne qui la demande. Cette valeur peut fluctuer à la hausse ou à la baisse.
 

Valeur estimé du montant du loyer que peut procurer un bien immobilier. Ce montant sert de base au calcul de la taxe d'habitation et la taxe foncière.
 

Titre représentatif d'une part de capital ou d'un emprunt pouvant être négocié sur un marché réglementé. Certaines valeurs mobilières représentent des capitaux émis à long terme tels que les actions et les obligations, d'autres sont représentatifs d'emprunts à court terme tels que les titres de créances négociables.

Valeur d’une action calculée à partir du montant du capital divisé par le nombre d’actions.
 

Valeur marchande d’un bien mobilier ou immobilier. Cette valeur sert souvent de base de référence pour l’indemnisation d’un assuré en cas de sinistre.
 

Poste du compte de résultat figurant dans les charges d'exploitation qui reprend l'évolution des stocks de matières premières ou de marchandises entre le début et la fin d'un exercice comptable. La variation des stoks se calcule avec la formule suivante : "stock initial - stock final" ; elle peut donc être positive ou négative.

Opération qui consiste pour un opérateur à vendre à une date ultérieure et à un prix spécifique des actions qu'il ne possède pas. L'opérateur qui agit ainsi pense que la valeur du titre va baisser et espère que cette baisse lui permettra de le racheter plus tard sur le marché à un prix inférieur au prix de vente fixé aujourd'hui. Cette opération est très spéculative.
 

Contrat de vente d’immeuble à construire par lequel le vendeur transfert immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol (droit de propriété ou droit de construire) ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
 

Opérations portées au crédit d'un compte sous différentes formes (espèces, chèques, virement, etc.).

Dépréciation de valeur d’un bien causée par le temps et/ou l’usage.
 

Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l’acheteur, appelé le débirentier, s’engage à verser au vendeur, le crédirentier, une rente pour la vie entière de ce dernier ou pour une durée maximum convenue. Le viager peut porter sur une ou deux têtes et le bien vendu peut être libre ou occupé par le(s) vendeur(s).
 

Fait de nature à entraîner l'altération du consentement donné lors de la formation d'un acte juridique et entraînant sa nullité. Les vices du consentement sont l’erreur (sur la chose ou sur la personne), le dol (manœuvres frauduleuses déterminantes) et la violence (physique ou morale). Dans certaines conditions, la lésion (fait pour l'une des parties à un contrat de ne pas recevoir exactement la part qui lui revient) peut être assimilée à un vice du consentement.
 

Opération qui consiste à débiter un compte ouvert auprès de tout établissement de crédit pour en créditer un autre de même nature. Le virement peut être simple ou permanent.

Le virement commercial ou VCOM est un ordre de virement irrévocable et dématérialisé à exécution différée et non finançable qui permet à une entreprise de régler ses fournisseurs par virement à échéance assorti d’un préavis de règlement décrivant le détail des factures réglées.

Virement en euros, permettant de transférer des fonds aussi bien en France que dans l’un des 31 pays de l’Espace économique européen (EEE).
La zone SEPA est constituée de 31 pays :
. les 17 pays de l'Union Européenne, zone Euro (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie),
. les 10 pays de l'Union Européenne, zone non-Euro (Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède),
. les 4 pays de l'AELE, Association Européenne de Libre Echange (Islande, Lichtenstein, Norvège, Suisse).
Le virement SEPA présente les caractéristiques suivantes :
. il est exécuté en trois jours ouvrés maximum (ce délai sera réduit à un jour à partir de 2012 conformément aux dispositions de la directive sur les services de paiement) ;
. le compte du bénéficiaire est crédité du montant total de la transaction (les banques restent libres d’appliquer la tarification de leur choix, mais les intermédiaires ne peuvent pas prélever de frais supplémentaires) ;
. un champ de 140 caractères est à la disposition de la clientèle pour un libellé transmis au bénéficiaire sans altération ;
. il utilise l’IBAN (identifiant international du compte) et le BIC (identifiant international de l’établissement financier) pour l’identification du compte du bénéficiaire.
 

Mesure de l'ampleur des variations du cours d'un actif financier. Lorsqu'un actif financier a une volatilité élevée, l'espérance de gain pour un investisseur est importante, mais le risque de perte aussi.


Expression utilisée pour parler de la bourse de New York, c'est-à-dire le New York Stock Exchange (NYSE), dont le siège se situe dans cette rue.
 

Billet à ordre par lequel le souscripteur s'engage à payer une certaine somme à une certaine échéance. Il se distingue du billet à ordre ordinaire par le fait qu'il constitue, en outre, nantissement au profit du créancier sur des marchandises déposées dans un magasin général.

Valeur mobilière émise par un établissement de crédit ou par une entreprise d'investissement donnant le droit d'acheter (call warrant) ou le droit de vendre (put warrant) des actions, des paniers d'actions, des matières premières ou des indices boursiers français et étrangers. S'il n'est pas exercé avant l'échéance, il perd toute valeur, mais son prix d'achat est alors considéré comme une moins-value fiscale sans qu'il ait été nécessaire de le revendre. Enfin, la plupart des warrants ne sont pas vendus à l'unité mais par quotités. Il existe des "call warrants", qui donnent le droit d’acheter, et des "put warrants", qui donnent le droit de vendre. Les warrants sont cotés ; il n’est pas possible de vendre des warrants à découvert.
 

 

Opération de crédit ayant pour support des marchandises données en garantie et déposées, en général, dans un magasin général. Le crédit est matérialisé par un effet de commerce appelé warrant.


Zone composée des 17 pays qui utilisent l’Euro comme monnaie : Belgique, Allemagne, Autriche, Chypre, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie.
10 pays membres de l’Union européenne ne participent pas à la zone euro : Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Suède.

 

Fiches Pratiques du Jour
Le dispositif Cap-Export
Mini Quizz
L'investissement est toujours directement productif.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Lettre d’injonction

Lettre adressé au titulaire du compte et à ses mandataires, lors d’un rejet de chèque pour insuffisance de provision, leur signifiant leur interdiction d’émettre de chèques sur le compte objet du rejet et sur tous les autres comptes détenus par le titulaire. 

lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook