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Avis de domiciliation d'effets
Télécharger au format Word
Télécharger au format PDFEntreprise X
Adresse
N° téléphone
N° de compte
Banque X
Adresse
Madame, Monsieur,
Par le débit de notre compte n° .....................................................,
nous vous autorisons à payer les effets suivants domiciliés sur vos caisses.
Numéro d'ordre Échéance Montant Créancier
Soit au total ......................... effets pour un montant de ............................ €.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Fait à .................... , le ...................
Signature
Commentaire banque-info
L’avis de domiciliation est l’autorisation donnée à une banque pour payer les effets présentés sur le compte d’une entreprise ; sans cet avis, qui peut être permanent (en faveur d’un fournisseur désigné ou pour des traites acceptées) ou donné au coup, la banque ne peut débiter le compte de l’entreprise pour payer les effets présentés même s’il s’agit de billets à ordre ou de traites acceptées.
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