Tout savoir sur la banque et ses services
Lexique bancaire et économique
Frais perçus par une banque en contrepartie de services rendus ou en cas d'incidents sur le compte. Certains frais sont réglementés et plafonnés, d'autres sont libres. Les frais ne peuvent être perçus que dans la mesure où le client en a eu connaissance au préalable par la remise de conditions lors de la signature de la convention de compte et lors de tout changement de la tarification.
Les capitaux placés dans un contrat d'assurance-vie peuvent échapper totalement ou partiellement aux droits de succession :
- sommes versées avant 70 ans : pas de droits de succession à concurrence de 152 500 € versés à chaque bénéficiaire désigné ; au-delà les capitaux perçus sont taxés à :
. 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire comprise entre 152 501 € et 902 838 € ;
. 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant 902 838 €.
- sommes versées après 70 ans : pas de droits de succession à concurrence de 30 500 € placés pour l'ensemble des bénéficiaires désignés ; au-delà les capitaux transmis sont soumis aux droits de succession au taux normal.
Depuis le 1er janvier 2010, pour tous les contrats multisupports qui se dénoueront par le décès, les gains réalisés doivent, avant versement du capital décès au(x) bénéficiaire(s), subir les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
Compte en banque
État comptable sur lequel est inscrit l'ensemble des opérations effectuées entre une banque et son client.
lexique
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