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Modèle de lettre à une banque pour autoriser l'ouverture d'un compte chèque à un mineur

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Le tribunal d'instance est le tribunal compétent pour tous les litiges civils.

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Définition du lexique

Garantie autonome

Appelée aussi garantie à première demande, la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme à première demande, suivant des modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie.
 

lexique
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